La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 28 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 11 juillet 2026
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 22460
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance [3-(cyclohexanecarboxamido)-5-(trifluorométhyl)pyridin-2-yl](éthanesulfonyl)azanure de sodium, numéro d’enregistrement 141284-73-3 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],
Par les présentes, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom de la ministre de l’Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :
- « déclarant »
- s’entend de la personne qui, le 22 juin 2026, a fourni à la ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];
- « substance »
- s’entend de la substance [3-(cyclohexanecarboxamido)-5-(trifluorométhyl)pyridin-2-yl](éthanesulfonyl)azanure de sodium, numéro d’enregistrement 141284-73-3 du Chemical Abstracts Service Chemical Abstracts Service.
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.
Restrictions
3. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :
- a) la quantité annuelle prévue pour la fabrication de la substance;
- b) l’adresse du site de fabrication au Canada;
- c) les renseignements suivants sur l’exposition à la substance :
- (i) une description des modes de transport et d’entreposage prévus pour la substance;
- (ii) le type de contenant utilisé pour entreposer ou transporter la substance et la capacité de ce contenant;
- (iii) l’identification des éléments de l’environnement où il est prévu que la substance sera rejetée;
- (iv) les rejets prévus dans les usines de traitement d’eau des municipalités;
- (v) une description des méthodes recommandées pour sa destruction ou son élimination;
- (vi) l’historique de l’utilisation de la substance et ses autres utilisations probables;
- (vii) les facteurs pouvant restreindre l’exposition environnementale;
- d) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication de la substance au Canada :
- (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs de la substance, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,
- (ii) un diagramme du processus de fabrication montrant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
- (iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les matières de base, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux;
- e) le résumé de tous les autres renseignements et données d’essai dont dispose le déclarant ou auxquels il peut normalement avoir accès et qui permettent de déterminer les dangers que présente la substance pour l’environnement et la santé humaine et le degré d’exposition de l’environnement et du public à la substance.
Rejet environnemental
4. Si un rejet de la substance ou de déchets en contenant se produit dans l’environnement, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, un agent de l’autorité ou un membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de 24 h en regard de la province ou du territoire où le rejet se produit mentionné à l’annexe du Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.
Autres exigences
5. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :
- a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
- b) obtenir de la personne, avant le premier transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle accepte de se conformer aux présentes conditions ministérielles.
Exigences en matière de tenue de registres
6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :
- a) l’utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
- c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) la déclaration écrite visée à l’alinéa 5b).
(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)c), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.
(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.
(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :
- a) en anglais, en français ou dans les deux langues;
- b) à l’établissement principal du déclarant au Canada, ou à l’établissement principal de son représentant au Canada, pendant une période d’au moins cinq ans après leur création.
(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.
Entrée en vigueur
7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 30 juin 2026.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2026-87-08-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, en application du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence b la substance visée par l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2026-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 26 juin 2026
La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin
Arrêté 2026-87-08-02 modifiant la Liste extérieure
Modification
1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 26401-35-4
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1) de l’Arrêté 2026-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :
- Melissa Archambault
- Jacob Carr
- Craig Glover
- Jessica Holgate
- Ryan Reid
- Tara Wilson
Ottawa, le 26 juin 2026
La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Amy Johnson
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :
- Roy Carey
- Trevor Coates
- Erin Flynn
- Melanie Gagne
Ottawa, le 26 juin 2026
La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Amy Johnson
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Toronto à titre de préposé aux empreintes digitales :
- Eric Butula
- Nadia David
- Courtney Ervick
- Rachel Hotta
- Latif Kutchhi
- Cherri-Anne Valentine
Ottawa, le 26 juin 2026
La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Amy Johnson
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :
- Evan Fierce
Ottawa, le 26 juin 2026
La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Amy Johnson
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Toronto à titre de préposé aux empreintes digitales :
- Edward Adach
- Allister D’Silva
Ottawa, le 26 juin 2026
La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Amy Johnson
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Montréal (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mars 1999;
ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autre que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir des permis à leur égard pour les immeubles décrits ci-dessous;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les intérêts sur les immeubles à l’annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit à la fin de cette annexe :
INTÉRÊT TERRAINS VISÉS Permis pour l’occupation et usage de l’immeuble (lot d’eau) en vertu des modalités d’une lettre permettant l’occupation temporaire datée le 6 octobre 2025 entre le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et l’Administration portuaire de Montréal Accès temporaire et permis de travaux pour une parcelle d’environ 147 800 m2 située en territoire non cadastré, dont les limites approximatives sont indiquées en jaune sur le dessin numéro C2221-70001-K-0-004, qui comprend un lot de grève et en eau profonde faisant partie du lit du fleuve Saint-Laurent, près de l’Île aux Bœufs. Permis pour l’occupation et usage de l’immeuble en vertu des modalités d’un permis daté le 1er octobre 2025 entre la Ville de Contrecœur et l’Administration portuaire de Montréal. Un permis temporaire de passage et travaux pour lot 6 368 719 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Verchères, tel qu’il est identifié au plan 24R01-322001-Q3-01. - Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 12e jour de juin 2026.
L’honorable Steven MacKinnon, C.P., député
Ministre des Transports
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
Arrêté abrogeant l’Ordonnance no 79884 (passage à niveau au point milliaire 0,41 de la subdivision Oskélanéo)
Attendu que, en vertu de l’article 287 de la Loi des chemins de fer référence c, la Commission des transports du Canada a pris l’Ordonnance no 79884 visant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada le 29 septembre 1952;
Attendu que la Commission des transports du Canada a été remplacée par la Commission canadienne des transports en vertu de la Loi nationale sur les transports référence d et que l’article 287 de la Loi des chemins de fer référence a est ultimement devenu l’article 230 de la Loi sur les chemins de fer référence e dans sa version au 31 décembre 1988;
Attendu que, aux termes du paragraphe 119(2)référence f de la Loi sur la sécurité ferroviaire référence g, l’Ordonnance no 79884 a la même validité que des arrêtés pris par le ministre des Transports sous le régime de cette loi;
Attendu que le directeur général du groupe Sécurité et sûreté ferroviaires estime que l’Ordonnance no 79884 n’est plus nécessaire pour assurer la sécurité ferroviaire;
Attendu que, en vertu de l’article 45 de la Loi sur la sécurité ferroviaire référence e le ministre des Transports a délégué par écrit au directeur général du groupe Sécurité et sûreté ferroviaires, le pouvoir prévu au paragraphe 119(5)référence h de cette loi de prendre un arrêté,
À ces causes, le directeur général du groupe Sécurité et sûreté ferroviaires, en vertu du paragraphe 119(5)référence f de la Loi sur la sécurité ferroviaire référence e, prend l’Arrêté abrogeant l’Ordonnance no 79884 (passage à niveau au point milliaire 0,41 de la subdivision Oskélanéo), ci-après.
Ottawa, le 12 juin 2026
Le directeur général du groupe Sécurité et sûreté ferroviaires
Stephen Scott
Arrêté abrogeant l’Ordonnance no 79884 (passage à niveau au point milliaire 0,41 de la subdivision Oskélanéo)
Abrogation
1 L’Ordonnance no 79884 référence 2 est abrogée.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa prise.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Le 12 juin 2026, le directeur général du groupe Sécurité et sûreté ferroviaires, sous l’autorité du ministre des Transports, a abrogé l’Arrêté no 79884 (passage à niveau au point militaire 0,41 de la subdivision Oskélanéo) établi à l’origine le 29 septembre 1952 par le Conseil des commissaires aux transports du Canada. Depuis, le Conseil des commissaires aux transports du Canada a été remplacé par la Commission canadienne des transports en vertu de la Loi nationale sur les transports, et l’article 287 de la Loi des chemins de fer est finalement devenu l’article 230 de la Loi sur les chemins de fer le 31 décembre 1988. Il a été déterminé que l’Ordonnance no 79884 n’est plus nécessaire pour assurer la sécurité des opérations ferroviaires. Cette décision reflète l’engagement du gouvernement du Canada de réduire les inefficacités réglementaires pour l’industrie en révisant son inventaire réglementaire et en abrogeant des titres réglementaires désuets.
Pour plus d’informations, veuillez envoyer un courriel à ASRDGO-BDG@tc.gc.ca.
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Musée canadien de la nature | Le 13 juillet 2026 |
| Président | Commission de la fiscalité des premières nations | Le 7 juillet 2026 |
| Président | Conseil de recherches en sciences humaines | Le 23 juillet 2026 |