La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 23 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 6 juin 2026
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes fusionnant les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en continuant en tant qu’une administration portuaire unique nommée Administration portuaire de Vancouver Fraser (« l’Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels que l’Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l’Administration souhaite acquérir des permis à leur égard et louer à titre de locataire les biens réels décrit ci-dessous;
ATTENDU QUE l’Administration souhaite modifier annexe « C » de ses lettres patentes pour réfleter un droit de passage accordé par Lantic Inc. à l’Administration sur un terrain appartenant à Lantic Inc en vertu d’une entente entre les parties, daté du 26 avril 2024;
ATTENDU QUE, le 13 juillet 2023, certains biens réels ont été acquis par l’Administration sous la condition qu’ils soient regroupés avec certains autres biens réels déjà detenus par l’Administration et précisé à l’annexe C des lettres patentes;
ATTENDU QUE cette consolidation est terminée et se traduit maintenant par un titre unique au Bureau des titres fonciers de New Westminster;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports (« ministre ») délivre des lettres patentes supplémentaires pour modifier l’annexe « C » des lettres patentes afin de préciser les biens réels visés par une licence et les droits de tenure à bail sur des biens réels, afin de refléter le droit de passage, et la consolidation des biens réels;
ET ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| INTÉRÊT | TERRAINS VISÉS |
|---|---|
| Permis d’occupation à perpétuité pour l’utilisation d’un bien réel conformément aux termes et conditions de l’entente daté du 28 juin 2023 entre l’Administration et BNSF Railway Company | Un permis pour une partie du plan SRW 10771 lot de district 10 groupe 2 district de New Westminster tel qu’indiqué sur le plan de permis du VFPA 2023-098, daté du 28 juin 2023, contenant une superficie totale de 23,75 pi2. |
| Un droit de passage statutaire pour une route à sens unique et les travaux routiers connexes à perpétuité, selon les termes et conditions de l’entente daté du 26 avril 2024 entre l’Administration de Lantic Inc. | Un droit de passage statutaire pour les parties du lot Y (plan de référence 1600) bloc K lot de district 182 groupe 1 du district de New Westminster, cette partie du lot 4 située au nord du droit de passage de Canadian Pacific Railway, tel qu’indiqué sur le plan de référence 1601 du lot 2 bloc k lot de district 182 plan 176, tel qu’indiqué sur plan EPP133911, daté du 9 novembre 2023, contenant une superficie totale de 200,2 m2. |
| Intérêt à bail concédé conformément à un bail entre OMERS Realty Corporation, Oceanic Plaza Holdings Ltd., et 2073393 Ontario Inc. et l’Administration daté du 10 décembre 2019 pour une période de dix (10) ans | Une partie du vingt-cinquième étage de l’édifice construit sur les terrains et bâtiments de l’adresse municipale 1066, rue West Hastings, suite no 2500, Vancouver, Colombie-Britannique et légalement décrit comme étant : IDP 002-512-653, lot F bloc 1, lot de district 185 plan 15737 |
| Numéro IDP | Description |
|---|---|
| - | Lot 1 section 32 bloc 4 nord rang 5 ouest district de New Westminster plan EPP47788 |
| - | Parcelle A section 32 bloc 4 nord rang 5 ouest district de New Westminster plan EPP47787 |
| 024-631-736 | Lot 1, section 32, bloc 4 nord, rang 5 ouest, district de New Westminster, plan LMP43950 |
| 025-787-233 | Lot C, section 32, bloc 4 nord, rang 5 ouest, district de New Westminster, plan BCP8152 |
| 001-722-671 | La demie sud du lot 4, section 32, bloc 4 nord, rang 5 ouest, district de New Westminster, plan 8646 |
| Numéro IDP | Description |
|---|---|
| 032-014-023 | Lot 1 section 32 bloc 4 nord rang 5 ouest groupe 2 district de New Westminster plan EPP47789 |
4. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 25e jour de mai 2026.
L’honorable Steven MacKinnon, C.P., député
Ministre des Transports
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Arrêté d’urgence de 2026 visant la protection de l’épaulard résident du sud (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence de 2026 visant la protection de l’épaulard résident du sud (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique ci-après est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;
Attendu que les dispositions de l’arrêté ci-après peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)e)référence a, 35.1(1)k)référence b et 136(1)f)référence c de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence d,
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)référence e de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence d, prend l’Arrêté d’urgence de 2026 visant la protection de l’épaulard résident du sud (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, ci-après.
Ottawa, le 22 mai 2026
Le ministre des Transports
Steven MacKinnon
Arrêté d’urgence de 2026 visant la protection de l’épaulard résident du sud (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique
Définition
Définition de épaulard résident du sud
1 Dans le présent arrêté, épaulard résident du sud s’entend de l’épaulard (Orcinus orca) de la population résidente du sud du Pacifique Nord-Est.
Non-application
Bâtiments
2 (1) Le présent arrêté d’urgence ne s’applique pas aux bâtiments suivants :
- a) les bâtiments en détresse ou ceux prêtant assistance aux bâtiments ou aux personnes en détresse;
- b) les bâtiments participant à des opérations d’intervention contre la pollution;
- c) les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévu;
- d) les bâtiments transportant toute personne visée à l’alinéa (2)a).
Personnes
(2) Le présent arrêté d’urgence ne s’applique pas aux personnes suivantes :
- a) les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant leurs fonctions, ou les personnes qui les assistent ou dont le gouvernement du Canada a demandé la présence;
- b) les personnes utilisant un bâtiment visé à l’un des alinéas (1)a) à d).
Interdiction de s’approcher à une certaine distance
Bâtiments
3 (1) Il est interdit à tout bâtiment de s’approcher à une distance de 1 000 m ou moins d’un épaulard résident du sud dans les eaux indiquées à l’annexe 1.
Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments suivants :
- a) les bâtiments en transit;
- b) les bâtiments transportant toute personne visée à l’un des alinéas 4(2)a) à c).
Personnes
4 (1) Il est interdit à toute personne qui utilise un bâtiment de s’approcher à une distance de 1 000 m ou moins d’un épaulard résident du sud dans les eaux indiquées à l’annexe 1.
Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
- a) les personnes agissant d’une manière prévue par la Loi sur les espèces en péril;
- b) les personnes autorisées, en vertu du paragraphe 38(1) du Règlement sur les mammifères marins, à perturber un épaulard résident du sud;
- c) les personnes pêchant des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou d’exposition au public, de la manière prévue par un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales);
- d) les personnes utilisant un bâtiment visé aux alinéas 3(2)a) ou b).
Zones de restriction de bâtiments
Bâtiments
5 (1) Jusqu’au 30 novembre 2026, il est interdit à tout bâtiment de naviguer dans les eaux indiquées à l’annexe 2.
Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments suivants :
- a) les bâtiments utilisés pour aller à une résidence privée, à un établissement commercial ou à un autre établissement fournissant un service, si le voyage dans les eaux indiquées à l’annexe 2 est la seule façon pratique d’y aller et s’ils naviguent directement entre :
- (i) un endroit situé sur l’île Pender ou sur l’île Saturna et un autre endroit sur l’une de ces îles,
- (ii) un endroit situé sur l’île Pender ou sur l’île Saturna et un autre endroit situé à l’extérieur des eaux indiquées à l’annexe 2,
- (iii) un endroit situé sur l’île Pender ou sur l’île Saturna et une bouée d’amarrage située dans les eaux indiquées à l’annexe 2,
- (iv) une bouée d’amarrage située dans les eaux indiquées à l’annexe 2 et un endroit situé à l’extérieur de ces eaux;
- b) les bâtiments à propulsion humaine naviguant à une distance de 20 m ou moins du rivage, soit la ligne où la surface de l’eau entre en contact avec la terre, dans les eaux indiquées aux articles 1 et 2 de l’annexe 2;
- c) les bâtiments utilisés pour pêcher au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones :
- (i) soit à des fins alimentaires, sociales ou rituelles,
- (ii) soit à des fins domestiques, en application d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
- d) les bâtiments transportant toute personne visée à l’un des alinéas 6(2)a) à f).
Personnes
6 (1) Jusqu’au 30 novembre 2026, il est interdit à toute personne d’utiliser un bâtiment dans les eaux indiquées à l’annexe 2.
Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
- a) les personnes agissant d’une manière prévue par la Loi sur les espèces en péril;
- b) les personnes autorisées, en vertu du paragraphe 38(1) du Règlement sur les mammifères marins, à perturber un épaulard résident du sud;
- c) les personnes pêchant des mammifères marins en vertu du Règlement sur les mammifères marins;
- d) les personnes pêchant des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou d’exposition au public de la manière prévue par un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales);
- e) les personnes pêchant au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones :
- (i) soit à des fins alimentaires, sociales ou rituelles,
- (ii) soit à des fins domestiques, en application d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
- f) les Autochtones exerçant un droit existant, autre que la pêche, à des fins non commerciales en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
- g) les personnes utilisant un bâtiment visé à l’un des alinéas 5(2)a) à d).
Zones à vitesse restreinte
Bâtiments
7 (1) Jusqu’au 30 novembre 2026, il est interdit à tout bâtiment de naviguer dans les eaux indiquées à l’annexe 3 à une vitesse supérieure à 10 nœuds sur le fond.
Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments qui n’utilisent pas de moteur.
Personnes
8 (1) Jusqu’au 30 novembre 2026, il est interdit à toute personne d’utiliser un bâtiment dans les eaux indiquées à l’annexe 3 à une vitesse supérieure à 10 nœuds sur le fond.
Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes utilisant un bâtiment visé au paragraphe 7(2).
Abrogation
9 L’Arrêté d’urgence de 2025 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, pris le 30 mai 2025, est abrogé.
Entrée en vigueur
1er juin 2026
10 Le présent arrêté d’urgence entre en vigueur le 1er juin 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.
ANNEXE 1
(paragraphes 3(1) et 4(1))
| Les eaux visées par les interdictions prévues aux articles 3 et 4 sont délimitées par une ligne | |||
|---|---|---|---|
| commençant à | 50°03,807′N | 124°50,610′O | [pointe Sarah]; |
| de là, jusqu’à | 49°52,486′N | 124°33,903′O | [rivière Powell nord]; |
| 49°52,426′N | 124°33,912′O | [rivière Powell sud]; | |
| 49°46,436′N | 124°16,815′O | [bras Jervis nord / Thunder Bay]; | |
| 49°44,262′N | 124°13,260′O | [bras Jervis sud]; | |
| 49°43,838′N | 124°12,572′O | [baie Blind nord]; | |
| 49°43,018′N | 124°11,228′O | [baie Ballet sud]; | |
| 49°39,450′N | 124°05,148′O | [chenal Agamemnon ouest]; | |
| 49°39,313′N | 124°04,355′O | [chenal Agamemnon est]; | |
| 49°19,301′N | 123°08,888′O | [bras Burrard nord]; | |
| 49°18,775′N | 123°08,882′O | [bras Burrard sud]; | |
| 49°15,608′N | 123°15,755′O | [anse Cowards]; | |
| 49°15,173′N | 123°16,247′O | [île de la mer est]; | |
| 49°15,455′N | 123°16,795′O | [île de la mer nord]; | |
| 49°12,853′N | 123°13,338′O | [île de la mer sud]; | |
| 49°11,205′N | 123°12,225′O | [île Swishwash nord]; | |
| 49°10,425′N | 123°12,023′O | [île Swishwash sud]; | |
| 49°07,853′N | 123°12,037′O | [Steveston]; | |
| 49°06,128′N | 123°19,335′O | [détroit de Georgia nord]; | |
| 49°05,368′N | 123°19,342′O | [détroit de Georgia sud]; | |
| 49°07,058′N | 123°11,647′O | [rivière Fraser]; | |
| 49°06,532′N | 123°11,232′O | [île Westham]; | |
| 49°04,062′N | 123°09,410′O | [passage Canoe sud]; | |
| 49°03,487′N | 123°08,493′O | [banc Roberts]; | |
| 49°00,132′N | 123°05,460′O | [falaise Boundary]; | |
| de là, adjacente à la frontière des États-Unis jusqu’à | 48°14,200′N | 125°44,500′O | [limite sud de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud]; |
| de là, jusqu’à | 48°41,700′N | 126°17,783′O | [limite nord-ouest de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud]; |
| 48°59,685′N | 125°40,152′O | [pointe Quisitis]; | |
| 48°55,253′N | 125°32,517′O | [pointe Amphitrite]; | |
| 48°56,076′N | 125°31,372′O | [baie Stuart]; | |
| 49°01,238′N | 125°02,383′O | [Hi’tatis]; | |
| 48°46,985′N | 125°12,587′O | [cap Beale]; | |
| 48°39,645′N | 124°49,205′O | [baie Clo-oose ouest]; | |
| 48°39,485′N | 124°48,648′O | [baie Clo-oose est]; | |
| 48°33,703′N | 124°27,812′O | [port San Juan ouest]; | |
| 48°33,110′N | 124°25,742′O | [port San Juan est]; | |
| 49°59,092′N | 125°13,390′O | [rivière Campbell]; | |
| 50°03,807′N | 124°50,610′O | [pointe Sarah]. | |
ANNEXE 2
(paragraphe 5(1), alinéas 5(2)a) et b) et paragraphe 6(1))
1. Île Saturna |
|||
|---|---|---|---|
commençant à |
48°47,150′N |
123°02,733′O |
[limite nord de la pointe Est (rivage)]; |
de là, jusqu’à |
48°47,367′N |
123°02.915′O |
[chenal Tumbo]; |
48°47,617′N |
123°02,483′O |
[limite nord-ouest (est de la pointe Tumbo)]; |
|
48°47,473′N |
123°01.975′O |
[limite nord-est (récif Boiling)]; |
|
48°46,558′N |
123°03,147′O |
[passage Boundary]; |
|
48°46,333′N |
123°03,805′O |
[limite sud-est]; |
|
48°46,350′N |
123°05,150′O |
[limite sud-ouest (baie Narvaez)]; |
|
48°46,683′N |
123°05,150′O |
[anse Fiddlers]; |
|
48°47,150′N |
123°02,733′O |
[limite nord de la pointe Est (rivage)]. |
|
2. Île Pender |
|||
commençant à |
48°45,817′N |
123°19,300′O |
[limite nord-ouest]; |
de là, jusqu’à |
48°46,217′N |
123°18,867′O |
[limite nord-est]; |
48°44,167′N |
123°13,917′O |
[limite sud-est]; |
|
48°44,153′N |
123°15,517′O |
[limite sud-ouest]; |
|
48°45,817′N |
123°19,300′O |
[limite nord-ouest]. |
|
ANNEXE 3
(paragraphes 7(1) et 8(1))
| 1. Embouchure de la rivière Nitinat Les eaux de l’embouchure de la rivière Nitinat délimitées par une ligne |
|||
|---|---|---|---|
| commençant à | 48°42,377′N | 125°00,000′O | [limite nord-ouest]; |
| de là, jusqu’à | 48°36,683′N | 125°00,000′O | [limite nord-ouest (banc Swiftsure)]; |
| 48°36,683′N | 124°45,083′O | [limite sud-est (Carmanah Point)]; | |
| de là, suivant la côte, jusqu’à | 48°42,377′N | 125°00,000′O | [limite nord-est]. |
| 2. Banc Swiftsure Les eaux au large du banc Swiftsure délimitées par une ligne |
|||
| commençant à | 48°34,000′N | 125°06,000′O | [limite nord-ouest]; |
| de là, jusqu’à | 48°32,100′N | 125°01,760′O | [limite sud-ouest]; |
| 48°32,100′N | 124°49,545′O | [limite sud (voie du dispositif de séparation du trafic)]; | |
| 48°32,017′N | 124°46,593′O | [limite sud (voie du dispositif de séparation du trafic)]; | |
| 48°31,150′N | 124°43,483′O | [limite sud-est]; | |
| 48°35,717′N | 124°43,067′O | [limite nord-est]; | |
| 48°34,000′N | 124°54,190′O | [limite nord]; | |
| 48°34,000′N | 125°06,000′O | [limite nord-ouest]. | |
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Arrêté d’urgence visant la zone d’exclusion de False Creek
Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence visant la zone d’exclusion de False Creek, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;
Attendu que les dispositions de cet arrêté d’urgence peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu des alinéas 136(1)f)référence c et h)référence a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence d;
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)référence e de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b, prend l’Arrêté d’urgence visant la zone d’exclusion de False Creek, ci-après.
Ottawa, le 25 mai 2026
Le ministre des Transports
Steven MacKinnon
Arrêté d’urgence visant la zone d’exclusion de False Creek
Définition
Définition de zone d’exclusion
1 Dans le présent arrêté d’urgence, zone d’exclusion s’entend de la zone de False Creek, à Vancouver, en Colombie-Britannique, à l’est du pont Cambie.
Interdictions
Embarcation de plaisance
2 (1) Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une embarcation de plaisance de permettre la navigation, le mouillage ou l’amarrage de l’embarcation dans les eaux de la zone d’exclusion.
Bâtiment transportant des passagers
(2) Il est interdit au représentant autorisé d’un bâtiment transportant des passagers de permettre la navigation, le mouillage ou l’amarrage du bâtiment dans les eaux de la zone d’exclusion.
Exceptions — embarcations de plaisance
Exceptions
3 Le paragraphe 2(1) ne s’applique pas à l’égard des embarcations de plaisance qui, selon le cas :
- a) font l’objet d’un contrat d’amarrage avec une marina située dans la zone d’exclusion si les embarcations, selon le cas :
- (i) soit suivent la route la plus directe pour se rendre dans les eaux à l’extérieur de la zone d’exclusion à partir de la marina, ou vice-versa,
- (ii) soit sont amarrées ou mouillées à la marina;
- b) sont en détresse ou sont utilisées pour porter secours à tout bâtiment, ou à toute personne, en détresse;
- c) doivent naviguer, mouiller ou amarrer dans les eaux de la zone d’exclusion pour éviter un danger immédiat;
- d) sont utilisées par les employés du gouvernement du Canada ou agents de la paix dans l’exercice de leurs attributions ou par les personnes qui leur prêtent assistance ou dont le gouvernement du Canada a demandé la présence;
- e) sont utilisées pour pêcher en vertu d’un permis délivré conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones :
- (i) soit à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles,
- (ii) soit à des fins domestiques en vertu d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
- f) sont utilisées par une personne autochtone pour exercer tout droit existant, autre que celui de pêcher, à des fins non commerciales en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Exceptions — bâtiments transportant des passagers
Exceptions
4 Le paragraphe 2(2) ne s’applique pas à l’égard des bâtiments transportant des passagers qui, selon le cas :
- a) font l’objet d’un contrat d’amarrage avec une marina située dans la zone d’exclusion si les bâtiments, selon le cas :
- (i) soit suivent la route la plus directe pour se rendre dans les eaux à l’extérieur de la zone d’exclusion à partir de la marina, ou vice-versa,
- (ii) soit sont amarrés ou mouillés à la marina;
- b) sont en détresse ou sont utilisés pour porter secours à tout bâtiment, ou à toute personne, en détresse;
- c) doivent naviguer, mouiller ou amarrer dans les eaux de la zone d’exclusion pour éviter un danger immédiat;
- d) sont utilisés par les employés du gouvernement du Canada ou agents de la paix dans l’exercice de leurs attributions ou par les personnes qui leur prêtent assistance ou dont le gouvernement du Canada a demandé la présence;
- e) transportent les représentants du gouvernement du Canada ou d’une province à titre officiel, pour assister à tout événement;
- f) assurent le long de la voie navigable de False Creek un service régulier prévoyant des arrêts prévus aux quais de la Plaza of Nations et de l’Olympic Village.
Contrôle d’application
Agents de l’autorité
5 Les personnes et les catégories de personnes ci-après sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application de l’article 2 :
- a) les inspecteurs de la sécurité maritime;
- b) les inspecteurs de la sûreté maritime;
- c) les membres de la Gendarmerie royale du Canada;
- d) les membres d’une force de police portuaire ou fluvial;
- e) les membres d’une force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalité;
- f) les personnes désignées à titre d’agent des pêches en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur les pêches.
Attributions
6 L’agent de l’autorité peut :
- a) interdire le déplacement de tout bâtiment ou ordonner le déplacement de celui-ci de la façon qu’il précise;
- b) immobiliser tout bâtiment et monter à son bord à toute heure convenable et :
- (i) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner l’équipement à bord,
- (ii) poser toute question pertinente aux personnes à bord et leur demander de lui prêter toute l’assistance possible,
- (iii) exiger des personnes à bord du bâtiment qu’elles lui présentent, pour examen, tout document ou renseignement qu’elles ont en leur possession.
Abrogation
7 Le présent arrêté d’urgence est abrogé le 8 juillet 2026.
Prise d’effet
1er juin 2026
8 Le présent arrêté d’urgence prend effet le 1er juin 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LE PILOTAGE
Arrêté d’urgence no 4 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique
Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 4 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;
Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage référence f;
À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)référence g de la Loi sur le pilotage référence a, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 4 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.
Ottawa, le 22 mai 2026
Le ministre des Transports
Steven MacKinnon
Arrêté d’urgence no 4 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.
- pétrole brut
- a) le pétrole brut dont des fractions distillées ont été extraites;
- b) le pétrole brut auquel des fractions distillées ont été ajoutées. (crude oil)
- Règlement
- Le Règlement général sur le pilotage. (Regulations)
- transporteur de pétrole brut
- Pétrolier affecté au transport de pétrole brut. (crude oil tanker)
-
Tout mélange liquide d’hydrocarbures qui se trouve à l’état naturel dans la terre, qu’il soit ou non traité en vue de son transport. Sont visés par la présente définition :
Zone de pilotage obligatoire agrandie
2 La zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, décrite à l’alinéa 1b) de l’annexe 5 du Règlement, est réputée comprendre toutes les eaux en deçà d’une ligne allant du point situé par 48°15′48″ de latitude N. et 123°21′12″ de longitude O., jusqu’au point situé par 48°22′ 27″ de latitude N. et 123°23′12″ de longitude O., de là, jusqu’au point 48°22′27″ de latitude N. et 123°25′48″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°16′03″ de latitude N. et 123°29′36″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°15′54″ de latitude N. et 123°31′48″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°16′21″ de latitude N. et 123°34′00″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°14′42″ de latitude N. et 123°34′00″ de longitude O., de là, jusqu’au point 48°14′29″ de latitude N. et 123°32′00″ de longitude O., de là, jusqu’au point situé par 48°15′48″ de latitude N. et 123°21′12″ de longitude O.
Navires assujettis au pilotage obligatoire
3 Malgré le paragraphe 25.9(1) du Règlement, seuls les transporteurs de pétrole brut chargés dont le port en lourd d’été est de 40 000 tonnes ou plus sont assujettis au pilotage obligatoire dans la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique telle qu’elle est agrandie aux termes de l’article 2.
Renseignements additionnels exigés dans l’avis
4 En plus des renseignements prévus à l’article 25.13 du Règlement, l’avis visé à l’article 25.12 du Règlement indique le genre de toute cargaison qui se trouve à bord du navire.
Abrogation
5 L’Arrêté d’urgence no 3 sur la zone 2 de la région de l’Administration de pilotage du Pacifique, pris le 30 mai 2025, est abrogé.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LE PILOTAGE
Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune
Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;
Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage référence f;
À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)référence g de la Loi sur le pilotage référence a, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, ci-après.
Ottawa, le 22 mai 2026
Le ministre des Transports
Steven MacKinnon
Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune
Définition de Règlement
1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.
Zone de pilotage obligatoire
2 La zone qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’un arc ayant un rayon de deux milles marins tracé à partir du feu du brise-lames situé par 47°54′48″ de latitude N. et 65°50′18″ de longitude O. est réputée être décrite à l’annexe 2 du Règlement comme zone de pilotage obligatoire de Belledune dans la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.
États de service en mer — certificat de pilotage
3 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire de Belledune n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.
Abrogation
4 L’Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire de Belledune, pris le 3 juin 2025, est abrogé.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LE PILOTAGE
Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet
Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;
Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage référence f;
À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)référence g de la Loi sur le pilotage référence a, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, ci-après.
Ottawa, le 22 mai 2026
Le ministre des Transports
Steven MacKinnon
Arrêté d’urgence no 5 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet
Définition de Règlement
1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.
Zone de pilotage obligatoire
2 La zone qui comprend toutes les eaux navigables situées en deçà d’une ligne tirée à partir d’un point situé par 44°50′45″ de latitude N. et 62°32′12″ de longitude O. jusqu’au rocher Guilford, de là, jusqu’à un point situé par 44°45′36″ de latitude N. et 62°29′30″ de longitude O., de là, jusqu’à l’île Western Shagroost, de là, jusqu’à l’île Fishery, et de là, jusqu’à un point situé par 44°51′21″ de latitude N. et 62°28′15″ de longitude O. est réputée être décrite à l’annexe 2 du Règlement comme zone de pilotage obligatoire du havre Sheet dans la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.
Navires assujettis au pilotage obligatoire
3 (1) Malgré le paragraphe 22.3(1) du Règlement, seuls les navires et catégories de navires ci-après sont assujettis au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet :
- a) les navires d’une longueur d’au moins 170 m;
- b) les navires-citernes;
- c) les méthaniers.
Navires non assujettis au pilotage obligatoire
(2) Toutefois, les navires et catégories de navires visés au paragraphe 22.3(2) du Règlement ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet.
Exception
(3) Tout navire visé aux alinéas 22.3(2)b), c), d), e) ou f) du Règlement est assujetti au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet si l’Administration de pilotage de l’Atlantique établit qu’il pose un risque pour la sécurité de la navigation en raison, selon le cas :
- a) de sa navigabilité;
- b) des conditions inhabituelles à son bord;
- c) des opérations qu’il exécute;
- d) des conditions météorologiques, des marées, des courants ou de l’état des glaces.
États de service en mer — certificat de pilotage
4 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.
Abrogation
5 L’Arrêté d’urgence no 4 sur la zone de pilotage obligatoire du havre Sheet, pris le 3 juin 2025, est abrogé.
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président du conseil | Agence du revenu du Canada | Le 1er juin 2026 |
| Administrateur | Musée canadien de la nature | Le 15 juin 2026 |
| Directeur | Fondation canadienne des relations raciales | Le 4 juin 2026 |
| Président | Agence spatiale canadienne | Le 1er juin 2026 |
| Administrateur en chef | Service administratif des tribunaux judiciaires | Le 1er juin 2026 |
| Président du conseil | Financement agricole Canada | Le 15 juin 2026 |
| Président | La Société des ponts fédéraux Limitée | Le 4 juin 2026 |
| Administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Indemnisation Navire et Rail Canada | Le 15 juin 2026 |
| Président | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Le 15 juin 2026 |