La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 20 : COMMISSIONS
Le 16 mai 2026
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Tubage de puits de gaz ou de pĂ©trole — DĂ©cision
Le 4 mai 2026, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de tubage de puits de gaz ou de pétrole originaire ou exporté de la République d’Autriche.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision provisoire de dumping.
Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires peuvent être exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 4 mai 2026 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Dans le cadre de la présente enquête, l’ASFC estime que l’imposition de droits provisoires n’est pas nécessaire pour empêcher un dommage, un retard ou une menace de dommage.
Renseignements
La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs concernant cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision.
Ottawa, le 4 mai 2026
Le directeur général
Direction des programmes liés aux échanges commerciaux
Richard StMarseille
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2026-004
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur tiendra des audiences publiques afin d’instruire les appels mentionnĂ©s ci-dessous. Les audiences se dĂ©rouleront par vidĂ©oconfĂ©rence. Les personnes intĂ©ressĂ©es qui ont l’intention d’assister Ă l’une des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le dĂ©but de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 15 juin 2026 |
|---|---|
| Appel | AP-2025-018 |
| Marchandises en cause | Cartes Ă Ă©changer |
| Question en litige | DĂ©terminer si les marchandises en cause sont correctement classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 4911.91.00 Ă titre d’« autres images, gravures et photographies » et sont originaires des États-Unis, comme l’a dĂ©terminĂ© le prĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent ĂŞtre classĂ©es plus prĂ©cisĂ©ment dans le numĂ©ro tarifaire 4911.91.00 Ă titre de « cartes Ă collectionner » et exclues du champ d’application du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis, comme le soutient K. Wong. |
| Numéro tarifaire en cause | 4911.91.00 |
| Date de l’audience | 18 juin 2026 |
|---|---|
| Appel | AP-2025-017 |
| Marchandise en cause | Coulisseau de sécurité Workhorse avec cordon amortisseur de 2 pi |
| Question en litige | DĂ©terminer si la marchandise en cause est correctement classĂ©e dans le numĂ©ro tarifaire 7326.90.90 Ă titre d’« autres ouvrages en fer ou en acier […] - -autres […] - - -autres », comme l’avait initialement dĂ©terminĂ© le prĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou dans le numĂ©ro tarifaire 8205.70.90 Ă titre d’« Ă©taux, serre-joints et similaires », comme l’a par la suite soutenu le prĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle doit ĂŞtre classĂ©e dans le numĂ©ro tarifaire 8479.89.90 Ă titre de « machines et appareils mĂ©caniques ayant une fonction propre, non dĂ©nommĂ©s ni compris ailleurs dans le prĂ©sent Chapitre […] -autres machines et appareil […] - -autres […] - - -autres », comme le soutient Bunzl Canada Inc. |
| NumĂ©ros tarifaires en cause | Bunzl Canada Inc. — 8479.89.90 PrĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada — 7326.90.90 ou 8205.70.90 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE NQ-2026-001 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUĂŠTE
Certains tubages de puits de gaz et de pétrole
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 4 mai 2026, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de certains tubages de puits de gaz et de pétrole, comme définis ci-dessous (les marchandises en cause). Les marchandises en cause sont définies comme suit :
Tubage de puits de gaz ou de pĂ©trole et tubage de puits de type tube vert, en acier ordinaire ou en acier alliĂ©, soudĂ©s ou sans soudures, traitĂ©s thermiquement ou non traitĂ©s thermiquement, peu importe le fini, ayant un diamètre extĂ©rieur de 4 ½ po Ă 9 â…ť po (de 114,3 mm Ă 245,2 mm), respectant ou fournis pour respecter la spĂ©cification 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou l’équivalent ou des normes exclusives amĂ©liorĂ©es, dans tous les grades, originaires ou exportĂ©s de la RĂ©publique d’Autriche, mais excluant ce qui suit :
- tige de forage;
- fractions de tube;
- raccords non fixés;
- tuyau de raccordement;
- tubulure isolée et tubulure isolée par vide;
- tubage de puits en acier inoxydable contenant 10,5 % ou plus par poids de chrome.
Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer Ă l’enquĂŞte et Ă l’audience Ă titre de partie doit dĂ©poser auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 19 mai 2026. Chaque avocat qui prĂ©voit reprĂ©senter une partie Ă l’enquĂŞte et Ă l’audience doit dĂ©poser auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation et un Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 19 mai 2026.
Le 23 juin 2026, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es dans l’avis sur le site Web du Tribunal. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©s. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête au cours de la semaine du 3 août 2026, afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Le type d’audience ainsi que la date de début et la durée de l’audience seront communiqués aux parties et publiés sur le site Web du Tribunal à une date ultérieure.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits au sujet du prĂ©sent avis doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est Ă©galement possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.
Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 5 mai 2026
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2026-79 | 30 avril 2026 | Région de la capitale nationale | Ontario et Québec | 1er juin 2026 |
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
LOI SUR LA CONCURRENCE
Demande d’ordonnance
Prenez avis que, le 4 mai 2026, la commissaire de la concurrence (la « commissaire ») a déposé une demande au titre de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, auprès de la soussignée au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») concernant l’acquisition proposée de Plains Midstream Canada ULC par Keyera Corp. auprès de Plains Midstream Luxembourg S.A.R.L. (le « projet de fusion »).
Les détails des ordonnances sollicitées sont les suivants :
- une ordonnance enjoignant Ă Plains Midstream Canada ULC, Ă Plains Midstream Luxembourg S.A.R.L. et Ă Keyera Corp. de ne pas donner suite au projet de fusion;
- à défaut, une ordonnance enjoignant à Keyera Corp. de ne pas donner suite à l’acquisition de l’entreprise de fractionnement et de stockage de Plains Midstream Canada ULC aux installations de Plains Fort Saskatchewan, ainsi qu’à l’acquisition de toutes les infrastructures connexes nécessaires au maintien du niveau de concurrence qui aurait prévalu, n’eût été le projet de fusion;
- une ordonnance exigeant que Plains Midstream Canada ULC, Plains Midstream Luxembourg S.A.R.L., Plains All American Pipeline, L.P. et Keyera Corp. assument les dépens de la présente procédure;
- toute autre mesure de redressement que la commissaire pourrait demander et que le Tribunal pourrait juger indiquée.
Prenez avis que toute requête en autorisation d’intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du greffe au plus tard le 29 juin 2026.
L’avis de demande peut ĂŞtre examinĂ© au greffe du Tribunal. Il est possible d’en obtenir une copie sur le site Web du Tribunal de la concurrence. Toute demande de renseignements concernant la prĂ©sente demande doit ĂŞtre adressĂ©e Ă la soussignĂ©e, soit par la poste au Tribunal de la concurrence, 333, rue Laurier Ouest, 17e Ă©tage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, soit par courriel au tribunal@ct-tc.gc.ca, soit par tĂ©lĂ©phone en composant le 613‑941‑2440.
Le 16 mai 2026
L’agente principale du greffe
Sarah Sharp-Smith
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Desroches, Stephen)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Stephen Desroches, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 23 avril 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen