La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 15 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 11 avril 2026

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Arrêté d’urgence visant le recyclage des bâtiments

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence visant le recyclage des bâtiments, ci-après, est requis pour parer à un risque — direct ou indirect — Ã  la sécurité maritime ou au milieu marin,

Attendu que les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu des alinéas 35.1(1)d)^{référence a} et 190(1)c) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ^{référence b},

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)^{référence c} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ^{référence b}, prend l’Arrêté d’urgence visant le recyclage des bâtiments, ci-après.

Ottawa, le 26 mars 2026

Le ministre des Transports
Steven MacKinnon

Arrêté d’urgence visant le recyclage des bâtiments

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

installation de recyclage

Zone définie qui est un site, un chantier ou une installation où le recyclage de bâtiments est effectué. (recycling facility)

inventaire de matières dangereuses

Document précisant la quantité de matières dangereuses à bord d’un bâtiment, y compris celles contenues dans sa structure et dans son équipement et le lieu où elles se trouvent. (Inventory of Hazardous Materials)

matières dangereuses

Matières et substances énumérées à l’appendice 2 de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009. (hazardous materials)

propriétaire

Dans le cas d’un bâtiment canadien, le propriétaire enregistré sur le registre tenu en application de la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (owner)

recyclage

À l’égard d’un bâtiment, s’entend de l’activité qui consiste à le démanteler en totalité ou en partie dans une installation de recyclage afin d’en récupérer les éléments et les matières pouvant être retraités ou réutilisés, tout en faisant preuve de prudence relativement à toute matière, notamment les matières dangereuses, et vise aussi toutes les opérations qui se rapportent à cette activité, tel que l’entreposage et le traitement sur place des éléments et matières. Sont exclues de la présente définition les activités de réparation et d’entretien d’un bâtiment. (recycling)

Application

Bâtiments de jauge brute de 500 ou plus

2 Le présent arrêté d’urgence s’applique à l’égard des bâtiments ci-après qui ne sont pas des bâtiments d’État, dont la jauge brute est de 500 ou plus et qui sont en voyage à destination d’une installation de recyclage en vue d’y être recyclés :

• a) les bâtiments canadiens où qu’ils soient;
• b) les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

Exigences

Inventaire de matières dangereuses

3 (1) Le propriétaire d’un bâtiment garde à bord de celui-ci un inventaire de matières dangereuses qui est à jour.

Disponibilité

(2) Le propriétaire met l’inventaire de matières dangereuses à la disposition du capitaine, des membres de l’équipage et de toute personne responsable de l’installation de recyclage.

Préparation pour le recyclage

4 Le propriétaire d’un bâtiment prend des mesures afin de minimiser la quantité de résidus de cargaison, de fioul et de déchets qui sont présents à bord du bâtiment en préparation pour son recyclage et garde à bord un registre qui énumère les étapes suivies à cette fin.

Entrée en vigueur

1^er avril 2026

5 Le présent arrêté d’urgence entre en vigueur le 1^er avril 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Directeur	Musée canadien de l’immigration du Quai 21	Le 28 avril 2026
Président	Administration de pilotage des Grands Lacs	Le 28 avril 2026
Commissaire de la concurrence	Bureau du commissaire de la concurrence	Le 8 avril 2026
Commissaire	Bureau du commissaire aux langues autochtones
Directeur	Bureau du commissaire aux langues autochtones
Administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires	Indemnisation Navire et Rail Canada	Le 28 avril 2026