La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 13 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 28 mars 2026

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2026-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, en application du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure ^{référence b} les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2026-87-03-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 17 mars 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté 2026-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 La partie I de la Liste extérieure ^{référence 1} est modifiée par radiation de ce qui suit :

• 68439-47-4
• 147853-32-5

2 La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

19637-5	Phosphane, pentahalogéno-, polymérisé avec des halogénures d’ammonium, P-carbomonocyclicoxy dérivés

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2026-87-03-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 106(1) de la Loi;

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi, que la ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir certains renseignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur
Direction générale des sciences et de la technologie
Pascal Roberge
Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Tableau : Exemption à l’obligation de fournir des renseignements
[paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Nom des bénéficiaires de l’exemption	Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant
Allogene Therapeutics	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Almac Clinical Services Group	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2) note a du tableau 3 Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées (2) Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
AstraZeneca Canada Inc.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2) Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (2)
BlueRock Therapeutics Canada ULC	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Capsida Biotherapeutics, Inc.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Cytophage Technologies Inc.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Gilead Sciences Canada Inc.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Immatics US, Inc.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
MavriX Bio, LLC	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Novozymes Canada Limited	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées
Qeen Biotechnologies	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (8) Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées (2) Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (6) Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (8) Données des essais de pathogénicité valables pour des organismes vivants apparentés de nature anthropopathogène (6)
Sanofi Pasteur Limited	Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Sensorion	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2) Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées (2) Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (2)
Theolytics Limited	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Yourway Transport Inc.	Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets de l’organisme vivant sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Note(s) du tableau 3 Note a du tableau 3 Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée au bénéficiaire relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne. Retour à la note a du tableau 3

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par la ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec la ministre de la Santé. Chaque année, environ 300 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web du Programme des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 81(1) de la Loi;

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi, que la ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir certains renseignements conformément à l’annexe suivante.

Le directeur
Direction générale des sciences et de la technologie
Pascal Roberge
Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Tableau : Exemption à l’obligation de fournir des renseignements
[paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Nom des bénéficiaires de l’exemption	Renseignements visés par l’exemption concernant une substance
Advancion Corporation	Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard de mammifères, administré par voie orale, cutanée ou par inhalation (2) note a du tableau 4
Allnex Canada Inc.	Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
Amfine Chemical Corporation	Données provenant d’un essai de mutagénicité in vivo chez les mammifères pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques ou de mutations génétiques
Axalta Coating Systems Canada Company	Données concernant l’extractibilité dans l’eau (2)
Chevron Oronite Company LLC	Données provenant d’un essai de toxicité par administration répétée chez les mammifères d’une durée d’au moins 28 jours Données sur le pouvoir mutagène provenant d’un essai in vitro pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères Données provenant d’un essai de mutagénicité in vivo chez les mammifères pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques ou de mutations génétiques
Cytec Canada Inc.	Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
Dow Chemical Canada ULC	Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
Ecolab Co.	Données concernant le point de fusion Données concernant le point d’ébullition Données concernant la pression de vapeur
FilmTec Water Canada Company	Données concernant la masse moléculaire moyenne en nombre (Mn) Données concernant les concentrations maximales, en pourcentage, des composantes résiduelles dont la masse moléculaire est inférieure à 500 daltons et celles dont la masse moléculaire est inférieure à 1 000 daltons
Richard Gouin	Données concernant la pression de vapeur Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH Données provenant d’un essai de mutagénicité in vivo chez les mammifères pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques ou de mutations génétiques
Toyota Tsusho Canada Inc	Données concernant la pression de vapeur Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate
William Blythe Limited	Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate
Note(s) du tableau 4 Note a du tableau 4 Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée au bénéficiaire relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne. Retour à la note a du tableau 4

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par la ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec la ministre de la Santé. Chaque année, environ 300 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web du Programme des substances nouvelles.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Contribution associée au transport de pétrole brut par chemin de fer

Conformément au paragraphe 155.4(4)^{référence 1} de la Loi sur les transports au Canada (la Loi), le montant de la contribution en ce qui a trait aux paiements à la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées qui est exigée au paragraphe 155.7(1)^{référence 2} de la Loi est de 2,16 $ par tonne pour l’année débutant le 1^er avril 2026.

Le 23 mars 2026

Le ministre des Transports
Steven MacKinnon, C. P., député

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l’article 113^{référence 3} de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements, pris conformément à l’alinéa 113(3)b)^{référence 1} de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 114.1(2)^{référence 1} de la Loi serait de 64,63 cents si la contribution était imposée ou rétablie conformément au paragraphe 114(1)^{référence 1} de la Loi, au cours de l’exercice financier commençant le 1^er avril 2026.

Le ministre des Transports
Steven Mackinnon, député

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-003-26 — Révisions proposées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, édition 2026

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document intitulé SMSE-003-26, Révisions proposées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, édition 2026. Ce document propose des révisions au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences pour tenir compte des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 et des décisions en matière de politiques nationales prises depuis la révision précédente.

Les personnes intéressées sont priées de fournir leurs commentaires au plus tard le 4 mai 2026. Tous les commentaires reçus en réponse à la consultation seront disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Présentation de commentaires

Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : spectrumengineering-genieduspectre@ised-isde.gc.ca.

Tous les envois doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-003-26).

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Les versions officielles des avis sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 12 mars 2026

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Secteur du spectre et des télécommunications
Wen Kwan

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

ABCU Credit Union Ltd. — Lettres patentes de prorogation

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• sur le fondement du paragraphe 35(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes prorogeant ABCU Credit Union Ltd., une société constituée sous le régime de la Credit Union Act (Alberta), comme une banque sous le régime de la Loi sur les banques sous le nom ABCU Credit Union Ltd., à compter du 1^er avril 2026.

Le 28 mars 2026

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Innovation Federal Credit Union et ABCU Credit Union Ltd. — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• conformément au paragraphe 229(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Innovation Federal Credit Union et ABCU Credit Union Ltd. en une seule banque sous la dénomination sociale, en français, Innovation Federal Credit Union et, en anglais, Innovation Federal Credit Union, à compter du 1^er avril 2026;
• conformément au paragraphe 48(4) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance d’agrément autorisant Innovation Federal Credit Union à commencer à fonctionner, à compter du 1^er avril 2026.

Le 28 mars 2026

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en Å“uvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Commissaire de la concurrence	Bureau du commissaire de la concurrence	Le 8 avril 2026
Commissaire	Bureau du commissaire aux langues autochtones
Directeur	Bureau du commissaire aux langues autochtones