La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 40 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (trousses de secourisme)

Le 3 octobre 2026

Fondement législatif
Code canadien du travail

Ministères responsables
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Ministère des Transports
Ministère des Ressources naturelles
Ministère des Services aux Autochtones

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

La partie II (Santé et sécurité au travail) du Code ainsi que cinq règlements sur la SST pris en vertu de cette partie précisent les obligations des employeurs en matière de protection de la santé et de la sécurité des employés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Les exigences en matière de trousse de secourisme dans les cinq règlements fédéraux sur la SST ne sont pas harmonisées avec celles des autres ordres de gouvernement du Canada. Le Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social (le Programme du travail) vise donc à harmoniser les exigences convenues dans l’Accord de 2019, ce qui s’inscrit également dans la priorité du mandat du gouvernement du Canada qui consiste à bâtir une économie canadienne unifiée.

Contexte

Application du Code canadien du travail

Le Programme du travail vise la promotion et le maintien des relations industrielles stables et de milieux de travail de compétence fédérale sûrs, justes, sains, équitables et productifs. Ces milieux de travail se trouvent dans les secteurs des transports aérien, ferroviaire, routier et maritime, des pipelines, des banques, des télécommunications et de la radiodiffusion, des services postaux et de messagerie, des élévateurs à grains et des usines d’aliments pour animaux et de semences, des mines d’uranium, des sociétés d’État, des conseils de bande de Premières Nations, ainsi qu’au Parlement et dans l’administration publique fédérale.

Le Programme du travail est l’organisme de réglementation chargé de veiller au respect du Code et de ses règlements connexes, lesquels définissent le droit du travail fédéral et énoncent les droits et les responsabilités des employés et des employeurs dans les lieux de travail de compétence fédérale. En vertu de la partie II du Code, les employeurs ont des obligations précises visant à la protéger la santé et la sécurité des employés dans chaque lieu de travail dont ils ont la responsabilité. C’est aussi le cas dans les lieux de travail ne relevant pas de leur autorité, dans la mesure où ils exercent un contrôle sur l’activité en cause.

Selon l’article 122.2 du Code, si un danger ne peut être réduit ou éliminé, les individus doivent être protégés au moyen d’équipements de protection individuelle (EPI), qui comprennent le matériel, l’équipement, les dispositifs et les vêtements de protection que l’employeur est tenu de fournir aux employés et à toute personne qui a accès au lieu de travail. Des dispositions relatives au secourisme figurent dans les règlements sur la SST pris en vertu de la partie II du Code, et constituent une mesure de sauvegarde de dernier recours à mettre en Å“uvre lorsque les mesures habituelles de prévention des risques et les EPI s’avèrent inefficaces ou lorsqu’un accident imprévisible survient.

Sanctions administratives pécuniaires

Les exigences énoncées dans les règlements sur la SST sont mises en Å“uvre au moyen d’un ensemble de mesures de conformité, notamment le Règlement sur les SAP. Le Règlement sur les SAP est entré en vigueur le 1^er janvier 2021, son objectif étant de faire augmenter la conformité aux exigences de la partie II et de la partie III du Code. Le Règlement sur les SAP désigne et classifie les violations aux dispositions du Code et des règlements connexes; ceux qui ne se conforment pas à ces dispositions sont passibles d’une sanction administrative pécuniaire (SAP). Seules les violations désignées peuvent faire l’objet d’une SAP.

Les violations désignées en matière de SST sont énumérées à l’annexe I du Règlement sur les SAP. Lorsque des modifications sont apportées à la partie II du Code et à ses règlements, l’annexe I du Règlement sur les SAP peut également être modifiée pour tenir compte de ces modifications. Les violations de la partie II désignées à l’annexe I comprennent :

• Les infractions relatives aux dispositions de la partie II du Code et des règlements connexes stipulées dans l’annexe.
• Les infractions relatives aux instructions et aux ordonnances stipulées dans l’annexe.

Le Règlement sur les SAP précise la méthode utilisée pour déterminer le montant de la sanction dans chaque situation pour laquelle un procès-verbal est dressé. Le montant de la sanction de base applicable à une violation varie selon que ce soit un employeur ou un employé qui est soupçonné d’avoir commis une violation et selon la classification de la violation. En ce qui concerne les infractions prévues à la partie II du Code, chaque infraction désignée est classée selon le type A, B, C, D ou E par ordre de gravité croissant, selon le niveau de risque et/ou de l’incidence et de l’importance de la violation, comme il est indiqué dans le tableau 1.

Tableau 1 : Méthode de classification des violations de la partie II du Code

Type	Partie II
A	Liée à des dispositions administratives.
B	Liée aux dangers à faible risque qui peuvent entraîner une blessure mineure ou une maladie nécessitant un traitement médical, mais qui n’entraînent pas de blessures invalidantes.
C	Liée aux dangers à risque moyen qui peuvent entraîner une blessure grave ou une maladie grave qui empêche un employé d’effectuer efficacement ses tâches habituelles au travail.
D	Liée aux dangers à risque élevé pouvant entraîner des blessures graves ou la mort.
E	Concerne les dangers immédiats potentiellement mortels ou les dangers connus pour causer des maladies professionnelles latentes; ces dangers ne laissent à l’employé que peu, voire aucune possibilité d’éviter ou de limiter les blessures graves, le décès ou les maladies professionnelles.

Normes techniques dans les règlements sur la SST

Les normes techniques sont des documents qui établissent des critères, méthodes, procédures et pratiques d’ingénierie ou techniques uniformes. Les normes techniques sont élaborées pour divers secteurs, notamment la construction et les infrastructures, la protection contre les incendies et la santé et sécurité au travail. L’intégration des normes techniques par renvoi dans les règlements sur la SST en vertu du Code permet d’assurer la cohérence de la réglementation fédérale avec celle des provinces et des territoires ainsi qu’avec la réglementation internationale. Le Programme du travail désigne des personnes qualifiées pour participer à des comités techniques au sein d’organismes responsables de l’élaboration de normes, en ce qui a trait aux normes intégrées par renvoi dans les règlements sur la SST. Cela permet au Programme du travail de contribuer à l’élaboration et au maintien de ces normes.

Au Canada, de nombreuses normes techniques sont élaborées par l’entremise d’une organisation appelée le Groupe CSA, qui est composé des deux sous-organisations suivantes :

• Élaboration de normes, une organisation sans but lucratif chargée de l’élaboration de normes;
• Services d’essais, d’inspection et de certification, une organisation qui fait des mises à l’essai, des inspections et des certifications à l’échelle mondiale.

Les deux organisations disposent de comités techniques qui élaborent et mettent à jour les normes au moyen d’un processus fondé sur le consensus. Les membres d’un comité technique du Groupe CSA appartiennent à l’une des quatre catégories suivantes :

• Intérêt général, qui comprend des représentants du milieu universitaire et scientifique;
• Intérêt des producteurs, qui comprend des représentants impliqués dans la fabrication, la vente au détail ou la distribution;
• Autorité réglementaire, qui comprend des représentants des organismes de réglementation de tous les ordres de gouvernement;
• Intérêt des utilisateurs, qui comprend des représentants des intérêts des consommateurs.

Les représentants du Programme du travail participent aux comités techniques en tant que membres du groupe de l’Autorité réglementaire; les normes préparées par les comités techniques sont révisées dans les cinq ans suivant la date de leur publication.

Norme Z1220 de la CSA, intitulée Trousses de secourisme en milieu de travail

En 2014, le Groupe CSA a entamé des discussions concernant des directives nationales en matière de secourisme. Par la suite, un comité technique du Groupe CSA a été mis sur pied afin d’élaborer la norme CSA Z1210, Formation en secourisme en milieu de travail – Programme et gestion de la qualité pour les organismes de formation. Par la suite, les intervenants ont exprimé le besoin d’une autre norme uniquement consacrée au contenu d’une trousse de secourisme afin d’assurer la cohérence entre les organismes, ce qui a conduit à l’élaboration de la norme Z1220 de la CSA, publiée en 2017 puis confirmée en 2021. En 2024, le Groupe CSA a publié la deuxième édition. Parmi les principaux changements entre les éditions de 2017 et 2024, notons les suivants :

• les rôles et responsabilités supplémentaires, tant pour les employés que pour l’organisme dans son ensemble;
• plus de clarté;
• la séparation des articles spécialisés optionnels et supplémentaires dans l’annexe A.

Harmonisation des exigences réglementaires en matière de SST

La SST relève de la compétence soit des provinces et territoires, soit du gouvernement fédéral, chaque entité étant responsable d’établir ses propres règlements en matière de SST. Les disparités entre les différents ordres de gouvernement peuvent constituer des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre. L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) de 2017 a mis en place la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) afin de surmonter les obstacles liés au commerce interprovincial, de superviser les efforts d’harmonisation et de promouvoir la coopération dans l’élaboration de futures mesures réglementaires au Canada, y compris les mesures réglementaires en matière de SST.

La TCCR a chargé le comité de la santé et de la sécurité au travail de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO-SST) de relever et de supprimer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre créés par les différences observées dans les règlements sur la SST entre les ordres de gouvernement. L’ACALO-SST est composé de représentants chargés de la SST et issus de 14 gouvernements, tant des provinces et des territoires que du fédéral. Le Programme du travail représente le gouvernement fédéral au sein de l’ACALO-SST.

En 2019, le TCCR a approuvé l’Accord de 2019, qui a été signé par les 14 gouvernements. L’objectif de l’Accord de 2019 était de simplifier les exigences réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail pour les employeurs qui exercent leurs activités dans plusieurs régions, tout en garantissant le plus haut niveau de protection aux employés.

L’Accord de 2019 prévoyait que tous les ordres de gouvernement devaient harmoniser leurs approches réglementaires concernant le contenu obligatoire des trousses de secourisme. Chaque ordre de gouvernement s’est engagé à intégrer la norme Z1220 de la CSA par renvoi dans ses règlements sur la santé et la sécurité au travail. Depuis, la norme de la CSA a été intégrée par renvoi dans les règlements de toutes les provinces et de tous les territoires, le gouvernement fédéral étant la dernière partie à intégrer la norme de la CSA dans tous les règlements fédéraux concernés^{référence 1}.

Réduction du fardeau administratif

En 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un examen du fardeau administratif lié aux règlements pour l’ensemble des ministères et organismes fédéraux exerçant des responsabilités de nature réglementaire, dans le but d’améliorer l’efficacité et de fournir de meilleurs services. Cette initiative a permis de définir des mesures qui devaient permettre la suppression des règlements désuets ou inutiles, la réduction des dédoublements et des chevauchements avec les règles provinciales et territoriales ou la simplification des procédures. Les règlements sur la SST ont été désignés comme un domaine où les différences réglementaires entre les autorités compétentes créent une complexité inutile et des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre. Le Programme du travail a pour objectif de garantir des règles claires aux employeurs relevant de la compétence fédérale et d’alléger leur fardeau réglementaire, tout en soutenant la priorité du gouvernement du Canada, à savoir l’unité de l’économie canadienne.

Exigences réglementaires en matière de SST pour les trousses de secourisme

À l’heure actuelle, les cinq règlements fédéraux sur la SST suivants pris en vertu du Code contiennent des dispositions relatives à la trousse de secourisme :

• le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
• le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) [RSSTA];
• le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTMM);
• le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) [RSSTPG];
• le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) [RSSTT].

Exigences en matière de trousse de secourisme

Les cinq règlements sur la SST comprennent actuellement des dispositions sur le secourisme, notamment des règles concernant la formation sur le secourisme, les situations dans lesquelles il convient d’intervenir et le type de trousses de secourisme requises dans les différents lieux de travail. Chaque partie s’achève par des annexes qui énumèrent les articles spécifiques que les employeurs doivent inclure dans les trousses de secourisme qu’ils fournissent, ainsi que les quantités requises. Quatre des cinq règlements sur la SST comprennent des exigences concernant différents types de trousses que les employeurs doivent fournir en fonction de certaines conditions propres au lieu de travail.

Dans le RCSST, il existe quatre types de trousses de secourisme, étiquetées A, B, C et D. Le type de trousse requis dans un lieu de travail dépend du nombre d’employés sur le lieu de travail, du caractère éloigné du lieu de travail et du type de certificat de secourisme que possède le secouriste sur le lieu de travail.

Dans le RSSTA, il existe deux types de trousses de secourisme, étiquetées A et B. Leur contenu est similaire; toutefois, le type A nécessite moins d’équipement et de matériel que le type B. De plus, le type A est destiné aux situations où aucun agent de bord ne travaille à bord de l’aéronef. Pour l’instant, le nombre de trousses requises à bord dépend du nombre d’employés à bord, ainsi que du nombre de passagers.

Dans le RSSTMM, il existe cinq types de trousses de secourisme, étiquetées A, B, C, D et E. Le type de trousse requis à bord d’un navire dépend du nombre d’employés présents (type A, B, C ou D) ou du caractère isolé du lieu de travail par rapport au navire habituel (type E).

Dans le RSSTPG, il existe cinq types de trousses de secourisme, étiquetées A, B, C, D et E. Le type de trousse requis dans un lieu de travail dépend du nombre d’employés présents sur le lieu de travail (type B, C, D ou E) ou si l’employé est isolé du groupe principal (type A).

Dans le RSSTT, il n’existe qu’un seul type de trousse de secourisme. Un employeur est tenu de fournir une trousse de secourisme à chaque poste de secours situé à bord d’un train.

Il n’y a pas eu de révision approfondie du contenu requis d’une trousse de secourisme dans les cinq règlements sur la SST depuis plus de 25 ans, à l’exception de modifications administratives mineures apportées en 2015 à la partie XVII du RSSTT afin de corriger une coquille et une incohérence avec le RCSST, comme l’avait demandé le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (trousses de secourisme) [le projet de règlement] est de protéger la santé et la sécurité des employés dans les lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral :

• en améliorant la cohérence des règlements sur la SST par l’harmonisation des exigences relatives aux trousses de secourisme avec celles des règlements des provinces et territoires, comme convenu dans l’Accord de 2019;
• en exigeant que les lieux de travail se conforment à la plus récente norme de la CSA en matière de trousses de secourisme.

Description

Le projet de règlement modifierait les dispositions relatives aux trousses de secourisme dans les règlements sur la SST suivants pris en vertu de la partie II du Code :

• Partie XVI du RCSST;
• Partie XII du RSSTT;
• Partie XVII du RSSTPG;
• Partie 6 du RSSTMM;
• Partie 9 du RSSTA.

Modifications proposées à l’ensemble des cinq règlements sur la SST

Intégration de la norme Z1220 de la CSA

Afin de s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses obligations en matière d’harmonisation prévues par l’Accord de 2019, le projet de règlement abrogerait les dispositions et annexes actuelles relatives aux trousses de secourisme dans cinq règlements sur la SST. Les cinq règlements sur la SST seraient mis à jour afin d’y intégrer par renvoi la norme Z1220 de la CSA, de manière dynamique et selon les dispositions de cette norme. Un renvoi à caractère dynamique signifie que le contenu de la Norme serait intégré au fur et à mesure que des modifications seraient apportées. Toute modification de la Norme (par exemple une nouvelle édition) deviendrait partie intégrante du règlement sans passer par l’ensemble du processus réglementaire. Cette mesure permettrait de s’assurer que les exigences relatives aux trousses de secourisme relevant de la compétence fédérale restent à jour et que les employeurs pourraient fournir les trousses de secourisme les plus récentes sur le marché.

La norme Z1220 de la CSA définit le contenu requis pour trois types différents de trousses de secourisme, notamment :

• Type 1 — Personnelle (pour tous les employés travaillant de façon isolée ou n’ayant pas accès à une trousse de secourisme sur le lieu de travail);
• Type 2 — De base (pour les lieux de travail dont l’environnement est à faible risque);
• Type 3 — Intermédiaire (pour les lieux de travail dont l’environnement est à risque élevé).

Dans tous les lieux de travail, l’employeur serait tenu de réaliser une évaluation des risques en matière de secourisme afin de déterminer s’il faut utiliser une trousse de secourisme de type 1, 2 ou 3. La norme Z1220 de la CSA contient les étapes d’évaluation des risques uniquement à titre d’information. Ces étapes consistent à déterminer les dangers présents sur le lieu de travail et susceptibles d’entraîner des blessures ou des maladies, à évaluer les types de blessures ou de maladies qui pourraient survenir sur le lieu de travail, leur probabilité et leur gravité éventuelle, ainsi que les types de secours qui seraient nécessaires en cas de blessure ou de maladie. Il convient également de tenir compte des caractéristiques du lieu de travail (par exemple le caractère éloigné), du nombre d’employés par quart de travail, des tendances du secteur, des antécédents d’accidents ou de maladies sur le lieu de travail, de l’accessibilité et de la rapidité d’intervention des services d’urgence, ainsi que de tout autre besoin particulier des employés.

Une fois l’évaluation des risques aux fins de secourisme terminée, l’employeur peut alors savoir quel type de trousse de secourisme fournir. Si, sur le lieu de travail, l’employé travaille de façon isolée ou n’a pas accès à une trousse de secourisme sur le lieu de travail, une trousse de secourisme de type 1 est requise par défaut. Selon la norme Z1220 de la CSA, si la trousse de secourisme requise est de type 2 ou 3, une trousse de secourisme d’une certaine taille (petite, moyenne ou grande) doit être fournie en fonction du nombre d’employés présents par quart de travail sur le lieu de travail :

• S’il y a entre 2 et 25 employés par quart de travail, une petite trousse de secourisme est nécessaire.
• S’il y a entre 26 et 50 employés par quart de travail, deux petites trousses de secourisme ou une trousse de secourisme de taille moyenne sont nécessaires.
• S’il y a entre 51 et 100 employés par quart de travail, quatre petites trousses de secourisme, ou deux trousses de secourisme de taille moyenne, ou deux petites et une trousse de taille moyenne, ou une grande trousse de secourisme sont nécessaires. Pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 50 travailleurs par quart de travail, une trousse de secourisme de taille moyenne ou deux petites trousses doivent être ajoutées dans le lieu de travail.

Ces options offrent aux employeurs une souplesse accrue quant à la détermination du nombre et de la taille des trousses de secourisme dont ils ont besoin, en fonction de la configuration du lieu de travail. Elles garantissent aussi que les trousses de secourisme seront facilement accessibles.

Règlement sur les SAP

L’annexe 1 du Règlement sur les SAP serait modifiée, ce qui assurerait la mise à jour de la liste des violations et de leurs types et ainsi tiendrait compte des nouvelles exigences. Tous les types de violations existants seraient transposés en leurs nouveaux équivalents afin d’assurer non seulement la cohérence entre les cinq règlements sur la SST, mais aussi, dans la mesure du possible, la continuité avec l’annexe sur les violations en vigueur.

Autres modifications proposées à des règlements particuliers de SST

Comme les dispositions actuelles en matière de secourisme des cinq règlements sur la santé et la sécurité au travail (SST) ne sont pas harmonisées entre elles, l’adoption de la norme Z1220 de la CSA dans les cinq règlements sur la SST nécessite des modifications particulières à apporter à chacun des règlements sur la SST. Il s’agit notamment de la modification d’éléments précis dans les annexes ou des dispositions concernant les équipements et le matériel supplémentaires destinés aux salles de secourisme qui deviendraient superflus ou redondants à la suite de l’intégration par renvoi de la Norme. De plus, des modifications à caractère administratif mineures seraient apportées à certains articles afin d’harmoniser davantage les articles portant sur les trousses de secourisme qui figurent dans les cinq règlements sur la santé et la sécurité au travail.

Annexes abrogées

Le projet de règlement abrogerait les annexes et les tableaux existants qui énumèrent les articles obligatoires dans les trousses de secourisme et qui ne seraient plus requises, notamment :

• les annexes I, II et III de la partie XVI du RCSST;
• l’annexe de la partie XII du RSSTT;
• les annexes III et IV de la partie XVII du RSSTPG;
• les tableaux 1 et 2 de la partie 6 du RSSTMM;
• les annexes 2 et 3 de la partie 9 du RSSTA;

Le projet de règlement abrogerait également certains articles existants dans les annexes, ce qui éviterait les incohérences avec la norme Z1220 de la CSA s’il est pris sans modifications supplémentaires, notamment ce qui suit :

• l’article 1 de l’annexe IV de la partie XVI du RCSST;
• les articles 3, 5, 6, 9, 12, 14, 16, 19, 21, 23 et 30 de l’annexe V de la partie XVII du RSSTPG.

Dispositions abrogées

Le projet de règlement abrogerait certaines dispositions qui prescrivent des exigences relatives aux types actuels de trousses, jugées superflues ou contradictoires, notamment :

• le renvoi « paragraphe 16.7(4) Â» après le titre « ANNEXE IV Â» de la partie XVI du RCSST;
• l’article 9.8 de la partie 9 du RSSTA.

Autres dispositions modifiées

Le projet de règlement abrogerait certaines dispositions et les remplacerait par l’obligation pour les employeurs de fournir, sur chaque lieu de travail, des trousses de secourisme conformes aux exigences énoncées dans la norme Z1220 de la CSA, laquelle sera intégrée par renvoi de manière dynamique. Ces dispositions comprennent les suivantes :

• l’article 16.7 de la partie XVI du RCSST;
• l’article 12.4 de la partie XII du RSSTT;
• l’article 17.11 de la partie XVII du RSSTPG;
• l’article 114 de la partie 6 du RSSTMM;
• l’article 9.7 de la partie 9 du RSSTA.

Le projet de règlement modifierait certaines dispositions, ce qui supprimerait les incohérences existantes entre les dispositions relatives aux trousses de secourisme des cinq règlements sur la santé et la sécurité au travail, et assurerait la meilleure uniformisation possible des nouvelles exigences dans l’ensemble, notamment :

• l’article 29 de l’annexe V de la partie XVII du RSSTPG.

Le projet de règlement modifierait certains sous-alinéas à des fins administratives, notamment les suivants :

• l’intertitre qui précède l’article 17.1 de la partie XVII du RSSTPG serait transformé en « Définitions et champ d’application Â»;
• l’article 17.1 est devenu le paragraphe 17.1(1), et le paragraphe 17.1(2) de la partie XVII du RSSTPG serait ajouté pour indiquer que l’article 1.6 de la partie I du RSSTPG ne s’applique pas aux publications mentionnées dans la norme intégrée par renvoi dans la présente partie;
• le paragraphe 10.1(2) de la version française de la partie X du RSSTPG serait modifié afin d’assurer la clarté et l’uniformité à l’égard du paragraphe 17.1(1) proposé de la partie XVII du RSSTPG et des dispositions connexes du RSSTPG.

Le projet de règlement modifierait la version française des cinq règlements sur la SST aux fins d’harmonisation, car ils emploient des termes différents pour désigner les trousses de secourisme (le RCSST et le RSSTT emploient « trousse de secours Â», tandis que le RSSTA, le RSSTMM et le RSSTPG emploient « trousse de premiers soins Â»). Le terme « trousse de secourisme Â», qui est le terme utilisé dans la norme Z1220 de la CSA, serait alors plutôt employé. Il s’agit des dispositions suivantes :

• le paragraphe 16.6(2) et les alinéas 16.13(2)a) et b) de la partie XVI du RCSST;
• l’alinéa 12.8(1)c) de la partie XII du RSSTT;
• le paragraphe 17.10(2) de la partie XVI du RSSTPG;
• la table des matières, le titre qui précède l’article 114, et le paragraphe 118(2) de la partie 6 du RSSTMM;
• la table des matières, l’alinéa 9.4a) de la partie 9 du RSSTA et le titre qui précède l’article 9.7.

Élaboration de la réglementation

Consultation

En juin 2025, le Programme du travail a tenu une réunion avec le Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail (CCSST), au cours de laquelle il a été question de l’intégration par renvoi de la norme Z1220 de la CSA. Le CCSST est un organisme tripartite composé de membres représentant les employeurs et les employés travaillant dans des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, chargé de fournir des conseils stratégiques et une expertise au Programme du travail sur les questions de santé et de sécurité au travail. En août 2025, à la suite de la réunion, le Programme du travail a distribué un questionnaire aux représentants du CCSST ainsi qu’à d’autres parties intéressées afin de recueillir leurs points de vue sur le projet de règlement. Le Programme du travail a reçu 23 réponses provenant pour la plupart d’organisations patronales, car celles-ci seraient directement concernées. Les représentants des organismes suivants ont fourni des réponses :

• Agence canadienne de développement économique du Nord
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
• Air Canada
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Comité externe d’examen des griefs militaires
• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
• Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
• Conseil national de recherches Canada
• Développement économique Canada pour les régions du Québec
• Emploi et Développement social Canada / Service Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Femmes et Égalité des genres Canada
• Gendarmerie royale du Canada; Sécurité et prévention au travail
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Postes Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Société canadienne d’hypothèques et de logement
• Statistique Canada

Le questionnaire portait sur trois sujets principaux : (1) l’incidence et les coûts (par exemple le coût de la conformité et le nombre de trousses de secourisme requises); (2) les besoins des employeurs (par exemple la fréquence de réapprovisionnement, le recours ou non à une sous-traitance pour l’entretien, la présence ou non d’activités au sein d’autres administrations, les exigences propres au secteur d’activité, et le temps nécessaire pour se conformer à la norme Z1220 de la CSA); et (3) le fait que les employeurs achètent ou non des trousses de secourisme prêtes à l’emploi.

Dans l’ensemble, les réponses étaient généralement favorables au projet de règlement, même si des préoccupations ont été exprimées concernant les coûts éventuels à court terme, notamment les coûts liés au passage à de nouvelles trousses de secourisme et à la nécessité de réaliser des évaluations des risques en milieu de travail. La clarté réglementaire, l’économie de coûts et la cohérence nationale ont été citées comme les principaux avantages. Les employeurs ont également indiqué qu’ils auraient besoin de 6 à 12 mois pour se conformer au projet de règlement, plusieurs d’entre eux étant en mesure de s’y conformer immédiatement en raison de leur fonctionnement à la fois dans des environnements réglementés sur les plans fédéral et provincial.

En novembre 2025, le Programme du travail a présenté un exposé sur le projet de règlement lors de la conférence annuelle de 2025 du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). Les réunions du CCMC portant sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (SSTMM) sont coprésidées par Transports Canada et le Programme du travail afin d’offrir aux participants des occasions d’échanger leurs points de vue sur les modifications proposées à divers règlements liés à la sécurité maritime et à la sûreté. La conférence de 2025 a réuni des centaines d’organisations patronales et syndicales du secteur maritime qui seraient directement concernées. Dans l’ensemble, les participants se sont montrés favorables à cette initiative et ont souligné que ses principaux avantages résidaient dans la cohérence sur le plan national et dans la simplification des règles. De plus, de nombreux participants ont exprimé leur capacité à se conformer dans un délai de 6 à 12 mois. Un participant a recommandé de se référer à la norme à caractère dynamique afin de s’assurer que le contenu de la trousse de secourisme continue d’être mis à jour.

De plus, afin de recueillir les points de vue des petits employeurs de l’industrie du transport routier, un questionnaire sur le projet de règlement a été distribué en janvier 2026 à l’Alliance Canadienne du Camionnage (ACC). L’ACC est une association qui défend les intérêts de l’industrie canadienne du transport routier et qui représente notamment plus de 4 500 transporteurs, propriétaires-exploitants et fournisseurs de cette industrie. L’ACC a recommandé une approche progressive dans la mise en Å“uvre du projet de règlement, ce qui permettrait aux employeurs de mettre à jour leurs trousses de secourisme au fur et à mesure de leur utilisation et de les réapprovisionner afin d’alléger la charge financière.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des implications du traité moderne a été réalisée. Cette évaluation a permis de conclure que les obligations découlant des traités modernes et du principe d’autonomie gouvernementale pourraient être concernées par le projet de règlement. Par exemple, lorsque l’approvisionnement en biens et services a lieu au Nunavut, l’Accord du Nunavut prévoit que le gouvernement du Canada a l’obligation de soutenir et d’aider les entreprises inuites à se porter candidates aux marchés publics.

On a examiné si le projet de règlement était susceptible d’avoir une incidence néfaste sur les droits ancestraux ou issus des traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982^{référence 2}, et si cela pouvait donner lieu à une obligation de consultation, afin de veiller entre autres au respect de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU)^{référence 3}. À cet égard, des activités de mobilisation ont été menées, conformément à une approche intersectionnelle et fondée sur les spécificités, afin de solliciter la participation des partenaires autochtones et des titulaires de droits, pour aider à éclairer la présente analyse et l’élaboration en cours du projet de règlement.

En avril 2026, le Programme du travail a mené des activités de sensibilisation ciblées avec des partenaires autochtones, y compris des organisations autochtones nationales et des partenaires signataires de traités modernes, concernant plusieurs initiatives proposées. Des communications de suivi ont été émises en mai 2026. Les partenaires autochtones ont eu l’occasion de participer à un dialogue sur ces initiatives, notamment afin de discuter des perspectives liées à la santé et à la sécurité au travail, aux normes du travail, aux priorités et à des approches pour une participation soutenue.

Certains partenaires autochtones ont accusé réception de l’invitation à discuter, mais ont demandé à reprendre les échanges plus tard, en raison des contraintes de capacité. Plus tard en mai 2026, le Programme du travail a rencontré une organisation autochtone. Aucune remarque de fond n’a été reçue et aucune préoccupation n’a été exprimée concernant le projet de règlement.

Le Programme du travail reconnaît que l’absence de rétroaction peut s’expliquer par des contraintes de capacité et par le fait que le processus de consultation n’en est qu’à ses débuts, et il reste déterminé à maintenir le dialogue tout au long du processus réglementaire.

Le projet de règlement vise à soutenir l’amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail pour les employés des lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral, y compris les employés autochtones et les employés des conseils de bande des Premières Nations. La publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada offrira une nouvelle occasion aux partenaires autochtones et aux titulaires de droits d’examiner les mesures proposées et de formuler des commentaires.

Un échange continu permettra également d’évaluer en permanence la conformité avec la LDNU et d’examiner toute incidence qui pourrait avoir lieu sur les droits prévus à l’article 35, conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada en matière de réconciliation et de dialogue constructif avec les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

Les possibilités envisagées étaient de maintenir le statu quo ou de modifier les dispositions réglementaires existantes. L’objectif du projet de règlement est d’harmoniser les exigences entre les différents règlements sur la SST et entre les différents secteurs d’activité, ce qui permettra également au Canada de respecter ses obligations au titre de l’Accord de 2019. À ce titre, cet objectif ne peut être atteint par d’autres instruments, tels que des orientations politiques ou des codes de conduite volontaires.

Les cinq règlements sur la SST ne sont pas harmonisés avec les règlements sur la SST des provinces et territoires en ce qui concerne les trousses de secourisme. Il existe des incohérences entre eux concernant les méthodes de détermination du type de trousse de secourisme qu’un employeur doit fournir, ainsi que les articles requis dans les trousses de secourisme. Modifier les dispositions existantes pour intégrer un renvoi à caractère dynamique à la norme Z1220 de la CSA serait la meilleure option pour assurer une protection cohérente de la santé et de la sécurité des employés dans les lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral.

Si aucune mesure n’était prise et que les exigences actuelles en matière de trousses de secourisme restaient en vigueur, le gouvernement fédéral faillirait à l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de 2019. Le statu quo continuerait à engendrer des coûts et des formalités administratives superflus pour les entreprises, qui seraient dans l’impossibilité d’utiliser les types de trousses de secourisme les plus courants sur le marché canadien et seraient contraintes de continuer à acheter des trousses plus chères et plus difficiles à trouver, dont le contenu n’a pas été mis à jour depuis plus de 25 ans.

Aucun de ces facteurs ne pouvait être pris en compte en conservant le statu quo; c’est pourquoi l’option réglementaire prévoyant l’ajout d’une intégration par renvoi à caractère dynamique a été retenue.

Analyse de la réglementation

Une analyse a été réalisée afin de comparer un scénario de référence dans lequel les employeurs relevant de la compétence fédérale continuent d’utiliser les trousses de secourisme prescrites dans les cinq règlements sur la SST à un scénario réglementaire dans lequel ces exigences sont abrogées et remplacées afin de garantir que les employeurs fournissent des trousses de secourisme conformes aux exigences énoncées dans la norme Z1220 de la CSA, telle qu’elle est modifiée de temps à autre, comme spécifié par cette norme.

Avantages et coûts

Les coûts différentiels totaux du projet de règlement pour les employeurs sont estimés à environ 4,8 millions de dollars en valeur actualisée sur une période de 10 ans suivant l’entrée en vigueur du projet de règlement, ce qui équivaut à une valeur moyenne annualisée d’environ 685 000 dollars pour tous les secteurs touchés relevant de la compétence fédérale. Le projet de règlement offrirait des avantages en termes d’amélioration de la sécurité au travail grâce à l’harmonisation avec les provinces et à une norme continuellement mise à jour.

Scénario de référence

Dans le scénario de base, les employeurs sont tenus de fournir des trousses de secourisme conformes aux classifications fédérales actuelles, basées principalement sur le nombre d’employés et, dans certains cas, sur le caractère éloigné du lieu de travail par rapport aux soins médicaux ainsi que sur les exigences propres à certains secteurs d’activité (par exemple les secteurs soumis au RSSTA, au RSSTPG, au RSSTT ou au RSSTMM). Pour la plupart des lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral, cette approche entraîne l’utilisation de trousses de secourisme de type B, le coût moyen étant d’environ 65 $ par trousse de secourisme. Le nombre moyen de trousses de secourisme par lieu de travail est estimé à 1,5, sauf dans le transport routier et la livraison postale, où les trousses de secourisme sont attribuées aux véhicules où l’on considère en moyenne une trousse de secourisme par véhicule.

Scénario réglementaire

Dans le cadre du scénario réglementaire, les employeurs seraient tenus de fournir des trousses de secourisme conformes aux exigences énoncées dans la norme Z1220 de la CSA, le type et la taille de la trousse de secourisme étant déterminés par une évaluation des risques de secourisme en milieu de travail et le nombre d’employés par quart de travail. Pour les besoins d’établissement des coûts, il est supposé que :

• les lieux de travail où prédominent les activités de bureau, tels que les banques et les administrations fédérales, adopteraient généralement des trousses de secourisme de type 2 conformes à la norme Z1220 de la CSA, d’une taille appropriée;
• les lieux de travail à risque élevé (par exemple de nombreux lieux de travail dans les secteurs des transports, de la marine et des ressources naturelles) adopteraient des trousses de secourisme de type 3 conformes à la norme Z1220 de la CSA, d’une taille appropriée;
• les lieux de travail personnels ou ceux prévoyant l’utilisation de véhicules ou de convoyeurs adopteraient des trousses de secourisme de type 1, ou de petite taille de type 2 ou de type 3 selon la norme Z1220 de la CSA, en fonction de l’évaluation des risques.

Établissement des coûts

L’analyse s’appuie sur les renseignements recueillis auprès des membres du CCSST au moyen d’un sondage et des consultations connexes réalisés par le Programme du travail en août 2025. Parmi les répondants, on peut citer de grands employeurs sous réglementation fédérale et des organismes fédéraux, tels que la Société canadienne des postes, Emploi et Développement social Canada, Ressources naturelles Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Statistique Canada ainsi que plusieurs autres ministères et sociétés d’État. Le sondage a permis de recueillir des renseignements sur les types de trousses de secourisme, les prix unitaires, les pratiques de réapprovisionnement et les cycles de remplacement.

Pour l’établissement des coûts, des données propres aux différents secteurs tirées du Système intégré du Programme du travail ont été utilisées. Le nombre de lieux de travail visés par le présent projet de règlement est estimé à 20 738, lesquels couvrent un vaste éventail de secteurs réglementés en vertu de la partie II du Code. Dans le secteur des postes, par exemple, Postes Canada a déclaré environ 14 000 trousses de secourisme pour véhicules et 5 000 trousses de secourisme pour installations réparties dans 3 200 installations.

Les commentaires des intervenants indiquent qu’environ un quart des employeurs se sont déjà en totalité ou en partie conformés à la norme Z1220 de la CSA, souvent parce qu’ils exercent leurs activités à la fois dans des environnements sous réglementation fédérale et provinciale. Pour ces employeurs, les trousses de secourisme qu’ils ont répondent déjà en partie ou en totalité aux exigences énoncées dans la norme Z1220 de la CSA et ne seraient pas concernées par le projet de règlement. Par conséquent, on suppose que seuls les trois quarts des trousses de secourisme existantes devraient être remplacées ou améliorées afin de répondre aux exigences énoncées dans la norme Z1220 de la CSA.

Dans le scénario réglementaire, le coût moyen d’une trousse de secourisme concernée devrait passer d’environ 65 $ selon les normes fédérales actuelles à environ 74 $ pour une trousse de secourisme conforme à la norme Z1220 de la CSA, selon le type de trousse de secourisme et le matériau de la boîte (par exemple nylon, plastique ou métal). Pour de nombreux lieux de travail constitués de bureaux, le coût moyen d’une trousse de secourisme de type 3 de taille moyenne, conforme à la norme Z1220 de la CSA, est estimé à 152 $, comparativement à environ 144 $ pour la trousse de secourisme comparable respectant les exigences fédérales actuelles. Ces estimations sont volontairement prudentes. Pour les besoins d’établissement des coûts, l’analyse suppose que les employeurs, s’ils ne sont pas déjà conformes la première année suivant la mise en Å“uvre, se débarrasseraient de leurs trousses de secourisme conformes aux normes fédérales existantes et achèteraient de nouvelles trousses de secourisme conformes à la norme Z1220 de la CSA, bien qu’en pratique, de nombreux articles soient communs aux règlements actuels sur la santé et la sécurité au travail (SST) et à la norme Z1220 de la CSA et pourraient être conservés, ce qui réduirait les coûts réels.

En même temps, on prévoit que le nombre moyen de trousses de secourisme par lieu de travail passera de 1,5 à 2,0. Cette estimation fait écho aux commentaires recueillis lors de la consultation, selon lesquels certains employeurs, en particulier ceux dont les lieux de travail sont éloignés ou dispersés, pourraient choisir de leur propre initiative d’installer des trousses de secourisme supplémentaires afin de réduire les risques et d’assurer un accès plus rapide aux fournitures de premiers soins. Parallèlement, le projet de règlement prévoit un coût unique de familiarisation qui comprend l’évaluation des risques portant sur le secourisme en milieu de travail. Cette évaluation peut généralement se tenir en une heure par lieu de travail et, dans de nombreux cas, une seule évaluation peut s’appliquer à plusieurs lieux de travail sous le même employeur, ce qui limite les coûts globaux de familiarisation.

Les employeurs devraient suivre un cycle de remplacement de trois ans avec les trousses de secourisme existantes achetées au cours des trois années précédentes (2024, 2025 et 2026), réparties de manière égale entre ces années. Par conséquent, pour un tiers des employeurs (ceux qui ont acheté des trousses de secourisme en 2024), le remplacement des trousses de secourisme en 2027 coïnciderait avec le cycle de remplacement normal qui aurait eu lieu dans le scénario de base. Dans de tels cas, seule la différence de prix unitaire entre la trousse de secourisme de référence et une trousse de secourisme conforme à la norme Z1220 de la CSA est prise en compte dans le coût du projet de règlement. De même, un tiers des employeurs concernés (ceux qui ont acheté des trousses de secourisme en 2025) devraient remplacer les trousses de secourisme existantes à la fin de la première année de mise en Å“uvre (2028). Le tiers restant des employeurs (ceux qui ont acheté des trousses de secourisme en 2026) remplaceraient leurs trousses de secourisme la deuxième année après la mise en Å“uvre, en se débarrassant des trousses existantes et en payant le coût supplémentaire des nouvelles trousses un an plus tôt que dans le scénario de base. La différence de prix serait d’environ 7 $ à 22 $ de plus par trousse de secourisme, en fonction du type de trousse.

En plus du remplacement de la trousse de secourisme, l’analyse comprend un coût unique de familiarisation pour chaque lieu de travail. Cela suppose que les employeurs consacreraient en moyenne une heure par lieu de travail à examiner les nouvelles exigences, à identifier la trousse de secourisme conforme à la norme Z1220 de la CSA appropriée pour chaque emplacement et à mettre à jour les procédures internes, le cas échéant. Le coût de ce temps a été estimé à partir d’un salaire horaire composite correspondant aux postes de direction courants au sein des entreprises relevant de la compétence fédérale (à savoir, les directeurs de banque, les responsables des services administratifs et les cadres supérieurs dans les domaines de la finance et de la communication). La norme Z1220 de la CSA est disponible gratuitement pour les employeurs sur la plateforme en ligne du Groupe CSA et n’entraîne par conséquent aucun coût d’achat pour les parties réglementées.

Tableau 2 : Coûts différentiels estimés par type de trousse de secourisme conforme à la CSA lors de la première année d’achat de la trousse de secourisme (2027)

Type de trousse de secourisme selon la norme Z1220 de la CSA	Nombre de lieux de travail	Nombre de trousses de secourisme (unités)	Coût différentiel moyen par unité	Coût total par type de trousse de secourisme
Type 1-Personnelle	6 018	6 018	7,06 $	42 488 $
Type 2-Petite	315	630	10,63 $	6 695 $
Type 2-Moyenne	3 449	6 897	23,14 $	159 578 $
Type 3-Petite	1 116	2 232	18,10 $	40 383 $
Type 3-Moyenne	1 663	3 325	41,40 $	137 673 $
Type 3-Grande	1	2	21,84 $	44 $
Total	12 561	19 104	s.o.	386 861 $

Coûts pour le gouvernement

Le Programme du travail engagerait des frais internes ponctuels d’environ 600 $ pour mettre à jour les directives opérationnelles en vigueur destinées aux inspecteurs du travail afin de tenir compte des exigences modifiées en matière de trousses de secourisme.

Aucuns frais supplémentaires de conformité ou d’application de la loi ne sont prévus pour le gouvernement fédéral. Le Programme du travail effectue déjà des inspections afin de s’assurer du respect des exigences existantes en matière de trousses de secourisme; dans le cadre du projet de règlement, les inspecteurs poursuivraient ces activités, mais évalueraient les trousses de secourisme selon la norme Z1220 de la CSA plutôt que selon les règlements sur la SST existants. Aucune nouvelle activité d’inspection, aucun outil, de même qu’aucune ressource supplémentaire ne devrait être nécessaire.

Les coûts différentiels totaux du projet de règlement pour les employeurs sont estimés à environ 4,8 millions de dollars en valeur actualisée. Cela correspond à une valeur moyenne annualisée d’environ 685 000 $ par an en coûts supplémentaires pour tous les secteurs concernés qui relèvent de la compétence fédérale. Ces coûts sont principalement attribuables au coût différentiel des trousses de secourisme conformes à la norme Z1220 de la CSA par rapport aux trousses de secourisme existantes, ainsi qu’à l’augmentation attendue du nombre de trousses de secourisme par lieu de travail.

Avantages

Le projet de règlement devrait présenter des avantages en matière de santé et de sécurité pour les raisons suivantes :

• Trousses de secourisme mieux adaptées aux risques en milieu de travail : En établissant un lien entre le type et la taille de la trousse de secourisme d’une part et l’évaluation des risques et la taille de l’effectif d’autre part, la norme Z1220 de la CSA permettrait de veiller à ce que les lieux de travail présentant des profils de risque plus élevé disposent des équipements de soins traumatologiques plus complets (comme des garrots, des attelles et de grands pansements), tandis que les lieux de travail à risque moins élevé auraient des fournitures de premiers soins de base convenant à leur situation. De ce fait, les interventions seraient plus rapides et plus efficaces en cas de blessure ou de maladie.
• Uniformité nationale et clarté réglementaire : Une seule norme simplifierait les procédures d’approvisionnement, la gestion des stocks et la formation sur les plans provincial, territorial et fédéral, ce qui réduirait la confusion engendrée par des annexes réglementaires divergentes, en particulier pour les employeurs qui exercent leurs activités dans plusieurs administrations.
• Normes de secourisme en milieu de travail continuellement mises à jour : L’intégration de la norme Z1220 de la CSA par renvoi dynamique ferait en sorte que les lieux de travail sous réglementation fédérale bénéficient d’une norme de secourisme mise à jour en permanence. Cela permettra de tirer profit des meilleures pratiques émergentes et des progrès réalisés en matière de santé et sécurité au travail. Cette approche réduit également le besoin d’effectuer des modifications réglementaires périodiques afin de mettre à jour le contenu des trousses de secourisme, ce qui permet une mise en Å“uvre plus rapide des améliorations.

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre d’années : 10 ans (2027-2036)
• Année du prix : 2026
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2026
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 3 : Coût monétisé par secteur d’activité

Intervenant concerné	Année de référence 2027	2030-2031 (année du deuxième remplacement des trousses de secourisme)	Dernière année 2036	Valeur actualisée totale	Valeur annualisée
Transport routier	185 678 $	19 517 $	4 760 $	242 581 $	34 538 $
Services postaux - Véhicules	729 172 $	76 646 $	18 694 $	952 637 $	135 634 $
Services postaux - Installations	240 697 $	196 800 $	47 999 $	817 780 $	116 434 $
Services bancaires/Banques	334 218 $	185 529 $	45 250 $	875 635 $	124 671 $
Fonction publique fédérale	274 498 $	152 377 $	37 165 $	719 171 $	102 394 $
Transport aérien	69 100 $	38 358 $	9 356 $	181 038 $	25 776 $
Transport aérien (à bord)	44 720 $	12 981 $	3 166 $	82 774 $	11 785 $
Radiodiffusion	37 764 $	20 963 $	5 113 $	98 940 $	14 087 $
Communications	122 173 $	67 819 $	16 541 $	320 086 $	45 573 $
Mines/Énergie	3 228 $	3 353 $	818 $	12 951 $	1 844 $
Alimentation/Farine/Graine	37 644 $	33 007 $	8 050 $	134 110 $	19 094 $
Pêches	532 $	466 $	114 $	1 895 $	270 $
Manutention des grains	31 474 $	27 597 $	6 731 $	112 129 $	15 965 $
Autochtones/Premières Nations	42 018 $	36 841 $	8 986 $	149 691 $	21 313 $
Ponts/Tunnels/Canaux	221 $	375 $	91 $	1 258 $	179 $
Manutention portuaire/Ports	3 313 $	5 612 $	1 369 $	18 832 $	2 681 $
Transport par pipeline	9 528 $	8 354 $	2 038 $	33 945 $	4 833 $
Transport ferroviaire	1 730 $	2 930 $	715 $	9 832 $	1 400 $
Transport ferroviaire (à bord)	7 324 $	2 172 $	530 $	13 686 $	1 949 $
Transport maritime	3 459 $	5 860 $	1 429 $	19 665 $	2 800 $
Transport maritime (à bord)	4 141 $	2 307 $	563 $	10 874 $	1 548 $
Forces canadiennes (civil)	89 $	99 $	24 $	376 $	54 $
Total	2 182 722 $	899 965 $	219 501 $	4 809 886 $	684 820 $

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’appliquerait, car de nombreux employeurs relevant de la compétence fédérale sont classés comme de petites entreprises et la mise en Å“uvre du projet de règlement entraînerait des coûts supplémentaires pour eux. Parmi ces employeurs, on peut citer les petits transporteurs routiers, les petits exploitants maritimes, les petites entreprises de télécommunications et de radiodiffusion, ainsi que d’autres petites entreprises assujetties à la partie II du Code.

L’analyse indique que les coûts globaux associés à l’harmonisation des exigences en matière de trousses de secourisme avec la norme Z1220 de la CSA resteraient faibles, même en tenant compte des petites entreprises. Les coûts différentiels que devraient assumer les petites entreprises seraient attribuables aux mêmes facteurs que pour les grandes entreprises, à savoir :

• le remplacement des trousses de secourisme existantes par des trousses de secourisme conformes à la norme Z1220 de la CSA lors du prochain remplacement prévu (ou plus tôt, si l’employeur choisit de remplacer les trousses de secourisme à la date d’entrée en vigueur du projet de règlement);
• une petite augmentation du nombre moyen de trousses de secourisme par lieu de travail lorsque les employeurs choisissent d’ajouter des trousses de secourisme afin d’améliorer leur disponibilité (par exemple dans les lieux de travail éloignés ou à plusieurs étages);
• un effort de familiarisation ponctuel pour examiner les nouvelles exigences et déterminer quels types de trousses de secourisme de la norme Z1220 de la CSA conviennent à chaque lieu de travail.

Si l’on utilise les estimations de coûts par secteur et la proportion d’employeurs sous réglementation fédérale qui sont des petites entreprises, on peut déterminer que le coût différentiel moyen par petite entreprise sur une période de 10 ans s’établirait à 155 $ en valeur actualisée. Cette estimation comprend les coûts uniques de familiarisation et le coût différentiel lié à l’achat de trousses de secourisme conformes à la norme Z1220 de la CSA par rapport aux trousses de secourisme qui auraient été achetées selon le scénario de référence.

Le Programme du travail a examiné les possibilités d’assouplissement visant à limiter l’incidence que cela pourrait avoir sur les petites entreprises. Au nombre des possibilités envisagées, il y avait celles-ci :

• Exempter les petites entreprises de l’obligation de fournir des trousses de secourisme conformes à la norme Z1220 de la CSA;
• Voir à ce que le gouvernement fédéral achète des trousses de secourisme conformes à la norme Z1220 de la CSA et les distribue gratuitement aux petits employeurs.

L’idée de l’exemption des petites entreprises a été rejetée, car elle créerait une disparité en matière de protection des employés entre les petites et les grandes entreprises, exposant ainsi les employés des petites entreprises à des normes de secourisme inférieures malgré des risques similaires. L’idée d’acheter les trousses de secourisme pour les petites entreprises à même les fonds publics n’a pas été envisagée, car cela irait à l’encontre du principe selon lequel la sécurité au travail relève d’une responsabilité partagée et entraînerait des dépenses publiques non négligeables par rapport aux coûts modestes de mise en conformité qu’auraient à assumer les parties réglementées.

L’approche proposée appliquerait la même norme harmonisée à tous les employeurs sous réglementation fédérale, quelle que soit leur taille.

Compte tenu du faible coût supplémentaire et de l’absence d’obstacles disproportionnés ou structurels propres aux petites entreprises, aucune autre forme de souplesse en dehors de celle associée à la sélection des trousses de secourisme basée sur le risque n’est proposée.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 18 188
• Nombre d’années : 10 (de 2027 à 2036)
• Année du prix : 2026
• Année de référence de la valeur actualisée : 2026
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 4 : Coûts

Administration ou conformité	Description du coût	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Administration	Aucun	0 $	0 $
Conformité	Achat de trousses de secourisme conformes à la norme Z1220 de la CSA	2 922 053 $	416 035 $
Total	Total des coûts	2 922 053 $	416 035 $

Tableau 5 : Incidence nette

Montant	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Incidence nette sur toutes les petites entreprises touchées	2 922 053 $	416 035 $
[Total des avantages moins le total des coûts]	0 $	0 $
Incidence nette moyenne sur chaque petite entreprise touchée	154,77 $	22,04 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ce projet de règlement.

Le projet de règlement n’introduirait aucune nouvelle exigence en matière de production de rapports, de tenue de registres ou de partage de renseignements à l’égard des entreprises et ne supprimerait aucune obligation administrative existante. Les employeurs sous réglementation fédérale sont déjà tenus de respecter les exigences en matière de trousses de secourisme et de prouver la conformité de ces trousses lorsque cela leur est demandé. Selon le projet de règlement, ces obligations resteraient inchangées : les employeurs seraient toujours tenus de s’assurer que les trousses de secourisme sont disponibles et correctement approvisionnées, et les inspecteurs du Programme du travail continueraient de vérifier la conformité lors des inspections de routine, mais en se référant à la norme Z1220 de la CSA plutôt qu’aux exigences actuelles.

Le projet de règlement ne créerait pas non plus de nouveaux titres réglementaires, de même qu’il n’abrogerait pas de titres existants. Le projet de règlement consisterait à remplacer les exigences actuelles qui prescrivent le contenu des trousses de secourisme dans les cinq règlements existants en santé et sécurité au travail par une intégration par renvoi de la norme Z1220 de la CSA. Aucune modification n’est proposée concernant les exigences en matière de collecte de renseignements, les formulaires, la fréquence de production des rapports ou tout autre élément relevant de la définition du « fardeau administratif Â» au sens de la Loi sur la réduction de la paperasse et de ses règlements connexes.

Étant donné qu’il n’y a d’une part ni augmentation, ni diminution différentielle du fardeau administratif des entreprises, ni création, ni abrogation de titres réglementaires d’autre part, il n’est pas nécessaire d’estimer ou de compenser le fardeau administratif au titre de la règle du « un pour un Â», et aucune évaluation monétaire des incidences administratives n’est requise.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le projet de règlement viendrait appuyer la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation. L’ALEC a établi un processus de conciliation en matière de réglementation, supervisé par la TCCR, afin d’aider à surmonter les obstacles au commerce auxquels se heurtent les entreprises qui exercent leurs activités au-delà des frontières provinciales et territoriales. Lorsqu’un obstacle au commerce est repéré, un gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) peut soumettre la question à la TCCR aux fins de conciliation et les gouvernements participant à l’ALEC et leurs organismes de réglementation concernés peuvent lancer des négociations pour conclure un accord de conciliation. L’un des éléments du plan de travail de la TCCR consiste à promouvoir la coopération en matière de réglementation partout au Canada en ce qui concerne les trousses de secourisme. En particulier, le gouvernement du Canada ainsi que toutes les provinces et tous les territoires ont signé l’Accord de 2019 visant à harmoniser les règlements en matière de trousses de secourisme en exigeant que les employeurs fournissent des trousses de secourisme conformes aux exigences énoncées dans la norme Z1220 de la CSA.

Les modifications proposées aux cinq règlements sur la santé et la sécurité au travail (SST) permettraient au Canada de respecter l’engagement pris dans le cadre de l’Accord de 2019 concernant les trousses de secourisme, puisque ces règlements exigeraient désormais que les employeurs fournissent des trousses de secourisme conformes aux exigences énoncées dans la norme Z1220 de la CSA, telle qu’elle est modifiée de temps à autre, conformément aux dispositions de cette norme. Ces modifications permettraient au gouvernement fédéral de s’aligner sur les 13 provinces et territoires. De plus, elles permettraient de placer les cinq règlements sur la SST sous l’autorité du Programme du travail, à l’instar du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse et du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont déjà adopté la Norme en 2021.

Obligations internationales

Ce projet de règlement n’est assujetti à aucune obligation en vertu des accords commerciaux internationaux du Canada. La norme Z1220 de la CSA et l’Accord de 2019 ont été élaborés à l’intention des administrations canadiennes et, bien que d’autres pays soient libres d’adopter la même norme, cet accord n’avait pas pour objectif d’intégrer des administrations non canadiennes dans son cadre réglementaire.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire, car le projet de règlement n’entraîne pas d’impacts majeurs sur l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

Conformément aux directives sur la réalisation d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), une évaluation préliminaire a conclu qu’aucun groupe ne serait touché de manière disproportionnée en fonction de facteurs tels que l’identité de genre, le sexe, l’âge, la langue, le niveau d’éducation, l’emplacement géographique, la culture, l’ethnicité, le revenu, les capacités ou l’orientation sexuelle.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le projet de règlement entrerait en vigueur le jour de son enregistrement; toutefois, une période de transition d’un an serait prévue pendant laquelle les trousses de secourisme existantes seraient toujours acceptées. Le Programme du travail s’engage à fournir du matériel d’orientation, au besoin, afin d’aider les employeurs à se conformer au projet de règlement et à clairement l’interpréter, et mènera des consultations concernant le besoin de tels documents parallèlement à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. De plus, le Programme du travail a mis en ligne une page Web dans laquelle il explique le projet de règlement en langage clair et simple, parallèlement à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Conformité et application

La conformité au projet de règlement serait assurée à l’aide de diverses approches existantes, s’inscrivant dans un continuum de conformité. Ces approches peuvent comprendre des activités visant à éduquer et à conseiller les employeurs au sujet de leurs obligations, à obtenir de leur part une assurance qu’ils s’y conforment volontairement ou à émettre des directives afin qu’ils mettent fin à des infractions et qu’ils prennent les mesures nécessaires pour éviter qu’elles ne se reproduisent. En cas de violations plus graves ou répétées, une SAP peut être imposée en vertu de la partie IV du Code. De plus amples renseignements sur les SAP et la méthode de classification des diverses violations au Code sont présentés dans la sous-section intitulée « Sanctions administratives pécuniaires Â» à la section « Contexte Â» du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Le présent projet de règlement ne devrait pas donner lieu à l’ajout d’inspecteurs ni à la tenue d’inspections supplémentaires.

La politique de conformité du Programme du travail décrit les activités proactives et réactives menées par les représentants délégués pour assurer la conformité. Les pouvoirs conférés par la loi permettent aux représentants délégués d’entrer sur les lieux de travail et d’y mener diverses activités afin d’assurer la conformité au Code et aux règlements applicables en matière de SST.

Personne-ressource

Marie-France Sanschagrin
Directrice principale
Direction du milieu du travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 10^e étage
Gatineau (Québec)
J8X 3X2
Courriel : edsc.lab.sst.politiques-lab.ohs.policy.esdc@labour-travail.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 157^{référence a} et 270^{référence b} du Code canadien du travail^{référence c}, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (trousses de secourisme), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Marie-France Sanschagrin, directrice principale, Direction du milieu de travail, Programme du travail, ministère de l’Emploi et du Développement social, 165, rue de l’Hôtel-de-Ville, Place du Portage, Phase II, 10^e Ã©tage, Gatineau (Québec) J8X 3X2 (courriel : edsc.lab.sst.politiques-lab.ohs.policy.esdc@labour-travail.gc.ca).

Veuillez noter que toutes les observations, y compris les pièces jointes, seront publiées sur le site Web de la Gazette du Canada dans le cadre du processus de publication préalable, sous réserve des conditions d’utilisation de ce site relatives à la formulation de commentaires.

Ottawa, le 28 septembre 2026

La greffière adjointe du Conseil privé
Janna Rinaldi

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (trousses de secourisme)

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

1 L’article 16.7 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail^{référence 4} est remplacé par ce qui suit :

16.7 L’employeur fournit, dans chaque lieu de travail, des trousses de secourisme qui sont conformes aux exigences de la norme Z1220 de la CSA, intitulée Trousses de secourisme en milieu de travail, avec ses modifications successives. Il le fait selon les modalités prévues par cette norme.

2 L’alinéa 16.10(1)e) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :

• (vii) des trousses de secourisme visées à l’article 16.7.

3 Les annexes I à III de la partie XVI du même règlement sont abrogées.

4 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE IV Â», à l’annexe IV de la partie XVI du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(sous-alinéa 16.10(1)e)(vi))

5 L’article 1 de l’annexe IV de la partie XVI du même règlement est abrogé.

6 Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « secours Â» est remplacé par « secourisme Â» :

• a) le paragraphe 16.6(2);
• b) les alinéas 16.13(2)a) et b).

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

7 L’article 12.4 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)^{référence 5} est remplacé par ce qui suit :

12.4 L’employeur fournit, dans chaque lieu de travail, des trousses de secourisme qui sont conformes aux exigences de la norme Z1220 de la CSA, intitulée Trousses de secourisme en milieu de travail, avec ses modifications successives. Il le fait selon les modalités prévues par cette norme.

8 À l’alinéa 12.8(1)c) de la version française du même règlement, « premiers soins Â» est remplacé par « secourisme Â».

9 L’annexe de la partie XII du même règlement est abrogée.

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

10 Le paragraphe 10.1(2) de la version française du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)^{référence 6} est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 1.6 ne s’applique pas aux publications auxquelles font renvoi les normes incorporées par renvoi dans la présente partie.

11 L’intertitre « Définitions Â» précédant l’article 17.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Définitions et champ d’application

12 L’article 17.1 du même règlement devient le paragraphe 17.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) L’article 1.6 ne s’applique pas aux publications auxquelles fait renvoi la norme incorporée par renvoi dans la présente partie.

13 Au paragraphe 17.10(2) de la version française du même règlement, « premiers soins Â» est remplacé par « secourisme Â».

14 L’article 17.11 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17.11 L’employeur fournit, dans chaque lieu de travail, des trousses de secourisme qui sont conformes aux exigences de la norme Z1220 de la CSA, intitulée Trousses de secourisme en milieu de travail, avec ses modifications successives. Il le fait selon les modalités prévues par cette norme.

15 Les annexes III et IV de la partie XVII du même règlement sont abrogées.

16 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE Â», à l’annexe V de la partie XVII du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(sous-alinéa 17.14f)(ii))

17 Les articles 3, 5, 6, 9, 12, 14, 16, 19, 21 et 23 de l’annexe V de la partie XVII du même règlement sont abrogés.

18 Les articles 29 et 30 de l’annexe V de la partie XVII du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne I Matériel	Colonne II Quantité
29	Trousse de secourisme conforme à la norme visée à l’article 17.11	≥ 1

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

19 L’article 114 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime ^{référence 7} et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Trousses de secourisme, pharmacie de bord, matériel médical et guide médical

114 (1) Dans chaque lieu de travail, l’employeur fournit, selon les modalités prévues par la norme Z1220 de la CSA, intitulée Trousses de secourisme en milieu de travail, des trousses de secourisme qui sont, à la fois :

• a) conformes aux exigences de cette norme;
• b) accessibles lorsqu’un employé est à bord d’un bâtiment;
• c) clairement identifiées au moyen d’affiches bien en vue.

(2) L’employeur fournit et entretient à bord de tout bâtiment l’édition la plus récente du Guide médical international de bord, publié par l’Organisation mondiale de la santé.

(3) Il veille à ce que tout équipement médical à bord soit bien entretenu et inspecté au moins une fois tous les douze mois par une personne qualifiée, chargée de vérifier que le matériel fonctionne adéquatement et que les médicaments sont proprement conservés, que leurs étiquettes indiquent le mode d’emploi et la date de péremption et qu’ils n’ont pas atteint la date de péremption et ne l’atteindront pas avant la prochaine inspection.

20 Au paragraphe 118(2) de la version française du même règlement, « premiers soins Â» est remplacé par « secourisme Â».

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

21 À l’alinéa 9.4a) de la version française du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)^{référence 8}, « premiers soins Â» est remplacé par « secourisme Â».

22 L’intertitre précédant l’article 9.7 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Trousses de secourisme

23 Les articles 9.7 et 9.8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

9.7 Dans chaque lieu de travail, l’employeur fournit, selon les modalités prévues par la norme Z1220 de la CSA, intitulée Trousses de secourisme en milieu de travail, des trousses de secourisme qui sont, à la fois :

• a) conformes aux exigences de cette norme;
• b) clairement identifiées au moyen d’affiches bien en vue.

24 Les annexes 2 et 3 de la partie 9 du même règlement sont abrogées.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

25 Les articles 1002 à 1004 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) ^{référence 9} sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
1002	16.7	D

26 La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
1018.1	16.10(1)e)(vii)	D

27 Les articles 270 à 280 de la section 2 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
270	9.7a)	D
271	9.7b)	C

28 Les articles 283 à 287 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
283	114(1)a)	D
284	114(1)b)	D
285	114(1)c)	C
286	114(2)	D
287	114(3)	D

29 Le passage de l’article 716 de la section 5 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition
716	17.11

30 Les articles 355 et 356 de la section 6 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
355	12.4	D

Disposition transitoire

31 Malgré le présent règlement, l’employeur assujetti à l’un des règlements ci-après peut, pour l’ensemble de ses lieux de travail, fournir des trousses de secours, des trousses de premiers soins ou des trousses de secourisme, selon le cas, conformément à ce règlement soit dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, jusqu’à l’expiration d’une période d’un an suivant cette date, soit dans sa version modifiée par le présent règlement à compter de cette date :

• a) le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
• b) le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains);
• c) le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz);
• d) le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime;
• e) le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs).

Entrée en vigueur

32 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

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Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.