La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 25 : COMMISSIONS

Le 20 juin 2026

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Câbles de bâtiment non armés — Décisions

Le 8 juin 2026, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a prorogé la phase préliminaire des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

La LMSI prévoit que, en toutes circonstances normales, l’étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de la complexité ou du caractère inédit des points soulevés et le nombre de personnes touchées par les enquêtes, ce délai a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Conséquemment, la détermination de rendre des décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement ou de mettre fin aux enquêtes relativement à certaines ou à toutes les marchandises sera émise le 29 juillet 2026 ou avant cette date.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le Registre des recours commerciaux par courriel à Trade_Remedies_Registry-Registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca.

Ottawa, le 8 juin 2026

Le directeur général
Direction des programmes et des opérations commerciales
Richard StMarseille

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
867918781RR0001	NEW LIFE PENTECOSTAL CHURCH, MEDICINE HAT, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
119079101RR0001	PARISH OF ST. MARGARET OF SCOTLAND, BURNABY, B.C.
833125628RR0001	HUNT FOR THE CAUSE FOUNDATION, ABBOTSFORD, B.C.
861020816RR0001	THE IRIS FOUNDATION FOR EDUCATION, RUSSELL, ONT.
869179234RR0001	AIESEC CANADA INTERNATIONAL CONGRESS INC. / CONGRÈS INTERNATIONAL AIESEC CANADA INC., TORONTO, ONT.
892657966RR0001	NATIONAL CHRISTIAN TELEVISION, NORTH YORK, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2026-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 HE et aura lieu dans la salle d’audience n^o 1 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), ainsi que par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister, soit en personne ou virtuellement, doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
LH Home c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience	21 juillet 2026
Appels	EA-2025-003, EA-2025-009, EA-2025-011 et EA-2025-013
Marchandises en cause	Divers modèles de chaises et un modèle de canapé
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont de la même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête NQ-2021-002 concernant le dumping et le subventionnement de certains sièges rembourrés pour usage domestique originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam et si, par conséquent, elles sont visées par ces conclusions.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 HE et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Kubota Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience	23 juillet 2026
Appel	AP-2025-026
Marchandises en cause	Deux modèles de véhicules utilitaires (Kubota RTV-X1100C et Kubota RTV-X1140)
Questions en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8704.21.90 à titre d’autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises d’un poids en charge maximal n’excédant pas 5 tonnes métriques », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou si elles devraient plutôt être classées dans le numéro tarifaire 8427.20.90 à titre d’« autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage », comme le soutient Kubota Canada Ltd. Subsidiairement, déterminer si les marchandises en cause devraient être classées dans le numéro tarifaire 8709.19.90 à titre d’« autres chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances ou, subsidiairement encore, si elles devraient être classées dans le numéro tarifaire 8705.90.90 à titre d’« autres véhicules automobiles à usages spéciaux », comme le soutient Kubota Canada Ltd.
Numéros tarifaires en cause	Kubota Canada Ltd. – 8427.20.90, 8709.19.90 ou 8705.90.90 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada – 8704.21.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2026-001 — AVIS DE DÉCISION

Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux

Avis est donné que le 9 juin 2026, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux originaires ou exportés de la République populaire de Chine ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans la décision du Tribunal.

Ottawa, le 9 juin 2026

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2026-115	5 juin 2026	Diverses localités	L’ensemble du Canada	6 juillet 2026

DÉCISIONS
Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2026-133	11 juin 2026	Le son du 49e	CKCJ-FM	Lebel-sur-Quévillon	Québec

ORDONNANCES
Numéro de l’ordonnance	Date de publication	Nom du titulaire	Entreprise	Endroit
2026-119, 2026-120, 2026-121, 2026-122, 2026-123, 2026-124, 2026-125, 2026-126, 2026-127, 2026-128, 2026-129, 2026-130	10 juin 2026	Diverses entreprises	Ordonnance d’exemption visant diverses entreprises	L’ensemble du Canada
2026-131	11 juin 2026	Diverses entreprises	Fournisseurs de services de télécommunication	L’ensemble du Canada

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES
Numéro de la politique réglementaire	Date de publication	Titre
2026-118	10 juin 2026	Modification d’ordonnances d’exemption pour divers types d’entreprises de programmation de radio — Dossier public : 1011-NOC2025-0267

SECRÉTARIAT DE L’ACEUM

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Mexique

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’ACEUM) que, le 8 juin 2026, une demande de révision par un groupe spécial des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet de « Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Mexique », a été déposée auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l’ACEUM, conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, au nom de Tubos de Acero de Mexico S.A.

Les conclusions ont été publiées dans la Gazette du Canada le 9 mai 2026 (Partie I de la Gazette du Canada, vol. 160, n^o 19).

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). L’alinéa 40(1)(c) des règles susmentionnées prévoit que :

(i) une Partie ou une personne intéressée peut contester la détermination finale, en tout ou en partie, en déposant une plainte conformément à la Règle 44 au plus tard 30 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 8 juillet 2026 constitue la date limite pour déposer une plainte];
(ii) une Partie, un organisme d’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à l’examen par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution conformément à la Règle 45 au plus tard 45 jours après le dépôt de la première demande d’examen par un groupe spécial [le 23 juillet 2026 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
(iii) l’examen par un groupe spécial sera limité aux allégations d’erreur de fait ou de droit, y compris aux contestations de la compétence de l’organisme d’enquête, contenues dans les plaintes déposées dans le cadre de l’examen par un groupe spécial, ainsi qu’aux défenses au fond et de procédure soulevées dans le cadre de cet examen.

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, CDA-MEX-2026-10.12-02, doivent être déposés auprès de la Secrétaire canadienne au Secrétariat de l’ACEUM, 111, promenade Sussex, 4^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, ou canada@can-mex-usa-sec.org.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1^er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire canadienne au Secrétariat de l’ACEUM, 111, promenade Sussex, 4^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, ou canada@can-mex-usa-sec.org.

La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Aquilina, Monique Lorette)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Monique Lorette Aquilina, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Port Colborne (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.

Le 29 mai 2026