La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 35 : COMMISSIONS
Le 29 août 2026
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Gobelets et contenants en carton — DĂ©cisions
Le 17 août 2026, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de gobelets et contenants en carton originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Renseignements
La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaires se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera également disponible dans les 15 jours suivant la décision.
Ottawa, le 17 août 2026
Le directeur général
Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux
Richard StMarseille
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
Dans une demande datée du 26 août 2026, Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 9 846 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada :
- Centrale Ă©lectrique de Belledune, Belledune (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Coleson Cove, Saint John (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Mactaquac, Mactaquac (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Beechwood, Beechwood (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Sisson, Sisson (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Grand-Sault, Grand-Sault (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Tobique, Tobique (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Nepisiguit Falls, Bathurst (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Millbank, Miramichi (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Grand Manan, Grand Manan (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Sainte-Rose, Sainte-Rose (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Point Lepreau, Point Lepreau (N.-B.)
- Centrale Ă©lectrique de Bayside, Bayside (N.-B.)
- Réseau de transport d’Énergie NB dans la province du Nouveau-Brunswick
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à LBowman@nbpower.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 28 septembre 2026.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 13 octobre 2026.
- Pour de plus amples renseignements sur la procĂ©dure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrĂ©taire de la Commission par tĂ©lĂ©phone au 403‑292‑4800.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF Ă€ L’EXPIRATION RR-2025-005 — AVIS D’ORDONNANCE
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis est donné que le 14 août 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément à l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a prorogé son ordonnance rendue le 10 décembre 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2019-005, prorogeant, sans modification, l’ordonnance rendue le 2 mars 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2014-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 23 mars 2010, dans le cadre de l’enquête NQ-2009-004, concernant le dumping et le subventionnement de fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 14 août 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2026-001 — AVIS DE DÉCISION
Logiciel de traitement automatique de l’information
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 17 août 2026 concernant une plainte déposée par KEVEREST Technologies Inc. (KEVEREST), de Kitchener (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres BPM025773/33514) passé par Services partagés Canada (SPC). L’appel d’offres portait sur la prestation de services de maintenance et de soutien pour le logiciel MATLAB.
KEVEREST alléguait que l’évaluation de sa soumission par SPC était déraisonnable.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 17 août 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2026-003 — AVIS DE DÉCISION
Gluten de blé
Avis est donné que le 18 août 2026, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de gluten de blé originaire ou exporté de la République italienne, de la République de Pologne et du Royaume-Uni, a causé un dommage à la branche de production nationale.
La description complète des marchandises en cause et les marchandises exclues se trouvent dans la décision du Tribunal.
Ottawa, le 18 août 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2026-004 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Gobelets et contenants en carton
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de gobelets et contenants en carton roulés à partir de carton couché (à l’exclusion du carton couché au kaolin amélioré) et d’ébauches ou de flans à plat permettant de leur donner leur forme, provenant ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exclusion des gobelets et contenants en carton emballés dans des ensembles de fête contenant d’autres types d’articles de table (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.
L’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage du Tribunal sera menĂ©e sous forme d’exposĂ©s Ă©crits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer Ă l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 31 aoĂ»t 2026. Chaque avocat qui prĂ©voit reprĂ©senter une partie Ă l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation et le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 31 aoĂ»t 2026.
Le 4 septembre 2026, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es ci-dessous. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©es. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 14 septembre 2026, à midi (HE). La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 21 septembre 2026, à midi (HE).
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits au sujet du prĂ©sent avis doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est Ă©galement possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 18 août 2026
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Sekhon, Sukhsimranpreet)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sukhsimranpreet Sekhon, Agence du revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, dans la circonscription de Carleton (Ontario), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 15 octobre 2029.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 14 août 2026
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Alexander, William)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à William Alexander, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 18 (Alta Vista), de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 18 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Campbell, Blair)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Blair Campbell, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Greater Napanee (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 18 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Chatten, Lisa Anne)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lisa Anne Chatten, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 3, de la Municipalité de Loyalist Township (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 17 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Dagenais, Kyle)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kyle Dagenais, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 4, de la Ville de Timmins (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 17 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (De Long, Jordan)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jordan De Long, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier South Crosby, du Canton de Rideau Lakes (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 11 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (McGuire, Christopher)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Christopher McGuire, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Smiths Falls (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 14 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Parete, Paul)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Paul Parete, Agence de l’eau du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 6, de la Ville de Caledon (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 10 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Rittwage, Thomas)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Thomas Rittwage, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité de Brighton (Ontario), à l’élection municipale prévue au plus tard pour le 26 octobre 2026.
Le 14 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Roy, Marc-Gaston)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc-Gaston Roy, Service administratif des tribunaux judiciaires, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Clarence-Rockland (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 14 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Strazds-Esenbergs, Megan)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Megan Strazds-Esenbergs, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 14 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Wardhaugh, James)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à James Wardhaugh, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller du Village de Merrickville-Wolford (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 12 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (White, Dareck)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dareck White, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller du Canton de South Glengarry (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 14 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Zeisman, Derek)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Derek Zeisman, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Perth (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 5 août 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome