La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 25 : Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Le 20 juin 2026

Fondement législatif
Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable
Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (projet de loi C-15) comprend des dispositions modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes en éliminant l’exigence d’obtenir l’approbation réglementaire du gouverneur en conseil pour les changements de tarifs d’affranchissement. Les modifications entrent en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour abroger plusieurs dispositions faisant référence aux tarifs d’affranchissement réglementés qui ne s’appliquent plus une fois que les modifications législatives entrent en vigueur. Les tarifs des timbres-poste demeurent les mêmes et peuvent être consultés sur le site postescanada.ca.

Objectif

Les modifications réglementaires ont pour but :

• d’abroger les dispositions désuètes ou périmées qui n’ont pas d’application actuelle.

Description et justification

Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

Les modifications au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international visent à abroger les dispositions désuètes de l’article 4, Tarifs de port, et de l’annexe IV, Tarifs de port : envoi de la poste aux lettres, qui font référence aux tarifs d’affranchissement réglementés, qui ne s’appliqueront plus une fois que le cadre législatif modifié entrera en vigueur.

Règlement sur les envois poste-lettres

Les modifications au Règlement sur les envois poste-lettres abrogeraient les dispositions désuètes suivantes : a) article 3, Tarifs de port, et b) annexe, Tarifs de port — envois poste-lettres. Ces dispositions ne s’appliqueront plus une fois que le cadre législatif modifié entrera en vigueur.

Des modifications seront également apportées au paragraphe 5(2) et à l’article 33 afin de prendre en compte les limites de dimensions et de poids qui distinguent les différents tarifs. À l’heure actuelle, les limites de dimensions et de poids sont énoncées dans l’annexe, avec des dispositions précises faisant référence à l’annexe afin de comprendre comment les différents tarifs s’appliquent aux différentes dimensions et aux différents poids pour les articles de courrier standard. Une fois l’annexe abrogée, il faudra modifier le paragraphe 5(2) et l’article 33 afin de conserver ces limites de dimensions et de poids dans le règlement.

Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

Les modifications au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux abrogeraient les dispositions désuètes de l’article 2.1, Tarifs de port — services spéciaux, de l’annexe VII, Tarifs de port — services spéciaux, et du paragraphe 6(1), qui fait référence à l’annexe VII. Ces dispositions font référence à des tarifs d’affranchissement réglementés qui ne s’appliqueront plus une fois que le cadre législatif modifié entrera en vigueur.

Règlement des postes pour les forces armées

Les modifications au Règlement des postes pour les forces armées abrogeraient les dispositions désuètes de l’article 4, Tarifs de port, et du paragraphe 7(2) des Dispositions générales. Ces dispositions ne s’appliqueront plus lorsque le cadre législatif entrera en vigueur.

Consultation

La Loi prévoit une période de consultation à la suite de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement dans les 30 jours suivant la publication préalable du projet de règlement. Les observations seront prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’elles n’engendrent aucun fardeau ni aucuns frais administratifs pour les entreprises.

L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.

Personne-ressource

Krista Leben
Directrice
Affaires réglementaires
Postes Canada
2701, promenade Riverside, bureau N0810J
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes ^{référence a}, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1)^{référence b} de cette loi, se propose de prendre le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Krista Leben, directrice, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, bureau N0810J, Ottawa (Ontario) K1A 0B1 (courriel : affaires.reglementaires@postescanada.ca).

Veuillez noter que toutes les observations, y compris les pièces jointes, seront publiées sur le site Web de la Gazette du Canada dans le cadre du processus de publication préalable, sous réserve des conditions d’utilisation de ce site relatives à la formulation de commentaires.

Société canadienne des postes

Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Règlement des postes pour les forces armées

1 L’article 4 du Règlement des postes pour les forces armées ^{référence 1} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2 Le paragraphe 7(2) du même règlement est abrogé.

3 L’annexe du même règlement est abrogée.

Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

4 L’article 2.1 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux ^{référence 2} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

5 (1) Le paragraphe 6(1) du même règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 6(10) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(10) Lorsqu’un ruban adhésif est utilisé pour fermer un objet, l’expéditeur appose son nom, sa marque, son tampon ou sa signature sur le ruban.

6 L’annexe VII du même règlement est abrogée.

Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

7 L’article 4 du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international ^{référence 3} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

8 L’annexe IV du même règlement est abrogée.

Règlement sur les envois poste-lettres

9 L’article 3 du Règlement sur les envois poste-lettres ^{référence 4} et l’intertitre le précédant sont abrogés.

10 Le paragraphe 5(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Toute enveloppe et tout envoi à découvert autres qu’un envoi poste-lettres de plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur ou 5 mm d’épaisseur ou de plus de 50 g doivent être cachetés.

11 (1) Les alinéas 32(1)a) et b) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) plus de 380 mm de longueur, 270 mm de largeur ou 20 mm d’épaisseur;
• b) moins de 140 mm de longueur, 90 mm de largeur ou 0,18 mm d’épaisseur.

(2) Le paragraphe 32(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’envoi standard ne peut mesurer plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur ou 5 mm d’épaisseur.

12 L’alinéa 33a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) 50 g dans le cas d’un envoi standard d’au plus 245 mm de longueur, 156 mm de largeur ou 5 mm d’épaisseur;

13 L’annexe du même règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

14 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d'encourager ou d'inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels Â» désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

Veuillez noter que la communication par courriel n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.