La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 39 : COMMISSIONS

Le 26 septembre 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2025-008 — AVIS D’ORDONNANCE

Modules et laminés photovoltaïques

Avis est donné que le 17 septembre 2026, aux termes du paragraphe 76.03(2) et de l’alinéa 76.03(12)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a mis fin au réexamen relatif à l’expiration RR-2025-008 et a annulé son ordonnance rendue le 25 mars 2021, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2020-001, concernant le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques provenant de la Chine. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.

Ottawa, le 17 septembre 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2026-040 — AVIS D’ENQUÊTE

Services d’exploitation et de transport de la carrière

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Nänkäk-Pelly Construction Ltd. Joint Venture (Nänkäk-Pelly JV), de Whitehorse (Yukon), concernant un marché (appel d’offres WS5634453382) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur la fourniture de services de génie civil lourd, d’exploitation de carrières, de transport, de terrassement et de services de soutien à la remise en état connexes pour le programme d’exploitation et de transport de la carrière de Clinton Creek au Yukon. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 20 août 2026, d’enquêter sur la plainte.

Nänkäk-Pelly JV allègue que les critères de l’appel d’offres de TPSGC étaient appliqués de manière incohérente et incorrecte durant la procédure de passation du marché public.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 20 août 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2026-044 — AVIS D’ENQUÊTE

Prestation de services de technologie de l’information

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par MGIS Inc. (MGIS), de Sittsville (Ontario), concernant deux marchés (appels d’offres 26-306737 et 26-306737/B) passés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Les appels d’offres portaient sur la prestation de services de technologie de l’information. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 9 septembre 2026, d’enquêter sur la plainte.

MGIS allègue que les procédures de marchés publics ont été menées de manière inéquitable et que le MAECD a manqué à ses obligations aux termes des accords commerciaux applicables. En ce qui concerne l’appel d’offres 26-306737, MGIS allègue que le MAECD n’a pas évalué les soumissions de façon équitable, n’a pas fourni à MGIS d’explication concernant l’évaluation de sa soumission et a annulé la procédure du marché public afin de se soustraire à ses obligations aux termes des accords commerciaux applicables. En ce qui concerne l’appel d’offres 26-306737/B, MGIS allègue que le MAECD a republié l’appel d’offres, a modifié de façon importante les exigences après avoir examiné les propositions et n’a pas accordé aux soumissionnaires un délai raisonnable pour présenter une soumission.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 septembre 2026

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 3 septembre et le 17 septembre 2026.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Rogers Media Inc.	2026-0474-3	CHEZ-FM	Ottawa	Ontario	16 octobre 2026

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2026-230	3 septembre 2026	Région de la capitale nationale	Ontario et Québec	5 octobre 2026

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2026-239	16 septembre 2026	Aujourd’hui l’Espoir	CJVI-FM et CJVI-FM-1	Brownsburg	Québec
2026-247	17 septembre 2026	Corus Entertainment Inc.	Divers services de programmation autorisés exploités par Corus et ses filiales au moyen d’une recapitalisation par conversion de dettes en capitaux propres	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Gélinas, Stéphane)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Stéphane Gélinas, Emploi et Développement social Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, dans la circonscription de Laviolette–Saint-Maurice (Québec), à l’élection provinciale prévue au plus tard pour le 5 octobre 2026.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour se porter candidat à cette élection.

Le 17 septembre 2026

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Emma Orawiec

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bakshi, Queen Divine Priya Amber Yahweh)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Queen Divine Priya Amber Yahweh Bakshi, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.

Le 16 septembre 2026

La présidente
Marie-Chantal Girard

La commissaire
Fiona Spencer

La commissaire
Hélène Laurendeau

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Buie, Joseph)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Joseph Buie, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité de Flin Flon (Manitoba), à l’élection municipale prévue pour le 28 octobre 2026.

Le 14 septembre 2026

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’associations canadiennes enregistrées de sport amateur

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur indiquées ci-après parce qu’elles n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’association canadienne enregistrée de sport amateur mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
129895025RR0001	CANADIAN BLIND SPORTS ASSOCIATION / ASSOCIATION CANADIENNE DES SPORTS POUR AVEUGLES, SASKATOON, SASK.
129990446RR0001	SPEED SKATING CANADA / PATINAGE DE VITESSE CANADA, OTTAWA, ONT.
131026809RR0001	CANADIAN AMPUTEE SPORTS ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
132643230RR0001	CANADIAN TEAM HANDBALL FEDERATION, VANIER, ONT.
734996309RR0001	CANADIAN UECHI-RYU KARATE ASSOCIATION, ONOWAY, ALTA.
775978661RR0001	CANADIAN ICE CROSS FEDERATION / FÉDÉRATION CANADIENNE DE ICE CROSS, MIRABEL, QUE.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare