La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 10 : COMMISSIONS
Le 7 mars 2026
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Décisions concernant la vaisselle en fibre moulée thermoformée
Le 27 février 2026, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de la vaisselle en fibre moulée thermoformée de la Chine.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.
Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 27 février 2026 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge de dumping estimative et le montant de subventionnement estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.
Renseignements
La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs concernant ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions.
Ottawa, le 27 février 2026
Le directeur général
Direction des programmes liés aux échanges commerciaux
Richard StMarseille
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-040 — AVIS DE DÉCISION
Fournitures pour les soins et le traitement des patients
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 27 février 2026 concernant une plainte déposée par Steeple Incorporated (Steeple), de Whitby (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres W8485-268795/A) passé par le ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur des civières Stokes.
Steeple alléguait que certains numéros de pièces indiqués dans l’appel d’offres n’étaient pas clairs et nécessitaient des éclaircissements.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 27 février 2026
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 20 février et le 26 février 2026.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe TVA inc. | 2022-1013-6 | Groupe TVA inc | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada | 30 mars 2026 |
| 1760791 Ontario Inc. | 2025-0156-9 | CINA | Mississauga | Ontario | 27 mars 2026 |
| Big AM 820 Inc. | 2025-0157-7 | CHAM | Hamilton | Ontario | 27 mars 2026 |
| Harvest Ministries Sudbury | 2025-0417-5 | CJTK-FM | Sudbury | Ontario | 25 mars 2026 |
| Lawen Met Hopninj Radio Society | 2025-0505-8 | CJLC-FM | La Crete | Alberta | 25 mars 2026 |
| Thunder Bay Electronics Limited | 2026-0041-0 et 2026-0042-8 | CKPR-DT et CHFD-DT | Thunder Bay | Ontario | 26 mars 2026 |
| Local Independent Television Services Group | 2026-0066-8 | Meta | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada | 30 mars 2026 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2026-37 | 26 février 2026 | Région de la capitale nationale | Ontario et Québec | 30 mars 2026 |
SECRÉTARIAT DE L’ALENA
AVIS DE DÉCISION
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément à la règle 70 des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ALENA), que le groupe spécial chargé d’examiner la décision définitive positive en matière de droits antidumping rendue par le United States Department of Commerce, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada », a rendu sa décision et ordonnance par suite du renvoi le 19 février 2026 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2017-1904-03).
Dans la décision et l’ordonnance sur le premier renvoi datée du 19 février 2026, le groupe spécial binational a confirmé en partie et renvoyé en partie la décision du United States Department of Commerce et a demandé à l’autorité chargée de l’enquête de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi d’ici le 30 avril 2026.
La décision est disponible sur le site Web du Secrétariat sous la rubrique « Décisions et rapports » de la section « Publications ».
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ALENA.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALENA. Ils se substituent aux cours nationales pour examiner, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 1904 de l’ALENA entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904, doivent être adressées à la Secrétaire américaine du Secrétariat de l’ALENA, Section américaine, au NAFTA Secretariat, Room 206, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C., 20230, United States.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Jubb, Michael)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michael Jubb, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire du Canton de Brock (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 17 février 2026
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michelle Cornell
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Pelletier, Mario)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mario Pelletier, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité régionale de Grand-Sault (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 11 mai 2026.
Le 11 février 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen