La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 29 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 18 juillet 2026

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

E.SUN Commercial Bank Ltd. — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada

En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances et du Revenu national a rendu, le 11 mai 2026, un arrêté permettant à E.SUN Commercial Bank Ltd. d’établir une succursale au Canada pour y exercer ses activités.

Le 18 juillet 2026

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nomination

Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Président	Régie canadienne de l’énergie	Le 4 août 2026
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie	Le 4 août 2026
Administrateur	Musée canadien de la nature	Le 13 juillet 2026
Président	Conseil de recherches en sciences humaines	Le 23 juillet 2026

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Avis d’intention — Consultation d’Environnement et Changement climatique Canada au sujet de la proposition d’élaborer un nouveau règlement sur la protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial visé

En tant que ministère chargé de l’application de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le ministère de l’Environnement (le Ministère) avise par la présente de son intention d’élaborer un nouveau règlement — le Règlement sur la protection de l’habitat essentiel (RPHE) — en conformité avec la Directive du Cabinet sur la réglementation et en vertu de la LEP afin de protéger l’habitat essentiel des espèces terrestres inscrites comme espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays^{référence 1} sur le territoire domanial^{référence 2} visé, ce qui peut inclure des terres gérées par Parcs Canada. Ce projet de RPHE assurerait la protection efficace de l’habitat essentiel en plus de remplir les obligations prévues par la LEP en matière de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial.

Remarque : Compte tenu du cadre réglementaire unique des espèces aquatiques à l’échelle du Canada, dont l’habitat essentiel est protégé où qu’il se trouve (c’est-à-dire pas seulement sur le territoire domanial), le projet de RPHE ne s’appliquerait pas à l’habitat essentiel des espèces aquatiques inscrites comme espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays.

Contexte

Lorsqu’une espèce sauvage est inscrite à l’annexe 1 (Liste des espèces en péril) de la LEP en tant qu’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, la LEP impose l’élaboration d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action afin de désigner, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel nécessaire à la survie et au rétablissement de l’espèce. Aux termes de la LEP, l’habitat essentiel doit être protégé dans les 180 jours suivant sa désignation.

L’arrêté visant la protection de l’habitat essentiel (APHE) est un des outils utilisés par le Ministère et Parcs Canada pour protéger l’habitat essentiel des espèces terrestres sur le territoire domanial. Les arrêtés sont élaborés au cas par cas. Les APHE renvoient à l’habitat essentiel désigné dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action, et déclenchent l’interdiction de détruire un élément de l’habitat essentiel, conformément à la LEP.

Description

Ce projet de règlement représente un changement administratif destiné à simplifier la façon dont le Ministère et Parcs Canada remplissent l’exigence de la LEP de protéger l’habitat essentiel des espèces terrestres sur le territoire domanial visé ainsi qu’à améliorer l’efficacité. Plutôt que de se fier uniquement sur les APHE, qui sont mis en place une espèce à la fois, le projet de RPHE interdirait automatiquement la destruction de l’habitat essentiel sur le territoire domanial dans les 180 jours suivant sa désignation dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action, assurant ainsi une protection rapide de l’habitat essentiel de l’espèce terrestre visée par la réglementation. Les espèces terrestres dont l’habitat essentiel est désigné dans les programmes de rétablissement ou les plans d’action existants seraient assujetties au projet de RPHE à la suite de la publication d’un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La LEP confère au gouverneur en conseil le pouvoir, par règlement, de prendre des mesures de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial, sur recommandation faite par le ministre compétent. Il s’agit notamment de décider à quel territoire domanial et à quelles espèces sauvages inscrites le règlement devrait s’appliquer. Le règlement peut comporter des mesures visant à protéger l’habitat essentiel ainsi que des dispositions interdisant les activités susceptibles de lui nuire.

Territoire domanial auquel s’appliquerait le projet de RPHE

De façon générale, l’objectif serait d’appliquer le projet de RPHE au territoire domanial, tel qu’il est défini dans la LEP, sauf pour les terres de réserve des Premières Nations et les terres gérées par les commissaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (c’est-à-dire les terres transférées). Le Ministère reconnaît le statut unique de ces terres. La protection de l’habitat essentiel sur les terres de réserve des Premières Nations et les terres transférées serait élaborée à l’aide d’autres outils réglementaires ou accords, et réalisée en consultation avec les partenaires autochtones ou les gouvernements territoriaux, selon le cas. Le Ministère et Parcs Canada appuient la progression des objectifs environnementaux communs qui sont au cÅ“ur de la réconciliation et du respect des droits des Autochtones.

Espèces sauvages inscrites auxquelles s’appliquerait le projet de RPHE

Le projet de RPHE s’appliquerait à l’habitat essentiel des espèces sauvages terrestres inscrites en tant qu’espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées sur le territoire domanial visé.

Objectifs

Les objectifs du projet de RPHE sont :

• de soutenir la survie et le rétablissement des espèces en péril sur le territoire domanial visé à l’aide de processus plus efficaces et de la mise en Å“uvre plus rapide des mesures de protection;
• de promouvoir la transparence en regroupant les mesures de protection de l’habitat essentiel des espèces terrestres sur le territoire domanial visé dans un seul règlement;
• de créer une approche efficace et simplifiée pour protéger l’habitat essentiel sur le territoire domanial visé auquel s’appliquerait le RPHE;
• d’assurer la mise en Å“uvre des mesures de protection de l’habitat essentiel dans le délai de 180 jours prévu par la LEP.

De plus amples détails sur le projet de règlement se trouvent dans le Registre public des espèces en péril : Document de travail — Projet de règlement sur la protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial pris en vertu de l’article 59 de la Loi sur les espèces en péril.

Prochaines étapes

Le Ministère et Parcs Canada invitent toutes les parties intéressées et les peuples autochtones à participer au processus de mobilisation et à faire parvenir leurs commentaires sur le projet de règlement. Les commentaires reçus aideront à rédiger le projet de règlement.

Commentaires du public

La publication du présent avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada lance une période de consultation de 60 jours, qui prendra fin le 16 septembre 2026. Si vous souhaitez participer à cette mobilisation, veuillez envoyer vos commentaires par écrit à Politiques sur les espèces en péril, Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel, à LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca, ou par courrier, à l’adresse suivante :

Division des politiques sur les espèces en péril
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3