La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 29 : COMMISSIONS
Le 18 juillet 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2026-011
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionnĂ© ci-dessous. L’audience se dĂ©roulera par vidĂ©oconfĂ©rence. Les personnes intĂ©ressĂ©es qui ont l’intention d’assister Ă l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le dĂ©but de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 17 août 2026 |
|---|---|
| Appel | AP-2023-018 |
| Marchandises en cause | Deux modèles de distributeurs d’eau |
| Question en litige | DĂ©terminer si les marchandises en cause sont correctement classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 8516.79.90 Ă titre d’autres appareils Ă©lectrothermiques : –autres –autres », comme l’a dĂ©terminĂ© le prĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent ĂŞtre classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 8418.69.90 Ă titre d’« autres matĂ©riel, machines et appareils pour la production du froid; pompes Ă chaleur : –autres –autres, ou, Ă titre subsidiaire, dans le numĂ©ro tarifaire 8543.70.00 Ă titre d’autres « machines et appareils Ă©lectriques ayant une fonction propre, non dĂ©nommĂ©s ni compris ailleurs », comme le soutient Aquaterra Corporation Ltd. |
| NumĂ©ros tarifaires en cause | Aquaterra Corporation Ltd. – 8418.69.90 ou 8543.70.00 PrĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada – 8516.79.90 |
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur a dĂ©cidĂ©, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, d’instruire l’appel mentionnĂ© ci-dessous sur la foi des observations Ă©crites versĂ©es au dossier. Les personnes qui dĂ©sirent intervenir sont priĂ©es de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intĂ©ressĂ©es qui dĂ©sirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.
| Date de l’audience | 18 août 2026 |
|---|---|
| Appel | AP-2025-015 |
| Marchandises en cause | Couteau pliant AI Blades |
| Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada. |
| NumĂ©ro tarifaire en cause | PrĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada – 9898.00.00 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2026-029 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Service d’entretien des bâtiments
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par AV-TECH INC. (AV-TECH), de Québec (Québec), concernant un marché (appel d’offres 25-58200) passé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). L’appel d’offres portait sur des services d’entretien électromécanique, de rénovation et de petits travaux de construction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 6 juillet 2026, d’enquêter sur la plainte.
AV-TECH allègue que le processus d’appel d’offres et l’évaluation de sa soumission ont été menés de manière inéquitable, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant à l’intégrité, à l’impartialité et à la transparence du processus d’approvisionnement. Elle allègue également que les documents d’appel d’offres n’étaient pas précis et que le CNRC n’a pas respecté la politique « Achetez canadien » et la Politique sur la priorisation des fournisseurs canadiens et du contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques fédéraux.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel)
Ottawa, le 6 juillet 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2026-031 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Services de transport aérien
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Air Spray (1967) Ltd. (Air Spray), de Springbrook (Alberta), concernant un marché (appel d’offres 0000314544) passé par le Centre interservices des feux de forêt du Canada (CIFFC). L’appel d’offres portait sur la prestation de services de ressources aériennes pour appuyer l’intervention canadienne en cas de feux de forêt. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 30 juin 2026, d’enquêter sur la plainte.
Air Spray allègue que sa soumission a fait l’objet d’une évaluation déraisonnable, au motif que le CIFFC a appliqué des critères non divulgués et n’a pas procédé à l’évaluation selon l’ordre prescrit.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 30 juin 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2026-034 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Services d’information et de communication de masse
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Touché!, une division de XLR8 Media Inc. (Touché!), de Montréal (Québec), concernant un marché à fournisseur unique conclu par VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail). Le marché portait sur des services d’agence média. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 8 juillet 2026, d’enquêter sur la plainte.
Touché! allègue que VIA Rail a confié à un autre fournisseur les travaux relevant de services d’agence média par l’entremise d’un marché à fournisseur unique qui aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres concurrentiel.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 8 juillet 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE NQ-2025-009 — AVIS DES CONCLUSIONS
Carrosseries de camions
Avis est donné que le 3 juillet 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que le dumping de certaines carrosseries de camions provenant de la Chine a causé un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal a également conclu que les circonstances visées à l’alinéa 42(1)b) de la LMSI relatives à l’importation massive ne sont pas présentes. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans les conclusions du Tribunal.
Ottawa, le 3 juillet 2026
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Klondike Broadcasting Company Limited | CKRW-FM | Whitehorse | Yukon | 8 juillet 2026 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2026-159 | 6 juillet 2026 | Shawinigan et Mékinac | Québec | 5 août 2026 |
| 2026-160 | 6 juillet 2026 | Saint-Hyacinthe | Québec | 5 août 2026 |
| 2026-161 | 6 juillet 2026 | Saint-Jean-sur-Richelieu | Québec | 5 août 2026 |
| 2026-162 | 7 juillet 2026 | Région de la capitale nationale | Ontario et Québec | 6 août 2026 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-164 | 8 juillet 2026 | Arsenal Média inc. | CJSQ-FM | Québec | Québec |
| 2026-166 | 9 juillet 2026 | CFUR Radio Society | CFUR-FM | Prince George | Colombie-Britannique |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Litton, Jennifer)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jennifer Litton, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Kawartha Lakes (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 29 juin 2026
Le directeur général par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Sébastien Clément
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Rivard, Sharon)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sharon Rivard, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Timmins (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 30 juin 2026
Le directeur général par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Sébastien Clément