La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 30 : COMMISSIONS
Le 25 juillet 2026
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Rayonnages en acier — DĂ©cision
Le 16 juillet 2026, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a prorogé la phase préliminaire des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables des rayonnages en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
La LMSI prévoit que, en toutes circonstances normales, l’étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de la diversité des marchandises concernées et de la difficulté rencontrée pour obtenir des éléments de preuve satisfaisants, ce délai a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.
Par conséquent, la détermination de rendre des décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement ou de mettre fin aux enquêtes relativement à certaines ou à toutes les marchandises sera émise le 2 septembre 2026 ou avant cette date.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le Registre des recours commerciaux par courriel à Trade_Remedies_Registry-Registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 16 juillet 2026
Le directeur général
Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux
Richard StMarseille
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2026-012
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionnĂ© ci-dessous. L’audience dĂ©butera Ă 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e Ă©tage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intĂ©ressĂ©es qui ont l’intention d’assister Ă l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles dĂ©sirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
| Date de l’audience | 25 août 2026 |
|---|---|
| Appel | EA-2025-016 |
| Marchandises en cause | Diverses attaches |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont de la même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2019-002, concernant le dumping de certaines vis en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), ainsi que le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de la Chine. |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF Ă€ L’EXPIRATION RR-2025-004 — AVIS D’ORDONNANCE
Feuilles d’acier résistant à la corrosion
Avis est donnĂ© que le 16 juillet 2026, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur a prorogĂ© son ordonnance concernant le dumping de feuilles laminĂ©es Ă plat d’acier au carbone rĂ©sistant Ă la corrosion (les « marchandises en cause »), originaires ou exportĂ©es de la RĂ©publique de TĂĽrkiye (Ă l’exclusion des marchandises exportĂ©es par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş.) et de la RĂ©publique socialiste du Vietnam, et le subventionnement des marchandises en cause originaires ou exportĂ©es de la RĂ©publique de TĂĽrkiye (Ă l’exclusion des marchandises exportĂ©es par Atakaş Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş., Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. et Tatmetal Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş.). L’ordonnance du Tribunal exclut Ă©galement certains produits.
La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 16 juillet 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-079 — AVIS DE DÉCISION
Services ou logiciel d’informations de base de données en ligne
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 13 juillet 2026 concernant une plainte déposée par Samdesk Canada Inc. (Samdesk), d’Edmonton (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS5357907637) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur un abonnement de renseignements de sources ouvertes (OSINT) aux données sur les conflits mondiaux.
Samdesk alléguait que TPSGC avait enfreint les exigences des accords commerciaux applicables en concluant un contrat à fournisseur unique, alors que le motif invoqué pour limiter le nombre de soumissionnaires, à savoir l’existence de droits exclusifs, était inapproprié ou injustifié.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 13 juillet 2026
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-172 | 14 juillet 2026 | Arsenal Média inc. | CHXX-FM et CHXX-FM-1 | Donnacona | Québec |
| 2026-173 | 16 juillet 2026 | KCVI Educational Radio Station Incorporated | CKVI-FM | Kingston | Ontario |