La Gazette du Canada, Partie I, Volume 160, numéro 26 : Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (capacité insuffisante en matière d’abattage)

Le 27 juin 2026

Fondement législatif
Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Organisme responsable
Agence canadienne d’inspection des aliments

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le gouvernement reconnaît l’importance de soutenir l’unité de l’économie canadienne en supprimant les obstacles au commerce interprovincial afin de stimuler la croissance et le potentiel économiques sur le marché canadien. Dans le secteur alimentaire, on reconnaît que le système fédéral canadien de salubrité des aliments, qui est classé comme l’un des plus sûrs dans le monde, est essentiel pour protéger la santé et la sécurité et maintenir l’accès aux marchés internationaux. Le système fédéral canadien de salubrité des aliments offre un ensemble unique et cohérent de règles sur la salubrité des aliments qui est fondé sur des normes internationales et auquel les partenaires commerciaux du Canada font confiance. Cette confiance constitue le pilier de l’accès du Canada aux marchés internationaux et est à la base d’une diversification accrue de cet accès.

Parallèlement, les intervenants ont fait valoir que la diminution du nombre d’abattoirs titulaires d’une licence fédérale crée un obstacle au commerce intérieur de la viande rouge au Canada, en particulier dans les régions rurales et éloignées, ainsi que pour les espèces animales mineures, telles que les ovins. L’élimination des obstacles au commerce intérieur de la viande, dans un contexte de capacité insuffisante en matière d’abattage, permettrait de libérer le potentiel économique des entreprises alimentaires canadiennes.

Il est possible de tirer parti des règles fédérales existantes sur la salubrité des aliments pour s’attaquer aux obstacles au commerce intérieur des aliments sans pour autant compromettre la crédibilité internationale du système fédéral canadien de salubrité des aliments. Pour aborder ces enjeux, l’ACIA propose trois séries de modifications au RSAC et une modification à l’Avis sur les prix de l’ACIA.

Enjeu 1 : Obstacles au commerce intérieur causés par la capacité insuffisante en matière d’abattage

Les produits de viande dont le commerce est effectué entre les provinces ou qui sont exportés doivent être conformes au RSAC et doivent donc, entre autres, provenir d’un abattoir inspecté par le gouvernement fédéral et exploité par un titulaire d’une licence SAC. Parmi les autres exigences, l’établissement doit avoir rédigé un plan de contrôle préventif (PCP), assurer la présence d’un vétérinaire et d’un inspecteur pendant l’abattage, ainsi que tenir des registres afin de veiller à la traçabilité des aliments. À l’heure actuelle, le RSAC interdit le commerce interprovincial ou l’exportation de toute viande produite dans un abattoir qui est assujettie à une surveillance provinciale.

Au cours des dernières années, le nombre d’abattoirs fédéraux et provinciaux a diminué. Par exemple, depuis 2018, le nombre d’abattoirs fédéraux réglementés par l’ACIA est passé de 100 à 86. Cette baisse est attribuable à plusieurs facteurs, y compris la consolidation et la concentration de l’industrie, l’instabilité des marchés internationaux, les pénuries de main-d’œuvre, le vieillissement de l’infrastructure et les répercussions de la COVID-19. On a également observé une baisse correspondante de la capacité d’abattage provinciale. En Ontario, au cours des 25 dernières années, le nombre d’abattoirs assujettis à une surveillance provinciale est passé de 225 à 114. Au Québec, le nombre d’abattoirs provinciaux est passé de 58 à 51 entre 2015 et 2025, et 69 % de ces abattoirs sont concentrés dans seulement quatre régions du Québec.

Cette situation a entraîné une capacité insuffisante en matière d’abattage au Canada et a engendré des cas où de petits éleveurs de bétail, en particulier dans les régions rurales et éloignées du pays, ne peuvent pas accéder à des capacités d’abattage sous surveillance provinciale ou fédérale à proximité de leurs établissements. Ces éleveurs sont donc moins à même de vendre leurs produits de viande à l’intérieur de leur propre province ou de les transporter par-delà les frontières provinciales pour les vendre. Outre ses effets sur les éleveurs de bétail des régions rurales et éloignées, l’enjeu de la capacité insuffisante en matière d’abattage touche également les éleveurs d’animaux de bétail particuliers, tels que les ovins. Il en découle un obstacle au commerce intérieur qui empêche les éleveurs de bétail de vendre leurs produits de viande ou les oblige à assumer des coûts supplémentaires liés au transport de leurs animaux sur de plus longues distances jusqu’à l’abattoir le plus près assujetti à l’inspection fédérale. Cela se traduit par moins de choix et une augmentation des prix pour les consommateurs, et la situation peut contribuer à l’insécurité alimentaire dans les collectivités rurales et éloignées. Cette situation touche aussi les abattoirs provinciaux, qui ne sont pas en mesure de fournir des services d’abattage aux éleveurs de bétail locaux souhaitant vendre leurs produits de viande à l’échelle interprovinciale. S’ils sont incapables d’évaluer la demande sur le marché, les abattoirs provinciaux pourraient hésiter à chercher à obtenir une licence fédérale en raison de leur incertitude vis-à-vis le rendement de leur capital investi et des risques commerciaux perçus.

Pour surmonter cet obstacle au commerce intérieur, une modification réglementaire du RSAC est proposée; elle offrirait une exemption ciblée et limitée dans le temps des exigences en matière de commerce interprovincial prévues par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le RSAC en cas de capacité insuffisante en matière d’abattage. Cette exemption s’appliquerait aux éleveurs de bétail et aux abattoirs provinciaux, ce qui permettrait aux éleveurs de bétail de transporter et de vendre leurs produits de viande dans une autre province sous une surveillance provinciale.

Par exemple, les éleveurs de bovins de la région de l’Abitibi-Témiscamingue, dans le nord-ouest du Québec, n’ont pas accès à des abattoirs provinciaux ou fédéraux à proximité dans leur province. L’abattoir sous surveillance fédérale le plus près au Québec se trouve à environ 800 km. Cependant, il existe un abattoir sous surveillance provinciale de l’autre côté de la frontière, à Nipissing-Timiskaming, en Ontario, situé à moins de 20 km. Bien que l’abattoir ontarien soit l’option d’abattage la plus pratique, la viande préparée dans cet établissement ne peut pas être renvoyée au Québec pour y être vendue, car cet abattoir n’est pas exploité en vertu d’une licence SAC fédérale. Les producteurs de l’Abitibi-Témiscamingue sont donc forcés d’assumer des coûts plus élevés et de parcourir de plus longues distances s’ils veulent vendre leur viande au Québec. Selon l’exemption proposée, les éleveurs de bétail transporteraient leur bétail vers l’abattoir ontarien le plus près pour la transformation en produits de viande, puis rapporteraient la viande ainsi obtenue au Québec pour la vendre, à condition que les deux provinces assument la responsabilité de la surveillance du traitement sans cruauté des animaux destinés à l’alimentation, de la salubrité des aliments, de l’emballage, de l’étiquetage et de la traçabilité des produits de viande commercialisés.

Enjeu 2 : Formalités administratives inutiles dans le secteur de la viande

Ententes sur les périodes de travail inutiles pour certaines activités continues

En vertu du RSAC, une période de travail désigne une période prévue au cours de laquelle le titulaire d’une licence SAC peut exercer des activités liées aux produits de viande (telles que la transformation, le traitement, la conservation ou la fabrication) dans son établissement. L’ACIA établit le calendrier des inspections pendant cette période et, par conséquent, les entreprises se voient facturer des prix applicables à l’inspection pour chaque période de travail, comme le prévoit l’Avis sur les prix de l’ACIA.

Le RSAC n’offre aucune souplesse quant au nombre de périodes de travail requises pour les activités continues (par exemple la congélation) qui peuvent ne pas nécessiter une surveillance permanente. Par conséquent, les activités continues donnent lieu à de multiples périodes de travail, ce qui entraîne des prix applicables à l’inspection plus élevés. Cette situation ne correspond pas à l’intention qu’avait l’ACIA lors de l’introduction du RSAC, et elle diffère de l’approche adoptée dans l’ancien Règlement sur l’inspection des viandes, selon laquelle certaines activités continues étaient autorisées en dehors d’une période de travail approuvée.

Afin de maintenir le statu quo et de se conformer à l’intention initiale du règlement, l’ACIA autorise actuellement la réalisation de certaines activités continues simples au-delà d’une période de travail approuvée, en ne facturant qu’une seule fois les prix par période de travail. Une modification doit être apportée au RSAC afin de concorder avec la pratique actuelle en n’exigeant qu’une seule période de travail.

Prix applicables à l’inspection plus élevés que prévu pour certaines activités d’entreposage de la viande

L’Avis sur les prix de l’ACIA est formulé de telle sorte que les entreprises d’entreposage sous froid qui n’exercent que certaines activités de transformation (c’est-à-dire la congélation ou la décongélation de produits de viande) sont assujetties à des prix applicables à l’inspection plus élevés que prévu. Afin d’éviter toute facturation excessive à ces entreprises, l’ACIA a recours à un décret de remise du paiement des prix pour corriger l’écart.

L’Avis sur les prix de l’ACIA doit être modifié pour clarifier la situation et garantir que les entreprises se voient facturer le montant approprié des prix applicables à l’inspection, et pour que le décret de remise soit révoqué. L’Avis sur les prix de l’ACIA serait modifié au moment de la publication finale des modifications réglementaires.

Enjeu 3 : Ambiguïté dans l’application du RSAC

Les exigences en matière de salubrité des aliments prévues par le RSAC sont censées s’appliquer à tous les aliments produits en vertu d’une licence SAC. Cependant, dans certaines circonstances, la décision à savoir si certains aliments produits en vertu d’une licence SAC seront vendus à l’intérieur de la province est prise à un stade ultérieur de la chaîne d’approvisionnement. Cette situation a créé un fardeau supplémentaire inutile pour les entreprises, car la quantité de produits qui pourraient finalement être vendus à l’intérieur de la province peut ne pas être connue au moment de la production, même si tous les aliments ont été produits en vertu de la même licence SAC et sous la surveillance de l’ACIA.

Par exemple, si un titulaire d’une licence SAC fabrique 1 000 boîtes de biscuits, il est peu probable qu’il sache au moment de la production que 900 boîtes feront l’objet d’un commerce interprovincial et que 100 boîtes resteront dans la province. L’ACIA ne s’attendrait pas à ce que l’entreprise sépare les boîtes si leur destination finale n’a pas encore été déterminée. Afin d’éliminer ce fardeau pour les entreprises, le règlement serait mis à jour pour préciser que, puisque les 1 000 boîtes de biscuits ont été fabriquées en vertu de la même licence SAC, elles doivent toutes se conformer aux exigences en matière de salubrité des aliments du RSAC. Il n’est pas nécessaire de les fabriquer et de les entreposer séparément en fonction du niveau de commercialisation.

D’autres modifications mineures sont également nécessaires pour préciser que les importateurs ou les exportateurs doivent se conformer aux exigences applicables du RSAC avant l’importation ou l’exportation d’aliments. Selon leur formulation actuelle, certaines dispositions pourraient être interprétées comme ne s’appliquant qu’après l’importation ou l’exportation des aliments, ce qui crée une ambiguïté.

Mises ensemble, les modifications proposées soutiennent l’engagement du gouvernement du Canada à bâtir une économie canadienne unifiée en éliminant un obstacle connu au commerce interprovincial dans le secteur de la viande. Ces modifications soutiennent également les efforts du gouvernement au chapitre de la sécurité alimentaire, sans pour autant compromettre la santé, la salubrité ou la protection des consommateurs. Les modifications s’inscrivent également dans les efforts déployés par l’ACIA pour réduire le fardeau administratif afin de favoriser la croissance des entreprises et de leur permettre de contribuer à l’économie du Canada.

Contexte

Pouvoirs législatifs et réglementaires fédéraux

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)

La LSAC établit le cadre législatif régissant la salubrité des aliments et la protection des consommateurs, les objectifs étant, d’une part, d’améliorer la cohérence des règles pour tous les types d’aliments et pour toutes les entreprises alimentaires; et, d’autre part, de permettre aux entreprises alimentaires d’être innovantes à l’aide de dispositions axées sur les résultats.

La LSAC prévoit aussi des exemptions. Plus précisément, l’alinéa 51(1)w) de la LSAC permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements dans le but d’exempter de l’application de la LSAC, avec ou sans conditions, toute chose visée par la LSAC ou son règlement ou toute personne ou activité relativement à des produits alimentaires, ou de permettre au ministre de le faire. De plus, le paragraphe 51(4) de la LSAC prévoit que de tels règlements doivent également prévoir que le ministre ne peut le faire que s’il est d’avis qu’aucun risque de préjudice à la santé humaine n’en résultera.

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

Les principales exigences du RSAC portent sur la délivrance de licences, les contrôles préventifs et la traçabilité des aliments. Ces éléments sont essentiels pour promouvoir la salubrité des aliments, renforcer la confiance des consommateurs ainsi qu’obtenir et conserver l’accès aux marchés internationaux. Le RSAC s’applique également à l’abattage d’animaux destinés à l’alimentation dont la viande peut être transformée en produits destinés à l’exportation ou au commerce interprovincial. Bien que le RSAC s’applique généralement aux aliments importés, exportés ou faisant l’objet d’un commerce interprovincial à des fins commerciales, certaines dispositions, comme celles portant sur la traçabilité, s’appliquent à tous les aliments vendus au détail au Canada.

Les exigences de la LSAC et du RSAC concordent avec des normes reconnues à l’échelle internationale, telles que celles du Codex Alimentarius et de l’Organisation mondiale de la santé animale. Ces exigences, ainsi que celles qui s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada (indépendamment de leur lieu de commercialisation) en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), assurent une approche cohérente en matière de salubrité des aliments à l’échelle du Canada et sont source de confiance pour les consommateurs et les partenaires commerciaux internationaux. Les entreprises alimentaires peuvent alors accéder aux marchés nationaux et internationaux.

Avis sur les prix de l’ACIA

L’Avis sur les prix de l’ACIA présente les prix fixés par la ministre de la Santé en vertu du paragraphe 24(1) et de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Loi sur l’ACIA). Ces prix s’appliquent aux services, aux produits, à l’octroi de droits ou de privilèges, ainsi qu’à l’utilisation d’établissements fournis par l’ACIA.

La ministre de la Santé a le pouvoir d’approuver les modifications à l’Avis sur les prix de l’ACIA. La Loi sur l’ACIA confère également à la ministre le pouvoir de faire remise, en tout ou en partie, du paiement des prix fixés en vertu de la Loi sur l’ACIA ou de toute loi dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application, ce qui englobe les prix indiqués dans l’Avis sur les prix de l’ACIA.

Les prix applicables à l’inspection des produits de viande sont énoncés dans la partie 10 de l’Avis sur les prix de l’ACIA. Pour les périodes de travail, les prix annuels applicables à l’inspection par période de travail sont indiqués dans la partie 10, tableau 2. Les prix sont calculés en fonction du nombre minimal d’heures d’inspection par période de travail, en tenant compte de facteurs tels que la nature et la complexité des activités exercées.

Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (LLEMMOC) établit un cadre visant à éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial en prévoyant la reconnaissance réputée des exigences PT comme comparables aux exigences fédérales applicables en matière de biens et de services, ainsi que les autorisations des PT d’exercer une profession ou un métier.

Au cours de l’élaboration des règlements relatifs à la LLEMMOC, les intervenants de l’industrie et les PT ont exprimé leur appui vigoureux au maintien du système alimentaire fédéral comme fondement du commerce des aliments au Canada, plutôt qu’à la reconnaissance des exigences des PT applicables aux aliments, car cette dernière option pourrait miner le système fédéral. Le maintien de l’intégrité du système fédéral de salubrité des aliments est essentiel pour permettre au Canada d’accéder à ses marchés et de les diversifier, ainsi que pour garantir que les aliments importés respectent les normes rigoureuses du Canada.

En conséquence, des exceptions à la LSAC, à son règlement et aux dispositions connexes du RAD ont été introduites dans le Règlement sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada afin de protéger, d’une part, la santé et la sécurité des Canadiens en maintenant les normes fédérales établies et la surveillance de la salubrité des aliments; et de protéger, d’autre part, les exportations canadiennes en maintenant le niveau élevé de confiance des partenaires commerciaux envers le système canadien de salubrité des aliments.

Rôle du gouvernement fédéral dans le commerce interprovincial et la surveillance par l’ACIA

Le commerce interprovincial des aliments au Canada relève de la responsabilité fédérale. Les aliments peuvent franchir une frontière provinciale ou territoriale lorsqu’une partie réglementée (telle qu’une entreprise alimentaire) se conforme à toutes les exigences fédérales en matière de commerce interprovincial qui sont prévues par la LSAC et le RSAC. Il s’agit entre autres des exigences de détenir une licence SAC délivrée par l’ACIA et de maintenir des contrôles préventifs, ainsi que d’autres exigences liées à la traçabilité des aliments, à l’emballage et aux normes fédérales sur la composition.

L’ACIA est chargée d’administrer et d’appliquer la LSAC et le RSAC, notamment en délivrant des licences, en effectuant des inspections et en veillant au respect des exigences fédérales en matière de traitement sans cruauté des animaux destinés à l’alimentation, de salubrité des aliments, de protection des consommateurs et de traçabilité. Dans les établissements alimentaires, y compris ceux qui préparent des produits de viande, la surveillance exercée par l’ACIA porte principalement sur la vérification du respect des plans de contrôle préventif associés à la production, à l’emballage et à l’entreposage des produits alimentaires de base. Dans les abattoirs, la surveillance exercée par l’ACIA vise également à garantir la conformité en matière de manipulation des animaux vivants, d’abattage sans cruauté et d’inspection des carcasses.

Contexte provincial et territorial

Les PT sont responsables des aliments qui sont produits, vendus et commercialisés à l’intérieur de leurs frontières. Les PT élaborent et mettent en œuvre les lois visant à régir et à réglementer les établissements alimentaires à l’intérieur de leurs frontières. À ce titre, les PT sont responsables de la surveillance réglementaire du commerce intraprovincial.

Ils sont également responsables des programmes d’inspection dans les abattoirs et les établissements de transformation des aliments qui produisent des aliments destinés au marché intraprovincial, aux entreprises de services, aux détaillants, aux hôpitaux, etc., ainsi que de l’exécution des lois applicables. De plus, les PT sont chargés d’assurer la surveillance des maladies entériques ainsi que d’enquêter sur les éclosions de maladies humaines survenant à l’intérieur de leurs frontières et de contrôler ces éclosions.

L’exemption proposée visant à combler la capacité insuffisante en matière d’abattage répond directement aux engagements pris par les ministres de l’Agriculture fédéral-provinciaux-territoriaux (FPT) de s’attaquer aux obstacles au commerce des produits agricoles et agroalimentaires par des efforts ciblés. Elle concorde aussi avec l’accord, par les premiers ministres, de collaborer à la réduction des obstacles dans les secteurs de l’alimentation et de l’agriculture afin de contribuer à une réduction du coût des aliments pour les Canadiens.

Contexte international

Le système fédéral canadien de salubrité des aliments est reconnu à l’échelle mondiale pour sa fiabilité, car il prévoit l’application d’approches cohérentes et fondées sur les connaissances scientifiques qui sont conformes aux normes internationales, y compris les principes de l’analyse des dangers et de la maîtrise des points critiques. La LSAC et le RSAC en témoignent et garantissent que les activités d’inspection, de certification, d’épreuves de laboratoire, de surveillance et d’intervention d’urgence répondent aux attentes reconnues à l’échelle mondiale. Ces pratiques harmonisées à l’échelle internationale sous-tendent la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable et soutiennent des exportations alimentaires annuelles de 64,5 milliards de dollars, dont plus de 11,36 milliards de dollars en exportations de viande rouge.

L’exemption proposée n’aurait aucune incidence sur le commerce international. Elle serait ciblée sur de faibles volumes d’échanges et appliquée de façon limitée dans le temps, et tout aliment commercialisé en vertu de cette exemption devrait être identifiable et traçable afin d’éviter toute exportation involontaire. Fait important, toute entreprise alimentaire préparant des produits destinés à l’exportation continuerait de satisfaire à toutes les exigences applicables en vertu de la LSAC et du RSAC, y compris celles portant sur la délivrance de licences, les contrôles préventifs, la traçabilité et la certification des exportations. En conséquence, les garanties en matière de salubrité des aliments du Canada, reconnues à l’échelle internationale, ainsi que la capacité du pays de s’adapter aux conditions des marchés étrangers, resteraient pleinement intactes.

Objectif

Les modifications proposées auraient les effets suivants :

• créer une exemption ciblée et limitée dans le temps afin de réduire les obstacles au commerce interprovincial de la viande rouge lorsqu’il existe une capacité insuffisante en matière d’abattage;
• alléger les formalités administratives inutiles pour les intervenants du secteur de la viande;
• clarifier les exigences réglementaires pour toutes les entreprises alimentaires.

Description

Ce train de mesures réglementaires présente une proposition de trois séries de modifications au RSAC et d’une modification à l’Avis sur les prix de l’ACIA. Les modifications apportées au RSAC doivent être soumises à l’approbation du gouverneur en conseil, tandis que les modifications apportées à l’Avis sur les prix de l’ACIA constituent des modifications ministérielles et ne nécessitent que l’approbation de la ministre de la Santé en vertu de ses pouvoirs existants. La modification ministérielle est incluse dans ce train de mesures réglementaires à des fins de clarté et de transparence.

1. Exemption ciblée et limitée dans le temps visant à éliminer les obstacles au commerce intérieur causés par la capacité insuffisante en matière d’abattage

La modification ferait en sorte d’accorder une exemption (c’est-à-dire une exemption ministérielle [EM]) en vertu de la partie 8 du RSAC. Ainsi, la ministre disposerait du pouvoir d’accorder une exemption ciblée de l’application de certaines exigences en matière de commerce interprovincial de la LSAC (par exemple les articles 10 à 13) et du RSAC (par exemple les parties 3 à 6 et 10 à 12) aux éleveurs de bétail et aux abattoirs provinciaux en cas de capacité insuffisante en matière d’abattage.

Afin d’atténuer les risques liés au commerce international, cette exemption serait une mesure ponctuelle et limitée dans le temps (quatre ans) ciblant le commerce de faibles volumes de produits de viande, lesquels seraient également identifiables et traçables. Afin d’atténuer les risques pour la salubrité des aliments, les PT accepteraient d’assurer la surveillance de la salubrité des aliments. Des conditions et des garde-fous particuliers seraient définis tant dans les exigences réglementaires que dans les exigences des politiques.

Exigences réglementaires

Les modifications au RSAC définiraient la « capacité insuffisante en matière d’abattage Â» comme une situation dans laquelle les abattoirs fédéraux ou provinciaux d’une région d’une province ou d’un territoire ne sont pas en mesure de répondre aux besoins d’abattage des éleveurs de bétail de cette région. Une telle situation a pour conséquence de limiter la vente de produits de viande par les éleveurs, y compris les ventes interprovinciales.

Les modifications proposées établiraient également les conditions suivantes pour l’exemption :

• Seuls les abattoirs provinciaux et les éleveurs de bétail seraient admissibles.
• La province ou le territoire doit confirmer que les éleveurs de bétail d’une région donnée de la province ou du territoire sont en situation de capacité insuffisante en matière d’abattage et doivent s’associer à une autre province ou à un autre territoire pour pallier cette situation.
• Les PT partenaires doivent conclure un accord écrit confirmant qu’ils exerceront leurs pouvoirs respectifs pour surveiller le traitement sans cruauté des animaux destinés à l’alimentation, la salubrité des aliments, l’emballage, l’étiquetage et la traçabilité des produits de viande commercialisés.
• La ministre doit être convaincue que l’octroi de l’exemption :
  • ne présente pas de risque pour la santé humaine;
  • ne porte pas préjudice au commerce interprovincial ni aux marchés d’exportation;
  • est nécessaire pour combler la capacité insuffisante en matière d’abattage.
• Les produits de viande fabriqués en vertu de l’exemption doivent tout de même respecter les exigences en matière de salubrité des aliments prévues dans le RSAC pour le commerce interprovincial. De plus, ils peuvent uniquement être distribués dans la province ou le territoire précisés dans la demande.
• Tous les produits de viande doivent être clairement identifiables et entièrement traçables sur le marché et ne doivent pas être exportés.

Les modifications préciseraient également que l’exemption ne peut être accordée qu’une seule fois pour une période maximale de quatre ans. De cette façon, on garantirait que l’exemption resterait une mesure temporaire et ne se substituerait pas à la délivrance d’une licence fédérale. À la fin de la période d’exemption, le commerce interprovincial autorisé en vertu de l’exemption doit cesser, à moins que l’établissement d’abattage provincial ait obtenu une licence en vertu de la LSAC avant la date d’expiration de l’exemption.

De plus, si des incidents liés à la salubrité des aliments ou au commerce surviennent concernant les produits de viande fabriqués en vertu de l’exemption, le règlement conférerait à l’ACIA le pouvoir d’annuler l’exemption. Les responsabilités de l’ACIA en matière d’enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels d’aliments continueraient également de s’appliquer lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un aliment potentiellement contaminé a atteint le marché.

Exigences des politiques

En plus des modifications réglementaires, des politiques et des documents d’orientation seraient élaborés afin de préciser les rôles et responsabilités ainsi que l’application de l’exemption. Il s’agirait entre autres, sans toutefois s’y limiter, des éléments suivants :

• Clarifier les rôles des PT, tels que la coordination de la présentation des demandes approuvées des PT, la surveillance des éleveurs de bétail et des abattoirs bénéficiant de l’exemption tout au long de la période d’exemption (y compris des inspections des établissements), ainsi que les comptes rendus à l’ACIA. Les PT partenaires n’ont pas à avoir une frontière en commun (c’est-à-dire qu’ils peuvent être non contigus).
• Préciser les responsabilités des éleveurs de bétail, telles que remplir une demande d’exemption et fournir des renseignements justificatifs démontrant leur capacité insuffisante en matière d’abattage.
• Préciser les responsabilités des abattoirs, telles que remplir un formulaire de demande et exercer leurs activités dans un emplacement fixe.
• Préciser les critères d’admissibilité des produits de viande, par exemple en limitant l’admissibilité aux coupes de viande rouge crue à ingrédient unique provenant de muscles entiers d’animaux destinés à l’alimentation, tels que les bovins, les ovins, les chèvres, les suidés et les cervidés. De plus, les produits devraient être préemballés pour la vente au détail et ne pourraient être vendus qu’en vente directe aux consommateurs afin de garantir une traçabilité rigoureuse.
• Préciser que seuls de faibles volumes de viande seraient admissibles afin de garantir qu’il n’y aurait pas d’incidence sur le commerce.
• Par souci de transparence, des renseignements relatifs aux exemptions accordées seraient publiés sur le site Web de l’ACIA.

Processus général

Les PT devraient confirmer l’existence d’une capacité insuffisante en matière d’abattage, puis coordonner un dossier de demande et le présenter à l’ACIA au nom des éleveurs de bétail et des abattoirs de la province ou du territoire. Dans cette demande, les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient désigner les éleveurs de bétail et les abattoirs auxquels l’exemption s’appliquerait. Les deux PT concernés devraient également démontrer qu’ils respectent les conditions énoncées dans le règlement. Il faut aussi que les deux provinces s’entendent sur la surveillance provinciale en ce qui a trait à l’abattage, le traitement sans cruauté des animaux, la salubrité des aliments, l’emballage et l’étiquetage, ainsi que sur la traçabilité de tous les produits de viande dont elles font mutuellement le commerce.

En fonction des demandes reçues des administrations participantes, l’ACIA réaliserait une évaluation des risques. Si aucun risque pour la santé humaine ou le commerce n’est relevé, et si toutes les exigences d’admissibilité sont remplies, l’ACIA pourrait accorder l’EM (en vertu d’un pouvoir délégué par la ministre) aux éleveurs de bétail et à l’abattoir.

Les abattoirs provinciaux bénéficiant de l’exemption continueraient d’exercer leurs activités en étant assujettis à la surveillance provinciale et seraient tenus de respecter les exigences provinciales applicables. De plus, les exigences de la LSAC et du RSAC qui s’appliquent à tous les aliments, qu’ils fassent ou non l’objet d’un commerce interprovincial, continueraient de s’appliquer, tout comme les exigences de la LAD et du RAD qui s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada. Toutefois, cette exemption dispenserait ces établissements de l’obligation d’obtenir une licence SAC, d’élaborer un plan de contrôle préventif ou de tenir des documents relatifs aux rappels et à la traçabilité pour la préparation des produits de viande destinés à franchir une frontière provinciale. Ainsi, ces établissements seraient en mesure d’évaluer de nouveaux marchés et de nouvelles chaînes d’approvisionnement, et les abattoirs auraient le temps de réaliser une analyse de rentabilisation de la transition vers une licence SAC avant l’expiration de l’exemption.

Pour les éleveurs de bétail, la Loi sur la santé des animaux (LSA) et le Règlement sur la santé des animaux (RSA), tels qu’ils sont administrés et appliqués par l’ACIA, continueraient de s’appliquer. Toutefois, cette exemption ouvrirait la voie à de nouvelles possibilités sur le marché en permettant aux éleveurs de faire appel à un abattoir provincial exempté, ainsi que de transporter et de vendre la viande dans la province ou le territoire indiqués dans la demande. Elle permettrait également aux éleveurs de bétail d’avoir accès à un abattoir situé plus près d’eux, ce qui réduirait les coûts de transport et rendrait les chaînes d’approvisionnement plus résilientes. Ces économies peuvent contribuer à faire baisser les prix pour les consommateurs et à renforcer la compétitivité des éleveurs de bétail. De plus, l’exemption pourrait améliorer la sécurité alimentaire en augmentant la disponibilité de produits de viande locaux vendus à prix abordable, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées.

Tout au long de la période d’exemption, l’ACIA fournirait une orientation personnalisée, par l’entremise de son service de guide-expert, aux abattoirs provinciaux envisageant de passer à une licence SAC à la fin de la période d’exemption. En complétant l’exemption temporaire par un accès à un soutien direct de l’ACIA, on permettrait aux établissements d’être bien placés pour déterminer si l’obtention d’une licence fédérale serait conforme à leurs objectifs commerciaux à long terme.

2. Modifications visant à éliminer les formalités administratives inutiles dans le secteur de la viande

Modification du RSAC visant à éliminer les périodes de travail inutiles pour certaines activités continues

Une nouvelle disposition serait ajoutée après l’article 31 du RSAC afin de permettre à l’ACIA d’approuver des exceptions de manière à ce que certaines activités continues puissent se dérouler au-delà d’une période de travail. L’ACIA pourrait mettre en Å“uvre ces exceptions, par exemple, lorsque l’activité continue serait considérée comme simple, qu’elle constituerait le seul aspect du processus se déroulant pendant cette période et que l’ACIA aurait déterminé que des services d’inspection n’étaient pas nécessaires.

Par exemple, pour le procédé de congélation des produits de viande, une seule période de travail serait probablement nécessaire, même si l’ensemble du procédé peut s’étendre sur plusieurs jours. Parmi d’autres exemples d’activités simples et continues, on peut citer la réfrigération, la décongélation, le fumage et le traitement. Cette mesure concorderait avec les pratiques actuelles et historiques de l’ACIA concernant les périodes de travail.

Modification à l’Avis sur les prix de l’ACIA visant à clarifier les prix applicables à l’inspection de certaines activités d’entreposage de la viande

La partie 10 de l’Avis sur les prix de l’ACIA serait modifiée afin de préciser que les entreprises d’entreposage sous froid qui ne font que congeler ou décongeler de la viande entièrement emballée devraient se voir facturer les prix applicables à l’inspection annuels les plus bas indiqués dans le tableau 1 : Prix applicables à l’inspection des produits de viande (actuellement 369,52 $ par année) plutôt que les prix applicables à l’inspection par période de travail énoncés dans le tableau 2 : Prix annuel par période de travail (actuellement d’au moins 3 017,94 $ par période de travail).

Les prix annuels applicables à l’inspection les plus bas devraient être facturés dans ces cas en raison de la nature simple des activités. Cette modification ferait en sorte de rétablir les prix prévus à l’origine pour les entreprises d’entreposage à froid de viande avant l’entrée en vigueur du RSAC.

L’ACIA soumettrait cette modification proposée à l’approbation de la ministre de la Santé. La modification finale de l’Avis sur les prix de l’ACIA serait publiée en même temps que les modifications réglementaires finales du RSAC qui nécessitent l’approbation du gouverneur en conseil, lorsque ces modifications seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

3. Modifications visant à clarifier l’application des exigences du RSAC

Une nouvelle disposition serait ajoutée à l’article 61 du RSAC afin de préciser que, si les aliments ne sont pas séparés d’une manière conforme aux exigences de la LSAC ou du RSAC, tous les aliments présents dans l’établissement sont assujettis aux exigences de la LSAC et du RSAC.

D’autres modifications (aux articles 47, 85, 86, 282 et 287 du RSAC) préciseraient que les titulaires d’une licence d’importation ou d’exportation d’aliments (importateurs ou exportateurs) devraient satisfaire aux exigences précisées dans le RSAC avant que les aliments ne soient importés ou exportés. Par exemple, l’article 85 serait modifié de manière à inclure la formulation « avant toute importation d’aliments Â» afin de préciser que l’importateur devrait avoir rédigé un plan de contrôle préventif avant l’importation des aliments, et non seulement au moment de leur importation.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Associations de l’industrie et entreprises

Les associations de l’industrie nationales et provinciales et les entreprises ont souligné la nécessité d’éliminer les obstacles au commerce intérieur afin de renforcer le commerce des aliments au Canada. Parallèlement, les associations de l’industrie et les entreprises ont constamment insisté sur le fait que les normes fédérales de salubrité des aliments (la LSAC et le RSAC) doivent être maintenues afin de garantir un système de salubrité des aliments solide au Canada et de préserver l’accès aux marchés internationaux. Les associations et les entreprises énumérées ci-dessous ont insisté sur cette position tout au long des consultations menées au cours de l’été et de l’automne sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (LLEMMOC) de 2025 ainsi que dans leurs observations écrites adressées à l’ACIA.

• Associations : Conseil des viandes du Canada, Food and Beverage Canada, Conseil canadien du commerce de détail, Transformateurs de volailles & d’œufs du Canada, Association canadienne des importateurs réglementés, Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc., Association canadienne des bovins, Manitoba Beef Producers
• Entreprises : Aliments Maple Leaf, Cargill, Maple Lodge Farms, coopérative Exceldor, Progressive Group of Companies

Tout en appuyant un cadre national solide en matière de salubrité des aliments, plusieurs associations de l’industrie ont mis en évidence des obstacles persistants qui entravent le déplacement interprovincial des produits de viande. Par exemple, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Restaurants Canada et l’Union nationale des fermiers ont souligné que les obstacles au commerce intérieur empêchent les petites entreprises et les restaurants d’acheter de la viande d’origine locale provenant des provinces voisines. La Fédération canadienne du mouton a également fait part de ses préoccupations concernant la capacité d’abattage limitée et a demandé à l’ACIA d’étudier des options qui rendraient possible une circulation plus libre des produits de viande entre les provinces.

Au cours de l’hiver et du printemps 2026, l’ACIA a organisé des séances de mobilisation préliminaires avec divers intervenants et diverses associations de l’industrie concernant l’exemption ciblée qui est proposée pour s’attaquer aux obstacles au commerce intérieur causés par la capacité insuffisante en matière d’abattage. Ces intervenants et associations comprenaient les suivants :

• Le Conseil des viandes du Canada, l’Association canadienne des bovins, la Fédération canadienne du mouton, les Producteurs de poulet du Canada, les Éleveurs de dindon du Canada, le Conseil canadien du porc, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs Inc., le Conseil canadien du commerce de détail, la Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada, Meat & Poultry Ontario et Ontario Sheep Farmers.

La plupart des associations de l’industrie appuient l’exemption proposée et estiment qu’elle pourrait contribuer à combler la capacité insuffisante en matière d’abattage pour certaines espèces, comme les ovins. Cependant, certains intervenants ont exprimé des préoccupations quant aux répercussions potentielles sur le commerce international et ont souligné l’importance de maintenir les exigences de traçabilité pour tout aliment qui est vendu en vertu d’une exemption. D’autres ont également fait remarquer que l’exemption proposée pourrait rendre plus compétitifs les produits de viande provenant d’abattoirs titulaires d’une licence fédérale.

L’ACIA convient que la salubrité des aliments et la protection de l’accès aux marchés sont essentielles. Les conditions et exigences proposées pour l’exemption viendraient atténuer les risques pour la salubrité des aliments et le commerce. Parmi d’autres mesures, l’exemption ciblerait de faibles volumes de produits de viande rouge inspectés de façon limitée dans le temps, et l’accord écrit des PT participants serait exigé, confirmant qu’ils surveilleront la salubrité des aliments et la traçabilité. L’objectif est de fournir un parcours réglementaire ciblé pour permettre aux éleveurs de bétail et aux abattoirs provinciaux d’évaluer le marché afin de déterminer s’ils devraient chercher à obtenir une licence fédérale.

Les intervenants ont également réaffirmé leur solide appui au service de guide-expert de l’ACIA, qui fournit une orientation et des conseils sur mesure pour aider les entreprises à effectuer la transition vers une licence fédérale. On a fait valoir qu’une solution à long terme consisterait, pour les abattoirs bénéficiant de l’exemption, à utiliser le service de guide-expert afin d’obtenir une licence SAC fédérale pendant la période d’exemption.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les PT ont souligné que la capacité d’abattage limitée sous le régime fédéral engendre un obstacle considérable au commerce intérieur de la viande au Canada. Ils se sont engagés à collaborer avec l’ACIA pour relever ce défi tout en conservant la LSAC et le RSAC en tant que norme nationale du Canada régissant la salubrité des aliments.

Par exemple, lors des consultations tenues à l’été et l’automne sur la LLEMMOC de 2025, les PT ont réaffirmé que le RSAC et le RAD devaient demeurer la base du commerce interprovincial des aliments. Ils se sont aussi dits favorables à l’idée de continuer à examiner des exemptions réglementaires pour combler les pénuries de capacité d’abattage. Lors de leur réunion en septembre 2025, les ministres de l’Agriculture FPT ont discuté de leur engagement de garder le RSAC en tant que fondement du commerce interprovincial des aliments au Canada, tout en poursuivant leurs efforts conjoints liés à d’autres possibilités de faciliter le commerce intérieur. Les premiers ministres ont réaffirmé cette orientation en janvier 2026 en s’engageant à collaborer pour réduire les obstacles dans les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et des boissons alcoolisées afin de contribuer à faire baisser le coût des aliments pour les Canadiens.

L’Union des producteurs agricoles (UPA) du Québec a constaté que les régions frontalières du Québec connaissent des pénuries de capacité d’abattage. Les provinces et territoires (PT) ont également relevé des pénuries de capacité régionale. Collectivement, les pénuries de capacité régionales suivantes ont été identifiées :

• les régions frontalières entre le nord du Québec et l’Ontario;
• les régions frontalières entre la Colombie-Britannique et l’Alberta;
• l’Île-du-Prince-Édouard;
• le Nouveau-Brunswick;
• certaines lacunes concernant entre autres les ovins au Manitoba et en Saskatchewan.

En mars 2026, l’ACIA a collaboré avec diverses tables de gouvernance FPT et divers ministères de l’Agriculture afin de valider l’approche réglementaire proposée, d’en déterminer les coûts et les avantages, et d’éclairer toute considération relative à la mise en Å“uvre. La proposition a reçu l’aval des ministres FPT de l’Agriculture, ainsi que celui des ministres FPT des Affaires intergouvernementales.

De plus, au printemps 2026, l’ACIA a mené un sondage de mobilisation préliminaire auprès des PT, révélant des appuis continus à l’exemption proposée. Les PT ont indiqué que les éleveurs de bétail bénéficieraient d’un meilleur accès aux services d’abattage et aux marchés, et que les abattoirs provinciaux bénéficieraient d’un accès élargi aux marchés ainsi que d’une viabilité, d’une rentabilité, d’une croissance commerciale et d’une compétitivité accrues.

Certains PT ont fait remarquer que les différences entre les niveaux d’inspection et les cadres de réglementation pourraient avoir une incidence sur leur capacité à s’associer à d’autres PT. La rétroaction a également laissé entendre que l’adoption de l’exemption pourrait varier d’une administration à l’autre et serait probablement limitée aux PT disposant de cadres de réglementation compatibles. Des questions ont été soulevées concernant les rôles et responsabilités des PT, et certains facteurs susceptibles d’influencer la participation des PT ont été relevés, tels que les besoins en matière de dotation en personnel.

Les PT ont exprimé des points de vue divergents sur des aspects clés de la proposition, y compris sur la question de savoir si celle-ci devrait être limitée dans le temps ou permanente, et sur les types de produits de viande qui y seraient admissibles. De plus, certaines réponses ont insisté sur l’importance, pour les abattoirs, de démontrer à la fois un engagement ferme et une capacité financière suffisante pour obtenir une licence SAC, y compris une obligation d’inscription automatique au service de guide-expert de l’ACIA. Certaines réponses ont souligné par ailleurs qu’un financement fédéral devrait être accordé pour aider les abattoirs à obtenir une licence SAC.

L’ACIA veillera à ce que les politiques et les documents d’orientation définissent clairement les rôles et responsabilités des PT et continuera à collaborer avec les PT en vue d’affiner davantage le cadre d’exemption. L’ACIA continuera d’aider les établissements, par l’entremise de son service de guide-expert, à comprendre les exigences fédérales applicables à l’obtention d’une licence SAC.

Rétroaction du public

Certains Canadiens et certaines entreprises continuent de se demander pourquoi des aliments jugés salubres dans une province ne peuvent être vendus dans une autre province sans répondre aux exigences fédérales en matière de salubrité des aliments. Les systèmes de salubrité des aliments des PT présentent d’importantes lacunes et ne répondent pas aux normes internationales auxquelles s’attendent les partenaires commerciaux. Le fait d’autoriser le commerce intérieur selon les normes des PT risquerait de miner la confiance internationale dans le système canadien, de compromettre les exportations, d’entraver la diversification commerciale et de faire en sorte que les produits alimentaires canadiens soient remplacés par des importations de moindre qualité.

À mesure que l’ACIA collabore avec les PT ainsi qu’avec les petites entreprises, il apparaît clairement que les exigences fédérales ne sont pas aussi fastidieuses qu’on le croit souvent. Le travail de l’ACIA visant à promouvoir le commerce intérieur montre que, lorsque les entreprises bénéficient d’un soutien ciblé et concret, elles peuvent satisfaire aux exigences fédérales et étendre leurs activités à de nouveaux marchés.

Modifications visant à éliminer les formalités administratives dans le secteur de la viande et à clarifier l’application des exigences du RSAC

Au cours de l’hiver et du printemps 2026, l’ACIA a également consulté les associations de l’industrie et les PT au sujet des modifications visant à réduire les formalités administratives dans le secteur de la viande et à clarifier l’application des exigences du RSAC. Aucune préoccupation n’a été soulevée. Les modifications concernant les exigences relatives aux périodes de travail sont de nature technique et donnent suite à la rétroaction précédemment fournie par les intervenants, tandis que celles visant à clarifier l’application du RSAC permettent d’éviter d’ajouter au fardeau et de lever l’ambiguïté du règlement.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

L’évaluation initiale des répercussions des traités modernes visait la portée géographique et l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes et aux ententes sur l’autonomie gouvernementale des Autochtones en vigueur. On n’y a relevé aucune répercussion potentielle sur les traités modernes ou sur l’autonomie gouvernementale. Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes et à la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, aucune répercussion n’a été relevée, et il n’est donc pas nécessaire de réaliser une évaluation détaillée. Conformément aux priorités et obligations élargies du gouvernement du Canada, et dans l’esprit de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cette évaluation a pris en compte les communautés autochtones qui n’ont peut-être pas conclu de traité avec la Couronne ou qui ont conclu un traité historique avec cette dernière, en plus des traités modernes.

Les modifications réglementaires concernant l’exemption visant à combler la capacité insuffisante en matière d’abattage s’appliqueraient de la même manière aux éleveurs de bétail autochtones, dans l’éventualité où les PT déterminaient l’existence d’un besoin non satisfait. Les modifications apportées dans un souci de clarification s’appliquent de la même manière à toutes les entreprises qui doivent recourir à des périodes de travail pour certaines activités continues, y compris celles qui congèlent ou décongèlent de la viande entièrement emballée, ainsi qu’à tous les importateurs d’aliments.

Choix de l’instrument

Si le statu quo est maintenu, les exigences actuelles relatives au commerce interprovincial de la viande continueraient de s’appliquer, les conséquences imprévues des exigences relatives aux périodes de travail persisteraient, et l’application de certaines exigences du RSAC resterait peu claire. Ces résultats ne seraient pas conformes aux engagements du gouvernement consistant à réduire les obstacles internes au commerce des aliments au Canada, à renforcer la sécurité alimentaire et à réduire les formalités administratives.

Une EM a été choisie comme l’instrument le mieux adapté pour s’attaquer aux obstacles réglementaires particuliers qui entravent actuellement le commerce interprovincial de la viande, car elle offre une solution ciblée et limitée dans le temps qui peut être mise en œuvre rapidement pour combler la lacune immédiate.

Les autres modifications réglementaires proposées sont de nature technique et sont nécessaires pour aborder les enjeux relevés.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages a consisté à évaluer les répercussions potentielles (c’est-à-dire les coûts et les avantages) représentant les différences entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit la situation du cadre réglementaire fédéral en vigueur. Le scénario réglementaire décrit la situation future suivant l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires.

Exemption ciblée et limitée dans le temps visant à éliminer les obstacles au commerce intérieur causés par la capacité insuffisante en matière d’abattage

Scénario de référence

Dans le scénario de référence, tous les produits de viande dont on fait le commerce entre les provinces et les territoires doivent répondre aux exigences en matière de commerce interprovincial prévues par la LSAC et le RSAC. Plus précisément, seuls les produits de viande provenant d’un abattoir fédéral peuvent être transportés ou vendus à l’échelle interprovinciale. Ainsi, un abattoir doit obtenir une licence SAC, la renouveler tous les deux ans, ainsi qu’élaborer et mettre en Å“uvre un plan de contrôle préventif écrit. Il doit également satisfaire à d’autres exigences en matière de commerce interprovincial liées à la traçabilité, à l’étiquetage et à la présence d’un vétérinaire et d’un inspecteur fédéraux pendant l’abattage. Les éleveurs de bétail visés par le transport et la vente interprovinciaux des produits de viande sont également assujettis aux exigences fédérales en matière de commerce interprovincial, mais ils ne sont pas tenus de détenir une licence SAC.

Scénario réglementaire

Dans le scénario réglementaire, l’ACIA serait habilitée à accorder aux éleveurs de bétail et aux abattoirs provinciaux une exemption de quatre ans de certaines exigences en matière de commerce interprovincial prévues par la LSAC et le RSAC. En vertu de cette exemption, les abattoirs provinciaux pourraient préparer de la viande destinée au commerce interprovincial conformément aux conditions de l’exemption, sans détenir de licence SAC, pendant quatre ans. Cette approche permet à un abattoir provincial d’évaluer de nouveaux marchés et de nouvelles chaînes d’approvisionnement, ce qui l’aide à déterminer s’il devrait chercher à obtenir une licence fédérale à l’avenir. De plus, les éleveurs de bétail exemptés pourraient utiliser un abattoir provincial exempté situé à proximité ainsi que transporter et vendre leurs produits de viande dans la province ou le territoire précisés dans la demande.

Intervenants

• Éleveurs de bétail
• Abattoirs provinciaux
• Abattoirs fédéraux
• Associations de l’industrie
• Gouvernements des PT
• Agence canadienne d’inspection des aliments
• Consommateurs

Profil des intervenants de l’industrie

En 2025, on comptait 5 848 entreprises dans le secteur des animaux d’élevage (Statistique Canada, tableau 33-10-1014-01). Parmi ces 5 848 entreprises, 5 834 sont de petites entreprises comptant moins de 100 employés.

En 2025, on comptait environ 400 abattoirs provinciaux au Canada. Environ la moitié de ces établissements exercent principalement des activités d’abattage, et 99 % d’entre eux sont de petites entreprises comptant moins de 100 employés. L’autre moitié de ces établissements exercent une activité autre que l’abattage qui constitue leur principale source de revenus (par exemple un transformateur qui détient également une licence d’abattage), ou sont des entreprises qui détiennent une licence, mais qui n’exercent pas actuellement d’activités visées par cette licence. L’ACIA estime qu’environ 5 % de la viande rouge produite au Canada provient d’animaux abattus dans des abattoirs provinciaux.

Avantages et coûts

Avantages

Avantages pour l’industrie

Cette proposition devrait profiter à l’industrie en réduisant les obstacles au commerce intérieur, en facilitant l’utilisation des capacités d’abattage existantes sous la surveillance des provinces, et en réduisant les coûts pour les éleveurs de bétail qui ont actuellement de la difficulté à trouver des abattoirs qui répondent à leurs besoins (par exemple abattoirs trop éloignés, non titulaires d’une licence SAC fédérale). Les éleveurs de bétail qui doivent actuellement transporter leurs animaux sur de longues distances jusqu’à un abattoir fédéral situé dans leur propre province profiteraient d’une réduction des coûts de transport en pouvant faire appel à un abattoir provincial situé à proximité. Un meilleur accès aux capacités d’abattage et de nouvelles possibilités sur le marché pourraient contribuer à maintenir les exploitations familiales, qui sont nombreuses à compter sur plusieurs générations de travailleurs confrontés à des possibilités d’emploi limitées dans les régions éloignées.

Les collectivités, en particulier les régions rurales et éloignées, devraient en bénéficier grâce à une sécurité alimentaire accrue et au maintien de l’activité économique locale. Les producteurs qui ont un accès fiable à des capacités d’abattage et peuvent percer de nouveaux marchés sont plus susceptibles de maintenir et de développer leurs activités, ce qui favorise l’emploi à long terme et la vitalité dans les régions rurales.

Les abattoirs provinciaux bénéficieraient également de la possibilité d’évaluer le marché et de développer leurs activités avant d’engager les coûts initiaux associés à l’obtention d’une licence SAC (par exemple le coût de la licence, le coût de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de contrôle préventif, la traçabilité). Les abattoirs provinciaux éviteraient également les coûts liés à la présence d’un vétérinaire et d’un inspecteur fédéraux pendant l’abattage. Une fois l’exemption accordée, elle vise à réduire les risques commerciaux et les coûts associés à l’évaluation d’un nouveau marché. Par exemple, un abattoir provincial qui n’envisageait pas d’obtenir une licence SAC et qui décide de se prévaloir de l’exemption pourrait connaître une augmentation du volume d’abattage plus élevée que prévu et acquérir une expérience importante qui l’encouragerait à franchir l’étape suivante en obtenant une licence fédérale, alors qu’il aurait autrement raté cette occasion. À l’inverse, un abattoir provincial qui envisageait déjà d’obtenir sa licence SAC pourrait décider de se prévaloir de l’exemption, puis se rendre compte, d’après les renseignements obtenus sur le marché pendant la période d’exemption, que l’obtention de cette licence ne serait pas une bonne décision commerciale. Il pourrait alors décider de ne pas demander de licence SAC après l’expiration de l’exemption et économiserait ainsi les coûts qu’il aurait dû assumer dans le cadre du processus d’obtention d’une licence SAC pour finalement se rendre compte que ce n’était pas une bonne décision commerciale.

Selon les réponses préliminaires à un sondage mené auprès des PT et des associations industrielles, au cours des une à deux premières années de l’exemption, jusqu’à 30 établissements d’abattage provinciaux situés en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard pourraient demander l’exemption par l’intermédiaire de leurs PT respectifs afin de remédier au manque de capacité d’abattage auquel font face les producteurs de bétail locaux.

L’ACIA estime qu’il en coûte environ 37 500 $ la première année, puis 18 500 $ par année par la suite, à un abattoir provincial pour obtenir et conserver une licence SAC. Dans certains cas, les abattoirs provinciaux choisissent de ne pas engager ces dépenses et de ne pas obtenir de licence SAC, même lorsqu’il existe une possibilité sur le marché et en présence d’un besoin non comblé de capacité d’abattage sous le régime fédéral dans leur région. Les abattoirs provinciaux participant à l’exemption bénéficient d’une possibilité, limitée dans le temps et peu coûteuse, d’évaluer le marché, en étant soumis à des contraintes précises, tout en évitant d’engager les coûts liés à l’obtention d’une licence SAC qui serait normalement requise pour les produits destinés au commerce interprovincial.

Le tableau 1 présente des estimations des coûts et des prix liés au respect des exigences du RSAC associées au commerce interprovincial.

Tableau 1 : Exigences en matière de commerce interprovincial prévues dans le RSAC — coûts estimés par entreprise, en dollars canadiens de 2025

Activité	Coûts par entreprise (excluant les coûts en capital)
Contrôles préventifs et plans de contrôle préventif (PCP)
Élaboration du PCP (coût initial)	15 046 $
Mise en Å“uvre et documentation du PCP Coûts initiaux ou de la première année Coûts permanents	15 357 $ 11 357 $
Prix
Prix par licence	154 $ (307,96 $ tous les deux ans)
Prix par poste d’inspection sur la chaîne d’abattage (un jour par semaine en vertu d’une licence SAC) note a du tableau b1	2 427,90 $
Prix par période de travail	4 557,71 $
Sous-total des prix	7 139,61 $
Coût total pour la première année (PCP + prix)	37 500 $
Coût total permanent (PCP + prix)	18 500 $
Note(s) du tableau b1 Note a du tableau b1 Dans cet exemple à titre indicatif, nous avons supposé que l’abattoir exerce ses activités en vertu d’une licence SAC un jour par semaine et en vertu de sa licence provinciale quatre jours par semaine. Retour à la note a du tableau b1

Les coûts par entreprise liés au respect des exigences en matière de commerce interprovincial prévues dans le RSAC, présentés dans le tableau 1, ont été calculés en fonction des hypothèses suivantes :

• Les coûts en capital ou de mise à niveau de l’infrastructure ne sont pas inclus.
  • L’entreprise est un petit abattoir traditionnel qui exerce ses activités deux jours par semaine à la vitesse de chaîne la plus basse pour toutes les espèces.
• Les coûts liés à l’élaboration et à la mise en Å“uvre du plan de contrôle préventif partent du principe que l’entreprise fait appel à un consultant externe.
• Le taux salarial des employés chargés de la mise en Å“uvre du plan de contrôle préventif a été fixé à 46 $ par heure, ce qui représente le taux salarial moyen au Canada pour toutes les industries, auquel ont été ajoutés 25 % de coûts indirects. Source : Statistique Canada. Tableau 14-10-0064-01 – Salaires des employés selon l’industrie, données annuelles.
  • L’élaboration du plan de contrôle préventif représente un coût ponctuel engagé au cours de la première année.
• La mise en Å“uvre du plan de contrôle préventif représente un coût permanent. La première année comprend la formation liée à la mise en Å“uvre du plan de contrôle préventif.
• Ces coûts représentent des coûts moyens établis à partir des renseignements fournis par des consultants en salubrité des aliments.

Cette proposition pourrait faire en sorte de renforcer le système alimentaire national du Canada en réduisant les obstacles au transport par-delà les frontières provinciales de la viande salubre qui est produite au Canada. Avec le temps, il pourrait s’ensuivre des investissements accrus dans la production alimentaire locale, un plus grand nombre d’établissements titulaires d’une licence fédérale ainsi qu’une plus grande compétitivité dans le secteur.

Avantages pour les consommateurs

Grâce à l’exemption, les consommateurs pourraient bénéficier d’un accès accru à la viande rouge, d’une meilleure abordabilité des produits de viande et d’une sécurité alimentaire renforcée. En effet, il serait ainsi possible de rendre les chaînes d’approvisionnement locales plus souples et de rendre le système alimentaire global plus résilient. Les collectivités rurales et éloignées en tireraient des avantages particuliers, elles qui disposent souvent de chaînes d’approvisionnement alimentaire plus restreintes, ce qui peut limiter leur accès aux aliments.

Avec le temps, la disponibilité des produits de viande pourrait se stabiliser ou s’améliorer en conséquence du renforcement des chaînes d’approvisionnement et de la réduction des goulots d’étranglement causés par l’accès limité aux abattoirs. L’approvisionnement alimentaire national pourrait alors devenir plus diversifié, plus abordable et plus résilient.

Coûts

Coûts pour l’industrie

Les coûts devraient être faibles, étant donné qu’aucune nouvelle exigence fédérale ne serait introduite dans la proposition et que le nombre total d’abattoirs provinciaux et d’éleveurs de bétail susceptibles d’y participer est faible. Les éleveurs de bétail et les abattoirs provinciaux devraient remplir un formulaire de l’ACIA qui serait joint au dossier que les PT présenteraient en leur nom à l’ACIA. Le faible coût lié au remplissage du formulaire serait largement compensé par les avantages liés à la participation à l’exemption. Malgré que la présentation d’un identifiant serait exigée pour la viande produite en vertu de l’exemption, les abattoirs provinciaux et les éleveurs pourraient utiliser les renseignements existants déjà fournis sur l’étiquette, y compris un code de lot existant. Il n’y aurait aucune nouvelle exigence en matière d’étiquetage. Les PT qui exercent la surveillance devraient communiquer à l’ACIA l’identifiant utilisé par l’abattoir provincial.

Pour mettre les choses en contexte, il convient de préciser que le projet pilote mené avec l’Ontario et le Québec concerne un abattoir provincial et plusieurs producteurs souhaitant abattre un total de 50 bovins par année. Les exemptions accordées en vertu de la modification proposée seraient des ententes similaires portant sur de faibles volumes. Bien que les répercussions de l’exemption soient importantes et positives pour les entreprises participantes, on s’attend à un faible nombre total de participants.

Coûts pour le gouvernement

La proposition devrait également entraîner des coûts supplémentaires pour le programme des aliments de l’Agence, liés à l’élaboration de politiques et d’orientations, à l’examen des demandes d’exemption, et au suivi de la mise en œuvre. Elle n’alourdirait pas le fardeau du personnel opérationnel de l’ACIA. Étant donné que le nombre d’exemptions devrait être faible, l’ACIA n’aurait pas besoin de ressources supplémentaires et ne ferait appel qu’à un nombre minime de ressources existantes pour mettre en œuvre la proposition. L’ACIA n’engagerait aucun coût supplémentaire lié à la surveillance de l’application de la loi et de la conformité. Le rôle de l’ACIA dans les interventions à la suite d’incidents alimentaires resterait inchangé.

La proposition devrait entraîner certains coûts pour les PT. Les PT devraient préparer une entente de surveillance et seraient responsables de surveiller le traitement sans cruauté des animaux destinés à l’alimentation, la salubrité des aliments, l’emballage et l’étiquetage, ainsi que la traçabilité des aliments produits en vertu de l’exemption. Les ententes de surveillance, ainsi que les conditions associées à l’exemption limitée dans le temps, visent à réduire les risques pour la salubrité des aliments et à limiter les coûts liés à la salubrité des aliments pour le gouvernement et les Canadiens.

Lentille des petites entreprises

Une analyse selon la lentille des petites entreprises révèle des effets bénéfiques pour les abattoirs provinciaux et les éleveurs de bétail exemptés participants. Les abattoirs provinciaux visés par la modification réglementaire proposée auraient ainsi la possibilité d’évaluer de nouveaux marchés, de gagner des recettes supplémentaires en augmentant leur volume de production de produits de viande et de différer ou éviter les coûts associés aux exigences en matière de commerce interprovincial prévues dans le RSAC. Les éleveurs de bétail auraient également la possibilité d’évaluer de nouvelles possibilités sur le marché et d’augmenter leurs recettes. Les producteurs et les établissements seraient tenus de remplir un formulaire de l’ACIA pour bénéficier de l’exemption, mais les coûts liés au formulaire engagés par les entreprises seraient largement compensés par les avantages découlant de la participation à cette exemption.

Le nombre de petites entreprises touchées dépend du nombre d’éleveurs de bétail et d’abattoirs provinciaux qui demandent une exemption. Étant donné que la modification réglementaire proposée produirait un avantage net, il n’est pas nécessaire d’accorder davantage de souplesse pour aider les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, puisqu’il y aurait une augmentation progressive du fardeau administratif pour les entreprises participantes. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ni introduit.

Le règlement exigerait que les producteurs de bétail et les établissements d’abattage participants remplissent un formulaire de demande d’exemption dans le cadre de la demande soumise à l’ACIA par les gouvernements des PT. Bien que le coût associé au remplissage du formulaire doive être comptabilisé comme un fardeau administratif aux termes de la règle, il s’agirait d’un coût très faible par rapport aux avantages globaux liés à la participation à l’exemption (par exemple possibilité de tester de nouveaux marchés, de générer des revenus supplémentaires grâce à l’augmentation des volumes de production et de réduire les distances de transport du bétail).

Le coût administratif a été estimé selon la méthode prescrite dans le Règlement sur la réduction de la paperasse, et toutes les valeurs présentées dans la présente section sont exprimées en dollars de 2012, actualisés à 2012 selon un taux d’actualisation de 7 %, les répercussions étant évaluées sur une période de dix ans, de 2026 à 2035. Le coût administratif annualisé total de la proposition est de 27 $, soit 1 $ par entreprise touchée. Ce montant correspond au coût administratif pour 15 établissements d’abattage et 15 producteurs de bétail qui rempliraient un formulaire de demande d’exemption, en supposant que chaque entreprise consacre 30 minutes au remplissage du formulaire et que le salaire de la personne qui le remplit est de 32,26 $ l’heure (frais généraux compris). Les résultats préliminaires du sondage ont indiqué que jusqu’à 30 Ã©tablissements d’abattage seraient intéressés à demander une exemption; toutefois, on a supposé qu’environ la moitié (15, soit 50 % des 30) présenteraient une demande et se verraient accorder une exemption, et que, par conséquent, un nombre égal de producteurs de bétail présenteraient une demande d’exemption (c’est-à-dire un producteur par établissement d’abattage).

Tableau 2 : Valeurs annualisées estimées des répercussions administratives au titre de la règle du « un pour un Â» (dollars canadiens)

Incidence administrative annualisée totale sur l’ensemble des entreprises	-27 $
Nombre estimé d’entreprises touchées	30
Incidence administrative annualisée moyenne par entreprise touchée	-1 $

Modifications visant à éliminer les formalités administratives inutiles dans le secteur de la viande

Modification du RSAC visant à éliminer les périodes de travail inutiles pour certaines activités continues

Scénario de référence

En vertu du RSAC en vigueur, les entreprises du secteur de la viande doivent payer plusieurs fois les prix par période de travail pour des activités simples et continues (telles que la congélation) qui s’étendent sur plus d’une période de travail, même si aucune heure d’inspection n’est requise au-delà de la première période de travail en raison de la nature passive des procédés. Telle n’était pas l’intention du RSAC. Dans la pratique, l’ACIA évite l’attribution de plusieurs périodes de travail, de sorte que les prix par période de travail ne sont pas facturés pour ces procédés simples et continus qui ne nécessitent aucune heure d’inspection.

Scénario réglementaire

La modification proposée viendrait modifier officiellement le RSAC afin de permettre à l’ACIA d’approuver des exceptions aux exigences relatives aux périodes de travail pour les activités simples et continues. Cette mesure correspond à ce qui est déjà fait dans la pratique.

Intervenants

• Entreprises du secteur de la viande
• Agence canadienne d’inspection des aliments

Avantages et coûts

La modification proposée permettrait d’harmoniser le règlement avec les pratiques actuelles et n’entraînerait aucune modification des prix ni aucune conséquence pour les recettes de l’ACIA.

Modification à l’Avis sur les prix de l’ACIA visant à clarifier les prix applicables à l’inspection de certaines activités d’entreposage de la viande

Scénario de référence

À l’heure actuelle, les entreprises d’entreposage à froid qui ne font que congeler et décongeler de la viande entièrement emballée sont assujetties à des prix plus élevés que prévu en raison d’une formulation involontaire dans l’Avis sur les prix de l’ACIA. Depuis 2019, l’ACIA émet des décrets de remise du paiement des prix afin d’éviter toute facturation excessive à ces entreprises.

Les remises actuelles permettent de réduire les prix facturés aux entrepôts frigorifiques qui ne font que congeler ou décongeler de la viande emballée, les faisant passer de 3 017,94 $ ou plus (selon le nombre d’heures d’inspection) à 369,52 $.

Scénario réglementaire

La modification proposée rendrait l’Avis sur les prix de l’ACIA plus clair en permettant de facturer aux entrepôts frigorifiques les prix par période de travail prévus. On éviterait ainsi la nécessité d’émettre une remise d’une partie du paiement de ces prix.

Intervenants

• Entreprises d’entreposage à froid de la viande
• Agence canadienne d’inspection des aliments

Avantages et coûts

Étant donné que cette modification vise simplement à apporter des précisions et qu’elle n’entraîne aucune modification des prix actuels, elle n’entraîne aucun coût pour l’ACIA.

Modifications visant à clarifier l’application des exigences du RSAC

Scénario de référence

À l’heure actuelle, l’ambiguïté du RSAC suscite des questions de la part des entreprises à propos de l’application des dispositions relatives à la salubrité des aliments. Ces questions peuvent retarder les activités des entreprises alimentaires et obliger l’ACIA à affecter des inspecteurs, des responsables du service Demandez à l’ACIA et des ressources en matière de politiques à la réponse à ces questions.

Scénario réglementaire

La modification réglementaire permettrait de préciser dans quelles situations les dispositions du RSAC s’appliquent à tous les aliments produits en vertu d’une licence SAC. Le RSAC manque actuellement de clarté quant aux situations dans lesquelles ses exigences s’appliquent, y compris dans le cas des aliments commercialisés uniquement à l’intérieur d’une province. Les modifications permettraient également de clarifier les exigences du RSAC qui s’appliquent avant l’importation ou l’exportation d’un aliment.

Intervenants

• Établissements alimentaires titulaires d’une licence du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
• Agence canadienne d’inspection des aliments

Avantages

Cette proposition devrait profiter à l’industrie en éliminant l’ambiguïté entourant l’application du RSAC. Il serait ainsi possible d’accroître l’efficacité des activités des entreprises alimentaires ainsi que des importateurs et des exportateurs, étant donné que l’application du RSAC serait mieux comprise. La proposition serait également bénéfique pour l’ACIA, car elle réduirait le nombre d’heures que les inspecteurs, les responsables du service Demandez à l’ACIA et le personnel de programme doivent passer à répondre à ces questions.

Coûts

Cette proposition ne devrait entraîner aucun coût pour l’industrie ou le gouvernement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les exigences de la LSAC et du RSAC fédéraux concordent avec des normes reconnues à l’échelle internationale, telles que celles du Codex Alimentarius et du système d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Ces exigences, ainsi que celles qui s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada (indépendamment de leur lieu de commercialisation) en vertu de la LAD et du RAD, assurent une approche cohérente en matière de salubrité des aliments à l’échelle du Canada et sont source de confiance pour les consommateurs et les partenaires commerciaux internationaux. De plus, la LSA et le RSA, tels qu’administrés et appliqués par l’ACIA, continueraient de s’appliquer, garantissant ainsi le transport sans cruauté des animaux.

L’exemption proposée est conforme aux engagements pris par les ministres de l’Agriculture FPT et aux engagements pris par les premiers ministres.

Obligations internationales

L’ACIA enverra un avis à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour une période de 60 jours, conformément à la période de consultation prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les partenaires commerciaux du Canada auront ainsi la possibilité de fournir leurs commentaires et leur rétroaction sur le projet de règlement.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet relative à l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive relative à l’EEES), une évaluation environnementale et économique stratégique exhaustive a été réalisée. Les projets de règlement assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation sont exemptés des éléments de la Directive relative à l’EEES qui portent sur l’analyse économique. Les conclusions de l’évaluation environnementale et économique stratégique indiquent que les modifications n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires proposées auraient des répercussions directes sur les éleveurs de bétail ayant une capacité insuffisante en matière d’abattage. La plupart des exploitants agricoles sont des hommes âgés de 55 ans ou plus.

L’ACIA a également relevé des avantages indirects potentiels pour les populations agricoles et rurales du Canada, ainsi que pour l’ensemble de la population canadienne. La proposition renforcerait le système alimentaire national du Canada en supprimant les obstacles au commerce interprovincial de la viande, favorisant ainsi la croissance, les investissements et la compétitivité parmi les éleveurs de bétail. Elle profiterait également aux collectivités rurales et éloignées grâce à une meilleure sécurité alimentaire, à une réduction des coûts d’exploitation et à des conditions plus stables pour l’activité économique et l’emploi à long terme.

Sécurité alimentaire et abordabilité des aliments

L’ACIA a examiné dans quelle mesure ces modifications appuieraient la sécurité alimentaire, la stabilité de l’approvisionnement et l’abordabilité des aliments. Pour bâtir un système alimentaire plus résilient et libérer le potentiel économique des entreprises alimentaires canadiennes, il est essentiel de supprimer les obstacles au commerce intérieur des aliments au Canada. Les contraintes persistantes en matière de capacité d’abattage se posent en obstacle au commerce intérieur pour le transport de la viande produite au pays, ce qui peut contribuer à des difficultés d’approvisionnement localisées, en particulier dans les collectivités rurales et nordiques, et entraîner des choix plus restreints et des prix plus élevés pour les consommateurs. En comblant la capacité insuffisante en matière d’abattage, la modification proposée devrait améliorer la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement et favoriser un approvisionnement alimentaire stable et abordable, tout en maintenant les mesures rigoureuses de protection de la santé et de salubrité des aliments qui sont en place au Canada.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications proposées au règlement entreraient en vigueur à la date de l’enregistrement.

Une fois le règlement en vigueur, l’ACIA mobiliserait tous les intervenants et du personnel de l’ACIA et leur fournirait des renseignements afin de s’assurer qu’ils sont au courant des changements. La présentation de webinaires et d’exposés, la tenue de réunions, ainsi qu’une foire aux questions et la diffusion de bulletins d’information pourraient faire partie des moyens utilisés. Des documents d’orientation seraient également élaborés et publiés sur le site Web de l’ACIA.

La mise en œuvre du projet de règlement relatif à la capacité insuffisante en matière d’abattage ne nécessiterait pas de ressources supplémentaires à l’ACIA. Au besoin, l’ACIA collaborerait avec les PT au sujet des demandes présentées afin d’étayer l’évaluation des risques et de déterminer si une exemption pourrait être accordée. Lorsqu’une exemption serait accordée, les responsabilités de surveillance incomberaient aux PT concernés.

Les autres modifications proposées sont de nature technique et visent à apporter des précisions; leur mise en œuvre ne nécessiterait pas non plus de ressources supplémentaires à l’ACIA.

Conformité et application

Lorsqu’une exemption limitée dans le temps serait accordée, les PT concernés seraient chargés de surveiller les produits de viande rouge produits et commercialisés en vertu de cette exemption.

Toutefois, l’ACIA demeure résolue à maintenir la salubrité des aliments. L’ACIA maintiendrait son approche actuelle de surveillance fondée sur les risques en matière d’inspection pour les activités intraprovinciales, interprovinciales et internationales. En cas de plainte relative à un aliment ou d’enquête, l’ACIA mènerait une enquête sur la salubrité des aliments et collaborerait avec les autorités provinciales, au besoin, conformément au Processus d’intervention réglementaire normalisé de l’ACIA.

De plus, si des incidents liés à la salubrité des aliments ou au commerce survenaient à l’égard des produits de viande fabriqués en vertu de l’exemption, l’ACIA aurait le pouvoir d’annuler l’exemption.

Personne-ressource

Lindsay Wild
Directrice
Affaires économiques, réglementaires et législatives
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : CFIA.internaltrade-commerceinterieur.ACIA@inspection.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 51^{référence a} de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (capacité insuffisante en matière d’abattage), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à CFIA.internaltrade-commerceinterieur.ACIA@inspection.gc.ca.

Ottawa, le 19 juin 2026

La greffière adjointe du Conseil privé
Janna Rinaldi

Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (capacité insuffisante en matière d’abattage)

Modifications

1 Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :

Activités continues

31.1 Dans le cas de la fabrication, de la transformation, du traitement ou de la conservation d’un produit de viande, une partie de l’activité continue visée au paragraphe 31(2) peut être effectuée en dehors de la période de travail si le président l’autorise.

2 Le paragraphe 46(2) du même règlement est abrogé.

3 Le paragraphe 47(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Aliments importés

(3) Avant d’importer tout aliment, le titulaire d’une licence d’importation est tenu de se conformer aux paragraphes (1) et (2).

4 L’article 61 du même règlement devient le paragraphe 61(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Séparation non conforme

(2) Si de tels moyens ne sont pas utilisés, tous les aliments qui se trouvent dans l’établissement sont assujettis aux exigences de la Loi et du présent règlement.

5 L’article 85 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Aliments importés

85 Avant d’importer tout aliment, le titulaire d’une licence d’importation est tenu de se conformer aux articles 82 à 84 et 86.

6 Le paragraphe 86(2) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exception — food to be exported

(2) Despite subsection (1), a preventive control plan is not required to be prepared, kept or maintained for any activity that the licence holder conducts in respect of a food, other than fish or a meat product, that is to be exported, unless a certificate or other document referred to in section 48 of the Act is sought in respect of the food.

7 L’article 176 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande d’exemption — capacité insuffisante en matière d’abattage

175.1 (1) Le producteur de bétail pour abattage et toute personne autorisée par l’autorité compétente d’une province à préparer des produits de viande à des fins de consommation humaine peuvent présenter, en la forme approuvée par le président, une demande conjointe d’exemption de l’application d’une disposition de la Loi ou du présent règlement pour répondre à une capacité insuffisante en matière d’abattage.

Exemption

(2) Le ministre peut, par écrit, accorder l’exemption si, à la fois :

• a) les renseignements fournis dans la demande sont complets, véridiques et non trompeurs;
• b) une attestation de l’autorité compétente de la province selon laquelle il y a une capacité insuffisante en matière d’abattage est jointe à la demande;
• c) le produit de viande — provenant de l’abattage — Ã  l’égard duquel la demande est présentée satisfait aux exigences prévues au paragraphe 8(1);
• d) il est identifiable et retraçable sur le marché et il n’est pas destiné à être exporté;
• e) il est distribué uniquement dans la province précisée dans la demande;
• f) le ministre est d’avis qu’aucun risque de préjudice à la santé humaine ne résultera de l’exemption;
• g) ce dernier est d’avis qu’aucun risque de préjudice au commerce interprovincial ou à l’exportation ne résultera de l’exemption.

Critères

(3) Au moment d’examiner la demande d’exemption, le ministre tient compte des facteurs suivants :

• a) les efforts déployés par les autorités compétentes des deux provinces touchées pour répondre à la capacité insuffisante en matière d’abattage constatée par l’une d’entre elles;
• b) l’entente écrite qui a été conclue, entre ces autorités, dans laquelle elles s’engagent à surveiller le traitement sans cruauté des animaux pour alimentation humaine, la salubrité des aliments, l’emballage, l’étiquetage et la traçabilité de tout produit de viande expédié ou transporté, d’une province à l’autre.

Définition de capacité insuffisante en matière d’abattage

(4) Pour l’application du présent article, capacité insuffisante en matière d’abattage s’entend de la situation où, dans une région d’une province donnée, les établissements où des animaux pour alimentation humaine sont abattus ne répondent pas aux besoins d’abattage des producteurs de cette région, ce qui a pour effet de limiter la vente des produits de viande.

Conditions additionnelles

176 Le ministre peut, à tout moment, assortir de conditions les exemptions visées aux paragraphes 174(2), 175(2) et 175.1(2).

8 L’article 177 du même règlement devient le paragraphe 177(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Paragraphe 175.1(2)

(2) L’exemption visée au paragraphe 175.1(2) est valide jusqu’à la fin de la période de quatre ans après la date à laquelle elle est accordée; aucune nouvelle exemption ne peut être accordée.

9 L’alinéa 178b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) dans le cas d’une exemption accordée en vertu des paragraphes 175(2) ou 175.1(2), il est d’avis que ne pas la révoquer pourrait entraîner un risque de préjudice au commerce interprovincial ou à l’exportation;

10 L’alinéa 282(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) s’il est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, l’estampille d’inspection correspondant à la figure 1 de l’annexe 2;

11 L’alinéa 287(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) si le produit est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, l’estampille d’inspection correspondant aux figures 1 ou 2 de l’annexe 2;

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

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Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

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Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

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Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.