La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 33 : COMMISSIONS

Le 15 août 2026

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Tubage de puits de gaz ou de pétrole — Décision

Le 4 août 2026, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive concernant le dumping de tubage de puits de gaz ou de pétrole originaire ou exporté de l’Autriche.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 1^er septembre 2026.

Si le TCCE détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se trouvent sur la page Web Tubages de puits de gaz ou de pétrole 6 : Mesures en vigueur de l’ASFC. L’Énoncé des motifs concernant ces décisions sera disponible d’ici 15 jours.

Ottawa, le 4 août 2026

Le directeur général
Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux
Richard StMarseille

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2026-005 — AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Certains corps de broyage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 27 août 2021, dans le cadre de l’enquête NQ-2021-001, concernant le dumping et le subventionnement de corps de broyage en fonte chromée de forme sphérique (« boulets Â») ou ovoïde, d’un diamètre de 12,7 millimètres (½ pouce) à 76,2 millimètres (3 pouces) inclusivement avec tolérances de 5 pour cent (5 %), avec une composition d’alliage de 10 pour cent ou plus (≥ 10 % de la masse totale) de chrome (« Cr Â») et produit par la méthode de coulée, originaires ou exportés de la République de l’Inde (les marchandises en cause). Les marchandises en cause importées pour être utilisées dans des installations de production de ciment sont exclues des conclusions du Tribunal.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration des conclusions à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis d’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 4 janvier 2027. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 11 juin 2027.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 19 août 2026. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section « Soutien des producteurs nationaux Â» dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 19 août 2026. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 23 février 2027, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées dans le calendrier du réexamen relatif à l’expiration de l’avis. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration au cours de la semaine du 5 avril 2027. Le type d’audience, ainsi que la date de début et la durée de l’audience, sera communiqué aux parties et publié sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 4 août 2026

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Société Radio-Canada	Diverses entreprises	Diverses localités	Ontario	31 juillet 2026

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2026-196	3 août 2026	Selkirk	Manitoba	2 septembre 2026

OFFICE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIOÉCONOMIQUE DU YUKON

LOI SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIOÉCONOMIQUE AU YUKON

Règles de 2026 régissant les examens effectués par les bureaux désignés

Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon donne avis par les présentes de l’adoption proposée des règles de 2026 régissant les examens effectués par les bureaux désignés (règles de 2026). Ces règles régiront l’examen des propositions de projets envoyées aux bureaux désignés après la date d’entrée en vigueur.

L’Office invite le public à présenter des observations écrites concernant les règles de 2026 révisées dont on propose l’adoption d’ici le 15 octobre 2026 par courriel à l’adresse rulesreview@yesab.ca. Les observations peuvent aussi être envoyées par la poste ou déposées en main propre au bureau de l’Office, au 309, rue Strickland, bureau 200, Whitehorse (Yukon) Y1A 2J9.

L’Office n’accusera pas réception des observations qu’on lui fait parvenir, mais au moment de finaliser les règles de 2026, il prendra en considération de façon complète et équitable toutes les observations reçues au plus tard le 15 octobre 2026.

On peut consulter la version en ligne des règles de 2026 révisées dont on propose l’adoption sur le site Web de l’Office (disponible en anglais seulement) ou communiquer avec l’Office à l’adresse indiquée plus haut ou par téléphone au 867‑668‑6420 pour en obtenir une copie.

Le 7 août 2026

Le président
Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon
Stephen Rose