La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 19 : COMMISSIONS
Le 9 mai 2026
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e), et au paragraphe 149.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 119229466RR0001 | EVERLIGHT CHARITABLE FOUNDATION, NORTH YORK, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e), et aux alinéas 149.1(2)c), 149.1(4.1)c) et 149.1(4.1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 767561087RR0001 | GRACE MESSAGE TABERNACLE INC., MISSISSAUGA, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-058 — AVIS DE DÉCISION
Services d’hébergement
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 20 avril 2026 concernant une plainte déposée par NACRIS Inc. (NACRIS), de Wilmington (Delaware), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres W018-25A003) passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur la fourniture d’équipements hôteliers et de services d’hébergement à Ridgecrest (Californie), États-Unis d’Amérique.
NACRIS alléguait que le MDN n’avait pas évalué la soumission retenue conformément aux exigences énoncées dans les documents de l’appel d’offres.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 20 avril 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE NQ-2025-007 — AVIS DES CONCLUSIONS
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis est donnĂ© que le 21 avril 2026, Ă la suite de l’enquĂŞte du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur et d’une dĂ©cision dĂ©finitive rendue le 23 mars 2026 par le prĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle certaines fournitures tubulaires pour puits de pĂ©trole originaires ou exportĂ©es du Mexique et des Philippines, originaires de la TĂĽrkiye et exportĂ©es ou produites par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. ou en son nom (ou ses successeurs ou ayants droit), originaires de la CorĂ©e du Sud et exportĂ©es ou produites par Hyundai Steel Company ou en son nom (ou ses successeurs ou ayants droit), et originaires des États-Unis et exportĂ©es ou produites par Tenaris S.A. ou en son nom (ou ses filiales, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, successeurs ou ayants droit), ont fait l’objet de dumping, le Tribunal a conclu :
- aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation (LMSI), que le dumping des marchandises susmentionnĂ©es originaires ou exportĂ©es des Philippines, originaires de la TĂĽrkiye et exportĂ©es ou produites par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. ou en son nom (ou ses successeurs ou ayants droit), et originaires de la CorĂ©e du Sud et exportĂ©es ou produites par Hyundai Steel Company ou en son nom (ou ses successeurs ou ayants droit), a causĂ© un dommage Ă la branche de production nationale;
- aux termes des paragraphes 43(1) et 43(1.01) de la LMSI, que le dumping des marchandises susmentionnées originaires ou exportées du Mexique a causé un dommage à la branche de production nationale;
- aux termes des paragraphes 43(1) et 43(1.01) de la LMSI, que le dumping des marchandises susmentionnées originaires des États-Unis et exportées ou produites par Tenaris S.A. ou en son nom (ou ses filiales, sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit), a causé un dommage à la branche de production nationale.
Le Tribunal conclut également que les circonstances visées à l’alinéa 42(1)b) de la LMSI relatives à l’importation massive ne sont pas présentes.
La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans les conclusions du Tribunal.
Ottawa, le 21 avril 2026
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Massia, Randall)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Randall Massia, Défense nationale, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, dans la circonscription de Brandon-Est (Manitoba), à l’élection provinciale prévue au plus tard pour le 5 octobre 2027.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 13 avril 2026
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Emma Orawiec