La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 40 : Règlement modifiant le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Le 3 octobre 2026

Fondement législatif
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Ministère responsable
Ministère de l’Industrie

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et supervise certains dossiers sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Les modifications proposées dans le présent projet réglementaire abordent les enjeux suivants :

• Le surintendant des faillites (le surintendant) a l’autorité de percevoir des prélèvements en vertu de la LFI et de la LACC afin de couvrir les frais encourus dans l’exécution des activités de réglementation dont il est responsable. Toutefois, ni le montant ni le moment auquel doit être versé le prélèvement payable en vertu de la LACC n’ont encore été prévus par la réglementation. En raison de ce qui précède, les activités de réglementation mises en Å“uvre en vertu de la LACC ont été financées au moyen des recettes générales du BSF. Ce financement est toutefois insuffisant et limite la capacité du BSF de remplir les activités réglementaires dont il est responsable en vertu de la LACC. Ceci est d’autant plus vrai lorsqu’on considère qu’il y a de plus en plus de procédures d’insolvabilité soumises en vertu de la LACC d’année en année et que ces mêmes procédures deviennent de plus en plus complexes. Étant donné les ressources dont le BSF dispose en ce moment, il lui est également très difficile de gérer de manière proactive les enjeux et défis en matière de politique découlant des procédures déposées en vertu de la LACC.
• Les quatre formulaires de la LACC prescrits à l’annexe du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (RACC) n’ont jamais été modifiés depuis leur introduction en 2009. Trois de ces formulaires^{référence 1} sont complétés par les contrôleurs et contrôleuses pour recueillir des renseignements sur les procédures concernées, puis envoyés à plusieurs intervenants. Le quatrième formulaire^{référence 2} est quant à lui un modèle d’avis à donner par une compagnie débitrice souhaitant résilier un accord. Les trois premiers formulaires contiennent des questions en double, ce qui alourdit le fardeau administratif autant pour les contrôleurs et contrôleuses qui les complètent que pour le BSF, qui enregistre ces données, et ce, sans la présence de quelque bénéfice que ce soit pour les compagnies débitrices, les tribunaux, les contrôleurs et contrôleuses, les créanciers et le BSF. D’un autre côté, il existe présentement des lacunes concernant la collecte de données, ce qui limite la possibilité d’utiliser l’information qui en découle afin d’appuyer de manière significative la prise de décision par les tribunaux quant à la progression et aux résultats des procédures déposées en vertu de la LACC, de contribuer à fournir des renseignements de façon transparente aux créanciers et de permettre au BSF de remédier à des tendances ou des enjeux se présentant de manière récurrente dans le cadre de procédures déposées en vertu de la LACC par le biais d’éventuelles modifications réglementaires, législatives, ou à ses politiques.

Contexte

Le BSF octroie des licences aux syndiques et syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et réglemente leurs activités; il supervise l’administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous séquestre; il tient un registre public des procédures déposées sous le régime de la LFI et de la LACC; il enregistre les plaintes concernant la procédure d’insolvabilité et fait enquête s’il y a lieu; il assure la conformité à la loi en tenant à jour et en mettant en application le cadre réglementaire.

La LFI offre aux personnes débitrices (personnes physiques et morales) ayant au moins 1 000 $ de dettes plusieurs options pour gérer leurs dettes, notamment la faillite et la proposition. Seules les personnes morales dont les dettes excèdent 5 millions de dollars peuvent se prévaloir des procédures offertes par la LACC, laquelle agit comme un moyen pour les personnes morales de procéder à un examen de leurs finances dans le but de restructurer leurs activités au lieu de mettre fin à celles-ci. Les personnes morales travaillent avec des contrôleurs ou contrôleuses, lesquels doivent obligatoirement être des SAI réglementés par le BSF, tout au long de leur procédure pour satisfaire aux exigences administratives en vertu de la LACC. Une de ces exigences est de soumettre trois formulaires permettant la collecte de renseignements de nature administrative sur la compagnie et sa procédure. Ces trois formulaires sont soumis à différents moments au cours de la procédure et reflètent l’état des finances d’une compagnie du début à la fin de la procédure, une fois la restructuration complétée avec succès. Les formulaires fournissent des renseignements qui sont pertinents pour le BSF et les intervenants, ainsi qu’aux contrôleurs ou contrôleuses et aux tribunaux, et qui peuvent influencer le déroulement d’une procédure soumise en vertu de la LACC.

Les dernières modifications apportées aux Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (RGFI) et au RACC datent de 2009. Depuis, les changements technologiques, l’inflation, les tendances en matière de procédures d’insolvabilité et l’évolution des méthodes de travail des intervenants ont conduit à l’identification de différents enjeux au sein du système d’insolvabilité qui devraient être traités afin de garantir que le système fonctionne d’une manière contemporaine et s’adapte aux besoins présents et futurs. En 2023, des modifications ont été introduites à la LFI et à la LACC par l’adoption de la Loi sur la protection des pensions (projet de loi C-228) afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l’employeur aux régimes d’assurance collective en cas de procédure d’insolvabilité. Des modifications supplémentaires ont été apportées à la LFI et à la LACC l’année suivante par l’adoption de la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais (projet de loi C-280) pour accorder une fiducie réputée en faveur des fournisseurs de fruits et légumes frais impayés.

En mars 2021, le BSF a entamé une consultation d’une durée de 90 jours appelée l’Examen exhaustif des instructions et de la réglementation (EEIR) et a invité les intervenants à formuler des commentaires et des suggestions sur la façon de moderniser et d’améliorer le cadre réglementaire, de renforcer l’efficacité de son administration et d’accroître l’accessibilité aux procédures d’insolvabilité. L’examen des soumissions à l’EEIR a permis de constater qu’il existe plusieurs domaines dans lesquels les RGFI et le RACC pourraient être modifiés afin de garantir que le système d’insolvabilité fonctionne de manière efficace, tout en s’adaptant aux besoins présents et futurs. Les résultats de cet examen constituent la base de la présente proposition réglementaire et celle d’une autre proposition réglementaire publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 novembre 2025, laquelle proposait d’autres modifications aux RGFI et au RACC.

Objectif

L’objectif de la présente proposition réglementaire est de faire en sorte que le système d’insolvabilité soit plus souple, plus transparent et plus réactif sans en compromettre l’intégrité. Les recettes tirées du prélèvement proposé contribueraient à financer un rôle plus proactif pour le BSF. Cette augmentation de recettes, combinée à des formulaires plus informatifs, permettrait au BSF de mieux déployer les outils relevant de son autorité pour gérer les enjeux propres à chaque procédure d’insolvabilité ainsi que les défis en matière de politiques. Ces changements permettraient au système d’insolvabilité de continuer à fonctionner comme prévu et de s’adapter efficacement à un environnement en constante évolution.

Description

La proposition est divisée en deux catégories, comme suit :

I. Introduction d’un prélèvement en vertu de la LACC

La proposition réglementaire comprend l’ajout d’un nouvel article qui prescrirait le montant du prélèvement ainsi que le moment auquel celui-ci devrait être versé comme étant 25 000 $, payable par le contrôleur ou la contrôleuse au BSF au moment du dépôt de la demande initiale au tribunal. Ce montant serait prélevé à même l’actif disponible de la compagnie débitrice et il serait indexé annuellement en fonction de l’inflation (arrondi au 5 $ le plus près).

II. Modification de trois formulaires prescrits par le RACC

Les formulaires 1, 2 et 3 seraient modifiés pour supprimer les doublons, corriger les erreurs de grammaire et ajouter des questions permettant aux contrôleurs et contrôleuses de fournir d’autres données pertinentes au BSF et aux autres intervenants, notamment des données qui seront nécessaires à la mise en œuvre de nouvelles exigences introduites par les modifications à la LACC découlant des projets de loi C-228 en 2023 et C-280 en 2024.

Élaboration de la réglementation

Consultation

En vertu de la LACC, le surintendant a le pouvoir d’instaurer par règlement un prélèvement afin de couvrir les frais encourus dans l’exécution des activités de réglementation dont il est responsable. Toutefois, le montant de ce prélèvement n’a toujours pas été prévu par règlement. L’instauration du prélèvement est impérative pour permettre au surintendant de continuer d’exercer ses responsabilités liées à la réglementation des procédures soumises sous le régime de la LACC, puisque le nombre de procédures augmente d’année en année.

En 2025, le BSF a mené des consultations ciblées avec l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), qui représente environ 95 % des SAI, et l’Institut d’insolvabilité du Canada (IIC), qui regroupe des professionnels des domaines de l’insolvabilité et de la réorganisation d’entreprise. Ces consultations ont été conduites par courriel. Le consensus général dégagé lors des consultations était qu’un prélèvement fixe de 25 000 $ pour une procédure déposée sous le régime de la LACC serait raisonnable et ne constituerait pas un fardeau pour les personnes morales dont la valeur des créances excède 5 millions de dollars. Les intervenants consultés ont tout de même recommandé que le prélèvement soit versable à la fin de la procédure et déduit à même les sommes à être distribuées aux créanciers, plutôt que d’être versé par le contrôleur ou la contrôleuse au moment du dépôt de la demande initiale au tribunal. Malgré ces recommandations, le BSF n’apporte pas les changements suggérés à la proposition, car la LACC énonce clairement que les prélèvements sont imposés aux contrôleurs et contrôleuses, contrairement à la LFI. De surcroît, si le prélèvement était versable au moment de la distribution des dividendes aux créanciers, cela ferait en sorte qu’aucun prélèvement ne serait versé dans plusieurs cas, puisque le but principal de la LACC est de permettre aux personnes morales de se réorganiser et qu’il arrive souvent qu’aucune somme ne soit distribuée aux créanciers.

Le BSF a également contacté des représentants de créanciers en 2025 pour obtenir leur avis sur le prélèvement proposé, mais ceux-ci n’ont pas répondu.

Pour ce qui est des modifications proposées aux formulaires de la LACC, plusieurs d’entre elles ont été suggérées lors des consultations publiques conduites dans le cadre de l’EEIR de 2021. Le BSF a ensuite mené des consultations ciblées par le biais de la formation d’un groupe de travail avec l’IIC pour discuter des formulaires de la LACC en 2022. Ces dernières ont permis au BSF de recueillir des commentaires plus spécifiques et de clarifier ceux qu’il avait reçus dans le cadre de l’EEIR. L’IIC a également fait part d’observations et de recommandations au sujet de l’ajout de nouvelles questions aux formulaires et a recommandé d’en éliminer certaines qui sont présentement en double.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Les modifications proposées n’auraient pas de répercussions sur les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Modifier les formulaires représente le moyen le plus efficace, autant sur le plan des coûts que celui du temps, d’obtenir les renseignements additionnels de la part des contrôleurs et contrôleuses. Ces modifications ne peuvent être accomplies que par l’entremise du processus de modification réglementaire, puisque les formulaires font partie de l’annexe du RACC. Contrairement à la LFI, la LACC ne confère pas au surintendant l’autorité d’émettre des instructions qui lui permettrait de mettre en place les différents formulaires qui seraient nécessaires pour recueillir ces renseignements additionnels.

Bien que les renseignements puissent être obtenus en consultant les documents publiés sur la page Web créée pour chaque procédure par le contrôleur ou la contrôleuse qui en est responsable, il est très coûteux et chronophage pour le BSF et les autres intervenants, comme les créanciers, de consulter la page Web de chaque procédure déposée sous le régime de la LACC et de parcourir des centaines de pages de documents pour trouver l’information exacte, d’autant plus que bon nombre de ces documents sont en format PDF et qu’il n’est pas possible d’y effectuer des recherches en raison de la manière dont ils ont été créés. De plus, les renseignements dans ces documents sont susceptibles de changer de temps à autre et pourraient ainsi ne pas être exacts. Il est donc plus efficace et moins contraignant de modifier les formulaires afin de recueillir des renseignements dès le début de la procédure à l’aide des formulaires 1 et 2, et à la fin de la procédure grâce au formulaire 3.

Dans le même ordre d’idées, la mise en œuvre du prélèvement prévue par la LACC nécessite que le RACC en prévoie le montant et le moment de son versement, ce qui ne peut être effectué que par modification réglementaire.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La section qui suit résume les hypothèses, méthodologies et résultats de l’analyse coûts-avantages de la présente proposition réglementaire. Pour de plus amples renseignements, un rapport complet peut être obtenu sur demande en envoyant un courriel à l’adresse indiquée à la fin du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

L’analyse coûts-avantages des modifications réglementaires proposées se concentre sur l’instauration d’un prélèvement applicable aux procédures d’insolvabilité déposées sous le régime de la LACC, considérant que cette mesure donne lieu aux principales répercussions. Toutefois, les détails concernant les modifications aux formulaires y sont également couverts. L’ACPIR et l’IIC ont été consultés au sujet des répercussions que pourraient avoir le prélèvement et les modifications aux formulaires. Toutes les répercussions sont mesurées par rapport à un scénario de référence dans lequel les procédures d’insolvabilité au Canada continuent d’être régies par le cadre réglementaire actuel. En ce qui concerne l’analyse coûts-avantages, le scénario de référence et le scénario réglementaire examinés peuvent être décrits de manière générale comme suit.

Scénario de référence

Dans le scénario de référence, les compagnies qui se réorganisent sous le régime de la LACC ne se font pas imposer de prélèvement. Les activités exercées par le BSF pour superviser et assurer le bon fonctionnement du régime d’insolvabilité régi par la LACC continuent d’être financées à partir d’autres sources de revenus du BSF. Cette situation limite la capacité du BSF d’agir d’une manière proactive dans sa gestion des enjeux et des défis en matière de politiques liés aux procédures déposées sous le régime de la LACC, ce qui exerce potentiellement de la pression sur les activités du BSF.

Aucune question supplémentaire ne serait ajoutée aux trois premiers formulaires de la LACC. Ce manque d’information limite la capacité du BSF à exercer son rôle de supervision, puisqu’il n’est pas réalisable de trier manuellement des centaines de pages de documents pour chaque procédure déposée sous le régime de la LACC en raison du temps et des ressources considérables requis.

Scénario réglementaire

Selon les modifications réglementaires proposées, un prélèvement de 25 000 $ serait versable par les contrôleurs et contrôleuses au BSF pour chaque procédure déposée en vertu de la LACC. Ceci suffirait à couvrir la majeure partie des coûts associés aux activités de supervision et de gestion du BSF du cadre réglementaire lié à la LACC.

Des questions additionnelles seraient incluses dans les formulaires remplis par les contrôleurs et contrôleuses en lien avec les procédures déposées sous le régime de la LACC, ce qui permettrait une meilleure supervision et une meilleure analyse grâce à une tenue de dossiers améliorée.

Hypothèses

La section qui suit comprend une liste des hypothèses sur lesquelles repose l’analyse coûts-avantages.

Prélèvement sous le régime de la LACC

• L’instauration d’un prélèvement n’affecterait pas la décision des entreprises insolvables de se réorganiser ou non sous le régime de la LACC puisque le montant du prélèvement proposé ne représenterait que 0,02 % (1 $ par tranche de 5 000 $) des fonds de l’actif des entreprises insolvables et serait inférieur à celui qui serait versable si la personne morale insolvable décidait de déposer une proposition de la section I sous le régime de la LFI^{référence 3} au lieu d’une procédure déposée sous le régime de la LACC (pour des dividendes de 2 000 000 $ ou plus à être distribuées aux créanciers, le prélèvement en vertu de la LFI serait de 62 500 $).
• Les coûts encourus par le BSF en matière de supervision des procédures déposées sous le régime de la LACC sont proportionnels au nombre de procédures déposées.

Mises à jour des formulaires de la LACC

• L’extraction des données pour les renseignements requis dans les nouveaux formulaires nécessiterait trois fois plus de ressources du BSF que les contrôleurs et contrôleuses, qui peuvent incorporer la collecte d’information de manière électronique dans le cadre de leurs procédures normales de travail.
• Les mises à jour aux systèmes de TI seraient réalisées en même temps que celles requises par les autres modifications réglementaires faisant partie du projet de réglementation intitulé Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 novembre 2025. Ainsi, ces mises à jour n’entraîneraient pas de coûts supplémentaires aux fins de la présente proposition réglementaire.

Prélèvement sous le régime de la LACC et mises à jour des formulaires de la LACC

• Le taux d’inflation au cours de la période d’analyse est de 2 % par an.
• En se basant sur les tendances historiques, il est présumé que le nombre de procédures déposées sous le régime de la LACC continuera d’augmenter à un taux de 2,85 % par année.
• La période d’analyse s’étend de 2026 à 2045 (20 ans).
• Un taux d’actualisation de 7 % est utilisé et l’actualisation est effectuée à la fin de chaque année de la période d’analyse.
• L’année 2025 est utilisée comme année de référence des prix pour représenter toutes les valeurs réelles.

Méthodologie et résultats

Avantages

1. Augmentation des recettes du BSF

Puisqu’aucun prélèvement n’est imposé aux procédures déposées sous le régime de la LACC dans le scénario de référence, tout prélèvement perçu dans le scénario réglementaire représenterait une augmentation des recettes nettes pour le BSF. Pour évaluer cette répercussion, le nombre prévu de procédures déposées sous le régime de la LACC a été multiplié par le prélèvement proposé de 25 000 $ (ajusté à l’inflation). Le BSF prévoit que le nombre de procédures déposées commencerait à 45 la première année et augmenterait à un taux de 2,85 % par année pour atteindre 77 la dernière année. Le total des fonds recueillis par le biais des prélèvements pour couvrir les frais des opérations du BSF pendant les 20 années de la période d’analyse serait de 14,5 millions $ (1,4 million de dollars annualisés).

Le prélèvement contribuerait à garantir que le BSF puisse continuer à fonctionner à des niveaux suffisants pour lui permettre de remplir son mandat de supervision du système d’insolvabilité au Canada afin que ce dernier demeure équitable et harmonieux. Il contribuerait aussi à ce que le BSF dépende moins de ses recettes perçues de ses autres activités.

2. Diminution des coûts de recherche et de saisie de données

Dans le scénario de référence, le BSF procéderait lui-même à la collecte des renseignements additionnels demandés qui seraient colligés par les trois formulaires qu’il propose de modifier. Il ferait ceci en passant en revue tous les documents recueillis par les contrôleurs et contrôleuses au cours des procédures d’insolvabilité déposées en vertu de la LACC. Cette tâche à elle seule demanderait au BSF beaucoup plus de temps à exécuter qu’elle n’en prendrait aux contrôleurs et contrôleuses. Les contrôleuses et contrôleurs sont les mieux placés pour organiser leurs processus de travail de sorte à extraire les renseignements demandés de la manière la plus efficace possible. Tous les contrôleurs et contrôleuses ont leurs propres processus et façons d’organiser l’information de façon à ce qu’il soit impossible pour une tierce partie de récupérer et de soumettre l’information sélectionnée plus rapidement.

Pour faire ses prévisions, le BSF se base sur une étude comparant les coûts de la collecte de données issues de formulaires de rapport d’observation en format papier (FROP) à ceux de la collecte de données issues de formulaires de rapport d’observation en format électronique (FROE)^{référence 4}. D’après les résultats de cette étude, il est présumé que des économies semblables pourraient être réalisées grâce à la collecte électronique de données par les contrôleurs et contrôleuses au lieu de l’extraction de données effectuée par le BSF à partir de documents PDF. Selon l’étude, il été a conclu que les FROP coûtent trois fois plus que les FROE, ce qui suggère que cet avantage aurait une valeur trois fois plus élevée que les coûts associés aux modifications proposées aux formulaires.

Pour toutes ces raisons, il est présumé que les modifications proposées aux formulaires donneront lieu à des économies de 209 702 $ sur la période de 20 ans illustrée dans l’analyse (19 794 $ annualisés). Ce montant est supérieur aux coûts qui pourraient être occasionnés par tout autre moyen que pourrait utiliser le BSF pour obtenir les mêmes renseignements. Les modifications proposées représentent d’ailleurs un plus grand avantage que les estimations des coûts supplémentaires associés à cette activité, car les données recueillies au moyen des modifications permettraient au BSF d’effectuer une supervision et des analyses qu’il ne pourrait pas faire dans le scénario de référence.

Coûts

1. Diminution du recouvrement des dettes par les personnes créancières

L’instauration d’un prélèvement versable à même l’actif des compagnies souhaitant se réorganiser sous le régime de la LACC pourrait ultimement donner lieu à une situation où moins de fonds seraient disponibles pour distribution entre les personnes créancières, car le paiement du prélèvement proposé serait déduit de l’actif avant le processus de distribution aux personnes créancières. Ce montant correspondrait à l’augmentation des recettes du BSF. Dans la plupart des cas, cette réduction ne devrait représenter qu’une petite part des fonds disponibles à l’actif des entreprises insolvables (1 $ par tranche de 5 000 $) et s’élèverait à 14,5 millions de dollars (1,4 million de dollars annualisé) pour les 20 années de la période d’analyse.

2. Mises à jour des formulaires de la LACC

Trois formulaires à remplir en vertu du RACC seraient modifiés pour fins de clarification et pour recueillir plus de renseignements qui rendraient l’analyse et la supervision des procédures d’insolvabilité plus faciles pour le BSF. Bien que les données soient en ce moment déjà recueillies par les contrôleurs et contrôleuses dans le cadre des procédures déposées en vertu de la LACC, rendues disponibles sur leurs pages Web et transférées au BSF à la fin de l’administration des procédures, l’ajout au formulaire de sections où il faudrait indiquer ces renseignements nécessiterait que les contrôleurs et contrôleuses identifient et consignent ces renseignements et les soumettent au BSF d’une manière organisée. Les données pourront ainsi ensuite être directement transférées à la base de données du BSF, d’où elles seront traitées et analysées sans trop d’efforts supplémentaires. Au cours de la période d’analyse d’une durée de 20 ans, ces activités ajouteraient de nouveaux coûts de 69 901 $ (6 598 $ annualisés) pour les contrôleurs et contrôleuses qui seraient tenus de recueillir et consigner l’information demandée dans les formulaires désignés.

Énoncé des coûts et des avantages

• Nombre d’années : 20 (2026 à 2045)
• Année de référence des coûts : 2025
• Année de référence de la valeur actualisée : 2026
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1 : Avantages monétarisés

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de référence (2026)	2035	Dernière année (2045)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement	Augmentation des recettes du BSF	1 100 164 $	1 421 740 $	1 890 708 $	14 539 465 $	1 372 423 $
	Diminution des coûts de recherche et de saisie de données	0 $	22 067 $	29 344 $	209 702 $	19 794 $
Tous les intervenants	Total des avantages	1 100 164 $	1 443 807 $	1 920 052 $	14 749 167 $	1 392 217 $

Tableau 2 : Coûts monétarisés

Intervenant touché	Description des coûts	Année de référence (2026)	2035	Dernière année (2045)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie	Mises à jour des formulaires de la LACC	0 $	7 356 $	9 781 $	69 901 $	6 598 $
	Diminution du recouvrement des dettes par les personnes créancières	1 100 164 $	1 421 740 $	1 890 708 $	14 539 465 $	1 372 423 $
Tous les intervenants	Total des coûts	1 100 164 $	1 429 096 $	1 900 489 $	14 609 366 $	1 379 021 $

Tableau 3 : Résumé des avantages et des coûts monétarisés

Répercussions	Année de référence (2026)	2035	Dernière année (2045)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des avantages	1 100 164 $	1 443 807 $	1 920 052 $	14 749 167 $	1 392 217 $
Total des coûts	1 100 164 $	1 429 096 $	1 900 489 $	14 609 366 $	1 379 021 $
Répercussions nettes	0 $	14 712 $	19 563 $	139 801 $	13 196 $

Répercussions qualitatives

Les renseignements qui seront fournis en réponse aux nouvelles questions des formulaires permettraient au BSF d’assumer un plus grand rôle de supervision et d’entreprendre plus de recherche, ce qui ne serait pas possible autrement compte tenu du coût excessif associé à la collecte de données, y compris des renseignements concernant le traitement prioritaire des réclamations des personnes créancières liées aux pensions. Tous les intervenants en bénéficieraient, y compris les personnes créancières, le personnel des compagnies insolvables, les tribunaux et le milieu académique.

Analyse de sensibilité

L’hypothèse qui aurait le plus de répercussions sur les résultats finaux est le taux de croissance présumé des procédures d’insolvabilité déposées en vertu de la LACC. Si le taux de croissance desdites procédures est moins que le taux de 2,85 % prévu, le BSF percevra moins de prélèvements et moins de coûts administratifs seront engagés. Si le taux de croissance est de 1 %, le BSF ne recueillera que 9 millions de dollars (en valeur actualisée totale) au lieu des 14,5 millions de dollars sur 20 ans prévus dans le scénario central. Si l’inverse se produit et que le taux de croissance s’accroît, le BSF percevra plus en matière de prélèvement. Avec un taux de croissance de 4 %, 19,7 millions de dollars seraient perçus en prélèvement. Dans le même ordre d’idées, dans une situation où le taux de croissance est de 1 %, les coûts administratifs passeraient de 69 901 $ à 42 758 $, mais avec un taux de croissance de 4 %, les coûts administratifs augmenteraient et passeraient à 95 357 $. Les économies d’opération du BSF représenteraient quand même trois fois les estimations des coûts administratifs engagés à la suite de la modification des formulaires de la LACC.

Analyse de la distribution

La valeur du prélèvement qui serait perçu en vertu des modifications réglementaires proposées est bien moindre que celle des autres paiements effectués vers l’actif d’une compagnie insolvable ou à partir de celui-ci dans le cadre d’une procédure typique déposée en vertu de la LACC. Ainsi, il est prévu qu’il n’y ait pas de différence significative entre le comportement des intervenants dans le scénario de référence et dans le scénario réglementaire. L’augmentation du fardeau administratif retomberait principalement sur les SAI qui se spécialisent dans le domaine des procédures déposées en vertu de la LACC. Il s’agit souvent de grands cabinets qui sont bien placés pour mettre en place des ajustements en amont et ainsi éviter les coûts associés à long terme. Les effets sur les personnes créancières devraient être négligeables.

Lentille des petites entreprises

Puisque les personnes créancières sont parfois des petites entreprises, les modifications réglementaires proposées les toucheraient négativement en réduisant la valeur de la dette qu’elles pourraient recouvrer auprès des entreprises insolvables. De plus, certains cabinets offrant les services de SAI sont aussi des petites entreprises et assumeraient donc des coûts associés au fardeau administratif en raison des questions supplémentaires dans les formulaires.

En ce qui concerne les SAI, un peu plus de 47 % des quelque 3 200 bureaux sont des bureaux associés à des entreprises qui exercent leurs activités dans 10 lieux ou plus. Selon l’hypothèse qu’un bureau compte en moyenne 10 employés, environ la moitié (53 %) des bureaux offrant des services de SAI pourraient être considérés comme de petites entreprises (c’est-à-dire qu’ils comptent moins de 100 employés). Pour ce qui est des personnes créancières, il est présumé que la majorité des dettes sont dues à de grandes entreprises. Seules 3,7 % des dettes seraient dues à de petites entreprises. Ce pourcentage est le même que celui que le BSF a estimé pour ses autres projets réglementaires en ce qui a trait aux dettes dues à de petites entreprises créancières de la part de personnes débitrices consommatrices. Il a d’ailleurs été prouvé que la majorité des dettes sont dues aux grandes institutions financières ou à l’Agence du revenu du Canada. Il est à noter que ces grands créanciers font partie de la plupart des dossiers d’insolvabilité et que chacun de ces grands créanciers est impliqué de façon régulière, alors qu’une petite entreprise créancière donnée ne sera présente que dans très peu de dossiers, voire un seul.

Bien que le prélèvement proposé aurait pour effet de réduire les fonds à distribuer aux petites entreprises créancières dans le cadre de procédures déposées en vertu de la LACC, l’objectif est de permettre au BSF de ne plus utiliser ses recettes générales pour couvrir les coûts des activités liées à ce système. Le BSF pourrait donc allouer plus de ressources aux procédures déposées en vertu de la LFI, ce qui bénéficierait aux petites entreprises insolvables, puisque celles-ci sont plus susceptibles de déposer une faillite sous administration ordinaire ou une proposition de la section I en vertu de la LFI. De plus, les questions ajoutées aux formulaires du RACC portent sur des renseignements que les SAI recueillent déjà dans le cadre de leurs pratiques normales. Ainsi, les seules tâches administratives ajoutées à leur mandat se limitent à la saisie de l’information et à la transmission de celle-ci au BSF dans le format requis. En ce sens, le projet de modification réglementaire tient compte des petites entreprises et limite les conséquences sur celles-ci.

Pour ce qui est de la flexibilité réglementaire, aucun changement potentiel à la proposition réglementaire ne pourrait minimiser l’impact de la réduction des fonds à distribuer aux petites entreprises créancières de l’actif des compagnies insolvables sous le régime de la LACC. En ce qui a trait au fardeau administratif issu des nouvelles questions des formulaires, il aurait été contre-productif d’offrir aux entreprises l’option de soumettre moins d’information ou de soumettre l’information dans d’autres formats.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : s.o.^{référence 5}
• Nombres d’années : 20 (2026 à 2045)
• Année de référence des prix : 2025
• Année de référence de la valeur actualisée : 2026
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 4 : Coûts totaux des activités d’administration et de conformité

Type de coût	Description du coût	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Administration	Mise à jour des formulaires de la LACC pour les contrôleurs et contrôleuses de petites entreprises	36 683 $	3 463 $
Conformité	Réduction du recouvrement des dettes par les petites entreprises créancières	537 960 $	50 780 $
Total		574 644 $	54 242 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, puisqu’il y aurait une augmentation progressive du fardeau administratif pour les entreprises et la proposition est considérée comme une augmentation du fardeau en vertu de cette règle. Les modifications réglementaires proposées entraîneraient une augmentation annualisée de 1 644 $ (dollars canadiens de 2012) du fardeau administratif, estimé à l’aide de la méthode prescrite par le Règlement sur la réduction de la paperasse. Aucun titre réglementaire ne serait abrogé ou introduit.

Les exigences spécifiques qui ont été identifiées comme répondant à la définition de fardeau administratif dans la Loi sur la réduction de la paperasse, et les hypothèses utilisées dans les calculs de la réduction ou l’augmentation du fardeau sont indiquées ci-dessous. Toutes les hypothèses ont été vérifiées lors de consultations avec les SAI et sont basées sur leur expérience ou sur des données historiques concernant les dossiers d’insolvabilité.

Trois formulaires remplis et soumis au BSF par les contrôleurs et contrôleuses dans le cadre de procédures d’insolvabilité déposées en vertu de la LACC seraient mis à jour afin d’en clarifier l’intention et de faciliter la supervision et la gestion des procédures. Il est estimé qu’avec ces modifications en place, les contrôleurs et contrôleuses auraient trois heures de travail de plus qu’en ce moment, ce qui représente le tiers du fardeau qui serait imposé au personnel gouvernemental si les nouvelles questions n’étaient pas ajoutées aux formulaires de la LACC. Selon le volume annuel de procédures d’insolvabilité déposées en vertu de la LACC, il est estimé que les modifications affecteraient en moyenne 5,175 % des contrôleurs et contrôleuses chaque année, sur une population de 1 000 contrôleurs et contrôleuses, à raison d’une fois par année. La main-d’œuvre assignée à l’accomplissement de la tâche est considérée comme occupant des postes en administration ou en finance.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné la nature technique des modifications proposées, il n’y a pas de composante de coopération ou d’harmonisation associée au projet.

Obligations internationales

La proposition n’est pas liée à des obligations ou ententes internationales.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence fondée sur le sexe ou d’autres facteurs identitaires n’a été identifiée pour cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

L’instauration du prélèvement et la modification des formulaires du RACC requerraient la mise à jour de logiciels afin de permettre leur mise en Å“uvre par le BSF ainsi que par les contrôleurs et contrôleuses. Le BSF doit mettre à jour deux systèmes : le système financier pour le prélèvement et le système de la LACC pour les formulaires. Bien que les changements au système financier seraient assez simples, les modifications au système de la LACC seraient considérables, puisqu’il faut les intégrer au nouveau système de gestion des procédures déposées en vertu de la LACC qui est en cours de développement. Ainsi, il est proposé que le prélèvement entre en vigueur lors de l’enregistrement du projet de règlement, mais que les modifications aux formulaires entrent en vigueur un an plus tard.

Pour garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des modifications réglementaires proposées, le BSF adopterait une approche de promotion de la conformité. Lorsqu’elles seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, tous les SAI recevraient par courrier électronique un avis les informant des modifications apportées à la réglementation et décrivant l’incidence de ces dernières sur leurs activités. En outre, le BSF publierait sur son site Web les informations relatives aux modifications réglementaires afin que tous les autres intervenants puissent y avoir accès.

Conformité et application

Pour remplir cette partie de son mandat, le BSF dispose de diverses stratégies et politiques de conformité et d’application de la réglementation. Son cadre de conformité précise ses responsabilités réglementaires, les objectifs et résultats attendus des programmes de conformité ainsi que les stratégies utilisées dans le cadre des activités de conformité. Une section du cadre de conformité décrit les méthodes du BSF pour s’assurer que les contrôleurs et contrôleuses respectent leurs obligations en vertu de la LACC, le Code de déontologie en vertu de la LFI, et toute autre obligation imposée par le tribunal. Le BSF reçoit et enregistre également les plaintes concernant les contrôleurs et contrôleuses et fait enquête sur celles-ci. En outre, le tribunal est souvent fortement impliqué dans les procédures déposées en vertu de la LACC et peut traiter des questions de non-conformité lorsque nécessaire. Aucun nouvel instrument n’est nécessaire.

De plus, puisque les contrôleurs et contrôleuses sont aussi des SAI, le non-paiement du prélèvement peut être considéré lors du renouvellement annuel de leur licence de SAI en vertu de la LFI.

Personne-ressource

Les intervenants sont invités à faire part de leurs commentaires sur la proposition réglementaire. Les demandes de renseignements et de consultation du rapport d’analyse coûts-avantages provenant du public doivent être envoyées à Miranda Killam, Surintendante adjointe, Politiques réglementaires et Affaires publiques, Bureau du surintendant des faillites, osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 62^{référence a} de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout au Bureau du surintendant des faillites, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 (courriel : osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca).

Ottawa, le 28 septembre 2026

La greffière adjointe du Conseil privé
Janna Rinaldi

Règlement modifiant le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Modifications

1 Le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ^{référence 6} est modifié par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

Alinéa 23(1)f.1) de la Loi

9.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 23(1)f.1) de la Loi, le prélèvement déposé auprès du receveur général est de 25 000 $ et il est versé au moment où la demande initiale est déposée auprès du tribunal ou, au moment où les procédures intentées sous le régime de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont traitées et continuées sous le régime de la Loi.

Indexation

(2) Le prélèvement est rajusté le 1^er avril de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril précédant les procédures, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

Arrondissement

(3) Le résultat de ce rajustement est arrondi au plus proche multiple de cinq ou, s’il est équidistant de deux multiples consécutifs, au multiple inférieur.

2 L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Disposition transitoire

3 L’annexe du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard de toute procédure en cours à l’entrée en vigueur de cet article.

Entrée en vigueur

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 2 et 3 entrent en vigueur au premier anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE

(article 9, paragraphe 11(1) et article 13)

FORMULAIRE 1

Renseignements concernant l’ordonnance initiale

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Les renseignements ci-après concernent l’ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant (nom de la compagnie débitrice) :

• 1 Nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
• 2 Date du prononcé de l’ordonnance :
• 3 Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et, s’il y a lieu, adresse de son site Web :
• 4 Autres noms de la compagnie débitrice sous lequel elle fait des affaires :
• 5 Nom du contrôleur et adresse de son site Web :
• 6 Nom, adresse et numéro de téléphone du représentant du contrôleur responsable de la procédure :
• 7 Adresse de la page Web créée par le contrôleur pour la procédure :

Fait à (), le 20 .

Représentant du contrôleur responsable de la procédure

FORMULAIRE 2

Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (début de la procédure)

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1

Renseignements concernant la compagnie débitrice

• 1 Nom de la compagnie débitrice et, s’il y a lieu, autres noms sous lesquels elle fait des affaires :
• 2 La compagnie débitrice est :
  • ☐ une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale
  • ☐ une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale
  • ☐ une personne morale sans but lucratif
  • ☐ une personne morale étrangère
  • ☐ autre (préciser : )
• 3 Code du type d’industrie selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord :
• 4 Nombre d’employés à la date du prononcé de l’ordonnance à l’égard de la demande initiale :
  • employé(s) à temps partiel
  • employé(s) à temps plein
• 5 Nombre d’employés syndiqués à la date du prononcé de l’ordonnance à l’égard de la demande initiale :
  • employé(s) à temps partiel
  • employé(s) à temps plein
• 6 Noms et titres des administrateurs et des dirigeants :
• 7 Y a-t-il eu par le passé :
  • des procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité? ☐ Oui ☐ Non
    Dans l’affirmative, numéro de l’actif :
  • des procédures intentées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies? ☐ Oui ☐ Non
    Dans l’affirmative, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
  • des instances étrangères? ☐ Oui ☐ Non
    Dans l’affirmative, pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
• 8 Les actions ou parts de la compagnie débitrice sont-elles cotées en bourse? ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative, pays et symbole d’indice correspondant :
• 9 Numéro de constitution, s’il y a lieu :
• 10 Y a-t-il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci?
  • ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative, noms des compagnies du même groupe ou des filiales :
• 11 Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice :
  • -- (AAAA-MM-JJ)
• 12 Les états financiers visés à l’article 11 sont :
  • ☐ vérifiés (nom du vérificateur : )
  • ☐ non vérifiés
• 13 Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 11 :

Catégories de créances	Valeur ($)
Créances chirographaires
Créances garanties
Créances prioritaires employés Couronne autres
Charges ou sûretés prioritaires (superpriorités) financement temporaire fournisseurs essentiels administrateurs ou dirigeants débours et honoraires du contrôleur et des experts garanties créées aux termes d’une loi
Réclamations prouvables réclamations relatives à des capitaux propres réclamations présentes ou futures réclamations relatives à des fiducies réclamations assujetties à un droit de compensation autres
Fiducies présumées au profit : de la Couronne droit du fournisseur impayé de fruits ou légumes périssables
Autres créances
	Total :

Catégories d’actifs	Valeur ($)
Espèces et équivalents de trésorerie effets de commerce (lettres de change, billets à ordre, bons de souscription, etc.) dépôts à vue autres liquidités
Actifs corporels immeubles ou biens réels (terrains, bâtiments, usines, etc.) et droits et intérêts afférents machinerie, outillage, équipement accessoire fixe d’exploitation, matériel informatique, etc. véhicules bétail stocks autres
Actifs incorporels propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droits d’auteur) permis cryptoactifs, y compris les cryptomonnaies et les jetons non fongibles droit ou intérêt dans un testament ou bien dévolu par testament autres
Actifs financiers comptes à recevoir et autres créances valeurs mobilières (actions, obligations, débentures, etc.)
Autres éléments d’actifs
	Total :

• 14 La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés?
  • ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative, préciser le nom des régimes et indiquer s’il s’agit de régimes à prestations déterminées ou à cotisations déterminées. Si les régimes sont fondée sur un ratio de continuité , indiquer le seuil de capitalisation et la solvabilité des régimes et le nombre de participants :

Nom du régime	Type de régime (régime à prestations ou cotisations déterminées)	Seuil de capitalisation ($)	Solvabilité (solvable ou insolvable)	Ratio de continuité (oui ou non	Nombre de participants

• 15 Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice :

PARTIE 2

Renseignements concernant le contrôleur

• 16 Numéro de téléphone sans frais, s’il y a lieu, du contrôleur pour la procédure :
• 17 Page Web créée par le contrôleur pour la procédure :
• 18 Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur :

PARTIE 3

Renseignements à fournir en cas d’instance étrangère

• 19 Nom du représentant étranger :
• 20 Relativement à l’instance étrangère, pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
• 21 Il s’agit d’une instance étrangère :
  • ☐ principale
  • ☐ secondaire
• 22 Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : -- (AAAA-MM-JJ)

Fait à (), le 20 .

Représentant du contrôleur responsable de la procédure

FORMULAIRE 3

Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (à la suite de l’ordonnance de libération du contrôleur)

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1

Renseignements concernant la compagnie débitrice

• 1 Nom de la compagnie débitrice :
  • au moment du dépôt de la demande :
  • au moment de la libération du contrôleur :
• 2 Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites :
• 3 Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : -- (AAAA-MM-JJ)
• 4 Les états financiers visés à l’article 3 sont :
  • ☐ vérifiés (nom du vérificateur : )
  • ☐ non vérifiés
• 5 Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 3 :

Catégories de créances	Valeur ($)
Créances chirographaires
Créances garanties
Créances prioritaires employés Couronne autre
Charges ou sûretés prioritaires (superpriorités) financement temporaire fournisseurs essentiels administrateurs ou dirigeants débours et honoraires du contrôleur et des divers experts garanties créées aux termes d’une loi
Réclamations prouvables réclamations relatives à des capitaux propres réclamations présentes ou futures réclamations relatives à des fiducies réclamations assujetties à un droit de compensation autres
Fiducies présumées au profit :   de la Couronne droit du fournisseur impayé de fruits ou légumes périssables
Autres créances
	Total :

Catégories d’actifs	Valeur ($)
Espèces et équivalents de trésorerie effets de commerce (lettres de change, billets à ordre, bons de souscription, etc.) dépôts à vue autres liquidités
Actif corporels immeubles ou biens réels (terrains, bâtiments, usines, etc.) et droits ou intérêts afférents) machinerie, outillage, équipement accessoires fixes d’exploitation, matériel informatique, etc. véhicules bétail stocks autres
Actifs incorporels propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droits d’auteur) permis cryptoactifs, y compris les cryptomonnaies et les jetons non fongibles droit ou intérêt dans un testament ou bien dévolu par testament autres
Actifs financiers comptes à recevoir et autres créances valeurs mobilières (actions, obligations, débentures, etc.)
Autres éléments d’actif
	Total :

PARTIE 2

Renseignements concernant la procédure

• 6 Le tribunal a-t-il, en vertu de l’article 11.2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, consenti par ordonnance un financement temporaire?
  • ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative :
    • somme consentie : $
    • somme utilisée : $
    • source du financement : ☐ créancier chirographaire existant ☐ créancier garanti existant ☐ tierce partie ☐ personne liée
    • une demande a-t-elle été faite pour obtenir une superpriorité? ☐ Oui ☐ Non
    • une superpriorité a été obtenue? ☐ Oui ☐ Non
• 7 Pour chaque charge ou sûreté consentie par le tribunal, la somme payée aux personnes suivantes :
  • le contrôleur : $
  • les fournisseurs essentiels : $
  • les administrateurs ou dirigeants : $
  • toute autre personne (préciser la nature de la charge ou de la sûreté) : $
• 8 Un financement de sortie a-t-il été obtenu? ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative :
    • somme obtenue de tout créancier chirographaire existant : $
    • somme obtenue de tout créancier garanti existant : $
    • somme obtenue de tout tiers : $
    • somme obtenue de toute personne liée : $
• 9 Si une transaction a été réalisée ou un arrangement a été mis en Å“uvre de façon satisfaisante, préciser le taux de recouvrement pour chacune des catégories de créances :

Catégories de créances	Taux de recouvrement
Créances chirographaires
Créances garanties
Créances prioritaires
Charges ou sûretés prioritaires (superpriorités)
Réclamations prouvables
Fiducies présumées
Autres créances

• 10 Le tribunal a-t-il homologué une transaction ou un arrangement? ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative :
    • date de l’homologation : -- (AAAA-MM-JJ)
    • les créanciers avaient-ils accepté la transaction ou l’arrangement proposé avant la demande initiale? ☐ Oui ☐ Non
    • la transaction a-t-elle été réalisée ou l’arrangement a-t-il été mis en Å“uvre? ☐ Oui ☐ Non
• 11 Nombre d’employés à la date de la libération du contrôleur :
  • employé(s) à temps partiel
  • employé(s) à temps plein
• 12 Nombre d’employés syndiqués à la date de libération du contrôleur :
  • employé(s) à temps partiel
  • employé(s) à temps plein
• 13 Des prestations ont-elles été versées au titre de la Loi sur le Programme de protection des salariés? ☐ Oui ☐ Non
• 14 Des actifs ont-ils été disposés au titre de l’article 36 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies? ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative :
    • somme obtenue : $
    • mode de disposition :
• 15 Une ordonnance de dévolution inversée a-t-elle été rendue? ☐ Oui ☐ Non
• 16 Les avantages sociaux des employés ont-ils été suspendus ou supprimés? ☐ Oui ☐ Non
• 17 Les cotisations de l’employeur aux régimes de pension ont-elle été suspendues ou supprimées? ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative :
    • paiements spéciaux dus : $
    • passif non capitalisé dû : $
• 18 Sommes versées en application des sous-alinéas 6(6)a)(ii) et (iii) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies : $
• 19 Un plan de rétention des employés clés a-t-il été mis en Å“uvre? ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative :
    • date d’approbation du plan par le tribunal : (AAA-MM-JJ)
    • type : ☐ plan de rétention ☐ plan de rétention et mesures incitatives
    • valeur totale du plan : $
    • nombre d’employés visés :
    • parmi ces employés, nombre de dirigeants visés :
• 20 Des mesures incitatives pour les employés clés ont-elles été mises en Å“uvre? ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative :
    • date d’approbation des mesures par le tribunal : (AAAA-MM-JJ)
    • type : ☐ mesures incitatives ☐ plan de rétention et mesures incitatives
    • valeur totale des mesures : $
    • nombre d’employés visés :
    • parmi ces employés, nombre de dirigeants visés :
• 21 Y a-t-il un fonds de secours? ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative, montant de ce fonds : $
• 22 La compagnie débitrice a-t-elle obtenu un financement temporaire? ☐ Oui ☐ Non
  • Dans l’affirmative :
    • ce financement a-t-il été obtenu dans le cadre de l’ordonnance initiale? ☐ Oui ☐ Non
    • ce financement a-t-il été obtenu dans le cadre d’une ordonnance subséquente? ☐ Oui ☐ Non
    • l’ordonnance relative à ce financement a-t-elle été modifiée? ☐ Oui ☐ Non
    • nom du prêteur :
    • avant la demande initiale, existait-il un lien entre le prêteur et la compagnie? ☐ Oui ☐ Non
    • y a-t-il eu un appel d’offres concurrentiel pour ce financement? ☐ Oui ☐ Non
    • date d’approbation par le tribunal de ce financement : -- (AAAA-MM-JJ)
    • montant du financement : $
    • taux d’intérêt sur le financement :  %
    • somme des pénalités et des autres charges afférentes (intérêts non-compris) : $
• 23 Montant des honoraires professionnels liés à la procédure : $
• 24 La compagnie débitrice est-elle représentée par un avocat ☐ Oui ☐ Non

PARTIE 3

Renseignements à fournir en cas d’instance étrangère

• 25 Nom du représentant étranger :
• 26 Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
• 27 Il s’agit d’une instance étrangère :
  • ☐ principale
  • ☐ secondaire
• 28 Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : -- (AAAA-MM-JJ)

Fait à (), le 20 .

Représentant du contrôleur responsable de la procédure

FORMULAIRE 4

Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice

• À l’attention de (nom du contrôleur et des parties au contrat),
• Sachez que :

• 1 Une procédure visant (nom de la compagnie débitrice) a été intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le 20.
• 2 En vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, la compagnie débitrice donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant (donner suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre son identification) :
• 3 En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, dans les quinze jours suivant la date à laquelle le présent avis a été donné, demander au tribunal d’ordonner que le contrat ne soit pas résilié.
• 4 En vertu de l’alinéa 32(5)a) de la Loi, si aucune demande n’est présentée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, le contrat est résilié le 20, soit trente jours après la date à laquelle le présent préavis a été donné.

Fait à (), le 20 .

Compagnie débitrice

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

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Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.