La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 34 : SUPPLÉMENT 1
Le 22 août 2026
SUPPLÉMENT 1 Vol. 160, no 34
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 22 août 2026
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 6 de la SOCAN – CinĂ©mas (2017-2024)
- RĂ©fĂ©rence : Tarif 6 de la SOCAN – CinĂ©mas (2017-2024), 2026 CDA 8-T-1
- Voir Ă©galement : Tarif 6 de la SOCAN – CinĂ©mas (2017-2027), 2026 CDA 8
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La secrétaire générale
Lara Taylor
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Tarif 6 de la SOCAN – CinĂ©mas (2017-2024)
Redevances
1. Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2017 à 2024, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, couvrant l’exploitation d’un cinéma ou tout établissement présentant des films en tout temps durant l’année, la redevance annuelle exigible s’établit comme suit :
| Taux annuel par siège | Redevance annuelle minimale par cinéma |
|---|---|
| 1,50 $ | 150,00 $ |
2. Le nombre de sièges dans les cinémas en plein air est réputé être trois fois le nombre maximum d’automobiles capables d’y stationner en même temps.
3. Les cinémas qui ouvrent leurs portes trois jours ou moins par semaine versent la moitié de la redevance ci-dessus.
4. Pour les cinémas exploités moins de 12 mois par année, la redevance payable est réduite d’un douzième pour chaque mois complet de non-exploitation.
Modalités
5. Le présent tarif n’autorise aucun concert ni aucune autre exécution musicale lorsque la projection d’un ou de plusieurs films ne fait pas partie intégrante du programme. Les redevances pour ces exécutions sont établies conformément aux autres tarifs pertinents.
VĂ©rification
6. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
Taxes et intérêts sur paiements en retard
7. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.
8. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte, tel qu’il est publié par la Banque du Canada, en vigueur le dernier jour du mois précédent. L’intérêt n’est pas composé.
9. Tout montant dû en vertu de ce tarif pour toute période semestrielle couverte par celui-ci est exigible le vendredi 20 novembre 2026.