La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 22 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 30 mai 2026

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Instrument d’avis en date du 20 mai 2025

• Conseil privé du Roi pour le Canada
  • Membre
    • Gerretsen, Mark

Le 22 mai 2026

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Commission des traités de la Colombie-Britannique
  • Président
    • Abbott, George, décret 2026-385
• Agence du revenu du Canada
  • Administrateurs du conseil de direction
    • Carroll, André, décret 2026-353
    • Gagnon, Carole, décret 2026-391
• Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
  • Administrateur
    • Pooran, Brendon Devi, décret 2026-314
• Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Vacataire à temps plein
    • Gallo, Greg, décret 2026-388
  • Vice-président
    • Wildhaber, Eric, décret 2026-387
• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  • Membre à temps plein et vice-présidente
    • Gagné, Roxanne M., décret 2026-308
• Tribunal de la concurrence
  • Membre
    • Ngo, L’hon. Phuong Thuy Van, décret 2026-312
• Cour du Banc du Roi de l’Alberta
  • Juge
• Cour d’appel de l’Alberta
  • Membre d’office
    • Adams, Eric M., décret 2026-373
• Conseil d’appel en assurance-emploi
  • Membres
    • Chan, Victoria Wing Chi Gazira, décret 2026-411
    • Colpitts, Shawna, décret 2026-412
    • Davies, Vanessa Cristina, décret 2026-413
    • Grant Buchan-Terrell, William, décret 2026-410
    • Katzman, Melinda Marie, décret 2026-414
    • Kaufman, Neil Aaron, décret 2026-415
    • Kelsey, Thomas John, décret 2026-416
    • Kosnick, Adam Joseph, décret 2026-393
    • Mancini, Dominic Peter, décret 2026-316
    • Perks, Stephen Leigh, décret 2026-417
    • Pluto, Maija, décret 2026-418
    • Quadri, Damilola Margaret, décret 2026-419
    • Scallion, Kathryn Shirley, décret 2026-394
• Cour fédérale
  • Juges
• Cour d’appel fédérale
  • Membres d’office
    • D’Agostino, Giuseppina, décret 2026-398
    • Joyal, François, décret 2026-374
• Gouvernement du Canada
  • Commissaire à l’assermentation
    • Lewis, Shannon, décret 2026-401
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  • Commissaires à temps partiel
    • Benoît, Richard Joseph, décret 2026-310
    • Stanners, Roxane Jacqueline, décret 2026-311
• Bureau du directeur parlementaire du budget
  • Directrice parlementaire du budget
    • Ryan, Annette, décret 2026-341
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Juges
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membres d’office
    • Janicas, Grace Alcaide, décret 2026-375
    • Lehoux, J. C. André, décret 2026-425
    • Pritchard, Karen E., décret 2026-400
    • Wadden, L’hon. Robert W., décret 2026-399
• Cour supérieure du Québec pour le district de Québec
  • Juge
    • Pélissier-Simard, Mireille, décret 2026-321
• Cour suprême de la Colombie-Britannique
  • Juge
    • Locke, Jeffrey W., décret 2026-426

Le 22 mai 2026

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur certains vols à destination du Canada en raison du Hantavirus

Attendu que l’Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur certains vols à destination du Canada en raison du Hantavirus, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que l’arrêté ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu des articles 4.71^{référence a} et 4.9^{référence b}, des alinéas 7.6(1)a)^{référence c} et b)^{référence c} et de l’article 7.7^{référence d} de la Loi sur l’aéronautique^{référence e};

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)^{référence f} de cette loi, le sous-ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de cet arrêté,

À ces causes, le sous-ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1.1)^{référence g} de la Loi sur l’aéronautique ^{référence e}, prend l’Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur certains vols à destination du Canada en raison du Hantavirus, ci-après.

Ottawa, le 10 mai 2026

Le sous-ministre des Transports
Michael Vandergrift

Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur certains vols à destination du Canada en raison du Hantavirus

Définition et interprétation

Définition de Règlement

1 (1) Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement de l’aviation canadien.

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Interdictions

Transporteurs aériens

2 (1) Il est interdit au transporteur aérien titulaire d’un document d’aviation canadien qui exploite un vol à destination d’un aérodrome au Canada d’autoriser l’embarquement ou le transport des personnes qui ont été à bord du navire de croisière MV Hondius (OMI 9818709) à n’importe quel moment entre le 1^er avril 2026 et le 10 mai 2026.

Personnes

(2) Il est interdit à toute personne qui a été à bord du navire de croisière MV Hondius (OMI 9818709) à n’importe quel moment entre le 1^er avril 2026 et le 10 mai 2026 d’embarquer sur un vol direct ou indirect à destination d’un aérodrome au Canada ou d’être transportée à bord d’un tel vol.

Exception

Vols affrétés

3 L’interdiction prévue au paragraphe 2(1) ne s’applique pas à l’un ou l’autre des vols suivants :

• a) le vol affrété par le gouvernement du Canada;
• b) le vol autorisé par le gouvernement du Canada et qui est affrété par une autre partie ou un autre état.

Textes désignés

Désignation

4 (1) Les dispositions du présent arrêté d’urgence figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignées comme texte dont la transgression peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :

• a) une description des faits reprochés;
• b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer la somme fixée dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;
• c) un énoncé indiquant que le paiement de la somme fixée dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;
• d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;
• e) un énoncé indiquant que le défaut par le destinataire de l’avis de verser la somme qui y est fixée et de déposer, dans le délai imparti, une requête en révision auprès du Tribunal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la contravention.

Cessation d’effet

5 Le présent arrêté d’urgence cesse d’avoir effet le 17 juin 2026.

ANNEXE

(paragraphes 4(1) et (2))

Textes désignés du présent arrêté d’urgence

Colonne 1 Texte désigné	Colonne 2 Montant maximal de l’amende ($)
	Personne physique	Personne morale
Paragraphe 2(1)	150 000	1 500 000
Paragraphe 2(2)	150 000	1 500 000

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-005-26 — Publication du CNR-287, 4^e Ã©dition et CNR-288, 2^e Ã©dition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les documents suivants :

• Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-287, 4^e Ã©dition, Radiobalises de localisation des sinistres (RLS), radiobalises de secours (RBS), balises de localisation personnelles (BLP) et dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS), qui définit les exigences de certification applicables aux appareils de radiocommunication exempts de licence tels que les radiobalises de localisation des sinistres (RLS) prévues et conçues pour être transportées à bord des navires, les radiobalises de secours (RBS) prévues et conçues pour être transportées à bord des aéronefs, les balises de localisation personnelles (BLP) prévues et conçues pour être utilisées par les personnes et les dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS), qui sont des dispositifs portés par une personne à bord d’un navire.
• Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-288, 2^e Ã©dition, Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), qui définit les exigences de certification applicables au matériel radio embarqué lorsqu’il satisfait aux exigences du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

Ces documents sont maintenant officiels et disponibles sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 19 mai 2026

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Wen Kwan

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Prospera Credit Union, Sunshine Coast Credit Union, Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings, Coopérative de crédit fédérale Prospera et Coopérative de crédit fédérale Sunshine Coast — Lettres patentes de prorogation, lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• sur le fondement du paragraphe 35(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes prorogeant Prospera Credit Union, une coopérative de crédit constituée en vertu de la Credit Union Incorporation Act (Colombie-Britannique), comme une coopérative de crédit fédérale sous le régime de la Loi sur les banques sous la dénomination sociale, en français, Coopérative de crédit fédérale Prospera et, en anglais, Prospera Federal Credit Union, à compter du 6 mai 2026;
• sur le fondement du paragraphe 35(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes prorogeant Sunshine Coast Credit Union, une coopérative de crédit constituée en vertu de la Credit Union Incorporation Act (Colombie-Britannique), comme une coopérative de crédit fédérale sous le régime de la Loi sur les banques sous la dénomination sociale, en français, Coopérative de crédit fédérale Sunshine Coast et, an anglais, Sunshine Coast Federal Credit Union, à compter du 6 mai 2026;
• conformément au paragraphe 229(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes fusionnant Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings, Coopérative de crédit fédérale Prospera et Coopérative de crédit fédérale Sunshine Coast en une seule coopérative de crédit fédérale sous la dénomination sociale, en français, Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings et, en anglais, Coast Capital Savings Federal Credit Union, à compter du 6 mai 2026;
• conformément au paragraphe 48(4) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance autorisant Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings à commencer à fonctionner, à compter du 6 mai 2026.

Le 30 mai 2026

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Président du conseil	Agence du revenu du Canada	Le 1er juin 2026
Administrateur	Musée canadien de la nature	Le 15 juin 2026
Directeur	Fondation canadienne des relations raciales	Le 4 juin 2026
Président	Agence spatiale canadienne	Le 1er juin 2026
Administrateur en chef	Service administratif des tribunaux judiciaires	Le 25 mai 2026
Président du conseil	Financement agricole Canada	Le 28 mai 2026
Conseiller	Financement agricole Canada	Le 28 mai 2026
Président	La Société des ponts fédéraux Limitée	Le 4 juin 2026
Administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires	Indemnisation Navire et Rail Canada	Le 15 juin 2026
Président	Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	Le 1er juin 2026