La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 41 : COMMISSIONS

Le 10 octobre 2026

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

EDF Trading North America, LLC

Dans une demande datée du 1^er octobre 2026, EDF Trading North America, LLC (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à 5 000 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à 5 000 000 MWh par année d’énergie interruptible, pendant une période de 10 ans.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à karl.ebert@edftrading.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 31 octobre 2026.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
   • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
   • b) le fait que le demandeur :
     • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
     • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 15 novembre 2026.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

THN Capital US LLC

Dans une demande datée du 1^er octobre 2026, THN Capital US LLC (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 2 100 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à us.power@thncapital.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 10 novembre 2026.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
   • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
   • b) le fait que le demandeur :
     • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
     • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 25 novembre 2026.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2026-017

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’instruire les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences se dérouleront par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
Atlantic Fence Alberta Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	10 novembre 2026
Appel	EA-2025-014
Marchandises en cause	Tubes soudés en acier au carbone
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause correspondent à la même description que les marchandises visées par les conclusions rendues par le Tribunal dans le cadre de l’enquête NQ-2008-001 concernant le dumping et le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Loi sur les douanes
J. Levesque c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	12 novembre 2026
Appel	AP-2025-016
Marchandises en cause	Trousses de conversion en acier Alpha Parts Airsoft KSC M11
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositif prohibé, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause	Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2026-007 — AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Certains petits transformateurs de puissance

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 24 décembre 2021, dans le cadre de l’enquête NQ-2021-003, concernant le dumping des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 3 000 kilovolts ampères (kVA) (3 mégavolts ampères [MVA]), et inférieure à 60 000 kilovolts ampères (kVA) (60 mégavolts ampères [MVA]), et une tension nominale élevée de plus de 34,5 kilovolts (kV), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et de la République de Corée (à l’exclusion des marchandises exportées par IEN Hanchang Co., Ltd.) [les marchandises en cause].

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration des conclusions à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 26 février 2027. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 5 août 2027.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 16 octobre 2026. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section « Soutien des producteurs nationaux Â» dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 16 octobre 2026. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 16 avril 2027, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées dans l’avis affiché sur le site Web du Tribunal. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration au cours de la semaine du 25 mai 2027. Le type d’audience, ainsi que la date de début et la durée de l’audience, sera communiqué aux parties et publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 1^er octobre 2026

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 18 septembre et le 1^er octobre 2026.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Coopérative de câblodistribution Hill Valley	202602648	TVA Sport	Québec	Québec	26 octobre 2026

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2026-253	29 septembre 2026	Région de la capitale nationale	Ontario et Québec	29 octobre 2026

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Moore, Ferguson)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Ferguson Moore, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité rurale de Lost River No. 313 (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 9 novembre 2026.

Le 28 septembre 2026

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Qadri, Shahid)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Shahid Qadri, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Charlottetown (ÃŽle-du-Prince-Édouard), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2026.

Le 25 septembre 2026

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome