La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 32 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 8 août 2026

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2026-66.1-01-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, en application du paragraphe 66.1(1)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence c les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 66.1(1)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2026-66.1-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 28 juillet 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté 2026-66.1-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2026-66.1-01-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 29 juillet 2026

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Amy Johnson

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LE PILOTAGE

Arrêté d’urgence no 2 sur la zone 4 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone 4 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;

Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotageréférence d,

À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)référence e de la Loi sur le pilotage référence a, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 2 sur la zone 4 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Ottawa, le 29 juillet 2026

Le ministre des Transports
Steven MacKinnon

Arrêté d’urgence no 2 sur la zone 4 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique

Définition de Règlement

1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.

Zone de pilotage obligatoire agrandie

2 La zone 4 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique décrite à l’alinéa 1d) de l’annexe 5 du Règlement est réputée comprendre toutes les eaux en deçà d’une ligne allant du point 54°35,25′ de latitude N. et 131°16,75′ de longitude O., de là, au point 54°18,35′ de latitude N. et 130°57,85′ de longitude O., de là, au point 54°15,40′ de latitude N. et 131°02,50′ de longitude O., de là, au point 54°02,10′ de latitude N. et 130°57,25′ de longitude O., de là, au point 53°29,50′ de latitude N. et 130°41,50′ de longitude O., de là, au point 53°55,00′ de latitude N. et 131°00,00′ de longitude O., de là, au point 54°15,40′ de latitude N. et 131°04,75′ de longitude O.

Navires assujettis au pilotage obligatoire

3 Malgré le paragraphe 25.9(1) du Règlement, seuls les méthaniers sont assujettis au pilotage obligatoire dans la zone 4 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique telle qu’elle est agrandie aux termes de l’article 2.

Abrogation

4 L’Arrêté d’urgence sur la zone 4 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, pris le 31 juillet 2025, est abrogé.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-010-26 — Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences pour l’utilisation des bandes 2 025 à 2 110 MHz et 2 200 à 2 290 MHz, y compris les véhicules de lancement et les engins spatiaux à trajectoire variable

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document intitulé Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences pour l’utilisation des bandes 2 025 à 2 110 MHz et 2 200 à 2 290 MHz, y compris les véhicules de lancement et les engins spatiaux à trajectoire variable.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 30 septembre 2026. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 4 novembre 2026. Tous les commentaires et réponses aux commentaires reçus à l’égard de la présente consultation seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Présentation des observations

Les répondants sont priés de transmettre leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : satcoord-coordsat@ised-isde.gc.ca.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre ainsi que le numéro de référence de l’avis (SMSE-010-26).

Pour obtenir des copies

Des copies du présent avis et des documents qui y sont mentionnés sont accessibles en version électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Les versions officielles des avis sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 28 juillet 2026

Le directeur général par intérim
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Stephane Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nomination

Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Président Régie canadienne de l’énergie Le 4 août 2026
Administrateur Régie canadienne de l’énergie Le 4 août 2026
Membre Conseil consultatif canadien de la statistique Le 17 août 2026
Réviseur Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Le 25 août 2026
Président Conseil de recherches en sciences humaines Le 6 août 2026