La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 13 : SUPPLÉMENT

Le 28 mars 2026

SUPPLÉMENT Vol. 160, n^o 13

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 28^ mars 2026

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)

Référence : Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025), 2026 CDA 1-T
Voir également : Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025), 2026 CDA 1

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale

Lara Taylor
1‑833‑860‑7131 (numéro sans frais)
1‑833‑369‑0396 (ATS)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)

La redevance annuelle exigible pour l’exécution, au moyen de musique enregistrée aux fins de danse par des clients, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un bar, un cabaret, un restaurant, une taverne, un club, une salle à manger, une discothèque, une salle de danse, une salle de bal ou tout autre établissement du même genre, s’établit comme suit :

• a) Établissements pouvant accueillir 100 clients ou moins :

  Tableau : Redevance annuelle pour la musique enregistrée utilisée aux fins de danse — établissements pouvant accueillir 100 clients ou moins

  Mois d’opération	Jours d’ouverture
  	1 à 3 jours	4 à 7 jours
  6 mois ou moins	356,76 $	713,50 $
  Plus de 6 mois	713,50 $	1 427,00 $

• b) Établissements pouvant accueillir plus de 100 clients :

Pour un établissement pouvant accueillir entre 101 et 120 clients, l’utilisateur verse 10 % de plus que la redevance établie à l’alinéa a). Pour chaque augmentation additionnelle de capacité de 20 clients ou moins, une majoration additionnelle de 10 % de la redevance établie à l’alinéa a) est exigible.

Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur verse la redevance applicable à la SOCAN, accompagnée d’un rapport indiquant le nombre de clients que l’établissement peut recevoir.

Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.

Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.

Le présent tarif ne couvre pas l’utilisation de musique expressément assujettie à tout autre tarif, y compris l’usage de musique lors des concerts (musique populaire ou musique classique) ou dans le cadre de réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode.