La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 33 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le 15 août 2026

Fondement législatif
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Organisme responsable
Agence des services frontaliers du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’article 248 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) énonce divers critères dont les agents des services frontaliers et les commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) doivent tenir compte avant de prendre une décision concernant la détention ou la mise en liberté. Les critères prescrits ne font pas explicitement référence à la violence fondée sur le sexe (VFS), ou ne reflètent pas les vulnérabilités distinctes des personnes victimes, survivantes ou à risque de la VFS. Il en découle que les personnes ayant subi de la VFS, y compris celles qui fuient pour échapper aux mauvais traitements, à l’exploitation ou à la traite de personnes, peuvent être détenues sans que leur cas ait été dûment examiné. Malgré le fait que les guides opérationnels de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les directives de la CISR ont été mis à jour entre 2021 et 2023 afin d’y intégrer les approches tenant compte des traumatismes et axées sur les victimes pour les décisions liées à la détention ou à la mise en liberté, ces considérations ne sont pas intégrées dans le cadre réglementaire. Par conséquent, en vertu du cadre législatif et réglementaire existant, les décideurs ne sont pas tenus de prendre en compte les vulnérabilités liées à la VFS lorsqu’ils prennent des décisions concernant la détention ou la mise en liberté. Cette lacune dans le règlement peut entraîner des incohérences dans la prise de décisions lorsque l’ASFC et la CISR suivent leurs propres directives plutôt que de tenir compte des mêmes critères, augmenter le risque de nouveaux traumatismes et se traduire par la détention disproportionnée de populations marginalisées, tout en minant la confiance envers le système d’exécution de la loi.

Contexte

Le 4 septembre 2019, le gouvernement du Canada a présenté une nouvelle stratégie pangouvernementale, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale). La Stratégie nationale est une initiative horizontale qui vise à corriger les lacunes et à surmonter les défis grâce à une meilleure réponse stratégique à la traite de personnes, en tirant parti des pratiques exemplaires à l’échelle internationale. Pour concrétiser la Stratégie nationale, le gouvernement travaille actuellement à renouveler la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes.

La stratégie nationale actuelle comprend des mesures harmonisées avec les piliers internationalement reconnus : l’autonomisation, la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats. L’ASFC a pris des engagements liés aux piliers de la protection et des poursuites. L’ASFC vise, en fonction de ces piliers, à pallier les lacunes des systèmes de soutien existants, à fournir des services tout en prenant en compte les aspects culturels et à renforcer la capacité du système de justice pénale à repérer les cas de traite de personnes et à entamer des poursuites dans ces dossiers. Par exemple, en octobre 2024, l’ASFC a publié ses Principes directeurs et engagements en matière de la violence fondée sur le sexe qui renforcent son obligation de prendre en compte les considérations relatives à la VFS dans l’ensemble de ses politiques, de ses programmes et de ses responsabilités opérationnelles au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les étrangers et les résidents permanents qui sont victimes de la VFS peuvent enfreindre les lois sur l’immigration en raison de la coercition, de menaces ou de mauvais traitements. Ils peuvent être traités en criminels pour des actes commis sous la contrainte, comme l’utilisation de faux documents ou la possession de substances illicites. La peur d’être expulsés, les barrières linguistiques, la dépendance financière et économique et la mésinformation empêchent souvent les victimes de demander de l’aide, ce qui peut faire en sorte que les victimes et les survivants soient jugés interdits de territoire au Canada et soient détenus ou fassent l’objet d’une procédure de renvoi. Ces risques sont accrus à la frontière, où les enjeux juridiques liés à la victimisation peuvent ne pas être pris en compte de façon adéquate. Ainsi, des personnes peuvent être placées en détention ou renvoyées du Canada sans que l’on ait bien compris leur situation. Les dispositions d’exécution de la LIPR ne visent pas à punir les victimes ou les survivants. Elles sont établies pour protéger la sécurité publique, maintenir l’intégrité du système d’immigration, faire respecter les droits de la personne et empêcher que des personnes représentant une véritable menace n’entrent au Canada.

En vertu de la LIPR et du RIPR, l’ASFC a le pouvoir de détenir des étrangers et des résidents permanents. La détention des immigrants est utilisée pour :

• assurer la sécurité du public;
• veiller à ce qu’une personne se présente à une procédure d’immigration (par exemple un contrôle, une enquête ou un renvoi);
• établir l’identité d’une personne.

L’article 248 du RIPR énonce les différents critères que les décideurs doivent examiner avant de prendre une décision quant à la détention ou à la mise en liberté. Si ce cadre réglementaire fournit d’importantes lignes directrices pour la prise de décision concernant la détention, son application peut avoir des répercussions considérables sur les personnes, en particulier celles qui sont les plus vulnérables. La détention peut être une expérience traumatisante, en particulier pour les survivants de la VFS, qui peuvent être aux prises avec d’autres incidences d’ordre psychosocial. Les directives des politiques existantes [c’est-à-dire le guide ENF 20  (PDF) de l’ASFC et les Directives numéro 2 du président : Détention) sur la détention des victimes et des survivants de la VFS ne contiennent pas d’obligations législatives ou réglementaires. Par conséquent, leur application est discrétionnaire et risque de donner lieu à des incohérences lorsque les deux organisations suivent leurs propres directives plutôt que de tenir compte des mêmes critères.

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Étendre les considérations en matière de détention liée à l’immigration pour prévenir la revictimisation) [les modifications proposées] est de s’assurer que les agents de l’ASFC et commissaires de la CISR tiennent explicitement compte des victimes, des survivants ou des personnes à risque à la VFS lorsqu’ils prennent des décisions en matière de détention et de mise en liberté. Cette approche permettra de garantir que la VFS est prise en compte uniformément dans les décisions de détention ou de mise en liberté.

En adoptant une approche centrée sur les victimes et tenant compte des traumatismes subis dans les décisions relatives à la détention ou à la mise en liberté, les modifications proposées visent à favoriser la confiance et les interactions positives, en encourageant les victimes et les survivants à révéler leurs expériences en toute sécurité et en renforçant la capacité de l’ASFC de poursuivre les auteurs présumés de traite des personnes et de la VFS.

Description

Les modifications proposées obligeraient les décideurs à prendre en considération la pertinence de la détention d’une personne victime, survivante ou à risque de la VFS.

De plus, une nouvelle disposition présentant une liste non exhaustive des critères que les décideurs devraient prendre en considération dans ces cas serait ajoutée.

Voici des exemples de critères supplémentaires proposés qui pourraient être précisés dans le Règlement :

• si la personne s’identifie comme étant une victime, un survivant ou comme étant à risque de subir de la violence fondée sur le sexe;
• les preuves disponibles, les témoignages de personnes concernées ou de témoins qui confirment le fait que la personne est (ou peut être) une victime, un survivant(e) de la violence fondée sur le sexe ou une personne à risque de subir ce type de violence;
• les besoins en matière de soins, de protection et de sécurité de la personne concernée, y compris les probabilités que la détention puisse nuire à son bien-être physique, émotionnel et psychologique;
• tout autre facteur qui donnerait une certaine marge de manÅ“uvre au décideur pour se pencher sur ce qu’il juge pertinent ou approprié.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les modifications proposées font suite à une recommandation du Conseil canadien pour les réfugiés, qui a exhorté le ministre de la Sécurité publique à demander à l’ASFC d’élaborer une politique tenant compte de la VFS et d’apporter des changements opérationnels. Le Conseil canadien pour les réfugiés a demandé que des modifications soient apportées aux lois ou aux politiques afin de limiter la détention des personnes ayant vécu de la VFS et afin de stimuler le recours à des solutions de rechange à la détention, dans la mesure du possible. Comme il n’est pas possible de faire éviter totalement la détention aux victimes et aux survivants de la VFS dans tous les cas, les modifications proposées comprennent une liste non exhaustive de critères pour guider les décideurs lorsqu’ils évaluent si la détention des personnes victimes de VFS est pertinente.

En 2026, l’ASFC a consulté 10 organisations, dont des organisations non gouvernementales et des associations juridiques et professionnelles, au sujet des modifications proposées au RIPR. Trois organisations ont formulé des commentaires. En résumé, ces 3 organisations soutenaient les modifications proposées au Règlement, lesquelles étendraient les considérations relatives à la détention en matière d’immigration pour y inclure la VFS. Cependant, elles ont toutes les 3 suggéré d’autres critères à prendre en considération, comme les effets néfastes indirects que la détention des parents peut avoir sur un enfant, le risque de traumatisme supplémentaire, l’importance d’adopter une approche intersectionnelle et les considérations relatives au bien-être physique et psychologique des victimes, des survivants et des personnes à risque de la VFS.

Les modifications proposées visent principalement à éviter de traumatiser davantage les victimes, les survivants et les personnes à risque de la VFS et tiennent compte des éléments soulevés par les intervenants, notamment l’intérêt supérieur des mineurs qui pourraient subir des répercussions négatives à cause de la détention de leurs parents. Les autres éléments proposés étaient de nature opérationnelle, car ils concernaient la formation des agents et les procédures de l’ASFC. Comme ces éléments ne nécessitent pas de modification réglementaire, ils seront pris en considération pour soutenir la mise en œuvre de la proposition. Enfin, les suggestions qui allaient au-delà de l’objectif de cette initiative, telle que celle selon laquelle un parent ne devrait pas être placé en détention, même dans les cas où la détention est par ailleurs justifiée, n’ont pas été prises en considération. La détention continuera toutefois d’être utilisée uniquement en dernier recours, après évaluation préalable des alternatives de détention.

Bien que la VFS reste une priorité fondamentale dans le cadre de la Stratégie nationale, l’ASFC a l’intention de mener des travaux supplémentaires pour examiner la possibilité d’inclure d’autres critères liés à la vulnérabilité dans des propositions ultérieures. Cette proposition constitue une première étape dans la portée définie de la VFS, garantissant l’harmonisation avec les paramètres de financement du gouvernement fédéral et le modèle d’exécution de la loi fondé sur les droits et tenant compte l’approche de l’ASFC axé sur les traumatismes, tout en jetant les bases d’une prise en compte plus large de la vulnérabilité dans les initiatives réglementaires à venir.

L’ASFC a également consulté la CISR dans le cadre de l’élaboration des modifications réglementaires proposées.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Les modifications proposées n’auraient pas d’incidences sur les peuples autochtones qui ont le droit d’entrer dans le pays en vertu du paragraphe 19(1) de la LIPR et ne comprennent pas d’activités susceptibles d’interférer avec les obligations découlant des traités modernes.

Cette proposition ne change rien quant aux personnes qui peuvent être détenues en vertu de la LIPR. Actuellement, selon le paragraphe 19(1) de la LIPR, toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d’entrer au Canada et d’y rester, ce qui est en dehors de la portée des dispositions de la LIPR concernant la détention.

Choix de l’instrument

Les modifications proposées constituent l’instrument le plus approprié pour atteindre les objectifs de la proposition, car le RIPR peut prescrire et régir toute question relative à la détention en vertu de la LIPR. Les directives des politiques existantes (c’est-à-dire le guide ENF 20 (PDF) de l’ASFC et Directive 2 du commissaire de la CISR) concernant la détention des victimes et des survivants de la VFS ne constituent pas une obligation légale : elles invitent à les appliquer, mais ne l’imposent pas. En conséquence, le respect de ces politiques demeure discrétionnaire, ce qui ouvre la porte à de possibles applications incohérentes et inefficaces. Les nouveaux critères proposés assureront que les agents de l’ASFC et les commissaires de la CISR tiennent compte des mêmes critères plutôt que de tenir compte uniquement de leurs propres directives.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Avantages

Les modifications proposées auront certains avantages pour les personnes et pour le système d’immigration. Elles garantiront une plus grande normalisation de l’utilisation au sein de l’ASFC et l’uniformité entre les agents de l’ASFC et les commissaires de la CISR en les obligeant à tenir compte des mêmes critères. Elles visent aussi à trouver un équilibre entre la protection des victimes, des survivants et des personnes à risque de la VFS, grâce à une approche tenant compte des traumatismes et centrée sur les victimes, tout en tenant compte de la sécurité publique et en préservant l’intégrité du système d’immigration. Le point de départ d’une pratique prenant en compte les traumatismes et axée sur les victimes est de « ne pas nuire Â», en veillant à ce que les systèmes soient structurés de manière à éviter de déclencher le traumatisme qui a conduit la personne à communiquer avec les services d’immigration. Une approche centrée sur la victime donne la priorité à la compréhension des antécédents traumatiques de la personne et se concentre sur ses besoins et ses préoccupations particuliers. Elle favorise la prestation de services avec compassion et sans jugement afin de réduire le risque de revictimisation tout en soutenant l’intégrité et l’efficacité des décisions relatives à l’exécution de la loi en matière d’immigration.

En intégrant, dans les décisions relatives à la détention, des protections pour les victimes et pour les survivants de la VFS, de même que pour les personnes à risque de subir ce type de violence, la proposition limitera le risque de nouveaux traumatismes et réduira l’altération de l’état psychologique et de la santé mentale de ce groupe de personnes vulnérables et atténuera les inquiétudes liées à la sécurité que peut soulever la détention de ces personnes vulnérables. Cette approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes s’harmonise directement avec le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et appuie les priorités du gouvernement, à savoir assurer la sécurité des Canadiens et protéger nos frontières. Les modifications proposées permettraient aux décideurs :

1. de déterminer et de confirmer si une personne est victime, survivante ou à risque de la VFS;
2. d’examiner la probabilité que la détention aggrave son bien-être ou son état physique, mental et émotionnel;
3. de tenir compte d’autres renseignements pertinents.

La proposition vise à améliorer les résultats en matière de sécurité publique et à soutenir les engagements de l’ASFC décrits dans le pilier des poursuites de la Stratégie nationale. En établissant des relations de confiance avec les personnes victimes, survivantes et à risque de la VFS, la divulgation des expériences de traite est favorisée, ce qui permet d’identifier les trafiquants et les organisations criminelles, d’enquêter à leur sujet et de les poursuivre. Ceci renforce la réputation du Canada en tant que chef de file mondial en matière de droits de la personne et d’intégrité du système d’immigration, tout en contribuant à démanteler les réseaux de traite de personnes qui menacent la sécurité des communautés.

La codification de ces considérations dans la réglementation devrait permettre de réduire le nombre total de détentions visant cette population, en particulier dans les cas où les personnes ne représentent pas de risques pour la sécurité publique. Cela permettrait de réaliser des économies, puisque les solutions de rechange à la détention sont moins coûteuses que la détention. Cette mesure est conforme à l’orientation stratégique (PDF) de l’ASFC à l’égard des personnes vulnérables : la détention doit être réduite au minimum ou évitée si la personne n’est pas considérée comme étant dangereuse pour le public.

En général, les cas signalés de la VFS sont sous-représentés. Par exemple, les recherches laissent entendre que seulement 5 à 20 % des victimes d’agressions sexuelles font un signalement auprès des forces de l’ordre^{référence 1}. Souvent, les victimes et les survivants ne sont pas identifiés comme tels ou sont peu enclins à raconter leur histoire ou à dénoncer les crimes. La peur de représailles, la stigmatisation et la honte (reproches faits aux victimes) sont les principales raisons de cette réticence. Les personnes migrantes au Canada, et en particulier celles qui sont sans papiers, sont confrontées à plusieurs obstacles systémiques, dont : la peur de la stigmatisation ou de l’isolement dans leur communauté, la peur du déclenchement des interventions des services de protection de l’enfance et la peur d’être expulsées.

Les données quantitatives sur les cas de la VFS en détention sont limitées en raison des facteurs susmentionnés et des contraintes de système. Il est donc difficile de déterminer avec précision le nombre de cas. Par conséquent, l’ASFC a produit des données à partir de l’information disponible et les hypothèses reposent sur les données concernant les permis de séjour temporaire des catégories de personnes établies dans les politiques publiques relativement à la violence familiale et à la traite des personnes. En appliquant cette approche, l’ASFC estime que, si les personnes identifiées comme étant des victimes, survivantes ou à risque de la VFS participent au programme des solutions de rechange à la détention, cela pourrait diminuer le recours à la détention et générer une valeur actualisée nette d’environ 77 532,22 $ sur une période de 10 ans.

Il est important de souligner que, même si ce chiffre est modeste, il correspond à une estimation minimale des économies réalisées, compte tenu du peu de données disponibles et du fait que de nombreux cas ne sont probablement pas signalés ou identifiés. Dans la pratique, le nombre réel de cas de la VFS est probablement plus élevé, ce qui signifie que les économies de coûts potentielles et les avantages sociaux généraux pourraient être beaucoup plus considérables. Cela souligne l’importance des modifications proposées, non seulement afin de réduire les coûts du système, mais aussi pour mieux protéger et mieux soutenir les victimes.

Coûts

Il est prévu que les modifications proposées entraîneront des coûts minimes. Bien que la réalisation d’une évaluation de la violence fondée sur le sexe puisse prendre un peu plus de temps aux agents, les décideurs sont déjà tenus d’envisager des alternatives à la détention pour les personnes vulnérables, y compris les victimes et les survivants de violence fondée sur le sexe, de sorte que le coût supplémentaire devrait être minime. Les modifications proposées codifieraient les pratiques existantes. On s’attend également à ce que tous les coûts associés à un litige soient minimes.

L’ASFC devra assumer des coûts minimes pour mettre à jour les modules de formation et communiquer les modifications réglementaires au moyen de directives opérationnelles ou d’autres moyens.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous l’angle des petites entreprises a conclu que le projet de règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car les modifications proposées n’imposent pas de fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le projet de règlement offre la possibilité de s’harmoniser avec d’autres pays. La mise en place — grâce aux modifications réglementaires — de meilleures protections pour les victimes et les survivants de la VFS visés par une mesure d’exécution de la loi en matière d’immigration soutiendrait les engagements qu’a pris le Canada dans le cadre d’un certain nombre de conventions internationales, dont les conventions énumérées ci-après.

• La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
  • Les États parties prennent « toutes les mesures appropriées […] pour assurer le plein développement et le progrès [et l’autonomisation] des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales Â» énoncés dans la Convention.
• Les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)
  • La résolution 61/143 du 19 décembre 2006 intitulée « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes Â» (PDF) invite instamment les États à « prendre des mesures concrètes pour combattre les causes structurelles de la violence à l’égard des femmes et renforcer les activités destinées à prévenir les pratiques et normes sociales discriminatoires […] à l’égard des femmes auxquelles les politiques de lutte contre la violence doivent accorder une attention particulière telles que […] les femmes incarcérées […]. Â» Dans cette résolution, l’Assemblée générale « Souligne que l’expression violence à l’égard des femmes’ s’entend de tous actes de violence sexiste causant ou pouvant causer à la femme un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte et la privation arbitraire de liberté […] Â».

À l’échelle internationale, plusieurs pays ont déjà pris des mesures dans ce sens. Les directives de l’Union européenne concernant les retours interdisent la détention de personnes vulnérables, y compris les victimes de la traite de personnes, dans la mesure du possible. De même, l’Australie applique une présomption contre la détention pour les personnes identifiées comme étant vulnérables, en mettant l’accent sur les solutions de rechange dans la collectivité.

En outre, bien que le Royaume-Uni n’ait pas codifié ses directives, celles-ci sont en harmonie avec les modifications proposées. Par exemple, une personne est considérée comme étant vulnérable et susceptible de subir des préjudices en raison de la détention liée à l’immigration si :

• « elle déclare être atteinte d’une maladie ou avoir vécu un événement traumatisant (comme la traite de personnes, la torture ou la violence sexuelle) susceptible de la rendre particulièrement vulnérable si elle est placée en détention ou si elle reste en détention.
• les personnes qui effectuent l’examen ou le réexamen de la détention ont connaissance de preuves provenant d’un médecin ou d’un professionnel qui révèlent que la personne est atteinte d’une maladie ou a vécu un événement traumatisant (comme la traite de personnes, la torture ou la violence sexuelle) susceptible de la rendre particulièrement vulnérable si elle est placée en détention ou si elle reste en détention, qu’elle l’ait elle-même mentionné ou non.
• les observations des membres du personnel donnent à penser que la personne est à risque, en l’absence d’une autodéclaration ou d’autres preuves Â» [Traduction].

En codifiant des protections comparables, le Canada se conformerait aux normes internationales et ferait preuve de leadership au sein du G7 en ce qui concerne l’application humaine des lois en matière d’immigration, qui respecte les droits des personnes.

Les modifications proposées tiennent également compte des conventions de Genève et de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, qui énoncent que tous les êtres humains doivent être traités avec dignité et respect.

Obligations internationales

Les modifications proposées ne sont pas liées à une obligation internationale.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a conclu qu’une telle évaluation n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus a été menée pour déterminer l’incidence possible des modifications proposées sur diverses populations, en particulier celles qui sont exposées à un risque accru de préjudices ou de discrimination dans le système de détention liée à l’immigration. L’analyse portait sur les différents effets des modifications proposées sur les personnes en fonction de facteurs identitaires croisés, notamment le sexe, l’âge, la race, l’identité autochtone, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le statut d’immigrant et le milieu socioéconomique.

Les modifications proposées devraient avoir une incidence positive nette sur les victimes et les survivants de la VFS, en particulier les femmes, les filles, les personnes transgenres et non binaires, ainsi que les groupes qui sont touchés de la VFS de façon disproportionnée en raison d’inégalités de genre profondément enracinées, de la stigmatisation et des obstacles systémiques. Le projet de règlement reconnaît également que les hommes et les garçons, qui ne se conforment pas aux normes dominantes en matière de genre, peuvent être victimes de la VFS, en particulier dans les centres de détention. Ces incidences ont été documentées grâce à des mécanismes de suivi tels que le Programme de suivi des conditions de détention des immigrants de l’AFSC qui est exécuté par la Société canadienne de la Croix-Rouge.

Les modifications proposées codifieraient les pratiques tenant compte des traumatismes et qui sont axées sur les victimes, pratiques qui existent déjà dans les politiques de même que dans les directives opérationnelles du RIPR. Ces changements fourniront davantage de directives et faciliteront la prise de décisions plus individualisées et équitables, en permettant aux agents et aux commissaires de la CISR de prendre en compte les vulnérabilités particulières des personnes ayant subi de la VFS lorsqu’ils prennent des décisions quant à la détention ou la mise en liberté. Ceci correspond aux engagements généraux qu’a pris le gouvernement du Canada et qui sont énoncés dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, lesquels visent à renforcer les protections et à réduire les préjudices systémiques des populations à risque.

Cette proposition se veut être inclusive, car elle est axée sur les « personnes à risque de la VFS Â». Cela permet de s’assurer que les personnes les plus susceptibles d’être victimes de la VFS sont incluses dans ce projet de règlement, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale, les femmes enceintes et les personnes 2ELGBTQI+. Cela permet également d’atténuer les problèmes potentiels d’équité, en offrant la flexibilité nécessaire pour tenir compte des formes croisées de vulnérabilité.

La proposition met également l’accent sur des considérations particulières pour les personnes autochtones, notamment les personnes victimes ou survivantes de la VFS ou de l’industrie du travail forcé et qui ne satisfont pas aux critères pour entrer au Canada de plein droit. Bien que les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ont le droit d’entrer au Canada, d’autres pourraient ne pas avoir ce droit et pourraient être placées en détention sans que leur cas individuel fasse l’objet d’une évaluation. Bien que les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d’incidence négative sur les Autochtones sans droit d’entrée au Canada en vertu du paragraphe 19(1) de la LIPR, il est admis que les femmes et les filles autochtones forment une population touchée de manière disproportionnée par la VFS. Les personnes autochtones victimes et survivantes de la VFS, mais qui ne satisfont pas aux critères pour entrer au Canada de plein droit, pourraient se prévaloir du facteur à prendre en considération proposé si elles font l’objet d’une détention aux fins d’immigration. La proposition vise à améliorer la situation de ces personnes en officialisant les considérations liées à la détention qui tiennent compte de leurs vulnérabilités particulières et des expériences qu’elles ont vécues. Ainsi, les modifications proposées devraient avoir une incidence positive sur ce groupe en réduisant le risque de traumatismes supplémentaires et en codifiant dans la réglementation une approche uniforme, équitable et humaine pour les décisions relatives à la détention en matière d’immigration.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications proposées entreraient en vigueur au moment de l’enregistrement.

Comme l’ASFC et la CISR doivent présentement tenir compte de la VFS, des processus sont déjà en place pour faciliter la mise en œuvre des modifications proposées. L’ASFC mettrait à jour les directives pertinentes sur le terrain, y compris les bulletins opérationnels et les guides de programme, et mettrait ces ressources à la disposition des agents de première ligne. Les politiques opérationnelles seraient révisées pour guider les décideurs dans l’évaluation de la pertinence de la détention des victimes et des survivants de la VFS, en prenant en compte une série de critères pertinents. Une coordination avec la CISR sera également nécessaire, car les commissaires de la CISR doivent tenir compte de ces mêmes critères lorsqu’ils doivent décider si les personnes restent en détention ou si elles doivent être libérées. Les coûts de mise en œuvre devraient être financés dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Bien que ces modifications proposées mettent l’accent sur les victimes, les survivants et les personnes exposées à la VFS, il est important de souligner que la liste des critères énoncés à l’article 248 n’est pas exhaustive et que les décideurs, au moment de déterminer si la détention ou le maintien en détention est justifié, seront toujours dans l’obligation de prendre en considération toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents. Conformément à la politique existante, les décideurs continueront d’évaluer l’impact de la détention sur d’autres « personnes vulnérables Â», telles que les personnes ayant des problèmes de santé mentale, des conditions médicales, des handicaps ou d’autres circonstances qui peuvent amplifier les conséquences de la détention.

Personne-ressource

Carolyn Keeler
Division de l’innovation en matière de politique d’immigration et d’asile
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Courriel : IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 5(1) et (2)^{référence a} à (4) et de l’alinéa 61b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Carolyn Keeler, directrice générale par intérim, Division des politiques sur l’immigration et l’asile, Direction générale de la politique stratégique, Agence des services frontaliers du Canada, 100 rue Metcalfe, 10^e étage, Ottawa, Ontario K1A 0L8 (courriel : IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca).

Ottawa, le 10 août 2026

La greffière adjointe du Conseil privé
Janna Rinaldi

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modifications

1 L’article 248 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 2} est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

• g) le fait que l’intéressé est une victime ou un survivant de violence fondée sur le sexe ou à risque de subir ce type de violence.

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 249, de ce qui suit :

Violence fondée sur le sexe

249.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 248g), les critères qui doivent être pris en compte pour établir si l’intéressé est une victime ou un survivant de violence fondée sur le sexe ou à risque de subir ce type de violence sont les suivants :

• a) le fait qu’il s’identifie ou non en tant que victime ou survivant de violence fondée sur le sexe ou comme étant à risque de subir ce type de violence;
• b) le fait que des éléments de preuve disponibles, notamment le témoignage de l’intéressé ou de témoins, démontrent qu’il peut être une victime ou un survivant de violence fondée sur le sexe ou à risque de subir ce type de violence;
• c) tout autre critère jugé pertinent aux fins de cet examen.

Détention

(2) Si l’intéressé est une victime ou un survivant de violence fondée sur le sexe ou à risque de subir ce type de violence, les critères ci-après doivent aussi être pris en compte avant qu’une décision ne soit prise quant à la détention ou la mise en liberté :

• a) ses besoins en matière de soins, de protection et de sécurité, notamment la probabilité que la mise en détention puisse nuire à son bien-être physique, émotionnel ou psychologique;
• b) tout autre critère jugé pertinent aux fins de cet examen.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.