La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 40 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 3 octobre 2026
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes fusionnant les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en continuant en tant qu’une administration portuaire unique nommée Administration portuaire de Vancouver Fraser (« l’Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels que l’Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l’Administration souhaite acquérir des permis à leur égard pour les biens réels décrits ci-dessous;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports (« ministre ») délivre des lettres patentes supplémentaires afin d’inclure sous l’annexe « C » de ces lettres patentes l’intérêt dans les biens réels conféré à l’Administration par ladite entente d’occupation;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| INTÉRÊT | TERRAINS VISÉS |
|---|---|
| Permis pour l’utilisation d’un bien réel (lot d’eau) pour une période de 20 ans, conformément aux modalités de l’Entente 243478, datée du 26 septembre 2025, entre l’Administration et Sa Majesté le Roi, à titre de Roi de la province de la Colombie-Britannique | Un permis pour une terre de la Couronne sans titre, faisant partie du lit du détroit de Géorgie et donnant sur la zone légalement décrite comme le lot 1 du lit du détroit de Géorgie, groupe 2, district de New Westminster, plan EPP28116 tel qu’indiqué sur le croquis S2021-024 daté du 25 février 2021, et tel qu’indiqué sur le plan joint audit permis, contenant une superficie totale de 6 hectares. |
| Permis pour l’utilisation d’un bien réel (lot d’eau) pour une période de 20 ans, conformément aux modalités de l’Entente 244983, datée du 25 septembre 2025, entre l’Administration et Sa Majesté le Roi, à titre de Roi de la province de la Colombie-Britannique | Un permis pour une terre de la Couronne sans titre, faisant partie du lit de Sturgeon Bank et donnant sur la zone légalement décrite comme le lot du district 5738, groupe 1, district de New Westminster, tel qu’indiqué sur le plan d’occupation 2018-079 daté du 27 juillet 2018, tel qu’indiqué sur le plan joint audit permis, contenant une superficie totale de 50,17 hectares. |
| Permis pour l’utilisation d’un bien réel (lot d’eau) pour une période de 20 ans, conformément aux modalités de l’Entente 245107, datée du 26 septembre 2025, entre l’Administration et Sa Majesté le Roi, à titre de Roi de la province de la Colombie-Britannique | Un permis pour une terre de la Couronne sans titre, faisant partie du lit de Westham Island Canoe Passage et donnant sur la zone légalement décrite comme le lot du district 93, groupe 2, district de New Westminster, sauf premièrement : Parcelle « A » (plan de référence 4919), deuxièmement : Parcelle « D » (plan du droit de passage 2004), tel qu’indiqué sur le plan d’occupation 2014-025 daté du 16 janvier 2014, et tel qu’indiqué sur le plan joint audit permis, contenant une superficie totale de 7,17 hectares. |
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 25e jour de septembre 2026.
L’honorable Steven MacKinnon, C.P., député
Ministre des Transports
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nomination
Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | Le 6 octobre 2026 |
| Commissaire permanent | Commission canadienne de sûreté nucléaire | Le 21 octobre 2026 |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | Le 21 octobre 2026 |
| Membre (candidat fédéral) | Comité consultatif sur la pension de la fonction publique | Le 2 octobre 2026 |
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis d’élaboration d’un règlement concernant la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction d’une substance en vertu de l’article 67 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Attendu que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner la priorité à l’interdiction des activités liées à des substances figurant dans la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE];
Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé amorcent l’élaboration d’un projet de règlement en vertu de l’article 67 de la LCPE qui établirait les critères de cancérogénicité, de mutagénicité et de toxicité pour la reproduction (CMR) des substances, aux fins du paragraphe 77(3) de la Loi.
Pour orienter l’élaboration du projet de règlement, un document de consultation a été publié le 3 octobre 2026.
Période de commentaires du public — du 3 octobre 2026 au 2 décembre 2026
Dans les 60 jours suivant la publication du document de consultation, toute personne peut présenter par écrit à la ministre de l’Environnement des commentaires sur ce document.
Comment participer : Tous les commentaires doivent citer en objet « CMR en vertu de la LCPE », et être envoyés à la Ligne d’information sur la gestion des substances, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par l’un des moyens suivants :
- par courriel à substances@ec.gc.ca;
- au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.
Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels. La demande doit fournir les raisons conformément au paragraphe 313(2) de la Loi.
La directrice générale
Direction de la politique, de la planification et de l’évaluation scientifiques
Nathalie Morin
Au nom de la ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Jacinthe David
Au nom de la ministre de l’Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé