La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 38 : COMMISSIONS

Le 19 septembre 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2026-015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire les appels mentionnés ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 HE et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e Ã©tage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
Wayfair LLC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Dates de l’audience	19 et 20 octobre 2026
Appels	EA-2025-019 et EA-2025-020
Marchandises en cause	Divers modèles de fauteuils et de tabourets
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont de la même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête NQ-2021-002 concernant le dumping et le subventionnement de certains sièges rembourrés pour usage domestique originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam et si, par conséquent, elles sont visées par ces conclusions.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2026-025 — AVIS D’ENQUÊTE

Affrètement de navire de recherche

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par WSS INC. (WSS), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (appel d’offres 30007023B) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L’appel d’offres portait sur la fourniture d’un navire et d’un équipage et la gestion des permis pour effectuer des relevés scientifiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 16 juin 2026, d’enquêter sur la plainte.

WSS allègue que l’évaluation des soumissions par le MPO n’était pas conforme aux conditions de l’appel d’offres et que le MPO n’a pas fourni de compte rendu suffisamment transparent des résultats de l’appel d’offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 septembre 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2026-041 — AVIS D’ENQUÊTE

Véhicule blindé

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Stoof International GmbH (Stoof), de Borkheide (Allemagne), concernant un marché (appel d’offres WS5608957705/Doc5695708727) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur la fourniture de 20 véhicules blindés de type civil destinés à la protection de personnel ministériel. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 1^er septembre 2026, d’enquêter sur la plainte.

Stoof allègue que TPSGC a manqué à ses obligations aux termes des accords commerciaux applicables lors de l’évaluation des soumissions au regard des exigences techniques énoncées dans l’appel d’offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1^er septembre 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE NQ-2026-005 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE

Certains rayonnages en acier

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 2 septembre 2026, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de certains rayonnages en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine, comme définis ci-dessous (les marchandises en cause). Les marchandises en cause sont définies comme suit :

• Certains composants des systèmes de rayonnages en acier, assemblés dans une certaine mesure ou non assemblés, à savoir : les poteaux ou les colonnes; le contreventement; les lisses; les bras en porte-à-faux; les attaches de lisses; les plaques d’assise ou d’appui; les barres de sécurité ou de soutien des palettes; les supports de barre transversale; les entretoises de jumelage; et les attaches murales, y compris leurs parties, dont chaque composant en acier a une épaisseur d’au moins 1,0668 mm (0,042 po); chaque poteau ou colonne ayant une largeur supérieure à 50,8 mm (2,0 po); et chaque poutre ayant une hauteur égale ou supérieure à 50,8 mm (2,0 po).
• Cela comprend la quincaillerie en acier (par exemple les goupilles, les ancrages, les écrous, les boulons, les rondelles et les agrafes) et les autres composants ou accessoires lorsque la quincaillerie, les composants ou les accessoires sont fixés aux composants énumérés au premier paragraphe de la présente définition, emballés avec eux ou expédiés en même temps qu’eux, mais exclut, qu’ils soient fixés ou non : les produits d’acier primaire laminés non autrement travaillés; les poutres en acier qui ne sont pas autrement travaillées; les escaliers; les convoyeurs; les composants ou accessoires qui ne sont pas en acier; l’équipement ou les composants automatisés; les composants de structures en acier autoportantes qui ne sont pas destinés à être intégrés dans un système d’entreposage; les roues, les galets et les navettes; les rayonnages qui reposent sur les supports horizontaux ou s’y insèrent pour constituer la surface d’entreposage horizontale des rayonnages en acier, qu’on peut appeler « plateaux Â»; les produits de protection des rayonnages, y compris les protecteurs de bout de rangée, les protecteurs de poteaux, les barres de retenue et les bornes; les barrières, clôtures, filets et autres cages ou enclos de sécurité; les panneaux de renfort et les séparateurs; et les panneaux indicateurs.
• Sont également exclus, assemblés dans une certaine mesure ou non assemblés : les rayonnages robustes, les rayonnages enclenchables, les rayonnages à grande portée et les rayonnages légers; les rayonnages grillagés; les étagères et rayonnages muraux; les étagères et rayonnages installés au plafond; les supports tubulaires tels que les supports à vêtements et les supports de séchage; et les supports à étages portatifs.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 17 septembre 2026. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de représentation et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 17 septembre 2026.

Le 22 octobre 2026, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées dans l’avis sur le site Web du Tribunal. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête au cours de la semaine du 30 novembre 2026, afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Le type d’audience ainsi que la date de début et la durée de l’audience seront communiqués aux parties et publiés sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 3 septembre 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE DE SAUVEGARDE GC-2025-001 — AVIS DE RAPPORT

Certains produits de légumes

Avis est donné que le 9 septembre 2026, aux termes du paragraphe 20.2(4) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur a remis son rapport sur l’importation de certains produits de légumes à la Gouverneure en conseil, comprenant sa décision et les motifs de celle-ci ainsi que ses recommandations.

La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans le rapport du Tribunal.

Ottawa, le 9 septembre 2026

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Hawbolt, Kent)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kent Hawbolt, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité rurale de Morell (ÃŽle-du-Prince-Édouard), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2026.

Le 2 septembre 2026

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Iannazzo, Antonio)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Antonio Iannazzo, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller du Village de Merrickville-Wolford (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.

Le 8 septembre 2026

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Ladell, Neil)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Neil Ladell, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Comox (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 17 octobre 2026.

Le 2 septembre 2026

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après et est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
118993674RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAMBERT, SAINT-LAMBERT (QC)
744557489RR0001	SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, OTTAWA, ONT.
844241679RR0001	FONDATION SOCODEVI POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL, QUÉBEC (QC)
891826968RR0001	THE VOLUNTEER CENTRE OF ST. LAWRENCE-RIDEAU, BROCKVILLE, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare