La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 10 : DÉCRETS

Le 7 mars 2026

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE

Décret — Désignation de la demande d’exportation d’électricité de Powell River Energy Inc.

C.P. 2026-167 Le 26 février 2026

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’alinéa 360(1)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil précise que la demande d’exportation présentée par Powell River Energy Inc. le 15 août 2025 est assujettie à l’obtention de la licence visée à l’article 361 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le ministre des Ressources naturelles recommande à la gouverneure en conseil (GC) de prendre un décret en vertu de l’alinéa 360(1)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) voulant que l’article 361 de la LRCE s’applique à la demande d’exportation d’électricité (demande) de Powell River Energy Inc. (PREI), datant du 15 août 2025.

Objectif

L’objectif du Décret est de permettre à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (Commission) d’évaluer la demande de PREI dans le cadre du processus de délivrance de licence de la Régie de l’énergie du Canada (REC) plutôt que dans le cadre du processus de délivrance de permis précisé dans la LRCE. Le processus de délivrance de permis ne prévoit ni la tenue d’une audience publique ni la possibilité, pour la Commission, d’exercer un pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser une demande. À l’inverse, le processus de délivrance de licence offrirait à la Commission des options et une certaine souplesse, notamment un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de son processus d’évaluation, lequel pourrait comprendre la tenue d’une audience publique, la possibilité de demander des renseignements supplémentaires à des parties autres que PREI, la capacité d’imposer des conditions (sous réserve de l’approbation de la gouverneure en conseil) et la possibilité de refuser la demande à l’issue du processus d’évaluation.

Renseignements généraux

Le 15 août 2025, PREI a présenté une demande à la REC pour obtenir l’autorisation d’exporter de l’électricité aux États-Unis dans le cadre d’un permis d’exportation d’électricité propre à un contrat (demande).

La demande permettrait à PREI d’exporter la totalité de la production de ses installations de production d’électricité pendant une période de 30 ans, autorisant l’exportation d’un maximum de 700 000 mégawattheures (MWh) d’électricité garantie et interruptible par an. L’électricité à exporter serait produite par PREI dans deux de ses propres installations de production, à Powell River et à Lois Lake, en Colombie-Britannique, pour être vendue à sa filiale aux États-Unis, BR Pacific Hydro Power LLC.

• La demande vise à permettre à PREI d’exporter de l’électricité directement, sans passer par une société intermédiaire, pendant 30 ans à compter de la date d’approbation. PREI est une filiale de Brookfield Renewable. La centrale de Powell River est colocalisée sur le site d’une ancienne usine de papier qui a conclu un accord d’achat d’énergie avec PREI. PREI a approvisionné en électricité l’usine de papier de 2000 à 2021, exportant l’électricité excédentaire vers les États-Unis pendant cette période. Depuis la fermeture de l’usine en 2021, PREI exporte toute l’électricité produite par ses installations de production vers les États-Unis au moyen de permis d’exportation dont disposent des sociétés affiliées. Le dernier permis arrivera à échéance en 2031. L’évaluation réalisée par la Commission de la demande de PREI pour l’exportation d’électricité pendant une période de 30 ans n’a pas d’incidence sur les accords d’exportation existants.
• Des intervenants ont fait part de leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne l’ampleur des exportations (jusqu’à la totalité de l’électricité produite par les deux installations), la durée visée (30 ans) et l’accès équitable au marché. La REC a reçu 2 500 soumissions, dont la plupart, sinon toutes, s’opposent à la demande, y compris des soumissions de BC Hydro, un service public d’État de la province de la Colombie-Britannique, et de la Nation des Tla’amins, qui sont favorables au processus de licence.
• Comme le stipule la LRCE, la Commission doit prendre en compte plusieurs facteurs avant de recommander au ministre des Ressources naturelles que la demande soit évaluée dans le cadre du processus de délivrance de licence, notamment si les exportations proposées pourraient avoir des effets sur les autres provinces, et l’accès équitable au marché pour les acheteurs canadiens.
• Un accès équitable au marché garantit que les exportations d’électricité proposées ne déforment pas les possibilités concurrentielles pour les acheteurs canadiens (par exemple les services publics ou les provinces) en accordant la priorité aux ventes à l’étranger, préservant ainsi la capacité des participants nationaux de s’approvisionner à des prix et à des conditions raisonnables sur les marchés interconnectés; il s’agit notamment de donner aux acheteurs nationaux l’occasion d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles précisées dans la demande d’exportation.

Le 13 novembre 2025, la Commission a transmis une demande d’information à PREI, qui comprenait des questions relatives à l’accès équitable au marché.

Après avoir examiné toutes les soumissions, y compris les réponses de PREI, et avoir reçu les contrats avec BR Pacific Hydro Power LLC, l’acheteur américain, la Commission a recommandé que cette demande fasse l’objet d’un processus de délivrance de licence afin qu’elle puisse examiner pleinement les enjeux.

Répercussions

Mise en Å“uvre

La Commission ne délivrera pas de permis pendant la période nécessaire pour que la GC prenne un décret pour préciser le recours à un processus de délivrance de licence.

Aspects financiers

En tant que tribunal d’arbitrage indépendant, la Commission sera responsable de toutes les exigences liées au processus qui sont associées à cette demande, avec le soutien de la REC, y compris la mobilisation des parties intéressées. Que la demande soit désignée ou non pour faire l’objet d’un processus de délivrance de licence, les coûts de la REC liés à l’évaluation des demandes réglementaires en vertu de la LRCE sont recouvrés auprès de l’industrie. Il n’y a donc aucune incidence sur le financement.

Répercussions fédérales-provinciales-territoriales

Il n’existe pas de répercussions provinciales ou territoriales directes, car l’approbation d’exportation d’électricité relève de la compétence fédérale, bien que le volume des soumissions montre clairement que le degré d’intérêt local est très élevé.

Aspect environnemental

Puisque cette demande ne comprend pas la construction d’un nouveau projet ou l’agrandissement des installations existantes, on ne s’attend à aucune nouvelle incidence sur l’environnement à la suite d’une décision prise à ce sujet.

Consultations

Les consultations relatives aux demandes d’exportation d’électricité, y compris la présente demande, sont entièrement traitées dans le cadre des processus normalisés de la REC.

Le 27 août 2025, PREI a déposé des documents d’avis et de signification relatifs à la demande, avec une date limite pour la présentation des soumissions écrites à la REC fixée au 25 septembre 2025, qui a ensuite été reportée au 9 octobre 2025. Plus de 2 500 soumissions écrites ont été reçues, dont la plupart, sinon toutes, s’opposant au permis d’exportation. Aucune partie n’a exprimé d’inquiétude quant aux répercussions sur les provinces voisines.

Plusieurs lettres demandaient à la Commission de recommander que la demande soit désignée par la GC de manière à faire l’objet d’un processus de délivrance de licence, et presque toutes les soumissions étaient d’avis que l’électricité devait être disponible pour la consommation nationale au Canada.

Selon BC Hydro et la Nation des Tla’amins, PREI ne respectait pas les critères d’accès équitable au marché et la Commission devrait recommander que la demande soit désignée par la GC de manière à requérir un processus de délivrance de licence.

Dans son évaluation, la Commission a déterminé qu’aucune préoccupation n’avait été soulevée concernant l’effet de l’exportation d’électricité sur les autres provinces.

Personnes-ressources

Erin Tabah
Directrice
Régie de l’énergie du Canada
Téléphone : 1‑800‑899‑1265 (sans frais)

Danielle Johnston
Directrice
Division de la politique des énergies renouvelables et de l’électricité
Ministère des Ressources naturelles
Téléphone : 416‑540‑4572