La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 14 : COMMISSIONS

Le 4 avril 2026

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décision

Le 23 mars 2026, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard des fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportés du Mexique, des Philippines, ainsi que de certains exportateurs de la Türkiye, de la Corée du Sud et des États-Unis.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 21 avril 2026. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance du Mexique et des Philippines, ainsi que de certains exportateurs de la Türkiye, de la Corée du Sud et des États-Unis jusqu’à ce moment-là.

Si le TCCE détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping.

Renseignements

La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se trouvent sur la page Web Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 5 : Mesures en vigueur de l’ASFC. L’Énoncé des motifs concernant cette décision sera disponible d’ici 15 jours.

Ottawa, le 23 mars 2026

Le directeur général
Direction des programmes liés aux échanges commerciaux
Richard StMarseille

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2025-047 — AVIS DE DÉCISION

Comptabilité générale

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 20 mars 2026 concernant une plainte déposée par Leo-Pisces Services Group Inc. (Leo-Pisces), de Brampton (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres 24-58316) passé par Conseil national de recherches du Canada (CNRC). L’appel d’offres portait sur la fourniture de services d’un spécialiste en analyse financière.

Leo-Pisces alléguait des irrégularités dans le processus de passation du marché public, notamment que le CNRC avait incorrectement évalué sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 20 mars 2026