La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 13 : COMMISSIONS
Le 28 mars 2026
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Câbles de bâtiment non armés — Décision
Le 16 mars 2026, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Renseignements
La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire se trouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera disponible dans les 15 jours suivant la décision.
Ottawa, le 16 mars 2026
Le directeur général
Direction des programmes liés aux échanges commerciaux
Richard StMarseille
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Maritime Electric Company, Limited
Dans une demande datée du 18 mars 2026, Maritime Electric Company, Limited (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 400 000 mégawattheures (MWh) par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. Maritime Electric Company, Limited est une filiale indirecte en propriété exclusive de Fortis Inc., une société de portefeuille internationale qui contrôle, directement ou indirectement, des services publics d’électricité situés à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique et aux États-Unis, ainsi que des services publics d’électricité dans plusieurs pays des Caraïbes. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes à l’Île-du-Prince-Édouard, au Canada : la turbine à combustion au mazout CT3 [49 mégawatts (MW)]; et la centrale électrique à turbine à combustion au mazout de Borden (40 MW).
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à orfordan@maritimeelectric.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 27 avril 2026.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 12 mai 2026.
- Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 107910259RR0056 | ST. HELEN’S PARISH, TORONTO, ONT. |
| 118793991RR0001 | ASSOCIATION FOR ENGLISH GERMAN BILINGUAL EDUCATION OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA. |
| 118993104RR0001 | LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-JEANNE-D’ARC, CLERVAL (QC) |
| 119114031RR0001 | REGINA FOLK FESTIVAL INC., REGINA, SASK. |
| 119129435RR0001 | RTDNA FOUNDATION OF CANADA, TORONTO, ONT. |
| 119159473RR0001 | SPINA BIFIDA AND HYDROCEPHALUS ASSOCIATION OF SOUTH SASKATCHEWAN INC., REGINA, SASK. |
| 119201523RR0001 | CHRIST OUR SAVIOUR LUTHERAN CHURCH, GRIMSBY, ONT. |
| 119220689RR0001 | THE CATHOLIC PARISH OF OUR LADY OF SEVEN SORROWS, MASKWACIS, ALTA. |
| 119228351RR0001 | THE CONGREGATION OF THE SISTERS OF THE PRESENTATION, ST. JOHN’S, N.L. |
| 119228708RR0001 | THE CORPORATION OF THE DISTRICT OF OAK BAY EMPLOYEES CHARITABLE FUND, VICTORIA, B.C. |
| 119229896RR0041 | PARISH OF ST. JOHN THE EVANGELIST, CBS, CONCEPTION BAY SOUTH, N.L. |
| 119233567RR0001 | THE FOUNDATION FOR GROWTH PROBLEMS IN CHILDREN, LONDON, ONT. |
| 119240307RR0001 | CHATHAM-KENT PUBLIC EDUCATION STUDENT ASSISTANCE FOUNDATION, SARNIA, ONT. |
| 119245728RR0001 | THE MURRAY L. LIPPMAN FOUNDATION / LA FONDATION MURRAY L. LIPPMAN, MONTRÉAL, QUE. |
| 119246635RR0018 | NAVY LEAGUE OF CANADA (KAMLOOPS BRANCH), KAMLOOPS, B.C. |
| 119258739RR0001 | THE TENENBAUM CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 119263556RR0001 | THOMPSON ZOOLOGICAL SOCIETY INC., THOMPSON, MAN. |
| 119285138RR0001 | VICTORIA POLICE HISTORICAL SOCIETY, VICTORIA, B.C. |
| 119296739RR0001 | THE WEYMOUTH NEW HORIZONS CLUB, WEYMOUTH, N.S. |
| 119301091RR0001 | WINNIPEG INTERNATIONAL CHILDREN’S FESTIVAL INC., WINNIPEG, MAN. |
| 122440878RR0001 | FIVE STONES COMMUNITY OUTREACH SOCIETY, WILLIAMS LAKE, B.C. |
| 124911553RR0001 | MOUNT CARMEL CEMETERY, MOUNT BRYDGES, ONT. |
| 125366815RR0001 | LIGHTHOUSE COMMUNITY CHURCH, INUVIK, N.W.T. |
| 126538545RR0001 | LOGEMENT COMMUNAUTAIRE CHINOIS PHASE II, MONTRÉAL (QC) |
| 126555994RR0001 | LES HABITATIONS OASIS DE POINTE ST-CHARLES INC., MONTRÉAL (QC) |
| 126571553RR0001 | ST. PETER’ S AREA RINK AND RECREATIONAL CLUB, ST. PETER’S BAY, P.E.I. |
| 127922433RR0001 | VILLA UKRAINIENNE INC. / UKRAINIAN VILLA INC., MONTRÉAL (QC) |
| 128030988RR0001 | SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CHARLEVOIX INC., SAINT-HILARION (QC) |
| 128136918RR0013 | R. C. EPISCOPAL CORPORATION SNOW LAKE CATHOLIC CHURCH, SNOW LAKE, MAN. |
| 128967353RR0017 | PAROISSE SAINT-BENOÃŽT-LABRE, WENDOVER (ONT.) |
| 129143855RR0001 | ORLEANS COOPERATIVE NURSERY SCHOOL / THE ORLEANS PRESCHOOL INC., OTTAWA, ONT. |
| 129193124RR0001 | FIRST PRESBYTERIAN CHURCH, SEAFORTH, ONT. |
| 129847778RR0001 | COMPTOIR FAMILIAL DE DRUMMONDVILLE-SUD INC., DRUMMONDVILLE (QC) |
| 130374747RR0001 | CARTWRIGHT UNITED CHURCH, CARTWRIGHT, MAN. |
| 130402019RR0027 | ST. ANDREW’S ANGLICAN CHURCH, HAY RIVER, N.W.T. |
| 130488216RR0001 | GLEBE PARENTS DAY CARE CENTRE, OTTAWA, ONT. |
| 130501935RR0001 | CALVARY UNITED BAPTIST FRANCES McLEAN MEMORIAL CHURCH, BLACKS HARBOUR, N.B. |
| 130514490RR0001 | PARKLAND FELLOWSHIP BAPTIST CHURCH, SURREY, B.C. |
| 130636137RR0001 | SOIL CONSERVATION COUNCIL OF CANADA, WARMAN, SASK. |
| 130651748RR0001 | MARIANN NURSING HOME AND RESIDENCE, RICHMOND HILL, ONT. |
| 131797201RR0001 | FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BARNABÉ-SUD, SAINT-BARNABÉ-SUD (QC) |
| 131893083RR0001 | ST. PAUL’S UNITED CHURCH PASTORAL CHARGE, RIVERVIEW, N.B. |
| 131894461RR0001 | GRANDE PRAIRIE & DISTRICT VICTIM SERVICES ASSOCIATION, GRANDE PRAIRIE, ALTA. |
| 131952376RR0006 | CHURCH OF GOD OF PROPHECY SPANISH, LAVAL, QUE. |
| 132001843RR0001 | ST. PAUL S UNITED CHURCH, GRAYSVILLE, MAN. |
| 132071556RR0001 | COUNTRYSIDE UNITED CHURCH, THORNTON, ONT. |
| 132144767RR0001 | KING OF GLORY LUTHERAN CHURCH INC., SASKATOON, SASK. |
| 132169632RR0001 | HOPE ADOPTION SERVICES SOCIETY, STURGEON COUNTY, ALTA. |
| 132258880RR0001 | FABRIQUE DE LA PAROISSE ST-ISIDORE DE VAL SENNEVILLE, VAL-D’OR (QC) |
| 132299363RR0002 | ST. JAMES CHURCH, PARIS, ONT. |
| 132329137RR0002 | ST. MATTHEW’S ANGLICAN CHURCH, WINNIPEG, MAN. |
| 132390261RR0001 | LES DOMINICAINS OU FRÈRES PRÊCHEURS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, SAINT-HYACINTHE (QC) |
| 132410671RR0171 | SOCIETY OF ST. VINCENT DE PAUL, ST. FRANCIS OF ASSISI CONFERENCE KITCHENER, KITCHENER, ONT. |
| 132410671RR0181 | SOCIETY OF ST. VINCENT DE PAUL, ST. JOHN THE BAPTIST CONFERENCE, SPRINGHILL (NS), SPRINGHILL, N.S. |
| 132410671RR0190 | ST. JOHN CONFERENCE IN CA, CALGARY, ALTA. |
| 132410671RR0326 | THE SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL - BLESSED SACRAMENT CONFERENCE, CHATHAM, ONT. |
| 132410671RR0413 | THE SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL - ST. MARY’S CONFERENCE, CALGARY, ALTA. |
| 132410671RR0429 | THE SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL - PEEL NORTH PARTICULAR COUNCIL, MISSISSAUGA, ONT. |
| 132410671RR0446 | LA SOCIÉTÉ DE SAINT-VINCENT DE PAUL - CONFÉRENCE IMMACULATE CONCEPTION, FLORENCE (N.-É.) |
| 132410671RR0575 | SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL - SAINT CATHERINE OF SIENA, HAMILTON, ON, HAMILTON, ONT. |
| 132521170RR0001 | ROYAL NEWFOUNDLAND CONSTABULARY HISTORICAL SOCIETY INCORPORATED, ST. JOHN’S, N.L. |
| 132585597RR0001 | NORTH ATLANTIC AVIATION MUSEUM, GANDER, N.L. |
| 132689878RR0001 | ST. EPHREM SYRIAN ORTHODOX CHURCH, SHERBROOKE, QUE. |
| 132743162RR0001 | CROSS CANADA MINISTRIES, INC., SAN CLARA, MAN. |
| 132976168RR0001 | AFGHAN CANADIAN ISLAMIC COMMUNITY, TORONTO, ONT. |
| 133554444RR0001 | CORPORATION "NORTH NATION MILLS" INC., PLAISANCE, QUE. |
| 133616532RR0001 | HARVESTER EVANGELICAL PRESS, STOUFFVILLE, ONT. |
| 133656009RR0001 | ALL SAINTS CHURCH HOMES FOR TOMORROW SOCIETY, TORONTO, ONT. |
| 133658674RR0001 | MUSILLUSION INC., SAINTE-THÉRÈSE (QC) |
| 135120756RR0001 | DARTMOUTH DEVELOPMENTAL CENTRE, DARTMOUTH, N.S. |
| 135164515RR0001 | FAMILY PRAYER MISSION (ONTARIO), TRENTON, ONT. |
| 136093085RR0001 | SPIRIT OF PEACE UNITED CHURCH, SPIRIT RIVER, ALTA. |
| 136303286RR0001 | READ SAINT JOHN, SAINT JOHN, N.B. |
| 136338035RR0001 | CENTRE D’INTERPRÉTATION DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ, CHÂTEAU-RICHER (QC) |
| 136403326RR0001 | WINDSOR HOCKEY HERITAGE SOCIETY, WINDSOR, N.S. |
| 136716198RR0001 | L’ÉGLISE À MONTRÉAL - PALAIS DE LA PRIÈRE, MONTRÉAL (QC) |
| 137009296RR0001 | LA PAROISSE CATHOLIQUE DE ST. VITAL, BEAUMONT (ALB.) |
| 137152385RR0001 | NOVA SCOTIA - GAMBIA ASSOCIATION, HALIFAX, N.S. |
| 139606891RR0001 | SANDWITH CO-OPERATIVE COMMUNITY HALL, GLENBUSH, SASK. |
| 140092057RR0001 | SWIFT CURRENT GRAND PIANO FUND, SWIFT CURRENT, SASK. |
| 140554973RR0001 | THE RIVER PHILIP VALLEY TREES FOR TOMORROW ASSOCIATION, OXFORD JUNCTION, N.S. |
| 140751546RR0001 | THE HARWEG FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 140925892RR0001 | NEW LIFE CHRISTIAN ASSEMBLY OF TORONTO, ETOBICOKE, ONT. |
| 141070946RR0001 | BLAINE LAKE DOUKHOBOR SOCIETY, BLAINE LAKE, SASK. |
| 141528745RR0001 | LES RÉSIDENCES LOUIS-PHILIPPE CÔTE D’ARMAGH, ARMAGH (QC) |
| 142360023RR0001 | PARTAIDE, SAINT-EUSTACHE (QC) |
| 708403084RR0001 | THE BRIDGE COMMUNITY CHURCH, FINDLATER, SASK. |
| 709107528RR0001 | SAESARANG CHURCH, NORTH YORK, ONT. |
| 711025080RR0001 | BIGSEAL FOUNDATION, GLOUCESTER, ONT. |
| 712171727RR0001 | SURVIVRE, MONTRÉAL (QC) |
| 714067725RR0001 | PARTNERS IN POSSIBILITY FOUNDATION, NANAIMO, B.C. |
| 716757711RR0001 | MISHKAN PINCHAS, TORONTO, ONT. |
| 720137082RR0001 | THANK GOD FOR EVERYTHING KOREAN CHURCH, MISSISSAUGA, ONT. |
| 724184692RR0001 | SCHOOLKITS 4 SUCCESS, SHELBURNE, ONT. |
| 725354922RR0001 | WHERE ANGELS PLAY CANADA, ORILLIA, ONT. |
| 770876746RR0001 | MARYADA RELIGIOUS FAITH SOCIETY, SQUAMISH, B.C. |
| 786982926RR0001 | WISTERIA COMMUNITY ASSOCIATION, NANAIMO, B.C. |
| 803317890RR0001 | LIFEHAVEN WOMEN’S SUPPORT SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C. |
| 818158388RR0001 | LA CONTEMPLAXION, SAINTE-GENEVIÈVE (QC) |
| 837458330RR0001 | NORTHERN POLICY INSTITUTE / INSTITUT DES POLITIQUES DU NORD, THUNDER BAY, ONT. |
| 846033835RR0001 | THE SCOTT NELSON FAMILY FOUNDATION, ST. ALBERT, ALTA. |
| 865086342RR0001 | FIJI EDUCATIONAL & CULTURAL SOCIETY OF BC, SURREY, B.C. |
| 886074798RR0001 | YORK-DURHAM HERITAGE RAILWAY ASSOCIATION, STOUFFVILLE, ONT. |
| 889597944RR0001 | FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-ANTOINE DE LES BUISSONS, LES BUISSONS (QC) |
| 893502922RR0001 | THE COUNTRY GOSPEL CHURCH, SOUTHGATE TOWNSHIP, ONT. |
| 899258222RR0001 | MARJORIE H. YOUNG VOLUNTEER ASSOCIATION, PORT McNICOLL, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
LOI SUR L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
En vertu du paragraphe 24(1) et de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la ministre de la Santé fixe le prix en modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, conformément à l’avis, ci-joint.
Ottawa, le 6 mars 2026
Ministre de la Santé
L’honorable Marjorie Michel
Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Modifications
1. La Partie 4 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est modifiée par l’ajout d’un nouvel article au Tableau : Prix applicables aux aliments du bétail, comme suit :
| Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
Prix jusqu’au 30 mars 2026 | Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2026 |
|
|---|---|---|---|---|
| Licence 1 | Étude d’une demande de licence en application de l’article 5.2 de la Loi, ou renouvellement d’une licence en application de l’article 5.4 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | s.o. | 307,96 $ |
Tous les numéros d’articles existants dans le Tableau : Prix applicables aux aliments du bétail sont mis à jour afin de tenir compte de l’ajout de ce nouvel article.
2. La Partie 11 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est modifiée par le remplacement de l’article 35 du Tableau : Prix applicables à la santé des animaux, par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
Prix jusqu’au 30 mars 2026 | Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2026 |
|
|---|---|---|---|---|
| Licence 35 | Étude d’une demande de licence d’exploitation d’un couvoir, ou renouvellement d’une licence, en application de l’article 62 de la Loi | par licence, valide pendant 2 ans | 383,82 $ | 307,96 $ |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Avis.)
Enjeux
Des modifications à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Avis sur les prix de l’ACIA) sont nécessaires afin d’établir des frais pour répondre aux nouvelles exigences en matière de délivrance de licences prévues dans le Règlement sur la santé des animaux (2022) et le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.
Objectif
Les modifications poursuivent les objectifs suivants :
- Établir les frais liés aux demandes de délivrance et de renouvellement de licence, y compris la période de renouvellement applicable, pour les établissements d’aliments du bétail;
- Modifier les frais existants associés aux demandes de délivrance de licence et établir des frais de renouvellement, y compris la période de renouvellement applicable, pour les établissements de couvoirs.
Description et justification
L’Avis sur les prix de l’ACIA indique les frais applicables à l’octroi de droits et de privilèges fixés par la ministre de la Santé en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Dans le cadre des efforts continus de modernisation des frais des services, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) procède à un examen de l’Avis sur les prix de l’ACIA afin de déterminer les éléments nécessitant des mises à jour immédiates. Ces efforts comprennent la modification de l’Avis sur les prix de l’ACIA pour tenir compte des récentes mises à jour réglementaires apportées au Règlement sur la santé des animaux (2022) et au Règlement de 2024 sur les aliments du bétail, lesquelles exigent la prestation de services de délivrance de licences par l’ACIA.
Plus précisément, l’ACIA ajoutera des frais de demande de licence et de renouvellement de licence pour les établissements d’aliments du bétail, lesquels figureront à la Partie 4 — Prix applicables aux aliments du bétail de l’Avis sur les prix de l’ACIA. Elle modifiera également les frais de demande de licence actuellement en vigueur et ajoutera de nouveaux frais de renouvellement de licence pour les établissements de couvoirs, lesquels seront inscrits à la Partie 11 — Prix applicables à la santé des animaux de l’Avis sur les prix de l’ACIA.
Le modèle de prestation des licences actuellement utilisé pour les établissements alimentaires en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada s’applique désormais aux couvoirs et aux aliments du bétail. Une harmonisation de l’approche de recouvrement des coûts est donc proposée afin d’assurer une tarification cohérente pour des services comparables, tout en améliorant la prévisibilité, la transparence et la clarté des coûts de délivrance de licences pour les parties prenantes.
Personne-ressource
Kimberley Zinck
Directrice exécutive
Direction des politiques et des affaires réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : Kimberley.Zinck@inspection.gc.ca
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2025-015
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
| Date de l’audience | 27 avril 2026 |
|---|---|
| Appel | AP-2025-011 |
| Marchandises en cause | Lait de coco et crème de coco |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2106.90.99 à titre de « Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs; - Autres - Autres : - Autres », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans la position 20.08 à titre de « Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs », comme le soutient Thai United Food Trading Ltd. |
| Numéros tarifaires en cause | Thai United Food Trading Ltd. – 20.08 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada – 2106.90.99 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-085 — AVIS D’ENQUÊTE
Instruments et fournitures pour l’évaluation chimique
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Latent Forensic Services Inc. (Latent), de Burlington (Ontario), concernant un marché (appel d’offres 202504940/A) passé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’appel d’offres portait sur la fourniture de trousses de prélèvement de sang. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 13 mars 2026, d’enquêter sur la plainte.
Latent soutient que la GRC a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes des accords commerciaux applicables, car elle n’a pas mené l’évaluation de la soumission de Latent conformément aux conditions de l’appel d’offres.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 13 mars 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE GC-2025-001 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE DE SAUVEGARDE
Certains produits de légumes
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu de Son Excellence la Gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, aux termes de l’alinéa 20(2)a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, la directive d’enquêter et de faire rapport sur l’importation de certains produits de légumes (les marchandises en cause). Une description complète des marchandises en cause se trouve à l’annexe du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur de la question de l’importation de certains produits de légumes (décret en conseil).
L’enquête a pour objet de déterminer s’il y a importation au Canada des marchandises susmentionnées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que cela constitue une cause principale de dommage grave ou de menace de dommage grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes.
Le Tribunal a pour directive, s’il conclut par l’affirmative, de formuler des recommandations relatives à la mesure corrective la plus appropriée, sur une période de trois ans, pour contrer le dommage ou la menace de dommage, en conformité avec les droits et les obligations du Canada selon les accords sur le commerce international. À cet égard, le Tribunal doit tenir compte de l’incidence de cette mesure sur l’abordabilité de certains produits de légumes pour les consommateurs et sur la sécurité alimentaire.
Le Tribunal doit faire rapport au ministre d’ici le 9 septembre 2026.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite déposer des observations doit soumettre au Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 2 avril 2026. Chaque conseiller juridique qui a l’intention de représenter une partie dans le cadre de l’enquête doit soumettre au Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 2 avril 2026. Le délai pour la participation doit être rigoureusement respecté, et les dépôts soumis après ce délai ne seront acceptés que dans des circonstances manifestement exceptionnelles, et ce, uniquement avec l’autorisation du Tribunal. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.
Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête de sauvegarde à compter du 15 juin 2026. Le Tribunal a l’intention de tenir une audience hybride (en personne et par vidéoconférence).
La correspondance, les demandes de renseignements et les observations écrites doivent être envoyées au greffe du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 16 mars 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-010 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Certains câbles de bâtiments non armés
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains câbles de bâtiments non armés, comme définis ci-dessous (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI. Les marchandises en cause sont définies comme suit :
- « Câbles de bâtiments non armés, et conducteurs destinés à des câbles de bâtiments non armés », originaires ou exportés de la République populaire de Chine, s’entend d’assemblages de deux ou trois conducteurs isolés en cuivre ou en aluminium avec un conducteur métallique devant servir de fil de mise à la masse, gainés de thermoplastique ou de plastique thermodurcissable, avec ou sans connecteurs, pourvu que :
- a. la tension nominale de chaque conducteur isolé soit supérieure à 80 volts, mais ne dépasse pas 300 volts;
- b. le calibre American Wire Gauge (AWG) de chaque conducteur soit d’au moins 14, mais ne dépasse pas 2;
- c. le câble électrique serve avant tout à acheminer du courant électrique à des luminaires, des appareils, des prises de courant, etc.; et
- d. le câble soit reconnu par un organisme de certification comme satisfaisant aux normes canadiennes pertinentes.
Sont exclus :
- a. les fils et les câbles faisant moins de deux mètres de long;
- b. les rallonges électriques munies de raccordements permanents aux deux extrémités, à savoir d’une fiche à au moins deux branches à l’une et d’une prise à l’autre, conçues pour brancher de l’équipement électrique portatif ou des appareils à une source d’alimentation électrique, sans être fixées à demeure à un bâtiment ou autre ouvrage ni faire partie d’un câblage électrique permanent;
- c. les fils et les câbles destinés à être installés en permanence dans des véhicules ou de l’équipement mobile, outre les câbles NMD90 et NMWU;
- d. les faisceaux de câbles; et
- e. les fils et les câbles entrant dans la fabrication de produits mécaniques ou électriques, à l’exception des câbles intégrés à des assemblages pour construction modulaire où ils servent à acheminer le courant depuis une source d’alimentation électrique jusqu’à de l’équipement ou machinerie fixé à l’assemblage pour construction modulaire.
L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 30 mars 2026. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 30 mars 2026.
Le 2 avril 2026, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 14 avril 2026, à midi (HE). La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 22 avril 2026, à midi (HE).
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 17 mars 2026
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 mars et le 19 mars 2026.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, ou des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| 8159203 Canada Limited | 2024-0209-8 | CKNT | Mississauga | Ontario | 16 avril 2026 |
| CFUR Radio Society | 2026-0080-9 | CFUR-FM | Prince George | Colombie-Britannique | 17 avril 2026 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBTK-FM, CBYV-FM et CFCR-FM | Kelowna, Vernon et Saskatoon |
Colombie-Britannique et Saskatchewan | 18 mars 2026 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-45 | 16 mars 2026 | Torres Media Ottawa Inc. | CITM-FM | Ottawa | Ontario |
| 2026-46 | 16 mars 2026 | Nakusp Community Radio Society | CJHQ-FM | Nakusp | Colombie-Britannique |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Richardson, Emma Zoë)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Emma Zoë Richardson, Services aux Autochtones Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, dans la circonscription de University–Rosedale (Ontario), à l’élection partielle fédérale prévue pour le 13 avril 2026.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour se porter candidate à cette élection. Ce congé est entré en vigueur le 9 mars 2026.
Le 13 mars 2026
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Caouette, Philippe)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Philippe Caouette, Agence de promotion économique du Canada atlantique, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Dieppe (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 11 mai 2026.
Le 20 février 2026
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Demoss, Della)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Della Demoss, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Roddickton-Bide Arm (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 7 avril 2026.
Le 12 mars 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen