La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 11 : COMMISSIONS

Le 14 mars 2026

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Carrosseries de camions — Décisions

Le 6 mars 2026, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard des carrosseries de camions originaires ou exportées de la Chine.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 6 mars 2026 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge de dumping estimative et le montant de subventionnement estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs concernant ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions.

Ottawa, le 6 mars 2026

Le directeur général
Direction des programmes liés aux échanges commerciaux
Richard StMarseille

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

• « Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
107935587RR0001	ROYAL HEIGHTS BAPTIST CHURCH, SURREY, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

• « Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
772244927RR0001	HARBOUR LIGHTS FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

• « Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 149.1(2)c), 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que je propose de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
810432591RR0001	CHEDER ACHEI TEMIMIM, NORTH YORK, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément à l’alinéa 168(1)b), au paragraphe 149.1(3) et à l’alinéa 149.1(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que je propose de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
835903543RR0001	FONDATION SOINS SANTÉ OPTIMAL, LACHINE (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

• « Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
846014207RR0001	CENTRE PQL / A.C.T.I.O.N., SAINT-LÉONARD (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

• « Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b) et 149.1(4.1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
859871220RR0001	TRUST ME FOUNDATION, FORT LANGLEY, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

• « Avis est donné par la présente, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
869794958RR0001	SWIM SASKATCHEWAN FOUNDATION INC., REGINA, SASK.
893180372RR0001	THE GOODALE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
898681408RR0001	HARVEST BIBLE COLLEGE, NORTH YORK, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

LOI SUR L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

En vertu du paragraphe 24(1) et de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la ministre de la Santé fixe le prix en modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, conformément à l’avis ci-joint.

Ottawa, le 26 janvier 2026

La ministre de la Santé
L’honorable Marjorie Michel

Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Modifications

1. La Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est modifiée de la manière suivante :

a) Les définitions « installation de quarantaine privée Â» et « station de quarantaine Â» sont supprimées dans leur intégralité au paragraphe 1(1) de la section Définitions et interprétation.

b) Dans la section « Paiement Â», le paragraphe 3(1) est remplacé par le texte suivant :

• 3. (1) Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables lorsque le service est demandé.

c) L’alinéa c) de l’article 15 du tableau intitulé Prix applicables à la santé des animaux est supprimé dans son intégralité.

d) L’alinéa d) de l’article 15 du tableau intitulé Prix applicables à la santé des animaux est remplacé par le texte suivant :

• d) expédition de porcins à mettre en quarantaine dans une installation de quarantaine privée, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d’importation, si l’expédition est :

e) L’article 20 (quarantaine) du tableau intitulé Prix applicables à la santé des animaux est supprimé dans son intégralité.

2. Les alinéas (1)a), (1)b), (2)a) et (2)b) de l’article 3 (Exportation) dans le tableau de la Partie 1 – Prix applicables aux produits laitiers de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :

Tableau : Prix applicables aux produits laitiers

Article	Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage	Prix jusqu’au 30 mars 2025	Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2025
Exportation 3	Services fournis à propos d’un produit laitier dans le but de délivrer un certificat d’exportation, ou un autre document, prévu à l’article 48 de la Loi :	s.o.	s.o.
	a) inspection d’un produit	106,80 $	111,50 $
	b) délivrance de chaque certificat d’exportation, ou d’un autre document, prévu à l’article 48 de la Loi	21,36 $	22,30 $

3. Les sous-alinéas (i), (ii) et (iii) de l’article 4 dans le tableau de la Partie 3 – Prix applicables aux Å“ufs transformés de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :

Tableau : Prix applicables aux Å“ufs transformés

Article	Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage	Prix jusqu’au 30 mars 2025		Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2025
4	c) Å“ufs transformés : (i) qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités par un titulaire de licence, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement, sous la surveillance continue d’un inspecteur (ii) exportés conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement (iii) répondant aux conditions d’importation prévues par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation	par expédition	20,69 $	21,60 $

4. Les alinéas b), c) et d) de l’article 6 du Tableau 2 de la Partie 14 – Prix applicables aux semences de l’Avis sur les droits de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :

Tableau 2 : Services, droits, produits ou avantages

Article	Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage	Prix jusqu’au 30 mars 2025	Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2025
6	Étude d’une demande :
	b) d’enregistrement d’une variété visée à l’alinéa 68(2)a) du Règlement; de rétablissement d’un enregistrement de variété suspendu ou annulé; ou de changement d’un nom de variété.	229,77 $	239,88 $

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Avis.)

Enjeux

Des modifications doivent être apportées à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Avis sur les prix de l’ACIA) afin de suivre l’évolution du modèle actualisé de prestation de services et d’améliorer la transparence et la clarté pour les intervenants.

Objectif

Les modifications visent à :

• supprimer les frais obsolètes exigés pour des services qui ne sont plus fournis;
• éliminer les frais redondants en regroupant les frais répétitifs facturés pour des services identiques.

Description et justification

L’Avis sur les prix de l’ACIA établit les frais fixés par la ministre de la Santé aux termes du paragraphe 24(1) et de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ces frais s’appliquent aux services, aux produits, à l’attribution de droits ou d’avantages, et à l’usage des locaux fournis par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Dans le cadre des efforts continus de modernisation des frais de service, l’ACIA procède à un examen de l’Avis sur les prix afin de cerner les domaines qui nécessitent des modifications immédiates, par exemple la modification de l’Avis sur les prix afin d’éliminer les frais obsolètes ou redondants.

Plus précisément, l’ACIA éliminera 30 frais liés aux services de quarantaine à l’importation figurant à la Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux. L’élimination de ces frais obsolètes vise à rehausser l’exactitude et l’uniformité de la communication des services de l’ACIA, en plus de jeter les bases de la modernisation continue de la tarification.

Les frais de service sont rationalisés, en regroupant et en fusionnant le texte des descriptions de service qui présentent un service identique pour un frais identique parmi les éléments des parties sur les produits laitiers, les Å“ufs transformés et les semences dans l’Avis sur les prix de l’ACIA. Par conséquent, deux frais redondants sont éliminés de chacun des articles suivants : article 6, Partie 1 – Prix applicables aux produits laitiers; article 4, Partie 3 – Prix applicables aux Å“ufs transformés; article 6, tableau 2, Partie 14 – Prix applicables aux semences. Ces modifications n’ont aucune incidence sur la prestation des services ou le montant des frais.

Règle du « un pour un Â» et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ces modifications, car elles ne changent en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises.

L’analyse a permis de déterminer que la rationalisation de l’Avis sur les prix de l’ACIA aurait une incidence positive sur les entreprises en clarifiant les services offerts par l’ACIA avec une convivialité améliorée.

Personne-ressource

Kimberley Zinck
Directrice exécutive
Direction des politiques et des affaires réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : Kimberley.Zinck@inspection.gc.ca

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2025-009 — AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Gluten de blé

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 22 avril 2021, dans le cadre de l’enquête NQ-2020-003, concernant le dumping de gluten de blé, mélangé ou non avec de la farine de blé, du sel ou toute autre substance, ayant une teneur minimale en protéines de blé de 40 % en poids sur une base sèche, calculée selon un facteur de Jones de 5.7, originaire ou exporté de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie, mais excluant (i) le gluten de blé dénaturé; (ii) le gluten de blé hydrolysé; (iii) les isolats de protéines de blé; et (iv) le gluten de blé certifié biologique, conformément à la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, ch. F-27) et à ses règlements d’application ainsi qu’à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24) et à ses règlements d’application, y compris le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108), et répondant autrement aux exigences de ces lois et règlements, qui peuvent être périodiquement modifiés ou remplacés (les marchandises en cause). Il est entendu que les marchandises en cause comprennent notamment le gluten de blé élastique tel que défini par la norme 163-1987 du Codex de l’Organisation mondiale de la Santé, Rév. 1-2001 (« Norme pour les produits à base de blé incluant le gluten de blé Â»).

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration des conclusions à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 30 juillet 2026. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 6 janvier 2027.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 17 mars 2026. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section « Soutien des producteurs nationaux Â» dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 17 mars 2026. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 21 septembre 2026, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 26 octobre 2026. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 2 mars 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE NQ-2025-008 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUÊTE

Vaisselle en fibre moulée thermoformée

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 27 février 2026, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement d’assiettes et plateaux en fibres moulées thermoformées, quel que soit leur diamètre ou leur longueur, ainsi que de bols d’un diamètre ou d’une largeur de huit centimètres ou plus et dont le rebord peut atteindre jusqu’à huit centimètres, sans égard à la source de fibres, à l’épaisseur, aux additifs, à la couleur, au design, au revêtement, à la surface ou à tout autre fini, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, d’enquêter sur les importations massives, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 16 mars 2026. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un Formulaire II — Avis de représentation et un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 16 mars 2026.

Le 20 avril 2026, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux participants qui ne sont pas représentés. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête à compter du 25 mai 2026 afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Le Tribunal communiquera le type d’audience à une date ultérieure.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier de l’enquête figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 2 mars 2026

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
RNC MÉDIA inc.	Diverses entreprises	Diverses localités	Québec	13 janvier 2026

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2026-38	27 février 2026	Société Radio-Canada	CFFB	Iqaluit	Nunavut

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Arsenault, Veronique)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Veronique Arsenault, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 11 mai 2026.

Le 16 février 2026

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Babineau, Marc)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc Babineau, Agence de promotion économique du Canada atlantique, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Ville de Champdoré (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 11 mai 2026.

Le 16 février 2026

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Gaudet, Robert)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Robert Gaudet, Agence de promotion économique du Canada atlantique, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller, quartier 1 Saint-Antoine, de la Ville de Champdoré (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 11 mai 2026.

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Kindsvater, Sebastian)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sebastian Kindsvater, Agence de la santé publique du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Vancouver-Nord (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 17 octobre 2026.

Le 16 février 2026

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Leger, Fabien)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Fabien Leger, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité de Cap-Acadie (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 11 mai 2026.

Le 16 février 2026

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell