La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 11 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 14 mars 2026

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 22313

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance phénols ayant réagi avec du méthylstyrène, numéro d’enregistrement 68512-30-1 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets Â»

s’entend de ce qui suit :

• a) les effluents générés par la fabrication de produits avec la substance;
• b) les effluents générés par le rinçage de l’équipement ou des contenants utilisés pour le transport de la substance;
• c) les contenants jetables utilisés pour la substance;
• d) un déversement ou une pulvérisation hors cible contenant la substance;
• e) les effluents des procédés contenant la substance;
• f) toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;

« déclarant Â»

s’entend de la personne qui, le 3 septembre 2025, a fourni à la ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

« pulvérisation hors cible Â»

s’entend de la pulvérisation d’un revêtement qui n’est pas déposé ou qui n’adhère pas à la surface devant être revêtue;

« site d’enfouissement technique de déchets dangereux »

s’entend d’une installation qui fait partie d’un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu’à ce qu’elles cessent de poser des risques de contamination;

« substance »

s’entend de la substance phénols ayant réagi avec du méthylstyrène, numéro d’enregistrement 68512-30-1 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance seulement afin de l’utiliser comme composante dans un adhésif, si l’adhésif est :

• a) appliqué dans une cabine de pulvérisation, ou dans un endroit fermé ou conçu pour capter la pulvérisation hors cible, et où tous les déchets sont recueillis;
• b) appliqué pour des travaux d’entretien et de réparation mineurs, en quantité n’excédant pas 10 kg d’adhésif par jour et par site.

4. Le déclarant doit transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance uniquement à une personne qui accepte de l’utiliser conformément à l’article 3.

5. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

• a) la quantité projetée de la substance à fabriquer au cours de l’année;
• b) l’adresse du site de fabrication au Canada;
• c) une description des modes de transport et d’entreposage prévus pour la substance;
• d) le type de contenant utilisé pour entreposer ou transporter la substance et la capacité de ce contenant;
• e) l’identification des éléments de l’environnement où il est prévu que la substance sera rejetée;
• f) les rejets prévus dans les usines de traitement d’eau des municipalités;
• g) une description des méthodes recommandées pour sa destruction ou son élimination;
• h) un résumé de toutes les autres informations et données d’essai relatives à la substance qui sont en possession du fabricant ou auxquelles il est raisonnablement censé avoir accès et qui permettent d’identifier les dangers de la substance pour l’environnement et la santé humaine et le niveau d’exposition de l’environnement et du public à la substance;
• i) les facteurs pouvant restreindre l’exposition environnementale;
• j) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication de la substance au Canada :
  • (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs de la substance, la stÅ“chiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,
  • (ii) un diagramme du processus de fabrication montrant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
  • (iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les matières de base, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Élimination

6. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit :

• a) rincer à fond les conteneurs et contenants utilisés pour le transport de la substance avant leur élimination ou réutilisation;
• b) détruire ou éliminer les déchets ainsi que les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance de la manière suivante :
  • (i) soit en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination,
  • (ii) soit en les enfouissant dans un site d’enfouissement technique de déchets dangereux, conformément aux lois applicables dans ce lieu.

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance ou de déchets en contenant se produit dans l’environnement, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, un agent de l’autorité ou un membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures en regard de la province où le rejet se produit mentionné à l’annexe du Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

Autres exigences

8. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance à toute personne :

• a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
• b) obtenir de la personne, avant le premier transfert de la substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle accepte de se conformer aux des présentes conditions ministérielles.

Exigences en matière de tenue de registres

9. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

• a) l’utilisation de la substance;
• b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
• c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
• d) le nom et l’adresse de chaque personne, au Canada, qui a éliminé pour le déclarant la substance, les déchets, les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants qui ont été expédiées à cette personne;
• e) la déclaration écrite visée à l’alinéa 8b).

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)c), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

• a) en anglais, en français ou dans les deux langues;
• b) à l’établissement principal du déclarant au Canada, ou à l’établissement principal de son représentant au Canada, pendant une période d’au moins cinq ans après leur création.

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 19 février 2026.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis modifiant l’Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026

Avis est par les présentes donné que, en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), l’Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026, publié le 20 avril 2024 dans la Partie I de la Gazette du Canada, est modifié conformément à l’annexe 1.

Les demandes de renseignements concernant le présent avis doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Registre fédéral sur les plastiques
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : RFP-FPR@canada.ca

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

ANNEXE 1

Modifications

Les paragraphes deux à sept de l’annexe 5 de l’Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 sont remplacés par les paragraphes suivants :

Pour l’année civile 2025

Toute personne visée par le présent avis au titre de l’annexe 3 doit communiquer les renseignements précisés à l’annexe 4, sections (1) à (6) et à la section (8) concernant l’annexe 1, parties 1 à 3, et à la catégorie 1 (Équipements électroniques et électriques) et à la catégorie 8 (Produits à usage unique et jetables) de la partie 4.

Pour l’année civile 2026

Toute personne visée par le présent avis au titre de l’annexe 3 doit communiquer les renseignements précisés à l’annexe 4, sections (1) à (6) et à la section (8) concernant l’annexe 1, parties 1 à 3, et à la catégorie 1 (Équipements électroniques et électriques) et à la catégorie 8 (Produits à usage unique et jetables) de la partie 4.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Les modifications sont apportées afin de tenir compte du report de la date d’échéance de déclaration pour les phases 2 et 3 du Registre fédéral sur les plastiques. Par conséquent, les producteurs d’emballages, d’appareils électroniques et électriques et de plastiques jetables et à usage unique destinés au flux de déchets résidentiels doivent continuer de soumettre leur déclaration pour les années civiles 2025 et 2026.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de publier, en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), un avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le Registre fédéral sur les plastiques pour 2027, 2028 et 2029

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement (la ministre) a l’intention de publier un nouvel avis concernant la poursuite des activités de collecte de renseignements pour le Registre fédéral sur les plastiques pour les années civiles 2027, 2028 et 2029.

Avis est également donné que la ministre sollicitera les points de vue des intervenants sur le contenu de l’avis. Les détails de cette consultation seront rendus publics.

Les demandes de renseignements concernant le présent avis d’intention peuvent être envoyées à l’adresse suivante :

Registre fédéral sur les plastiques
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : RFP-FPR@ec.gc.ca

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin 

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES PÊCHES

Avis concernant les commentaires reçus sur un accord administratif

Conformément au paragraphe 4.1(4) de la Loi sur les pêches, avis est donné par la présente donné qu’aucun commentaire n’a été reçu à la fin de la période de 60 jours réservée aux commentaires du public sur le projet de l’«Accord administratif proposé entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en Saskatchewan Â».

Les personnes qui souhaitent s’informer davantage peuvent envoyer une demande à l’adresse courriel suivante : eu-ww@ec.gc.ca.

Ottawa, le 14 mars 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES PÊCHES

Avis de disponibilité d’un accord administratif

Conformément au paragraphe 4.1(4) de la Loi sur les pêches, avis est par la présente donné que la ministre de l’Environnement a conclu avec la Saskatchewan l’« Accord administratif entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en Saskatchewan Â».

L’accord est disponible à compter du 14 mars 2026 sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Les personnes qui souhaitent s’informer davantage peuvent envoyer une demande à l’adresse courriel suivante : eu-ww@ec.gc.ca

Ottawa, le 14 mars 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-004-26 — Publication du PNRH-300-Gen, 2^e édition, et du PNRH-301,7, 5^e Ã©dition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié les documents suivants :

• Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-300-Gen, 2^e Ã©dition, Prescriptions techniques générales relatives aux réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans les bandes de fréquences supérieures à 960 MHz
• Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-301,7, 5^e Ã©dition, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe fonctionnant dans les bandes de 1700 à 1710 MHz et de 1780 à 1850 MHz

Le PNRH-300-Gen établit les prescriptions techniques générales en vue de l’exploitation efficace des bandes de fréquences supérieures à 960 MHz par des réseaux hertziens du service fixe qui sont autorisés conformément à la présente édition de la Procédure sur les normes radioélectriques PNR-113, Procédures relatives à l’exploitation projetée de stations radio à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe.

Le PNRH-301,7 énonce les prescriptions techniques minimales en vue de l’exploitation efficace des bandes de fréquences de 1700 à 1710 MHz et de 1780 à 1850 MHz par des réseaux hertziens du service fixe.

Ces documents sont maintenant officiels et disponibles sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 2 mars 2026

La directrice générale intérimaire
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Shari Scott

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en Å“uvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque de l’infrastructure du Canada	Le 16 mars 2026
Administrateur	Société canadienne d’hypothèques et de logement	Le 16 mars 2026
Administrateur	Sociétés d’État des infrastructures nationales du Canada	Le 16 mars 2026
Commissaire	Régie canadienne de l’énergie	Le 13 mars 2026
Président	Musée canadien de l’histoire	Le 19 mars 2026
Commissaire	Bureau du commissaire aux langues autochtones
Directeur	Bureau du commissaire aux langues autochtones
Administrateur	Monnaie royale canadienne	Le 19 mars 2026
Président de la Monnaie	Monnaie royale canadienne	Le 19 mars 2026