La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 41 : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages)
Le 10 octobre 2026
Fondement législatif
Loi sur les espèces en péril
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Résumé
Enjeux : La biodiversité est essentielle à la productivité, à la santé et à la résilience des écosystèmes, mais elle diminue rapidement dans le monde entier. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a établi 15 espèces aquatiques ou unités désignables (populations distinctes de la même espèce) comme étant en péril. Après avoir reçu une évaluation du COSEPAC, la ministre de l’Environnementréférence 1, en consultation avec la ministre des Pêches et des Océans, doit formuler une recommandation à la gouverneure en conseil concernant l’inscription de l’espèce à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). L’annexe 1 de la LEP est la liste officielle des espèces sauvages en péril.
Description : Le projet de Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) [le projet de décret] modifierait la liste des espèces en péril en y ajoutant 11 nouvelles espèces, en reclassifiant 2 espèces déjà inscrites, et en divisant 1 unité désignable déjà inscrite en 2 nouvelles unités désignables. Les modifications proposées à la liste des espèces en péril tiennent compte de l’évaluation de chaque espèce par le COSEPAC. De plus, le projet de décret modifierait les noms commun ou scientifique de 11 espèces déjà inscrites.
Justification : La LEP est la principale loi fédérale visant à prévenir la disparition des espèces aquatiques du Canada ou leur extinction. La LEP comporte des interdictions qui offrent une protection aux espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays, ainsi qu’à leur résidence. La LEP prévoit également des plans de rétablissement et de conservation de toutes les espèces inscrites. Bien que certains coûts minimes pour l’industrie de la pêche et pour le gouvernement fédéral aient été établis, les coûts globaux de ce projet de réglementation pour les groupes autochtones, les intervenants et le gouvernement devraient être faibles. D’après les répercussions socioéconomiques prévues et les résultats des consultations auprès des groupes autochtones et un grand nombre d’intervenants, l’inscription de ces espèces à l’annexe 1 de la LEP a été privilégiée, car elle offrirait la meilleure protection et le meilleur soutien pour leur rétablissement.
Enjeux
Le COSEPAC, un organisme indépendant d’experts scientifiques mis en place en vertu de la Loi sur les espèces en péril, a évalué 15 espèces aquatiques ou unités désignables (UD) et les a établies comme espèces en péril.
La ministre de l’Environnement, en consultation avec la ministre des Pêches et des Océans, doit répondre à l’évaluation du COSEPAC. Dans le cadre du processus réglementaire qui s’ensuit, une recommandation ministérielle est formulée et la gouverneure en conseil doit ensuite décider si des modifications doivent être apportées à l’annexe 1 de la LEP. Le projet de décret modifiant l’annexe 1 tient compte de la recommandation de la ministre de l’Environnement à la gouverneure en conseil, fondée sur l’avis des ministres compétentes.
Contexte
Pêches et Océans Canada (MPO ou le Ministère) a notamment pour mandat de contribuer à maintenir un environnement propre et sain ainsi que des écosystèmes aquatiques durables par la protection de l’habitat, la gestion des océans et la recherche sur les écosystèmes. Bien que la responsabilité de la conservation des espèces sauvages au Canada soit partagée entre tous les ordres de gouvernement, le MPO joue un rôle de chef de file en tant qu’organisme de réglementation fédéral pour prévenir la disparition des espèces aquatiques du Canada. Parcs Canada joue un rôle de leadership dans la protection et la conservation des espèces en péril qui se trouvent sur les terres et dans les eaux domaniales qu’elle administre, y compris les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation.
Le COSEPAC est un organisme consultatif établi en vertu de la LEP qui évalue ou réévalue la situation des espèces sauvages. Les membres sont des experts de la biologie des espèces sauvages issus du milieu universitaire, du gouvernement, des organisations non gouvernementales et du secteur privé.
Les espèces pour lesquelles une inscription à l’annexe 1 de la LEP ou une nouvelle classification sont proposées ont été évaluées par le COSEPAC entre 2009 et 2019. Les rapports de situation complets, y compris les justifications de la classification de chaque espèce et la répartition géographique de chaque espèce, sont accessibles dans le Registre public des espèces en péril.
Selon la LEP, une espèce disparue du pays est une espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais qu’on trouve ailleurs à l’état sauvage. Une espèce en voie de disparition est une espèce sauvage qui, de façon imminente, risque de disparaître du pays ou de la planète. Une espèce menacée est une espèce sauvage susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître. Une espèce préoccupante est une espèce sauvage qui peut devenir une espèce menacée ou une espèce en voie de disparition par l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard. Si rien n’est fait pour contrer les facteurs qui contribuent à sa disparition, l’espèce pourrait devenir menacée ou en voie de disparition.
Les UD sont des populations géographiquement ou génétiquement distinctes d’une même espèce sauvage. Il y a très peu de transmission culturelle ou génétique entre les UD. Par exemple, deux populations de la même espèce vivant dans des rivières différentes peuvent être considérées comme deux UD.
Les espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP à titre d’espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays bénéficient de la protection des interdictions générales prévues par la LEP, lesquelles interdisent de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger ces espèces. La LEP interdit également les dommages à la résidence des espèces aquatiques inscrites ou la destruction de celle-ci.
Objectif
L’objectif du projet de décret est de veiller à ce que les diverses mesures prévues par la LEP en vue de la protection, du rétablissement et de la gestion des espèces en péril s’appliquent aux espèces qui ont été évaluées par le COSEPAC. Ces mesures permettront de prévenir la disparition des espèces sauvages et de contribuer à leur rétablissement, et aideront donc à maintenir la biodiversité du Canada et la résilience de ses écosystèmes.
Description
Le projet de décret vise à modifier ainsi l’annexe 1 de la LEP :
- Inscrire 11 nouvelles espèces (voir le tableau 1).
- Reclassifier deux espèces (voir le tableau 2).
- Diviser une unité désignable actuellement inscrite en deux nouvelles unités désignables (voir le tableau 3).
- Modifier les noms communs ou scientifiques de 11 espèces (voir le tableau 4). Aucun changement à leur classification n’est proposé.
| Espèce | Nom scientifique | Situation proposée | Aire de répartition |
|---|---|---|---|
| Pèlerin (population de l’Atlantique) | Cetorhinus maximus | Espèce préoccupante | Océan Atlantique |
| Sébaste tacheté | Sebastes crameri | Espèce préoccupante | Océan Pacifique |
| Aiguillat commun (population de l’Atlantique) | Squalus acanthias | Espèce préoccupante | Océan Atlantique |
| Aiguillat commun du Pacifique Nord | Squalus suckleyi | Espèce préoccupante | Océan Pacifique |
| Raie à queue de velours (population du chenal Laurentien et du plateau néo-écossais) | Malacoraja senta | Espèce préoccupante | Océan Atlantique |
| Épinoche à trois épines benthique du lac Little Quarry | Gasterosteus aculeatus | Espèce menacée | Colombie-Britannique |
| Épinoche à trois épines limnétique du lac Little Quarry | Gasterosteus aculeatus | Espèce menacée | Colombie-Britannique |
| Dard de rivière (populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent) | Percina shumardi | Espèce en voie de disparition | Ontario |
| Maraîche | Lamna nasus | Espèce en voie de disparition | Océan Atlantique |
| Raie tachetée (population de l’est du plateau néo-écossais et de Terre-Neuve) | Leucoraja ocellata | Espèce en voie de disparition | Océan Atlantique |
| Raie tachetée (population du golfe du Saint-Laurent) | Leucoraja ocellata | Espèce en voie de disparition | Océan Atlantique |
| Espèce | Nom scientifique | Situation actuelle | Situation proposée | Aire de répartition |
|---|---|---|---|---|
| Crapet sac-à -lait | Lepomis gulosus | Espèce préoccupante | Espèce en voie de disparition | Ontario |
| Chabot de la chaîne côtière (population du lac Cultus) | Cottus aleuticus | Espèce menacée | Espèce en voie de disparition | Colombie-Britannique |
| Espèce | Nom scientifique | Situation actuelle | Situation proposée | Aire de répartition |
|---|---|---|---|---|
| Chabot des montagnes Rocheuses (populations de la rivière Missouri) | Cottus sp. | Espèce menacée | Espèce menacée | Alberta |
| Chabot des montagnes Rocheuses (populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson) | Cottus sp. | Espèce menacée | Espèce menacée | Alberta |
| Nom actuel dans l’annexe 1 de la LEP | Nouveau nom proposé |
|---|---|
| Dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations de l’Ontario | Dard de sable (Ammocrypta pellucida), population du sud-ouest de l’Ontario |
| Truite fardée versant de l’Ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de l’Alberta | Truite fardée versant de l’ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson |
| Truite fardée versant de l’ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de la Colombie-Britannique | Truite fardée versant de l’ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) populations du Pacifique |
| Chabot de profondeur (Myoxocephalus thompsonii) populations des Grands Lacs - Ouest du Saint-Laurent | Chabot de profondeur (Myoxocephalus thompsonii), populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent |
| Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations du versant ouest | Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations du Pacifique |
| Naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae ssp.) | Naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae) |
| Pholade tronquée (Barnea truncata) | Pholade tronquée (Barnea truncata) |
| Marsouin commun (Phocœna phocœna), population de l’océan Pacifique | Marsouin commun (Phocœna phocœna vomerina), population de l’océan Pacifique |
| Loup tacheté (Anarhichas minor) | Loup tacheté (Anarhichas minor) |
| Meunier des montagnes (Catostomus platyrhynchus), populations de la rivière Milk | Meunier des plaines (Pantosteus jordani), population de la rivière Missouri |
| Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) population de l’Atlantique | Requin blanc (Carcharodon carcharias) population de l’Atlantique |
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les consultations sur les modifications proposées à l’annexe 1 de la LEP ont été menées par le MPO entre 2010 et 2020. Parcs Canada partage la responsabilité pour trois espèces dont l’inscription est proposée et a collaboré avec le MPO pour veiller à ce que les intervenants de Parcs Canada et les partenaires autochtones soient consultés. Pour toutes les espèces, des documents de consultation ont été envoyés aux groupes autochtones et aux principaux intervenants, comme les gouvernements provinciaux, les organisations représentant diverses industries, les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) et le milieu universitaire. Les documents de consultation fournissent des renseignements sur les espèces, y compris la justification de leur désignation par le COSEPAC, et donnent un aperçu du processus d’inscription à la liste de la LEP. De plus, les renseignements sur les consultations ont été publiés dans le Registre public des espèces en péril et, dans certains cas, dans les journaux locaux et sur les médias sociaux.
Étant donné le temps écoulé depuis que les consultations initiales pour certaines espèces ont eu lieu, des vérifications ont également été effectuées. Dans un avis, publié le 24 mars 2023 dans le Registre public des espèces en péril, les intervenants intéressés ont été invités à confirmer leurs positions antérieures sur l’inscription ou à fournir des renseignements supplémentaires que la ministre des Pêches et des Océans pourrait prendre en compte pour mettre au point ses avis. La période de vérification a pris fin le 22 mai 2023.
Pour des précisions sur les consultations relatives à chacune des espèces, veuillez consulter l’annexe 1 du présent document.
Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones
Consultations auprès des Autochtones
L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones du Canada, y compris les droits liés aux activités, aux pratiques et aux traditions des Autochtones qui font partie intégrante de leur culture distinctive. Le gouvernement du Canada a l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les groupes autochtones lorsqu’il envisage des mesures qui pourraient avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
Des détails sur les consultations avec les groupes autochtones sont fournis à l’annexe 1.
Obligations relatives aux traités modernes
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été réalisée pour le projet de décret. Comme il est illustré ci-dessous, cinq espèces incluses dans ce projet se trouvent dans des zones visées par des traités modernes. Ces traités modernes ont établi des conseils de gestion des ressources fauniques (CGRF) qui sont autorisés par le traité à exercer des fonctions liées aux espèces sauvages dans leurs territoires de compétence. En 2023, la ministre de l’Environnement a consulté les CGRF, conformément à l’article 27 de la LEP.
Listes des espèces visées par traité moderne
- Accord définitif concernant les premières nations maanulthes, Accord définitif nisga’a, accord définitif concernant les Tlaamins et accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen : le sébaste tacheté et l’aiguillat commun du Pacifique Nord
- Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador : le pèlerin (population de l’Atlantique), l’aiguillat commun (population de l’Atlantique) et la maraîche
Selon l’évaluation des répercussions des traités modernes, les modifications réglementaires mentionnées dans le présent projet entraîneraient des répercussions limitées sur les droits, les intérêts ou les dispositions sur l’autonomie gouvernementale des partenaires signataires de traités modernes. Lors du processus de proposition d’inscription, les obligations de consultation énoncées dans les traités modernes en question, ainsi que l’esprit et l’intention des accords, ont été respectées.
Le MPO et Parcs Canada, au besoin, continueront de collaborer avec les partenaires des traités modernes à l’élaboration de plans de gestion et de programmes de rétablissement pour les espèces inscrites en vertu de la LEP.
Pour des précisions sur les réponses reçues des CGRF, veuillez consulter l’annexe 1 du présent document.
Choix de l’instrument
Des approches de réglementation et de rechange ont été prises en compte pendant l’élaboration du projet de décret. Des approches volontaires d’intendance pourraient être appliquées, en collaboration avec d’autres gouvernements ou organisations, ce qui produirait des résultats positifs; toutefois, il a été déterminé que l’inscription d’espèces à l’annexe 1 de la LEP offrirait la meilleure protection et le meilleur soutien pour le rétablissement des espèces tout en donnant de plus grandes possibilités d’intendance et de collaboration. De plus, conformément à la Politique en matière d’inscription sur la liste de la Loi sur les espèces en péril de Pêches et Océans Canada et Directive concernant les avis visant à « ne pas inscrire » une espèce sur la liste, le Ministère recommandera à Environnement et Changement climatique Canada qu’une recommandation soit formulée pour inscrire les espèces en fonction de l’évaluation du COSEPAC, à moins qu’il n’y ait une raison convaincante de ne pas le faire. La ministre des Pêches et des Océans fournit cet avis à la ministre de l’Environnement, qui en tient compte lorsqu’elle formule la recommandation à la gouverneure en conseil.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Cadre analytique
Les répercussions supplémentaires (avantages et coûts) du décret d’inscription proposé sont évaluées comme une différence entre le scénario de référence et le scénario réglementaire proposé, conformément au Guide d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Les coûts et les avantages supplémentaires liés aux interdictions générales de la LEP et aux exemptions prévues ont été évalués sur une période de 10 ans (2025-2034). Les coûts et les avantages ont été estimés en dollars constants de 2023 en valeur actuelle selon un taux d’actualisation de 7 % (sauf indication contraire). L’année de référence de la valeur actuelle est 2025, et les répercussions de la première année de la période d’analyse n’ont pas été actualisées.
Avantages supplémentaires
L’application des interdictions de la LEP ainsi que la préparation d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action seraient bénéfiques pour la conservation des espèces dont l’inscription comme espèces en voie de disparition ou menacées est proposée, étant donné l’offre d’un éventail de mesures que le MPO et ses partenaires peuvent mettre en œuvre pour favoriser le rétablissement des espèces. Quant aux espèces dont l’inscription comme espèces préoccupantes est proposée, les plans de gestion offriraient un éventail de mesures que le MPO et ses partenaires peuvent mettre en œuvre afin d’empêcher que ces espèces ne deviennent en voie de disparition ou menacées. La LEP indique « que les espèces sauvages, sous toutes leurs formes, ont leur valeur intrinsèque et sont appréciées des Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques ».
Dans l’ensemble, il est prévu que le rétablissement des espèces à inscrire sur la liste contribuera au maintien de la biodiversité au Canada. Une plus grande diversité d’espèces assure le maintien des écosystèmes sains et productifs qui sont généralement plus stables et résilients aux changements.
Coûts différentiels
Espèces dont l’inscription comme espèces préoccupantes est proposée
Étant donné que les espèces inscrites comme espèces préoccupantes ne sont pas soumises aux interdictions générales de la LEP, les pêches actuelles qui interagissent avec ces espèces ne seraient pas touchées par l’inscription. Par conséquent, il n’y a pas de coûts différentiels pour les groupes autochtones ou d’autres intervenants.
Lorsqu’une espèce est inscrite comme espèce préoccupante, un plan de gestion doit être préparé et publié dans un délai de trois ans. Ce plan doit comprendre des mesures jugées appropriées par les ministres compétents pour la conservation de l’espèce.
Les mesures de conservation contenues dans les plans de gestion comprennent généralement des activités de surveillance et de recherche, comme des relevés pour déterminer les tendances des populations, et des recherches pour connaître les besoins en matière d’habitat. Les mesures de conservation peuvent également comprendre des activités de sensibilisation, comme des programmes d’éducation et de sensibilisation destinés aux utilisateurs des ressources marines et en eau douce.
La mise en œuvre des plans de gestion n’est pas une exigence en vertu de la LEP ni du projet de décret. Par conséquent, les coûts de mise en œuvre des plans ne sont pas attribuables au projet de décret. Cependant, la LEP exige que le MPO et Parcs Canada, au besoin, surveillent et évaluent la mise en œuvre des plans de gestion et en rendent compte tous les cinq ans. La mise en œuvre est assujettie aux priorités et aux contraintes budgétaires. La mise en œuvre est surveillée, et les mesures en suspens sont prises dans la mesure du possible. En outre, d’autres partenaires comme les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales de l’environnement pourraient choisir de mettre en œuvre des mesures contenues dans les plans de gestion.
Le gouvernement fédéral assumerait certains coûts pour la préparation des plans de gestion. Il faudrait mettre au point des plans de gestion pour cinq espèces ajoutées à la liste à titre d’espèce préoccupante. Le coût pour le gouvernement de l’élaboration d’un nouveau plan de gestion dépend de sa complexité. En moyenne, le coût unitaire pour l’élaboration d’un plan de gestion est estimé à environ 32 200 $ (simple) et 40 700 $ (complexe). En ce qui concerne les cinq espèces dont l’inscription comme espèces préoccupantes est proposée, l’une d’entre elles nécessiterait un plan de gestion simple, tandis que les quatre autres nécessiteraient des plans de gestion complexes. Par conséquent, les coûts différentiels pour le gouvernement sont estimés à environ 170 200 $ (valeur actualisée à 7 %) sur une période de 10 ans, soit une valeur moyenne annualisée de 22 600 $.
Espèces dont l’inscription sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition est proposée, ou espèces dont la reclassification d’espèces préoccupantes à espèces en voie de disparition est proposée
L’inscription d’une espèce aquatique à la liste des espèces menacées ou en voie de disparition déclenche les interdictions générales, qui imposeraient des coûts aux intervenants et aux groupes autochtones touchés, à moins que les activités ayant une incidence sur l’espèce ne soient autorisées. Aux termes de la LEP, le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet si l’activité satisfait plusieurs conditions préalables, en particulier qu’elle ne compromette pas la survie ou le rétablissement de l’espèce. De plus, les programmes de rétablissement et les plans d’action donnent l’occasion d’établir des exemptions aux interdictions pour les activités qui ne compromettent pas le rétablissement de l’espèce et qui sont autorisées par une loi fédérale (par exemple en vertu de la Loi sur les pêches).
Lorsqu’une espèce est inscrite comme menacée ou en voie de disparition, un programme de rétablissement et un plan d’action doivent être préparés. L’habitat essentiel doit également être identifié, dans la mesure du possible, puis protégé. Un programme de rétablissement précise ce qu’il faut faire pour arrêter ou renverser le déclin d’une espèce. Le plan d’action décrit les mesures de rétablissement nécessaires pour atteindre les buts et objectifs énoncés dans le programme de rétablissement. Les mesures de rétablissement contenues dans les programmes de rétablissement et les plans d’action comprennent généralement des activités de surveillance et de recherche, comme des relevés pour déterminer les tendances des populations, et des recherches pour connaître les besoins en matière d’habitat. Les mesures de rétablissement peuvent également comprendre des activités de sensibilisation, comme des programmes d’éducation et de sensibilisation destinés aux utilisateurs des ressources marines et des ressources en eau douce.
La mise en œuvre des programmes de rétablissement et des plans d’action pour les espèces menacées et en voie de disparition fonctionne de manière similaire que pour les plans de gestion pour les espèces préoccupantes.
Coûts pour la population canadienne et les entreprises
Bien qu’il n’y ait pas de pêche commerciale dirigée pour les espèces dont l’inscription sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition est proposée, la maraîche, la raie tachetée (population du golfe du Saint-Laurent) et la raie tachetée (population de l’est du plateau néo-écossais et de Terre-Neuve) sont capturées comme prises accessoires dans le cadre des pêches commerciales et récréatives. Les coûts différentiels pour les entreprises sont traités ci-dessous. Ils sont estimés à environ 11 000 $ sur une période de 10 ans, soit une valeur moyenne annualisée de 1 500 $ (valeur actualisée à 7 %).
Si la maraîche et les deux UD de la raie tachetée sont inscrites sur la liste, les prises accessoires de ces espèces pourraient être autorisées; toutefois, aucun individu ne pourrait être conservé s’il est pris accessoirement dans le cadre d’une pêche commerciale ou récréative. D’après l’analyse scientifique du Ministère et aux fins de l’analyse économique, le Ministère suppose que toutes les pêches qui interagissent avec ces espèces répondraient aux exigences relatives aux permis ou aux exemptions prévues par la LEP, notamment l’exigence voulant que l’activité ne compromette pas le rétablissement ni la survie des espèces. Sur cette base, l’analyse économique suppose en outre que, lors de l’inscription, le MPO utiliserait les mécanismes existants (c’est-à -dire les permis de pêche) pour autoriser les prises accessoires de la maraîche et de la raie tachetée dans les pêches autorisées, de sorte que les titulaires de permis pour les pêches dont il est reconnu qu’elles interagissent avec ces espèces n’auraient pas à présenter une demande de permis distinct en vertu de la LEP.
Ă€ l’heure actuelle, très peu de prises de maraĂ®che sont conservĂ©es — la plupart des prises accessoires de maraĂ®che au Canada atlantique sont remises Ă l’eau. La conservation des prises dans les pĂŞches Ă des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) pourrait ĂŞtre permise dans le cadre d’un programme de rĂ©tablissement si certaines conditions sont respectĂ©es — notamment que l’activitĂ© de pĂŞche est autorisĂ©e en vertu du Règlement sur les permis de pĂŞche communautaires des Autochtones et qu’elle ne compromettra pas le rĂ©tablissement de l’espèce. Les pĂŞches commerciales qui interagissent avec la maraĂ®che et le secteur de la transformation associĂ© subiraient une certaine perte de revenus, car la conservation des prises accessoires de maraĂ®che dans les pĂŞches commerciales serait interdite. Compte tenu du faible volume de dĂ©barquements, la perte de revenus serait mineure. Pour la pĂ©riode de trois ans de 2020 Ă 2022, huit entreprises de pĂŞche ont atterri de la maraĂ®che. Les revenus annuels de la pĂŞche commerciale dĂ©coulant des dĂ©barquements de maraĂ®ches reprĂ©sentent moins de 1 % de la valeur totale des dĂ©barquements pour ces entreprises de pĂŞche. Les coĂ»ts diffĂ©rentiels (perte de profits) ont Ă©tĂ© estimĂ©s Ă environ 1 000 $ pour le secteur de la rĂ©colte et Ă 400 $ pour le secteur de la transformation par annĂ©e. Les coĂ»ts diffĂ©rentiels (perte de profit) qui en rĂ©sultent pour les pĂŞches commerciales qui interagissent avec la maraĂ®che et pour le secteur de la transformation sont de 11 000 $ sur une pĂ©riode de 10 ans, soit une valeur moyenne annualisĂ©e de 1 500 $ (valeur actualisĂ©e Ă 7 %). Ă€ l’heure actuelle, les prises accessoires de maraĂ®che ne peuvent ĂŞtre conservĂ©es dans aucune pĂŞche rĂ©crĂ©ative ou Ă bord d’un bateau nolisĂ©. Par consĂ©quent, il n’y aura pas de coĂ»ts diffĂ©rentiels pour les pĂŞcheurs ou les entreprises du secteur de la pĂŞche rĂ©crĂ©ative en raison de l’inscription de la maraĂ®che Ă la liste des espèces en voie de disparition.
Selon les mesures de gestion actuelles, les prises accessoires de raie tachetée (population du golfe du Saint-Laurent) ne peuvent être conservées dans aucune pêche commerciale et doivent être remises à l’eau à l’endroit où elles ont été capturées, de la manière qui cause le moins de dommages. Il y aurait une perte de revenus pour les pêches commerciales qui sont actuellement autorisées à conserver les prises accessoires de raie tachetée (population de l’est du plateau néo-écossais et de Terre-Neuve). Il n’y a eu aucun débarquement commercial de raie tachetée (toutes les UD) entre 2014 et 2019. La valeur annuelle moyenne des débarquements de raies tachetées pour la période de trois ans allant de 2020 à 2022 était inférieure à 10 000 $ par année et a été déclarée principalement comme des prises accessoires par 20 entreprises de pêche. De plus, au cours de cette période, les revenus annuels de la pêche commerciale découlant des débarquements de raie tachetée (toutes les UD) représentaient moins de 2 % de la valeur totale des débarquements pour ces entreprises de pêche. Par conséquent, il y aurait des coûts négligeables liés à l’interdiction de retenir les prises accessoires de raie tachetée.
Dans la région du Golfe, la conservation de la raie n’est pas autorisée dans le cadre de la pêche récréative aux poissons de fond. Bien qu’il n’y ait aucune donnée sur le nombre de raies retenues dans le cadre des pêches récréatives dans la région des Maritimes, les données provenant de l’Enquête sur la pêche récréative au Canada 2015 laissent entendre que les raies ne sont pas des espèces très recherchées. De plus, une grande variété de poissons de fond et d’autres espèces s’offre aux pêcheurs afin de contrebalancer toute perte de débarquements de la raie tachetée. Par conséquent, les coûts liés à la perte possible de toute conservation de raies tachetées dans le cadre des pêches récréatives devraient être faibles.
Les pêches commerciales qui interagissent avec la maraîche et la raie tachetée connaîtraient une légère augmentation des exigences en matière de déclaration (c’est-à -dire la déclaration des prises accessoires dans les journaux de bord). La déclaration des prises accessoires serait ajoutée aux mécanismes de déclaration existants qui sont mis en œuvre par les conditions de permis en vertu de la Loi sur les pêches. Les pêcheurs dans la plupart des pêches soumettent déjà un journal de bord par sortie en vertu de la LEP. Par conséquent, la seule exigence additionnelle en matière de déclaration est l’enregistrement de la date et du lieu (par exemple les coordonnées de latitude et de longitude) des interactions avec la maraîche et la raie tachetée, ce qui aurait des répercussions minimales. De plus, les données sur les débarquements des trois dernières années montrent qu’en moyenne, deux déclarations de prises accessoires de raie tachetée (toutes les UD) ont été faites chaque année parmi 20 entreprises de pêche, et une déclaration de prises accessoires de maraîche a été faite chaque année parmi 8 entreprises de pêche. Compte tenu de cette faible fréquence d’interactions connues avec la maraîche et la raie tachetée, les coûts différentiels pour les entreprises de pêche commerciale résultant des exigences de déclaration obligatoire devraient être négligeables.
L’inscription de l’épinoche à trois épines benthique du lac Little Quarry et de l’épinoche à trois épines limnétique du lac Little Quarry sur la liste des espèces menacées, l’inscription du dard de rivière (populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent) sur la liste des espèces en voie de disparition et la reclassification du crapet sac-à -lait d’espèce préoccupante à espèce en voie de disparition ne devraient pas entraîner de coûts différentiels pour la population canadienne et les entreprises en raison des interactions humaines limitées avec ces espèces et des mécanismes de protection déjà en place. Il est peu probable que les pêches à des fins ASR interagissent avec ces espèces, de sorte qu’aucun effet sur les communautés autochtones n’est prévu.
Parmi les espèces dont l’ajout à la liste des espèces en voie de disparition est proposé, seul le crapet sac-à -lait se trouve dans des eaux administrées par Parcs Canada. Étant donné qu’il est interdit de pêcher l’espèce en question dans le Parc national de la Pointe-Pelée et que les règlements connexes sous la responsabilité de Parcs Canada interdissent les activités qui pourraient nuire à l’espèce, il n’y a pas de coûts différentiels.
CoĂ»ts pour le gouvernement — permis, nouveaux programmes de rĂ©tablissement et plans d’action, mise en application
Le gouvernement fédéral engagerait des coûts pour l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action, ainsi que des coûts mineurs pour les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, comme la participation du public à la protection et à la conservation des espèces en péril et la tenue de patrouilles pour vérifier la possession non autorisée d’espèces en péril et d’autres infractions à la LEP. Par exemple, les agents des pêches montent à bord des bateaux de pêche, inspectent les prises à quai et répondent aux plaintes reçues du public.
Six nouveaux programmes de rétablissement et plans d’action devraient être élaborés pour les espèces ajoutées à la liste des espèces menacées ou en voie de disparitionréférence 2. Les coûts pour le gouvernement liés à l’élaboration d’un nouveau programme de rétablissement et d’un nouveau plan d’action dépendent de leur complexité.
En moyenne, le coût unitaire pour l’élaboration d’un programme de rétablissement est estimé à environ 46 700 $ (simple) et 63 700 $ (complexe). De plus, le coût unitaire moyen pour l’élaboration d’un plan d’action est estimé à environ 45 400 $ (simple) et 61 100 $ (complexe). Parmi les six espèces dont l’ajout à la liste des espèces menacées ou en voie de disparition est proposé, cinq d’entre elles nécessiteraient des programmes de rétablissement et des plans d’action simples, tandis que l’autre nécessiterait un programme de rétablissement et un plan d’action complexes. Par conséquent, il est estimé que les coûts différentiels totaux pour le gouvernement pour l’élaboration de six programmes de rétablissement et plans d’action s’élèveront à environ 560 900 $ sur une période de 10 ans, soit une valeur moyenne annualisée de 74 600 $ (valeur actualisée à 7 %).
Quant aux agents des pêches, l’ajout d’espèces à l’annexe 1 de la LEP entraînerait une augmentation du temps d’inspection. Les agents des pêches auraient également besoin de recevoir une formation en identification des espèces.
De plus, le gouvernement fédéral aurait à assumer des coûts administratifs négligeables pour s’assurer que les pêches qui capturent accidentellement la maraîche et la raie tachetée sont conformes à la LEP. Aux fins de l’analyse économique, il est supposé que les pêcheurs dans les pêches qui interagissent avec la maraîche et la raie tachetée n’auraient pas à présenter une demande de permis en vertu de la LEP. Tel qu’il est expliqué précédemment, il est supposé que le MPO utiliserait les mécanismes existants et autoriserait les prises accessoires de ces espèces lors de leur inscription, pourvu que certaines conditions soient remplies, notamment que les activités ne compromettent pas la survie ou le rétablissement de l’espèce. De même, les programmes de rétablissement pourraient exempter les prises accessoires à long terme si ces activités sont autorisées par une loi fédérale et ne compromettent pas le rétablissement de l’espèce. Pour les activités autres que celles mentionnées ci-dessus, afin de toucher légalement une espèce inscrite, son habitat essentiel ou sa résidence, les particuliers seraient tenus de présenter une demande de permis en vertu de la LEP au ministre. Les coûts associés à la préparation d’une demande de permis devraient être négligeables pour les personnes qui en font la demande.
CoĂ»ts pour le gouvernement — modifications des programmes de rĂ©tablissement et des plans d’action
Le gouvernement fédéral engagerait des coûts pour modifier deux programmes de rétablissement et deux plans d’action. En moyenne, le coût unitaire pour modifier un programme de rétablissement est d’environ 29 900 $ et le coût unitaire pour modifier un plan d’action est estimé à environ 27 800 $.
La modification de la situation du chabot des montagnes Rocheuses (populations du versant est) pour tenir compte de la modification des UD, conformément à l’évaluation du COSEPAC, est mineure, car il n’y a aucune modification de l’état de l’inscription en tant qu’espèce menacée. Il n’y a donc aucune modification aux interdictions ou au plan de rétablissement requise en vertu de la LEP. Le programme de rétablissement en place (2012) et le plan d’action existant (2019) seraient mis à jour pour tenir compte de nouvelles UD, mais aucune modification des mesures de conservation contenues dans ces documents ne serait nécessaire. Par conséquent, les coûts différentiels totaux pour le gouvernement liés à la modification du programme de rétablissement et du plan d’action pour les espèces menacées sont estimés à 52 200 $ sur une période de 10 ans, soit une valeur moyenne annualisée de 6 900 $ (valeur actualisée à 7 %).
En 2003, le chabot de la chaîne côtière (population du lac Cultus) a été inscrit à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèce menacée en 2003. Un programme de rétablissement a été publié en 2007, suivi d’un plan d’action en 2017. Toutes les mesures de conservation demeureraient en place si l’espèce passait à la liste des espèces en voie de disparition de l’annexe 1. La reclassification d’espèce menacée à espèce en voie de disparition à l’annexe 1 n’entraînera pas d’interdictions ou d’exigences supplémentaires en vertu de la LEP. Les coûts différentiels totaux pour le gouvernement liés à la modification du programme de rétablissement et du plan d’action pour une espèce en voie de disparition sont estimés à 55 800 $ sur une période de 10 ans, soit une valeur moyenne annualisée de 7 400 $ (valeur actualisée à 7 %).
Il est estimé que les coûts différentiels totaux pour le gouvernement liés à la modification des programmes de rétablissement et plans d’action s’élèvent à environ 108 000 $ sur une période de 10 ans, soit une valeur moyenne annualisée de 14 400 $ (valeur actualisée à 7 %).
Coûts globaux
D’après l’analyse ci-dessus, les coûts différentiels globaux de ce projet de règlement devraient être faibles. Les coûts différentiels pour les entreprises sont estimés à 11 000 $ sur 10 ans, soit une valeur moyenne annualisée de 1 500 $ (valeur actualisée à 7 %). On estime que les coûts totaux pour le gouvernement liés à l’élaboration et à la modification des programmes de gestion, des programmes de rétablissement et des plans d’action s’élèvent à environ 839 100 $ sur 10 ans, soit une valeur moyenne annualisée de 111 700 $ (valeur actualisée à 7 %). Les mesures de gestion qui peuvent être proposées dans les programmes de rétablissement et les plans d’action connexes à la suite de l’inscription d’espèces en vertu de la LEP peuvent avoir des effets futurs. Ceux-ci ne peuvent pas être estimés tant que les mesures de gestion précises qui seront incluses dans les documents de rétablissement ne sont pas établies et analysées. Pour le gouvernement et les entreprises, le coût total de l’inscription proposée est estimé à environ 850 200 $ sur 10 ans, soit une valeur moyenne annualisée de 113 100 $ (valeur actualisée à 7 %).
Les coûts différentiels globaux de cette proposition réglementaire pour l’industrie et le gouvernement sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| Intervenant | Description | Coût (de 2025 à 2034) | Coût annualisé |
|---|---|---|---|
| Industrie | Profits perdus | 11 000 $ | 1 500 $ |
| Gouvernement | Élaboration de nouveaux documents de rétablissement | 731 100 $ | 97 300 $ |
| Modification des documents de rétablissement | 108 000 $ | 14 400 $ | |
| Total | 839 100 $ | 111 700 $ | |
| s.o. | Coûts différentiels totaux | 850 200 $ | 113 100 $ |
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Lentille des petites entreprises
Il pourrait y avoir des coûts différentiels négligeables (perte de profits) s’élevant à environ 1 500 $ par année pour les petites entreprises opérant dans les secteurs de la pêche commerciale, de la pêche récréative et de la transformation qui comprennent des prises accessoires de la maraîche ou de la raie tachetée. Toutefois, l’analyse économique ci-dessus estime que les coûts différentiels pour ces secteurs, composés principalement de petites entreprises, sont négligeables et qu’il est peu probable qu’ils aient une incidence sur leurs activités.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif pour les entreprises. Les pêcheurs sont déjà tenus de déclarer les prises accessoires en raison des conditions de permis existantes, de sorte que l’ajout de la maraîche et de la raie tachetée ne devrait pas entraîner de coûts administratifs supplémentaires. Aucune mesure réglementaire n’est abrogée ou mise en place.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le projet de règlement contribuera à protéger la diversité biologique du Canada et respecte l’engagement du Canada pris en vertu de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies d’instaurer ou de conserver les lois et autres dispositions réglementaires nécessaires à la protection des espèces et des populations menacées.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une évaluation environnementale et économique stratégique du présent projet a été menée. Le projet entraînerait des effets environnementaux positifs, car il favoriserait la survie et le rétablissement des espèces aquatiques en péril.
De plus, le projet de décret devrait appuyer l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de protéger et de rétablir les espèces et de conserver la biodiversité canadienne en renforçant les mesures de protection et de rétablissement des espèces aquatiques dont l’inscription est proposée. Le projet de décret contribuerait également à l’objectif de la SFDD de conserver et de protéger les océans du Canada en renforçant la résilience des milieux marins et côtiers.
Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal a été adopté en décembre 2022 à l’occasion de la 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique. Le gouvernement du Canada est chargé de diriger l’élaboration de la Stratégie pour la nature 2030 du Canada et de rendre compte des progrès réalisés par le Canada dans l’atteinte des objectifs. L’une des façons pour le Canada d’appuyer le Cadre mondial est de protéger les espèces en péril au pays afin d’enrayer l’extinction des espèces et de réduire leur risque d’extinction.
Analyse comparative entre les sexes plus
D’après les analyses effectuées, des répercussions négligeables sur des groupes de population précis ont été déterminées pour le projet de décret. Quant aux espèces à inscrire comme espèces menacées ou en voie de disparition, de légères pertes de revenus sont prévues pour certains petits et moyens exploitants et transformateurs de produits de la mer (qui ciblent d’autres espèces et conservent certaines prises accessoires). Ces employeurs sont habituellement situés dans les régions rurales, embauchent des travailleurs saisonniers et offrent des salaires généralement modestes.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
La ministre de l’Environnement (en tant que ministre responsable de Parcs Canada) partage la responsabilité pour le sébaste tacheté, l’aiguillat commun du Pacifique Nord et le crapet sac-à -lait, ainsi que les individus de ces espèces qui se trouvent sur les terres et dans les eaux fédérales administrées par Parcs Canada. Le personnel de première ligne, y compris les gardes de parc, recevrait les renseignements appropriés concernant ces espèces afin d’informer les visiteurs sur les mesures de prévention et de les faire participer à la protection et à la conservation des espèces en péril. Le MPO et Parcs Canada, selon le cas, élaboreront des programmes de rétablissement et des plans d’action pour les espèces menacées et en voie de disparition, ainsi que des plans de gestion pour les espèces préoccupantes, tel qu’il est exigé par la LEP. De plus, les ministres compétentes rendront compte de la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion dans le Registre public des espèces en péril. La LEP exige que des rapports sur les programmes de rétablissement soient achevés tous les cinq ans jusqu’à ce que leurs objectifs soient atteints ou que le rétablissement de l’espèce ne soit plus réalisable, et que les plans d’action soient achevés cinq ans après son entrée en vigueur. Quant aux plans de gestion, des rapports doivent être présentés tous les cinq ans jusqu’à ce que ses objectifs soient atteints.
Conformité et application
Les agents des pêches effectuent des inspections pour déceler la possession non autorisée d’espèces en péril et d’autres infractions prévues par la LEP. Par exemple, ils montent à bord des bateaux de pêche, inspectent les prises à quai et répondent aux plaintes reçues du public. En ce qui concerne la promotion de la conformité, les agents des pêches encourageraient de manière proactive le respect des mesures de protection lorsqu’ils organisent des réunions avec les pêcheurs ou assistent à de telles réunions. De plus, les agents des pêches distribueraient des éléments de communication, comme des cartes d’identification des espèces visées par la LEP.
La LEP prévoit des sanctions pour les infractions à la Loi, y compris des amendes ou l’emprisonnement ainsi que la saisie et la confiscation des biens saisis ou du produit de leur aliénation. Sous certaines conditions, le recours à des mesures de rechange à l’égard d’une personne accusée d’une infraction peut se faire. La LEP prévoit également des inspections de même que des activités de perquisition et de saisie par des agents d’application de la loi désignés en vertu de LEP. En vertu des dispositions relatives aux peines de la LEP, une personne morale qui est reconnue coupable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de 300 000 $, une personne morale sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou de ces deux peines. Une personne morale qui est reconnue coupable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $, une personne morale sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou de ces deux peines.
Normes de service
La LEP permet aux particuliers de présenter une demande au(x) ministre(s) pour obtenir un permis pour exercer une activité ayant une incidence sur une espèce sauvage inscrite, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite impose au ministre un délai de 90 jours pour délivrer ou refuser le permis.
Coordonnées
Programme sur les espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca
Annexe 1 — Consultations
Espèces préoccupantes
Pèlerin (population de l’Atlantique)
Au total, 26 réponses ont été reçues au cours du processus de consultation qui s’est déroulé de décembre 2010 à février 2011. Parmi celles-ci, 23 étaient en faveur de l’inscription ou n’avaient aucune préoccupation concernant l’inscription. Toutes les ONGE, tous les groupes autochtones et tous les particuliers qui ont envoyé des réponses appuyaient l’inscription ou n’ont exprimé aucune préoccupation concernant l’inscription.
Trois des réponses reçues s’opposaient à l’inscription. Deux de ces réponses provenaient d’organisations représentant l’industrie de la pêche. Une organisation a exprimé des préoccupations concernant les éventuelles exigences supplémentaires en matière de la couverture des observateurs et a déclaré que les mesures de gestion actuelles sont suffisantes pour protéger les espèces. L’autre organisation s’est opposée à l’inscription parce qu’elle estimait que l’inscription pourrait empêcher d’autres pêches d’avoir lieu. La troisième réponse provenait du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, qui a indiqué que la conservation de l’espèce devrait être assurée par d’autres moyens, comme la Loi sur les pêches. Le MPO a répondu à ces intervenants en précisant qu’aucune augmentation de la couverture des observateurs ne serait imposée à la suite de l’inscription du pèlerin, et qu’une des menaces possibles pour l’espèce (les collisions avec les navires) ne peut pas être efficacement traitée par la Loi sur les pêches. De plus, le MPO a précisé que, puisqu’il est proposé d’inscrire le pèlerin comme espèce préoccupante, les interdictions ne s’appliqueraient pas si l’espèce était inscrite à la LEP.
En 2023, pendant les vérifications, un total de quatre réponses ont été reçues. Toutes ces réponses étaient favorables à l’inscription ou n’indiquaient aucune opinion sur l’inscription. Deux d’entre elles ont été reçues d’ONGE en faveur de l’inscription. De plus, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a confirmé sa position précédente en faveur de l’inscription. Une organisation autochtone n’avait aucune opinion relative à l’inscription.
RĂ©ponses des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources fauniques
Au cours des consultations de 2010 à 2011, quatre réponses ont été reçues de la part des Premières Nations. Trois d’entre elles ont appuyé l’inscription ou n’ont soulevé aucune préoccupation.
L’autre organisation autochtone a indiqué qu’elle ne pouvait pas prendre position concernant l’inscription en raison de ses préoccupations concernant les plus grandes questions stratégiques liées à la LEP; elle a cité des retards dans les réévaluations et les longs délais pour la prise de décisions concernant les inscriptions. Pendant les vérifications de 2023, la même organisation autochtone a exprimé des préoccupations concernant la réponse du MPO face au déclin du pèlerin, sans indiquer son soutien ou son opposition à l’inscription. Le MPO reconnaît ses préoccupations et réaffirme son intention de collaborer avec les groupes autochtones.
Le pèlerin (population de l’Atlantique) se trouve dans une zone gérée par un CGRF. Le CGRF n’a pas indiqué d’opinion concernant l’inscription.
Sébaste tacheté
Un total de deux réponses ont été reçues lors du processus de consultation qui a eu lieu en octobre et novembre 2011. En plus des renseignements qui ont été envoyés aux principaux intervenants, des renseignements sur les consultations ont été présentés à la réunion du forum sur les poissons de fond qui a eu lieu à Nanaimo en octobre 2011. Plusieurs groupes représentant l’industrie de la pêche étaient présents.
Les deux réponses appuyaient l’inscription : l’une provenait d’une ONGE et l’autre du gouvernement de la Colombie-Britannique.
En 2023, pendant les vérifications, un total de cinq réponses ont été reçues. Quatre de ces réponses appuyaient l’inscription ou n’avaient aucune préoccupation concernant l’inscription. Une de ces quatre réponses provenait d’une ONGE et une autre provenait du gouvernement de la Colombie-Britannique, tandis que les deux autres provenaient de groupes autochtones. La cinquième réponse provenait d’un groupe autochtone qui n’avait pas d’opinion concernant l’inscription.
RĂ©ponses des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources fauniques
Aucune réponse de groupes autochtones n’a été reçue pendant les consultations de 2011. Toutefois, pendant les vérifications de 2023, trois réponses ont été reçues de la part de Premières Nations ou d’organisations autochtones. Deux de ces réponses appuyaient l’inscription, tandis que l’autre réponse ne prenait aucune position concernant l’inscription.
Le sébaste tacheté se trouve dans une zone gérée par quatre CGRF. Deux CGRF n’ont indiqué aucune opinion relative à l’inscription, un n’a pas répondu et un s’est opposé à l’inscription. La réponse qui s’opposait à l’inscription provenait d’un CGRF qui affirmait qu’il n’y avait pas suffisamment de données scientifiques pour justifier l’inscription et que les renseignements fournis sur les répercussions possibles sur leurs droits de pêche et leurs droits économiques étaient insuffisants. Toutefois, étant donné qu’aucune restriction ne découlerait de l’inscription de l’espèce comme espèce préoccupante, le MPO ne prévoit pas de répercussions sur les communautés autochtones. De plus, l’inscription de l’espèce offrirait des occasions supplémentaires de mener des recherches scientifiques et des activités de surveillance.
Aiguillat commun (population de l’Atlantique)
Au cours des consultations qui ont eu lieu de décembre 2010 à février 2011, le MPO a reçu un total de 25 réponses. La plupart des commentaires reçus étaient favorables à l’inscription, dont 14 réponses favorables provenant du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, des ONGE, du public et de l’industrie de la pêche. Sept réponses n’ont soulevé aucune préoccupation ou ne permettaient pas de déterminer clairement leur position, et 4 réponses s’opposaient à l’inscription. Deux des commentaires qui n’appuyaient pas l’inscription provenaient de représentants de l’industrie de la pêche, lesquels ont exprimé des préoccupations concernant les exigences supplémentaires possibles en matière de couverture des observateurs et ont déclaré que les mesures de gestion actuelles sont suffisantes pour protéger l’espèce. Les deux autres réponses s’opposant à l’inscription provenaient des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les deux provinces ont déclaré que l’aiguillat commun est abondant et que l’espèce est gérée efficacement grâce à la réglementation en vigueur. Bien que l’espèce demeure relativement abondante au Canada, les raisons pour lesquelles le COSEPAC a désigné l’espèce comme étant préoccupante comprennent son faible potentiel de reproduction, sa longue période de génération et l’incertitude entourant l’abondance des femelles matures. Les pêches touchant l’aiguillat commun continueront d’être gérées en vertu de la Loi sur les pêches si l’espèce est inscrite à la LEP. Toutefois, l’espèce bénéficiera d’un financement accru, d’une plus grande visibilité et d’activités de conservation supplémentaires grâce à son inscription à la LEP.
En 2023, au cours des vérifications, un total de six réponses ont été reçues. Un commentaire d’une ONGE appuyait l’inscription, et deux commentaires d’organisations autochtones n’exprimaient aucune position relative à l’inscription. La province de Terre-Neuve-et-Labrador s’est opposée à l’inscription pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment. Deux commentaires reçus de l’industrie de la pêche et d’un particulier s’opposaient à l’inscription et laissaient entendre que le rapport du COSEPAC n’était plus à jour. Toutefois, la proposition d’ajouter cette espèce à la liste tient compte des données scientifiques les plus récentes. Le rapport de recherche publié depuis l’évaluation du COSEPAC indique un déclin des adultes femelles de l’aiguillat commun depuis 2012.
RĂ©ponses des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources fauniques
Au cours des consultations de 2010 à 2011, deux réponses ont été reçues de la part de Premières Nations qui n’ont soulevé aucune préoccupation concernant l’inscription. De plus, deux réponses d’organisations autochtones ne permettaient pas de déterminer clairement leur position.
Au cours des vérifications de 2023, une organisation autochtone a exprimé des préoccupations concernant les estimations de la population dans les Maritimes et la durée du processus d’inscription, sans fournir de position claire concernant l’inscription. Le MPO travaille activement à améliorer les délais d’inscription et à combler les lacunes dans les politiques.
L’aiguillat commun (population de l’Atlantique) se trouve dans une zone gérée par un seul CGRF. Le CGRF n’a pas indiqué d’opinion concernant l’inscription.
Aiguillat commun du Pacifique Nord
Au cours des consultations qui ont eu lieu de novembre 2012 à janvier 2013, le MPO a reçu un total de 14 réponses. De ces réponses, 3 provenaient de particuliers qui appuyaient l’inscription. Les 11 autres réponses s’opposaient à l’inscription et provenaient de la province de la Colombie-Britannique, de cinq particuliers et de cinq intervenants de l’industrie.
En plus de l’information qui a été envoyée aux principaux intervenants, des renseignements sur les consultations ont été présentés pendant une réunion du regroupement commercial du secteur industriel (RCSI) et une réunion du Comité consultatif intégré sur le poisson de fond qui s’est tenue en novembre 2012. Des intervenants de l’industrie de la pêche, y compris des membres d’associations de pêche sportive et de comités consultatifs de pêche commerciale, ont assisté à ces réunions. Au cours de ces deux réunions, le RCSI a exprimé son opposition à l’inscription de l’aiguillat commun.
Quatre autres réponses d’intervenants de l’industrie de la pêche ont indiqué leur opposition à l’inscription. En général, ils ont indiqué que les critères utilisés par le COSEPAC pour désigner une espèce comme préoccupante n’étaient pas remplis pour cette espèce. De plus, les opposants à l’inscription estiment que les mesures de gestion actuelles sont suffisantes.
Le MPO a répondu à ces préoccupations en précisant la façon dont les évaluations sont menées par le COSEPAC et en expliquant les raisons de la désignation de l’espèce comme espèce préoccupante (par exemple sa faible fécondité, sa longue période de génération, l’incertitude entourant les tendances de l’abondance, la réduction de la composition par taille et sa vulnérabilité démontrée à la surpêche). De plus, depuis ces consultations, la pêche commerciale de cette espèce n’est plus active.
En 2023, pendant les vérifications, un total de cinq réponses ont été reçues. Trois réponses ont appuyé l’inscription, dont l’une d’une ONGE et deux de Premières Nations. La province de la Colombie-Britannique a indiqué qu’elle n’avait plus de préoccupation concernant l’inscription. Une organisation autochtone a répondu et n’a indiqué aucune position concernant l’inscription.
RĂ©ponses des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources fauniques
Au cours des consultations de 2012 à 2013, aucune réponse de groupes autochtones n’a été reçue. Toutefois, pendant les vérifications de 2023, trois réponses provenaient d’organisations autochtones. Deux étaient en faveur de l’inscription, et une n’avait pas clairement indiqué sa position.
L’aiguillat commun du Pacifique Nord se trouve dans une zone gérée par quatre CGRF. Un CGRF n’a pas répondu, tandis que deux CGRF ont offert une réponse, mais n’ont pas indiqué de position concernant l’inscription. L’un des CGRF qui n’a pas indiqué de position concernant l’inscription a recommandé que le MPO consulte la Nation sur la façon dont l’inscription à la LEP pourrait restreindre les possibilités économiques. À la suite de consultations supplémentaires avec ce CGRF, le MPO n’a pas reçu de réponse indiquant sa position concernant l’inscription. Le quatrième CGRF s’est opposé à l’inscription et a indiqué qu’il n’y avait pas suffisamment de données scientifiques pour justifier l’inscription et que les renseignements fournis sur les répercussions possibles sur ses droits de pêche et ses droits économiques étaient insuffisants, et a recommandé que l’espèce ne soit pas inscrite. Toutefois, étant donné qu’aucune restriction ne découlerait de l’inscription de l’espèce comme espèce préoccupante, le MPO ne prévoit pas de répercussions sur les communautés autochtones.
Raie à queue de velours (population du chenal Laurentien et du plateau néo-écossais)
Au cours de la période de consultation qui a eu lieu de mai à juillet 2015, le MPO a reçu un total de 16 réponses pour la raie à queue de velours (population du chenal Laurentien et du plateau néo-écossais). Huit de ces réponses appuyaient l’inscription ou n’indiquaient aucune préoccupation concernant l’inscription, quatre s’y opposaient et quatre n’indiquaient pas de position.
Les huit réponses qui ont appuyé l’inscription ou n’ont exprimé aucune préoccupation concernant l’inscription provenaient de groupes autochtones, d’un particulier et de gouvernements provinciaux. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a appuyé l’inscription, et les gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick n’ont exprimé aucune préoccupation concernant l’inscription.
Deux des réponses qui s’opposaient à l’inscription provenaient de gouvernements provinciaux et deux provenaient de l’industrie de la pêche. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a exprimé son opposition à l’inscription, car il estimait que la taille de la population et les tendances de l’espèce ne semblaient pas justifier une inscription. Toutefois, le COSEPAC a désigné l’espèce comme étant préoccupante pour des raisons comprenant des déclins marqués de l’abondance et de la zone d’occupation sur le plateau néo-écossais, qui constituait auparavant le centre d’abondance de l’espèce, ainsi que des augmentations de la mortalité naturelle des adultes dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Le gouvernement du Québec s’est également opposé à l’inscription de l’espèce; il a soulevé des préoccupations concernant les effets sur la pêche commerciale et les communautés côtières. Deux représentants de l’industrie de la pêche s’opposaient à l’inscription de l’espèce. Ils ont déclaré que l’abondance réelle est probablement beaucoup plus importante que les estimations du rapport de situation du COSEPAC, qu’il y a une incertitude quant aux taux de prises accessoires pour de nombreuses pêches, et que des effets économiques, culturels et sociaux préjudiciables pourraient découler de l’inscription de l’espèce. Étant donné qu’aucune restriction ne découlerait de l’inscription de l’espèce comme espèce préoccupante, le MPO ne prévoit aucune répercussion de ce genre. De plus, l’inscription de l’espèce offrirait des occasions supplémentaires de mener des recherches scientifiques et des activités de surveillance, notamment grâce à des initiatives collaboratives, ce qui pourrait contribuer à dissiper certaines incertitudes.
En 2023, au cours des vérifications, un total de trois réponses ont été reçues. Deux des réponses appuyaient l’inscription; elles provenaient d’une ONGE et d’une organisation autochtone. La troisième réponse provenait du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a réitéré sa position précédente contre l’inscription.
RĂ©ponses des groupes autochtones
Au cours des consultations de 2010 à 2011, six réponses ont été reçues de la part d’organisations autochtones. Quatre appuyaient l’inscription ou n’avaient aucune préoccupation concernant l’inscription, tandis que deux n’ont pas indiqué clairement leur opinion concernant l’inscription.
Pendant les vérifications de 2023, une organisation autochtone a fourni une réponse en faveur de l’inscription de la raie à queue de velours. Elle a indiqué qu’un renforcement des connaissances scientifiques, des capacités institutionnelles et de la recherche est nécessaire pour assurer la conservation de cette espèce.
Espèces menacées
Épinoche à trois épines benthique du lac Little Quarry et épinoche à trois épines limnétique du lac Little Quarry
Il y a un nombre limité d’intervenants concernés pour ces espèces, car elles ont une répartition très limitée et restreinte à un petit lac de la côte de la Colombie-Britannique (lac Little Quarry).
Un total de quatre réponses ont été reçues à la suite des consultations publiques qui ont eu lieu en février et mars 2018. Trois réponses en faveur de l’inscription ont été reçues de la province de la Colombie-Britannique, d’un particulier et du milieu universitaire. Aucune réponse n’indiquait une opposition à l’inscription. Une entreprise privée n’a pas indiqué de position claire concernant l’inscription, mais elle a indiqué que l’exploitation forestière devrait être retirée en tant que menace, car les espèces sont adéquatement protégées par d’autres lois. Le MPO a répondu que la menace de l’utilisation des terres a été jugée négligeable dans le rapport de situation du COSEPAC et qu’elle n’a donc pas été prise en compte dans le cadre de l’élaboration de l’avis d’inscription.
En 2023, au cours des vérifications, un total de trois réponses ont été reçues. Deux réponses provenaient d’organisations autochtones qui n’ont pas indiqué une position claire concernant l’inscription. Une troisième réponse provenait de la province de la Colombie-Britannique, qui appuyait l’inscription de ces espèces.
RĂ©ponses des groupes autochtones
Au cours des consultations de 2018, aucune réponse n’a été reçue de la part des organisations autochtones. Au cours des vérifications de 2023, deux organisations autochtones ont répondu, mais n’ont pas indiqué de position claire concernant l’inscription. Une organisation a indiqué que les espèces se trouvent en dehors de son territoire traditionnel, tandis que l’autre organisation a demandé de quelle façon les droits et les intérêts des titulaires de droits des Premières Nations seraient pris en compte dans la décision d’inscrire ou non les espèces. Le MPO a répondu que les commentaires reçus des titulaires de droits des Premières Nations seront pris en compte dans l’élaboration de l’avis d’inscription définitif.
Espèces en voie de disparition
Dard de rivière (populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent)
Deux commentaires ont été reçus au cours des consultations qui ont eu lieu de mars à juin 2020. Une réponse provenait d’un office de protection de la nature et une autre, d’un particulier. Les deux commentaires appuyaient l’inscription.
En 2023, pendant les vérifications, une seule réponse a été reçue. Elle provenait d’une Première Nation et n’indiquait pas si elle avait des préoccupations concernant l’inscription.
RĂ©ponses des groupes autochtones
Au cours des consultations de 2020, aucune réponse des groupes autochtones n’a été reçue. Durant les vérifications de 2023, une Première Nation a répondu qu’elle n’avait aucune préoccupation concernant l’inscription et qu’elle souhaitait être informée de toute modification à la situation de l’espèce.
Maraîche
Au cours des consultations qui ont eu lieu d’avril à juin 2018, le MPO a reçu un total de 151 réponses. Parmi celles-ci, 122 appuyaient l’inscription, 20 n’appuyaient pas l’inscription et 9 n’indiquaient pas de position claire. La plupart des commentaires reçus provenaient du grand public et étaient largement en faveur de l’inscription; ils soulignaient que la maraîche représente une partie importante de l’écosystème du nord-ouest de l’Atlantique.
Sept réponses qui s’opposaient à l’inscription provenaient de l’industrie de la pêche. Les principaux arguments avancés par ces intervenants étaient que des variables inconnues importantes subsistent quant à la population de maraîches, que l’inscription entraînerait des répercussions économiques et sociales sur les communautés locales et que les mesures de gestion actuelles prises en vertu de la Loi sur les pêches sont suffisantes.
Trois gouvernements provinciaux se sont également opposés à l’inscription. La province de Terre-Neuve-et-Labrador a indiqué qu’elle n’appuie pas l’inscription, car elle s’attend à ce que la population de l’espèce augmente. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a indiqué qu’il n’appuie pas l’inscription, car il croit que le rétablissement est possible grâce aux outils mis en place en vertu de la Loi sur les pêches. Il estime également que l’inscription dans la LEP pourrait entraîner des répercussions socioéconomiques sur les pêches, notamment sur les prises accessoires de maraîches. Le gouvernement du Québec a indiqué qu’il n’appuie pas l’inscription, car l’inscription de l’espèce pourrait entraîner des changements aux conditions de permis de pêche commerciale et parce que le gouvernement du Québec n’était pas en mesure d’évaluer pleinement les répercussions possibles de l’inscription sur l’industrie.
Le MPO ne prévoit pas que l’inscription de l’espèce entraîne des répercussions négatives sur l’industrie de la pêche, compte tenu des dispositions relatives aux permis prévues par la LEP et selon les analyses scientifiques et économiques du Ministère, tel qu’il est expliqué dans la section ci-dessus intitulée « Espèces dont l’inscription sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition est proposée, ou espèces dont la reclassification d’espèces préoccupantes à espèces en voie de disparition est proposée ». De plus, l’inscription permettrait de combler les lacunes en matière de connaissances grâce à des travaux scientifiques et à une surveillance accrue de l’espèce, ce qui contribuerait à éclairer les mesures de rétablissement.
En 2023, pendant les vérifications, un total de cinq réponses ont été reçues. Deux provenaient d’ONGE et appuyaient l’inscription. Deux réponses provenaient de groupes autochtones : l’un n’avait aucune préoccupation concernant l’inscription, tandis que l’autre n’indiquait aucune position concernant l’inscription. Une réponse a été reçue de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a réitéré son opposition à l’inscription.
RĂ©ponses des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources fauniques
Lors des consultations de 2018, 14 réponses ont été reçues de la part des groupes autochtones. Huit réponses appuyaient l’inscription, deux s’y opposaient et quatre n’indiquaient pas de réponse claire. Les commentaires formulés par les groupes autochtones indiquaient qu’il était nécessaire d’avoir de meilleures données et mesures de conservation, et de prendre en compte les répercussions sur la culture et le savoir traditionnel autochtone dans la gestion de l’espèce. L’inscription à la LEP favoriserait ces intérêts, car elle permettrait de réaliser des recherches supplémentaires, d’appliquer des mesures de rétablissement et de collaborer, par exemple au moyen de plans de rétablissement.
Lors des vérifications de 2023, deux réponses ont été reçues de la part d’organisations autochtones. Une réponse n’indiquait pas clairement de position, mais a exprimé des préoccupations concernant la situation de la population de maraîches et la longue durée du processus d’inscription. L’autre réponse indiquait que l’organisation n’avait aucune préoccupation concernant l’inscription.
La maraîche se trouve dans une zone gérée par un seul CGRF qui n’a pas exprimé de position sur l’inscription.
Raie tachetée (population de l’est du plateau néo-écossais et de Terre-Neuve)
Au cours de la période de consultation qui a eu lieu d’avril à juin 2018, le MPO a reçu un total de 20 réponses. Parmi celles-ci, neuf appuyaient l’inscription ou n’exprimaient aucune préoccupation concernant l’inscription, cinq n’appuyaient pas l’inscription et six n’indiquaient pas de position claire.
Des neuf réponses qui appuyaient l’inscription ou qui n’exprimaient aucune préoccupation concernant l’inscription, trois provenaient d’organisations autochtones, deux provenaient d’ONGE et quatre provenaient de particuliers.
Des cinq réponses qui s’opposaient à l’inscription, trois provenaient de l’industrie de la pêche. Les répondants ont déclaré que les taux actuels de mortalité par pêche sont négligeables pour cette population de raie tachetée. Ils ont également indiqué que l’inscription ne tient pas compte des taux élevés de prédation naturelle par les phoques gris et que l’inscription pourrait entraîner des répercussions économiques, culturelles et sociales considérables.
Les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador n’étaient pas favorables à l’inscription et ont soulevé des arguments comparables à l’industrie. La province de l’Île-du-Prince-Édouard n’a pas indiqué une position claire.
Le MPO ne prévoit pas que l’inscription de l’espèce entraîne des répercussions négatives sur l’industrie de la pêche pour les raisons expliquées dans la section « Espèces dont l’inscription sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition est proposée, ou espèces dont la reclassification d’espèces préoccupantes à espèces en voie de disparition est proposée ». De plus, l’inscription permettrait d’obtenir des fonds supplémentaires pour appuyer les activités scientifiques et la surveillance, notamment des recherches visant à mieux comprendre les causes de la mortalité naturelle des raies adultes, y compris la prédation par les phoques, afin de mieux comprendre et atténuer les menaces pesant sur la survie de l’espèce.
En 2023, pendant les vérifications, un total de quatre réponses ont été reçues. Un groupe autochtone et deux ONGE appuyaient l’inscription, tandis que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a réitéré son opposition à l’inscription.
RĂ©ponses des groupes autochtones
Au cours des consultations de 2018, cinq réponses ont été reçues de la part des groupes autochtones. Deux groupes autochtones appuyaient l’inscription et un autre n’avait aucune préoccupation concernant l’inscription. Bien qu’aucun groupe autochtone ne se soit opposé à l’inscription, un répondant, qui n’a pas indiqué sa position concernant l’inscription, s’est dit préoccupé par le fait que la gestion actuelle de l’espèce est inefficace.
En 2023, pendant les vérifications, une réponse a été reçue d’une organisation autochtone qui appuyait l’inscription.
Raie tachetée (population du golfe du Saint-Laurent)
Au cours de la période de consultation qui s’est déroulée entre février et mai 2019, le MPO a reçu 15 réponses. Parmi celles-ci, sept appuyaient l’inscription, trois s’y opposaient et cinq n’indiquaient pas de position claire.
Des sept réponses favorables à l’inscription, deux provenaient de particuliers, trois d’organisations autochtones et deux d’ONGE.
Deux réponses reçues de l’industrie de la pêche s’opposaient à l’inscription. Ces intervenants ont indiqué que l’inscription ne réglerait pas le problème de la prédation par les phoques gris et imposerait des coûts relatifs aux pêches tout en étant préjudiciable aux pêcheurs et aux communautés côtières rurales.
Des réponses ont été reçues des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. La province de la Nouvelle-Écosse s’est opposée à l’inscription en affirmant que le déclin de l’espèce n’est pas lié à la pêche et qu’il est probablement attribuable à la prédation par les phoques gris. Elle a également déclaré dans sa réponse que le secteur de la pêche a été proactif dans la gestion des pressions exercées sur les espèces de raie et que ces efforts sont probablement plus efficaces qu’une inscription pour protéger les espèces. Les autres gouvernements provinciaux qui ont répondu n’ont pas indiqué de position claire concernant l’inscription.
Le MPO ne prévoit pas que l’inscription de l’espèce entraîne des répercussions négatives sur l’industrie de la pêche, comme il est expliqué dans la section intitulée « Espèces dont l’inscription sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition est proposée, ou espèces dont la reclassification d’espèces préoccupantes à espèces en voie de disparition est proposée ». De plus, l’inscription permettrait d’obtenir des fonds supplémentaires pour appuyer les activités scientifiques et la surveillance, notamment des recherches visant à mieux comprendre les causes de la mortalité naturelle des raies adultes, y compris la prédation par les phoques, afin de combler les lacunes en matière de connaissances et de mieux comprendre et atténuer les menaces pesant sur le rétablissement de l’espèce.
En 2023, pendant les vérifications, un total de trois réponses ont été reçues, toutes favorables à l’inscription. Deux réponses ont été reçues de la part d’ONGE et l’autre réponse provenait d’une organisation autochtone.
RĂ©ponses des groupes autochtones
Au cours des consultations de 2018, cinq réponses ont été reçues de la part d’organisations autochtones. Trois réponses appuyaient l’inscription, tandis que deux autres n’indiquaient pas de position claire. Deux organisations autochtones ont exprimé des préoccupations concernant la prédation par les phoques gris.
En 2023, à l’occasion des vérifications, une réponse provenait d’une organisation autochtone qui appuyait l’inscription et exprimait des préoccupations concernant la gestion actuelle de la raie.
Espèces proposées pour une reclassification
Crapet sac-Ă -lait — D’espèce prĂ©occupante Ă espèce en voie de disparition
Trois commentaires ont été reçus au cours des consultations qui ont eu lieu de mars à juin 2020. Toutes les réponses reçues appuyaient l’inscription : deux provenaient de particuliers et l’autre d’une ONGE. Aucune réponse n’a été reçue de la part des groupes autochtones.
En 2023, au cours des vérifications, la seule réponse reçue provenait d’une Première Nation qui n’avait aucune préoccupation concernant l’inscription.
Chabot de la chaĂ®ne cĂ´tière (population du lac Cultus) — D’espèce menacĂ©e Ă espèce en voie de disparition
Le chabot de la chaîne côtière (population du lac Cultus) a été inscrit à la liste des espèces menacées en 2003. En 2019, le COSEPAC a réévalué cette espèce et déterminé qu’elle était en voie de disparition en raison de la pression croissante de diverses menaces. En vertu de la LEP, les interdictions et les exigences en matière de plans de rétablissement sont les mêmes pour les espèces menacées et les espèces en voie de disparition. L’espèce profite déjà de la protection conférée par les interdictions prévues par la LEP et par un arrêté de 2019 visant son habitat essentiel. De plus, un programme de rétablissement a été publié en 2007, suivi d’un plan d’action en 2017, qui demeurerait en vigueur. La reclassification n’entraînerait aucune nouvelle exigence et n’aurait aucune incidence sur les mesures en place. Par conséquent, aucune consultation n’a été menée sur cette proposition de changement de situation.
Division d’une UD déjà inscrite en deux nouvelles UD
Chabot des montagnes Rocheuses (populations du versant est)
Le chabot des montagnes Rocheuses (populations du versant est) a été évalué par le COSEPAC en 2005 et a été inscrit à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèce menacée en 2006. En 2019, le COSEPAC a réévalué cette espèce et l’a divisée en deux UD : les populations de la rivière Missouri et les populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson. Les deux UD ont conservé la situation d’espèces menacées. La mise à jour relative au chabot des montagnes Rocheuses pour tenir compte de la modification des UD par le COSEPAC n’amène aucun changement à la situation de l’espèce, et les nouvelles UD englobent complètement la répartition précédente du chabot des montagnes Rocheuses (populations du versant est). Il a été déterminé que des consultations n’étaient pas requises dans ce cas puisque la division de la population n’a aucune incidence globale sur les zones où se trouvent les espèces ni sur les interdictions actuellement applicables aux deux nouvelles UD.
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication de cet avis, et d’envoyer le tout à Erin Groulx, directrice, Programme des espèces en péril, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca).
Ottawa, le 28 septembre 2026
La greffière adjointe du Conseil privé
Janna Rinaldi
Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages)
Modifications
1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril référence a est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Poissons », de ce qui suit :
- Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) population de l’Atlantique
Shark, White Atlantic population - Naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae ssp.)
Dace, Nooksack
2 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Poissons », de ce qui suit :
- Chabot de la chaîne côtière (Cottus aleuticus) population du lac Cultus
Sculpin, Coastrange Cultus Lake population - Crapet sac-Ă -lait (Lepomis gulosus)
Warmouth - Dard de rivière (Percina shumardi) populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent
Darter, River Great Lakes – Upper St. Lawrence populations - MaraĂ®che (Lamna nasus)
Porbeagle - Naseux de la Nooksack (Rhinichthys cataractae)
Dace, Nooksack - Raie tachetée (Leucoraja ocellata) population de l’est du plateau néo-écossais et de Terre-Neuve
Skate, Winter Eastern Scotian Shelf – Newfoundland population - Raie tachetĂ©e (Leucoraja ocellata) population du golfe du Saint-Laurent
Skate, Winter Gulf of St. Lawrence population - Requin blanc (Carcharodon carcharias) population de l’Atlantique
Shark, White Atlantic population
3 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Poissons », de ce qui suit :
- Chabot de la chaîne côtière (Cottus aleuticus) population Cultus
Sculpin, Coastrange Cultus population - Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations du versant est
Sculpin, Rocky Mountain Eastslope populations - Dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations de l’Ontario
Darter, Eastern Sand Ontario populations - Loup tacheté (Anarhichas minor)
Wolffish, Spotted - Meunier des montagnes (Catostomus platyrhynchus) populations de la rivière Milk
Sucker, Mountain Milk River populations - Truite fardée versant de l’Ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de l’Alberta
Trout, Westslope Cutthroat Alberta population
4 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Poissons », de ce qui suit :
- Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations de la rivière Missouri
Sculpin, Rocky Mountain Missouri River populations - Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson
Sculpin, Rocky Mountain Saskatchewan – Nelson River populations - Dard de sable (Ammocrypta pellucida) population du sud-ouest de l’Ontario
Darter, Eastern Sand Southwestern Ontario population - Épinoche à trois épines benthique du lac Little Quarry (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Little Quarry Lake Benthic Threespine - Épinoche à trois épines limnétique du lac Little Quarry (Gasterosteus aculeatus)
Stickleback, Little Quarry Lake Limnetic Threespine - Loup tacheté (Anarhichas minor)
Wolffish, Spotted - Meunier des plaines (Pantosteus jordani) population de la rivière Missouri
Sucker, Plains Missouri population - Truite fardée versant de l’ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson
Trout, Westslope Cutthroat Saskatchewan – Nelson River populations
5 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Mollusques », de ce qui suit :
Pholade tronquée (Barnea truncata)
Atlantic Mud-piddock
6 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Mollusques », de ce qui suit :
Pholade tronquée (Barnea truncata)
Mud-piddock, Atlantic
7 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Mammifères », de ce qui suit :
Marsouin commun (Phocoena phocoena) population de l’océan Pacifique
Porpoise, Harbour Pacific Ocean population
8 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Mammifères », de ce qui suit :
Marsouin commun (Phocoena phocoena vomerina) population de l’océan Pacifique
Porpoise, Harbour Pacific Ocean population
9 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Poissons », de ce qui suit :
- Chabot de profondeur (Myoxocephalus thompsonii) populations des Grands Lacs - Ouest du Saint-Laurent
Sculpin, Deepwater Great Lakes - Western St. Lawrence populations - Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations du versant ouest
Sculpin, Rocky Mountain Westslope populations - Crapet sac-Ă -lait (Lepomis gulosus)
Warmouth - Truite fardée versant de l’ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de la Colombie-Britannique
Trout, Westslope Cutthroat British Columbia population
10 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Poissons », de ce qui suit :
- Aiguillat commun (Squalus acanthias) population de l’Atlantique
Dogfish, Spiny Atlantic population - Aiguillat commun du Pacifique Nord (Squalus suckleyi)
Dogfish, North Pacific Spiny - Chabot de profondeur (Myoxocephalus thompsonii) populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent
Sculpin, Deepwater Great Lakes – Upper St. Lawrence populations - Chabot des montagnes Rocheuses (Cottus sp.) populations du Pacifique
Sculpin, Rocky Mountain Pacific populations - Pèlerin (Cetorhinus maximus) population de l’Atlantique
Shark, Basking Atlantic population - Raie à queue de velours (Malacoraja senta) population du chenal Laurentien et du plateau néo-écossais
Skate, Smooth Laurentian – Scotian population - SĂ©baste tachetĂ© (Sebastes crameri)
Rockfish, Darkblotched - Truite fardée versant de l’ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) populations du Pacifique
Trout, Westslope Cutthroat Pacific populations
Entrée en vigueur
11 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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