La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 34 : COMMISSIONS

Le 22 août 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2026-013

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
Drive Medical Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	23 septembre 2026
Appel	EA-2025-012
Marchandises en cause	Matelas originaires de la République populaire de Chine
Question en litige	Déterminer si l’Agence des services frontaliers du Canada a, à tort, rejeté la méthode de répartition des coûts de Drive Medical Canada Inc. et refusé de calculer des valeurs normales propres à chaque exportateur ou des montants de subvention propres à chaque exportateur.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 HE et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
GoodMorning.com Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	24 septembre 2026
Appel	AP-2024-028
Marchandise en cause	Cadre de lit
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d’autres meubles et leurs parties. - autres meubles en métal », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle devrait être classée dans le numéro tarifaire 9019.10.00 à titre d’« appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire. - appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie, et si la marchandise est admissible à une exonération conditionnelle des droits prévue par le numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de « marchandises conçues spécifiquement pour alléger les effets spécifiques d’une invalidité, et articles et matières devant servir dans ces marchandises ».
Numéros tarifaires en cause	GoodMorning.com Inc. – 9019.10.00 et 9979.00.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada – 9403.20.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2026-014 — AVIS DE DÉCISION

Services de construction, de gestion d’événements et d’expositions

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 12 août 2026 concernant une plainte déposée par Origin Studios Inc. (Origin Studios), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS5491778638) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de ministère des Anciens Combattants. L’appel d’offres portait sur l’élaboration et l’installation d’une exposition permanente au centre d’accueil existant au Mémorial terre-neuvien de Beaumont-Hamel à Auchonvillers, en France.

Origin Studios alléguait que TPSGC avait rejeté à tort sa soumission au motif qu’elle ne respectait pas l’un des critères techniques obligatoires énoncés dans l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions des accords commerciaux applicables, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 août 2026

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 7 août et le 13 août 2026.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Québecor Média inc.	2026-0075-9	Fizz	Québec	Québec	9 septembre 2026

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Société Radio-Canada	Diverses entreprises	Diverses localités	Saskatchewan	11 août 2026

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2026-202	7 août 2026	Radio Nord-Joli Inc.	CFNJ-FM	Saint-Gabriel-de-Brandon	Québec
2026-203	10 août 2026	Divers titulaires	Diverses entreprises de programmation de télévision, divers réseaux et diverses entreprises de distribution de radiodiffusion	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada
2026-205	10 août 2026	Harvest Ministries Sudbury	Diverses entreprises	Sudbury	Ontario
2026-206	12 août 2026	Wesdome Gold Mines Ltd.	SNAP	Wawa	Ontario
2026-207	13 août 2026	Lawen Met Hopninj Radio Society	CJLC-FM	La Crête	Alberta

ORDONNANCES

Numéro de l’ordonnance	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Endroit
2026-204	10 août 2026	Divers titulaires	Titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion	L’ensemble du Canada

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Aboussou, Bertin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Bertin Aboussou, Statistique Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, dans la circonscription de Papineau (Québec), à l’élection provinciale prévue au plus tard pour le 5 octobre 2026.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.

Le 30 juillet 2026

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Emma Orawiec

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bhalesar, Saminder)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Saminder Bhalesar, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 23 – Kanata-Sud, de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.

Le 30 juillet 2026

Le directeur général par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Sébastien Clément

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Driscoll, Adam)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Adam Driscoll, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Petawawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.

Le 28 juillet 2026

Le directeur général par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Sébastien Clément

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Edwards, Nicole)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nicole Edwards, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Parry Sound (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.

Le 20 juillet 2026

Le directeur général par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Sébastien Clément

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Gordon, Joshua)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Joshua Gordon, Statistique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Vancouver (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 17 octobre 2026.

Le 23 juillet 2026

Le directeur général par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Sébastien Clément

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Merdian, Sarma)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sarma Merdian, Statistique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Clarence-Rockland (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.

Le 5 août 2026

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Pikta, Maria)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Maria Pikta, Services aux Autochtones Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Municipalité rurale de St. Clements (Manitoba), à l’élection municipale prévue pour le 28 octobre 2026.

Le 29 juillet 2026

Le directeur général par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Sébastien Clément

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Swanson, Kaytlyn)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kaytlyn Swanson, Anciens Combattants Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Temiskaming Shores (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.

Le 17 juillet 2026

Le directeur général par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Sébastien Clément

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Trépanier, Rachel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Rachel Trépanier, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Municipalité de Saint-Séverin-de-Proulxville (Québec). La date de l’élection partielle n’a pas encore été déterminée.

Le 30 juillet 2026

Le directeur général par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Sébastien Clément