La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 8 : COMMISSIONS
Le 21 février 2026
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que je propose de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 108075748RR0001 | THE CANADIAN ZIONIST CULTURAL ASSOCIATION, NORTH YORK, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d), et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que je propose de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 818335390RR0001 | CANADA CHARITY PARTNERS, CÔTE-SAINT-LUC, QUE. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-049 — AVIS DE DÉCISION
Services de traitement des eaux
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 11 février 2026 concernant une plainte déposée par Rochester Midland Canada Corporation (RMCC), d’Ajax (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS4890122015) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur des services de traitement des eaux.
RMCC alléguait des irrégularités dans le processus d’approvisionnement, notamment que TPSGC n’avait pas respecté les règles énoncées dans l’appel d’offres et n’avait pas mené l’évaluation de sa soumission de manière équitable et transparente sur le plan procédural.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée, en partie.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 février 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-067 — AVIS RÉVISÉ D’ENQUĂŠTE
Logiciel de gestion des immobilisations
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Nadine International Inc. (Nadine), de Mississauga (Ontario), concernant un contrat qui aurait été attribué par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) et/ou le ministère de la Défense nationale (MDN). Le contrat porte sur une solution de logiciel-service de gestion des immobilisations (LSGI) pour la gestion du portefeuille de biens immobiliers du MDN ou pour des services similaires. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 14 janvier 2026, de mener une enquête sur le motif de plainte ci-dessous.
Nadine allègue que TPSGC et/ou le MDN ont attribué à tort un contrat à un fournisseur exclusif en attribuant récemment un contrat pour des services identiques ou similaires à ceux mentionnés ci-dessus et qui faisaient l’objet de l’appel d’offres DCC-NCR20CAM, dans le cadre duquel Nadine s’était vu attribuer un contrat par Defence Construction Canada qui a par la suite été résilié.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 février 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE NQ-2025-006 — AVIS DES CONCLUSIONS
Tuyaux d’évacuation en fonte
Avis est donné que le 6 février 2026, à la suite de l’enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur et suivant les décisions définitives rendues le 7 janvier 2026 par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon lesquelles certains tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine ont fait l’objet de dumping et de subventionnement, le Tribunal a conclu, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que lesdits dumping et subventionnement ont causé un dommage à la branche de production nationale.
Le Tribunal a conclu également que les circonstances visées aux alinéas 42(1)b) et c) de la LMSI, relatives à l’importation massive, n’étaient pas présentes.
La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans les conclusions du Tribunal.
Ottawa, le 6 février 2026