La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 7 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 14 février 2026

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en ajoutant la lettre « P » aux numéros d’identification de 220 polymères à exigences réglementaires réduites

Avis est donné par les présentes que la ministre de l’Environnement, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence 1 [Loi], a l’intention de modifier la Liste intérieure référence 2 en ajoutant la lettre « P » aux numéros d’identification des polymères mentionnés dans l’arrêté proposé en annexe, puisque la forme de ces polymères qui a été évaluée satisfait aux critères pour les polymères à exigences réglementaires réduites (ERR).

Période de consultation publique

Toute personne peut soumettre des commentaires dans les 120 jours suivant la publication du présent avis d’intention. Toute personne qui s’oppose à l’ajout de la lettre « P » aux numéros d’identification de l’un ou plusieurs de ces polymères devrait indiquer clairement dans leur commentaire le ou les numéros d’identification visés. Des renseignements supplémentaires concernant les mentions réglementaires sont présentés dans la partie 2.1.4.1 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

L’arrêté proposé en annexe indique les numéros d’identification des polymères visés par la modification.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis. Les commentaires peuvent être soumis au moyen du système de déclaration en ligne accessible à partir du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada, par courriel à substances@ec.gc.ca ou par la poste au Directeur, Division des opérations réglementaires, politiques et sciences émergentes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels. Une demande de confidentialité doit indiquer quels renseignements ou quelles données devraient être traités comme confidentiels et être motivée eu égard aux critères visés au paragraphe 313(2) de la Loi.

La sous-ministre adjointe par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l’Environnement

Proposition d’Arrêté 2026-66-11-01 modifiant la Liste intérieure

1 (1) Il est proposé de modifier la partie 1 de la Liste intérieure en ajoutant la lettre « P » aux numéros d’identification suivants :

(2) Il est proposé de modifier la partie 3 de la même liste en ajoutant la lettre « P » aux numéros d’identification suivants :
Identifiant Dénomination maquillée
11746-1 T Anhydride maléique polymérisé avec le néopentylglycol, l’alkylbiscyclohexyldiol et le 1,1-[(1-méthyléthylidène)bis(4,1-phénylèneoxy)]dipropan-2-ol
11870-8 N Acide alcanedioïque polymérisé avec l’acide benzène-1,3-dicarboxylique et le 4,4’-(1-méthyléthylidène)bisphénol polymérisé avec le méthyloxirane
11880-0 N Éthylèneglycol polymérisé avec le phényldicarboxylate d’alkyle, le néopentylglycol et l’acide téréphtalique
11921-5 N Éther diglycidylique du bisphénol A polymérisé avec le bisphénol A, des acides gras insaturés, le styrène et l’acide méthacrylique
11952-0 N Siloxanes et silicones, diméthyl-, terminé par le groupement 3-hydroxypropyle, diéthers avec un polyether
11986-7 T 4,4’-(1-Méthyléthylidène)diphénol polymérisé avec l’oxirane, produit de réaction avec un diméthanol carbomonocycliq ue, l’acide isophtalique et l’acide térépthalique
12332-2 T Hétéropolycycledione, polymérisée avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol et le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol
12338-8 T 2-Méthylprop-2-énoate de butyle, polymérisé avec le prop-2-énoate de butyle, l’éthénylbenzène et un 2-méthylprop-2-énoate d’hydroxyalkyle
12534-6 T Acides gras polymérisés avec l’acide 2-éthylhexanoïque, le pentaérythritol, l’anhydride phtalique et le triméthylolpropane
12568-4 T Acide hexanedioïque polymérisé avec le 1,3-diisocyanatométhylbenzène, la furanne-2,5-dione, le 2,2’-oxydiéthanol et un propane substitué
12916-1 T Bis(2-méthylprop-2-énoate) de 1,2-éthanediyle, polymérisé avec le prop-2-énoate de butyle, l’éthénylbenzène et un 2-méthylprop-2-énoate d’alkyle
13039-7 T Acide carbomonocyclodicarboxylique, polymérisé avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’acide dodécanedioïque, le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, la 2-benzofurane-1,3-dione, le 2-méthylpropane-1,3-diol et le propane-1,2-diol
13112-8 N Polymère d’un diisocyanate carbomonocyclique, de l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropanoïque, de l’acide hexanedioïque, de l’hexane-1,6-diol, de l’hydrazine et de la triéthylamine
13248-0 T 1,6-Diisocyanatohexane homopolymérisé, produits de réaction avec l’α-fluoro-ω-(alkyle substitué)poly(difluorométhylène)
13250-2 T Alcényltrisubstituésilane, polymérisé avec le but-1-ène et l’éthène
13383-0 N Polymère d’acide benzène-1,4-dicarboxylique, d’acide benzène-1,3-dicarboxylique, d’acide 1,3-dihydro-1,3-dioxo-5-isobenzofurancarboxylique, de 2,2-diméthylpropane-1,3-diol et d’un alcandiol
13437-0 N Acide 2-propènoïque, sel substitué, polymérisé avec le 2-propènamide, sel métallique
13454-8 N 2-Propènoate de méthyle polymérisé avec l’éthène et un alcénylsubstituésilane
13500-0 N 2-Méthylprop-2-énoate d’éthyle(disubstitué en position 2), polymérisé avec le prop-2-énoate de butyle, le prop-2-énoate d’hydroxyéthyle et le 2-méthylprop-2-énoate de méthyle
13528-1 N α-Alcènes en C10-18 polymérisés avec l’anhydride maléique, esters alkyliques
13539-3 N Éthylèneglycol polymérisé avec l’anhydride maléique, un alkyldiol ramifié, le propylèneglycol et l’anhydride phtalique
13589-8 T Acides de résine et de colophane, esters polymérisés avec le pentaérythritol, polymères avec des silsesquioxanes, phényle, alkyle
13656-3 N Acide adipique polymérisé avec l’ester 2-éthylhexylique d’un alkylglycol
13755-3 N Dérivé de l’acide 2-propènoïque, polymérisé avec le 2-propenamide N-substitué
13775-5 N Furanne-2,5-dione polymérisée avec un alcène, sel de sodium
13821-6 N Acides gras de tallöl polymérisés avec le naphta de pétrole léger craqué à la vapeur, débenzénisé, concentré en C8-16, un acide dibasique, le naphta de pétrole léger craqué à la vapeur, concentré, de la fraction d’oligomères en C5, l’octadéc-1-ène et l’huile se soja
13880-2 N Disubstituéfuranne polymérisée avec un acide alcanoïque, un substituépropane-1,3-diol, un disubstituépropane et la tétrasubstituéisobenzofuranne-1,3-dione
13961-2 N Acide cyclohexane-1,4-dicarboxylique polymérisé avec le 2-alkyl-2-éthylpropane-1,3-diol, le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, l’hexahydroisobenzofuranne-1,3-dione et l’hexane-1,6-diol
14074-7 N Produits de réaction du polymère d’un alcanediol polymérisé avec un acide dicarboxylique organique, l’α-hydro-ω-hydroxypoly(substituéalcane-1,4-diyl) et le 1,1’-méthylènebis(isocyanatobenzène), avec le benzène-1,4-dicarboxylate de diméthyle polymérisé avec le butane-1,4-diol et l’α-hydro-ω-hydroxypoly(substituéalcane-1,4-diyl) et avec le 1,1’-méthylènebis(isocyanatobenzène)
14075-8 N Diaminotrihydroxycarbonyl polymérisé avec le diisocyanate de diphénylméthane, l’anhydride trimellitique, l’éthane-1,2-diol et l’acide téréphtalique ou le prépolymère de polyéthylène téréphtalate
14108-5 N 1,1’-Méthylènebis[4-isocyanatocyclohexane] polymérisé avec le 2-propènoate de 2-hydroxyéthyle, l’acide 2-méthyl-2-propènoïque monoester avec le propane-1,2-diol, le méthyloxirane et un alcanol
14161-4 N Éthane-1,2-diol polymérisé avec le 1,1’-méthylènebis(4-isocyanatobenzène), l’acide benzène-1,4-dicarboxylique et un anhydride aromatique substitué
14254-7 N Résine polyuréthanne produite de l’acide adipique, l’anhydride phtalique, le diisocyanate d’isophorone, l’hexane-1,6-diol, le butane-1,4-diol, le néopentylglycol et un alcènoxyalkyldiol
14255-8 N Hexahydro-2H-azépin-2-one polymérisée avec l’éthène et un alcène
14350-4 N Acide 2-alkyl-2-propènoïque polymérisé avec l’éthène, sel métallique
14403-3 N Acide benzène-1,4-dicarboxylique polymérisé avec un acide alcènedioïque, l’α,α’-[(1-méthyléthylidène)di-4,1-phénylène]bis[ω-hydroxypoly(oxyéthane-1,2-diyl)] et l’α,α’-[(1-méthyléthylidène)di-4,1-phénylène)bis{ω-hydroxypoly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)]}
14415-6 N Propane-α,α’,α’’-1,2,3-triyltris{ω-[3-(trisubstituésilyl)propoxy]}poly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)] polymérisé avec l’α-[3-(trisubstituésilyl)propyl]-ω-[3-(trisubstituésilyl)propoxy]poly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)]
14417-8 N Propane-α,α’,α’’-1,2,3-triyltris{ω-[3-(trisubstituésilyl)propoxy]}poly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)]
14579-8 N Poly(oxyalkylènediyl)monocycliquecarboxylate, éthane-1,2-diol, 2,2’-oxybis(éthanol), polymérisé avec la furanne-2,5-dione et le 3a,4,7,7a-tétrahydro-4,7-méthanoindène
14642-8 N Polymère d’un acide alcanedioïque-dialkyl(primaire)alcanediol polymérisé avec l’acide 2,2-di(hydroxyméthyl)propionique, un alkyldiisocyanate, le 2-alkyl(hydroxyalkyl)-terminal-alcanediol, une diamine et la trialkylamine
14644-1 N Polysaccharide
14648-5 N Acide linoléique polymérisé avec le triméthylolpropane, l’acide benzoïque, un acide carboxylique aromatique et l’anhydride trimellitique
14654-2 N Acide isophtalique polymérisé avec l’anhydride maléique, un alkyldiol, le néopentylglycol, l’anhydride phtalique et le propylèneglycol
14718-3 T 1,3,5-Tris(6-isocyanatohexyl)-1,3,5-triazine-2,4,6(1H,3H,5H)-trione produit de réaction avec une alkylamine
14809-4 N Polymère du 2-méthylpropane-1,3-diol, de l’acide benzène-1,3-dicarboxylique, de l’acide hexanedioïque et d’un ester alkylique
14875-7 N Acide hexanedioïque polymérisé avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, un carbonate carbocyclique, l’hexane-1,6-diol, l’hydrazine, l’acide 3-hydroxy-2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropanoïque et le 1,1’-méthylènebis(4-isocyanatocyclohexane), composé avec la N,N-diéthyléthanamine
14876-8 N Acide benzène-1,4-dicarboxylique polymérisé avec l’acide 1,3-dihydro-1,3-dioxo-5-isobenzofurannecarboxylique, le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol et un produit d’addition d’anhydride
14890-4 T Copolymère d’un monomère aromatique vinylique, du diacrylate d’alcanediol et de l’acide acrylique
14893-7 T Polyester polyuréthanne d’un dimère d’acide gras, de l’acide isophtalique, de l’hexane-1,6-diol, d’un alcanetriol, d’un alcanediol, d’un polyalkoxyalcool et d’un isocyanate aliphatique
14894-8 T Copolymère du méthacrylate d’alkyle, de l’acrylate d’alkyle, du méthacrylate d’hydroxyalkyle et du méthacrylate d’alkyle initié avec le 2-alkylsubstituéperoxoate d’alkyle
14895-0 T Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec un monomère aromatique vinylique, l’acrylate d’hydroxyalkyle, le méthacrylate d’alkyle et l’alcanoate d’hydroxy, initié avec le peroxyde de bis(1-méthyl-1-phényléthyle)
14967-0 N α-[3-(Trisubstituésilyl)-2-méthylpropyl]-ω-[3-(trisubstituésilyl)-2-méthylpropoxy]poly[oxy(méthyléthane-1,2-diyl)]
15043-4 T Huile déshydratée polymérisée avec le 4,4’-(1-méthyléthylidène)diphénol, le chlorométhyloxirane et l’isobenzofuranne1,3-dione
15067-1 T Acide alcanecarboxylique prépolymérisé avec un alcanediol et un alcane disubstitué, polymérisé avec un carbomonocycle substitué et un alcane hétérocyclique substitué
15086-2 N Acide hydroxycarbopolycyclecarboxylique polymérisé avec le formaldéhyde et l’acide carbopolycyclesulfonique, sel de sodium
15105-3 N Acide carbomonocycledicarboxylique, polymérisé avec un diméthylalcanediol, l’éthane-1,2-diol, un acide hexylique polysubstitué et une hétéropolycycledione
15117-6 N Fraction en C8-12 de distillats de pétrole craqués à la vapeur polymérisé avec le naphta de pétrole léger, craqué à la vapeur, concentré, de la fraction d’oligomères en C5, le naphta de pétrole léger, craqué à la vapeur, débenzènisé, concentré en cycloalcadiène et le dicyclopentadiène
15133-4 N Distillats de pétrole craqué à la vapeur, fraction C8-12 polymérisé avec le naphta de pétrole léger craqué à la vapeur, concentré, de la fraction d’oligomères en C5, un alkylphénol et l’α-méthylstyrène
15134-5 N Distillats de pétrole craqué à la vapeur, fraction C8-12, polymérisé avec le naphta de pétrole léger craqué à la vapeur, concentré, de la fraction d’oligomères en C5 et un alkylphénol
15138-0 N Éthène polymérisé avec le 2-propènoate de méthyle et un alcèn-1-ol
15164-8 N Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec la furanne-2,5-dione, le 2,2’-oxydiéthanol, le propane-1,2-diol et un alcane substitué
15177-3 N Acide gras polymérisé avec le triméthylolpropane, l’acide isophtalique, l’anhydride trimellitique et le méthacrylate de méthyle
15178-4 N Acide carbomonocycledicarboxylique polymérisé avec le 2,2’-diméthylalcanediol, l’acide alcanedioïque, un alcanediol, le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)alcanediol, le 2,2’-oxybis(éthanol) et un alcanetriol
15215-5 N Furanne-2,5-dione polymérisée avec l’oxybispropanol et un substituéalcane
15233-5 N Acide aryldicarboxylique polymérisé avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’hexane-1,6-diol, le 2-(hydroxyméthyl)-2-méthylpropane-1,3-diol et l’acide benzène-1,3-dicarboxylique
15234-6 N Acide 2-méthyl-2-propènoïque polymérisé avec le 2-méthyl-2-propènoate de butyle, le 2-propènoate d’alkyle, l’éthénylbenzène, le 2-méthyl-2-propènoate de 2-hydroxyéthyle, le 2-méthyl-2-propènoate de méthyle et le benzènecarboperoxoate de 1,1-diméthyléthyle
15242-5 N Furanne-2,5-dione polymérisée avec l’oxydipropanol et l’ester 2-éthylhexylique d’un acide gras de tallöl substitué
15247-1 N Acides benzènedicarboxyliques polymérisés avec l’éthylèneglycol et un polybutadiène substitué
15252-6 N Polymère du styrène avec le méthacrylate de méthyle, un acrylate d’alkyle, le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle et l’acide méthacrylique
15272-8 N α-Alcènes en C24-54 ramifiés et linéaires, polymères avec des esters alkyliques d’anhydride maléique
15276-3 N Polyalkylglycol polymérisé avec le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, la butan-2-one oxime et le 5-isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane
15283-1 N Acides gras polymérisés avec le pentaérythritol, l’anhydride phtalique et l’acide stéarique
15284-2 N Acides gras polymérisés avec des acides gras de tallöl, le pentaérythritol, le triméthylolpropane et l’anhydride phtalique
15292-1 N Polymère de polyisocyanates, bloqués avec des carbamates d’hydroxy
15305-5 N Polymère du styrène avec l’acrylate d’alkyle et l’acide acrylique, sel d’ammonium
15306-6 N Polymère du styrène avec un acrylate d’alkyle et l’acide acrylique, sel de sodium
15309-0 N Polymère de l’acrylate de butyle avec l’acrylate d’alkyle, l’acrylate d’éthyle et l’acide méthacrylique
15313-4 N 2-Propènoate d’hydroxyéthyle polymérisé avec le 2-propènoate d’alkyle, l’éthénylbenzène, le 2-méthyl-2-propènoate de méthyle, l’acide 2-propènoïque, initié avec le peroxyde de bis(1,1-diméthyléthyle), sel de la dimethyléthanolamine
15317-8 N 2-Méthyl-2-propènoate de méthyle polymérisé avec le 2-propènoate d’alkyle, le 2-propènoate de 2-hydroxyéthyle, le 2-phéhylpropène et l’oxépan-2-one, initié avec l’hydroperoxyde de 1-méthyl-1-phényléthyle
15391-1 N Colophane maléatée polymérisée avec le 4-nonylphénol ramifié, le formaldéhyde, un distillat de pétrole cycloaliphatique et le pentaérythritol
15408-0 N Acide 2-propènoïque, homopolymérisé, sel de métaux alcalins et d’alcalino-terreux
15425-8 N Acide (E)-2-butènedioïque polymérisé avec le méthyloxirane, l’oxirane et l’éthylhydroxyméthylalcool
15426-0 N Acide benzène-1,4-dicarboxylique polymérisé avec un alcane-1,2-diol, l’acide hexanedioïque et l’α-hydro-ω-hydroxypoly(oxyéthane-1,2-diyl)
15481-1 N Acide hexanedioïque polymérisé avec l’hexane-1,6-diol, le 1,1’-méthylènebis[4-isocyanato]benzène, l’α-hydro-ω-hydroxypoly(oxybutane-1,4-diyl) et un alcanediol polymérisé avec un acide dicarboxylique organique
15485-5 N Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’éthane-1,2-diol, le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, l’hexane-1,6-diol, un anhydride dicarboxylique saturé et le 3-hydroxy-2,2-diméthylpropanoate de 3-hydroxy-2,2-diméthylpropyle
15491-2 N Polymère du styrène avec un alkylstyrène, l’acrylate de butyle et l’acide acrylique, sel d’ammonium
15492-3 N Cyclohexanediméthanol polymérisé avec l’acide téréphtalique, l’acide isophtalique, l’acide fumarique et des alcanediols mélangés
15506-8 N Acides gras de tallöl polymères avec l’acide acrylique, le naphta de pétrole léger craqué à la vapeur, débenzénisé, concentré en cycloalcadiène en C8-16, le naphta de pétrole léger, craqué à la vapeur, concentré, de la fraction d’oligomères en C5 et l’huile végétale
15519-3 N Furanne-2,5-dione polymérisé avec le propane-1,2-diol, l’oxybis(propanol), l’acide benzène-1,3-dicarboxylique, le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, le 2-butyl-2-éthylpropane-1,3-diol et un carbomonocycle substitué
15538-4 N Acides gras polymérisés avec le 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, l’acide benzène-1,3-dicarboxylique, l’acide hexanedioïque et le 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol
15559-7 N Alcools, alkoxylés, polymères avec l’épichlorhydrine
15580-1 N Huile de lin polymérisée avec l’anhydride maléique, le styrène, le vinyltoluène et un peroxyde
15581-2 N Furane-2,5-dione, polymérisée avec un dérivé (alcényloxy)alcanolique de α-méthyl-ω-hydroxy-poly[oxy(éthane-1,2-diyle)], sel de calcium et de potassium
15585-6 N Polymère d’une chaîne linéaire d’alcanediol, du 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, de l’éthane-1,2-diol, de l’acide benzène-1,4-dicarboxylique, de l’acide benzène-1,3-dicarboxylique, de l’acide hexanedioïque et de l’isobenzofuranne-1,3-dione
15618-3 N 2-Méthyl-2-propènoate de méthyle polymérisé avec le 2-propènoate d’alkyle, le 2-propènoate de 2-hydroxyéthyle, le 2-phénylpropène et l’oxépan-2-one, initié avec le peroxyde de bis(1-méthyl-1-phényléthyle) et initié avec l’hydroperoxyde de 1-méthyl-1-phényléthyle
15619-4 N Acide gras polymérisé avec l’acide octadéca-9,12-diènoïque, le 4,4’-(1-méthyléthylidène)bisphénol, le (chlorométhyl)oxirane et l’acide benzoïque
15621-6 N 2-Méthyl-2-propènoate de méthyle polymérisé avec l’acide 2-méthyl-2-propènoïque, le propènoate de 2-hydroxyéthyle et le 2-propènoate d’alkyle, initié avec le benzènecarboperoxoate de 1,1-diméthyléthyle
15661-1 N Méthyl-2-propènoate d’alkyle polymérisé avec l’acide 2-méthyl-2-propènoïque, le 2-méthyl-2-propènoate de méthyle, l’éthénylbenzène, le mono(2-méthyl-2-propènoate) de propane-1,2-diol, initié avec le peroxyde de bis(1,1-diméthyléthyle)
15672-3 N Acide 2-méthyl-2-propènoïque polymérisé avec l’α-(2-méthyl-1-oxopropén-2-yl)-ω-alkoxypoly(oxyéthane-1,2-diyl) et le 2-méthyl-2-propènoate de phénylméthyle
15674-5 N Acide gras polymérisé avec le néopentylglycol, l’acide adipique, l’acide isophtalique et l’anhydride phtalique
15774-6 T Acide hexanedioïque polymérisé avec l’éthane-1,2-diol, le 2,2’-oxydiéthanol et le poly[oxy(alkylènediyl)]glycol
15802-7 N 1,1’-Méthylènebis(isocyanatobenzène) polymérisé avec des alcanediols, l’acide isophtalique, des acides alcanedioïques, le 3-hydroxy-2,2-diméthylpropanoate de 3-hydroxy-2,2-diméthylpropyle et le téréphtalate de diméthyle

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis d’intention.)

Description

L’avis d’intention permet au public de faire connaître ses commentaires au sujet des modifications proposées à la Liste intérieure, conformément au paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], qui ajouteraient la lettre « P » aux numéros d’identification de 220 polymères, puisque la forme de ces polymères qui a été évaluée satisfait aux critères pour les polymères à exigences réglementaires réduites (ERR).

Contexte

La Liste intérieure est une liste de substances fabriquées ou importées au Canada à l’échelle commerciale. Une substance ne figurant pas sur la Liste intérieure est donc une substance nouvelle au Canada. En vertu de la LCPE, aucune substance nouvelle ne peut être fabriquée ou importée au Canada au-delà des seuils prescrits avant qu’une évaluation des impacts potentiels sur la santé humaine et l’environnement n’ait été complétée. Les exigences de déclaration concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) sont prescrites dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [le Règlement].

Les substances figurant sur la Liste intérieure ne sont pas assujetties aux exigences de déclaration du Règlement. Néanmoins, lorsque le numéro d’identification d’une substance sur la Liste intérieure est suivi d’une mention réglementaire (c’est-à-dire les lettres « S », « S′ » ou « P »), cette substance est assujettie à des exigences de déclaration dans certaines circonstances.

La lettre « P » qui suit le numéro d’identification d’une substance indique que la substance ayant fait l’objet d’une évaluation et ayant été inscrite sur la Liste intérieure satisfaisait aux critères établis pour les polymères ERR du Règlement. Les substances qui satisfont aux critères établis pour les polymères ERR sont considérées comme peu préoccupantes et sont assujetties à moins d’exigences réglementaires en matière de renseignements que les polymères qui ne sont pas des polymères à exigences réglementaires réduites (non-ERR). Dans la plupart des cas, une substance synthétisée dans une forme qui satisfait aux critères ERR peut aussi être synthétisée dans une forme qui ne satisfait pas aux critères ERR.

Le but de la lettre « P » est d’indiquer que toute personne qui prévoit fabriquer le polymère ou l’importer au Canada sous une forme qui ne satisfait pas aux critères établis pour les polymères ERR au-delà des quantités prescrites doit communiquer les renseignements prescrits dans le Règlement. Veuillez consulter la partie 4.7 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) afin de déterminer l’annexe à sélectionner pour la déclaration.

Portée du projet

Environnement et Changement climatique Canada a identifié des substances qui ont été évaluées en tant que polymères ERR et inscrites sur la Liste intérieure avant l’introduction de la lettre « P » en 2003référence 3. Les formes de ces polymères qui ne satisfont pas aux critères établis pour les polymères ERR ne sont présentement pas assujetties aux exigences de déclaration du Règlement. Il est donc proposé d’ajouter la lettre « P » aux numéros d’identification de ces polymères afin de préciser que seules les formes ERR de ces polymères figurent sur la Liste intérieure, conformément à leur évaluation, et que les formes non ERR n’y figurent pas. L’ajout de la lettre « P » permettrait l’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement de toute forme de ces polymères qui ne satisfait pas aux critères établis pour les polymères ERR avant que ces derniers ne soient fabriqués ou importés au Canada.

Prochaines étapes

Dans les 120 jours suivant la publication du présent avis d’intention, toute personne peut soumettre des commentaires sur les modifications proposées, lesquels seront pris en considération lors de la rédaction de l’arrêté final. L’arrêté final sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications à la Liste intérieure ne sont pas en vigueur tant que l’arrêté n’a pas été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Coordonnées

Pour toute question, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances au 1‑800‑567‑1999 (au Canada) ou 819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada), ou par courriel à substances@ec.gc.ca. Veuillez aussi visiter le site Web du Programme des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, le chlorite et le chlorate

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis de l’ébauche des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, le chlorite et le chlorate. Le document de ligne directrice proposé est disponible du 13 février 2026 au 14 avril 2026 sur la page Web Consultations concernant la santé de l’environnement et du milieu de travail de Santé Canada. Toute personne peut déposer des commentaires écrits sur le document proposé auprès de la ministre de la Santé dans les 60 jours suivant la publication du présent avis. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à water-consultations-eau@hc-sc.gc.ca.

Le 13 février 2026

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Recommandation proposée

La concentration maximale acceptable (CMA) proposée pour le chlorite dans l’eau potable est de 1 mg/L (1 000 μg/L). La CMA proposée pour le chlorate dans l’eau potable est de 1 mg/L (1 000 μg/L). Aucune CMA n’est requise pour le dioxyde de chlore en raison de sa décomposition rapide en chlorite et, dans une moindre mesure, en chlorate dans l’eau potable.

Les responsables des systèmes de traitement de l’eau potable doivent s’efforcer de respecter les recommandations; cependant, toute méthode de contrôle utilisée ne doit pas compromettre l’efficacité de la désinfection de l’eau.

Sommaire

Santé Canada a préparé ce document technique, qui évalue toutes les informations pertinentes sur le chlorite, le chlorate et le dioxyde de chlore, en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable. Le document évalue également les risques pour la santé associés au chlorite et au chlorate dans l’eau potable, en tenant compte des nouvelles études et approches ainsi que des technologies de traitement disponibles.

Exposition

Le chlorite et le chlorate sont des sous-produits de désinfection du dioxyde de chlore. Le dioxyde de chlore est un gaz instable utilisé comme désinfectant principal ou biocide dans le traitement municipal de l’eau et pour en contrôler le goût, l’odeur et la couleur. Le dioxyde de chlore et ses sous-produits de désinfection, le chlorite et le chlorate, ne sont pas naturellement présents dans l’environnement.

Bien que le dioxyde de chlore soit peu utilisé par les systèmes d’approvisionnement en eau potable au Canada, l’eau potable est la principale source d’exposition au chlorite et au chlorate pour la population générale du Canada.

Les données canadiennes indiquent que les niveaux de chlorite et de chlorate présents dans l’eau potable sont généralement bien en dessous des CMA proposées et sont généralement en deçà des limites de détection.

Effets sur la santé

Dans l’eau potable, le dioxyde de chlore se dégrade rapidement en grande partie en chlorite et, dans une moindre mesure, en chlorate. Il est aussi rapidement métabolisé en chlorite et en chlorate chez les animaux de laboratoire. Les effets du dioxyde de chlore sur la santé sont similaires à ceux du chlorite, son métabolite principal, et sont sensiblement comparables à ceux du chlorate.

Chez les animaux, le chlorite a causé des effets néfastes sur le développement neurologique et le développement général ainsi que sur le poids du cerveau et celui du foie, et a altéré les taux d’hormones thyroïdiennes. Le chlorate a causé principalement des effets thyroïdiens et hématologiques; les effets sur la thyroïde étant le paramètre le plus sensible.

Considérations d’ordre analytique et liées au traitement

Au moment d’établir une recommandation concernant la présence d’une substance donnée dans l’eau potable, il faut tenir compte de la possibilité de mesurer et d’enlever cette substance dans les approvisionnements en eau potable. Plusieurs méthodes analytiques sont disponibles pour mesurer les concentrations de chlorite, de chlorate et de dioxyde de chlore, tant dans les stations de production d’eau potable que sur le terrain.

Les systèmes d’approvisionnement en eau potable utilisent principalement le dioxyde de chlore pour oxyder le fer et le manganèse, contrôler le goût et l’odeur et réduire la formation des trihalométhanes totaux. Le chlorite peut être enlevé après sa formation, mais le chlorate est très difficile à enlever efficacement. Par conséquent, les stratégies de traitement sont axées sur la prévention en tant que meilleure approche.

Réseau de distribution

Bien que le dioxyde de chlore soit un désinfectant relativement puissant, il n’est pas fréquemment utilisé comme désinfectant pour les réseaux de distribution.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant le Code de pratique proposé pour la diphénylméthanone (benzophénone) dans les peintures, les teintures et/ou les revêtements offerts aux consommateurs au Canada

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est donné que la ministre de la Santé publie le Code de pratique proposé pour la diphénylméthanone (benzophénone) dans les peintures, les teintures et/ou les revêtements offerts aux consommateurs au Canada en vertu du paragraphe 55(1) de cette loi.

Le projet de code de pratique est disponible sur le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Période de consultation publique — du 14 février 2026 au 15 avril 2026

Comment participer : Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, transmettre à la ministre de la Santé des commentaires écrits sur le projet de code de pratique. Les commentaires doivent tous citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis. Les commentaires sur le projet de code de pratique doivent être transmis à Santé Canada par courriel à chemicalsubstanceschimiques@hc-sc.gc.ca ou par courrier à Direction de la sécurité des milieux, Bureau de la gestion du risque, a/s de Santé Canada, 219, avenue Laurier Ouest, indice de l’adresse 4910A, Ottawa (Ontario) K1A 0K9. Veuillez inscrire « Projet de code de pratique pour la diphénylméthanone (benzophénone) » dans l’objet de votre message.

Toute personne qui fournit des renseignements à la ministre de la Santé concernant le projet de code de pratique peut joindre à ces renseignements une demande écrite visant à ce que ceux-ci soient considérés comme confidentiels en tout ou en partie. La demande de confidentialité doit être accompagnée de motifs tenant compte des critères établis aux alinéas 20(1) a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information. Si la ministre de la Santé détermine que la demande ne concerne pas des renseignements visés aux alinéas 313(3) a), b), c) ou d) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la demande de confidentialité sera réputée ne pas avoir été faite.

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CANNABIS

Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis : Augmentation des prix visés aux articles 3, 4 et 5

L’article 2 de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis prévoit que « les prix visés aux articles 3 à 5 sont rajustés le 1er avril de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, et sont arrondis au dollar supérieur. »

Avis est par les présentes donné que les prix suivants seront rajustés en fonction de l’Indice des prix à la consommation de 2025 de 1,7 % à compter du 1er avril 2026.

Tableau 1 : Prix à ajuster à partir du 1er avril 2026
Description du prix Prix actuel Prix rajusté
Examen préalable d’une demande de licence de micro-culture 2 023 $ 2 058 $
Examen préalable d’une demande de licence de culture standard 4 040 $ 4 109 $
Examen préalable d’une demande de licence de culture en pépinière 2 023 $ 2 058 $
Examen préalable d’une demande de licence de micro-transformation 2 023 $ 2 058 $
Examen préalable d’une demande de licence de transformation standard 4 040 $ 4 109 $
Examen préalable d’une demande de licence de vente à des fins médicales 4 040 $ 4 109 $
Demande d’habilitation de sécurité 2 041 $ 2 076 $
Demande de permis d’importation ou d’exportation 754 $ 767 $

Le directeur général
Direction de la politique stratégique
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John Clare

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 18 janvier 2026

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Saskatoon à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 18 janvier 2026

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Saskatoon à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 18 janvier 2026

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Prince Rupert (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite louer à titre de locataire le bien réel décrit ci-dessous;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent l’intérêt à bail à l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit à la fin de la section « intérêts fonciers » :
INTÉRÊT TERRAINS VISÉS 
Intérêt à bail concédé conformément à un bail entre OMERS Realty Corporation opérant comme Oxford Property Group et l’Administration portuaire de Prince Rupert

Une partie du sixième étage (Suite 650) comprenant 5 312 pi2 de l’édifice construit sur les terrains et bâtiments de l’adresse municipale 1021, rue West Hastings, Vancouver, Colombie-Britannique et légalement décrit comme étant :

Lot 1 du bloc 1 du lot de district 185 du groupe 1 du plan de New Westminster EPP17924, IDP 028-835-247

2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de leur délivrance.

DÉLIVRÉES le 2e jour de février 2026.

L’honorable Steven MacKinnon, C.P., député
Ministre des Transports

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-002-26 — Publication du NTMR-6, 3e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié le document suivant :

Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 2 février 2026

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Wen Kwan

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SPB-002-26 — Consultation sur les révisions du plan de répartition de la bande de 2 500 à 2 690 MHz

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié la Consultation sur les révisions du plan de répartition de la bande de 2 500 à 2 690 MHz. Ce document de consultation propose un nouveau plan de répartition de la bande de 2 500 à 2 690 MHz fondé sur des blocs non appariés. ISDE souhaite également obtenir des commentaires préliminaires sur le plan de transition en ce qui concerne les échéanciers de transition, les exigences en matière de déploiement et la mise en œuvre.

Présentation des commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 31 mars 2026. Par la suite, les réponses aux commentaires présentés par d’autres parties seront acceptées jusqu’au 28 avril 2026. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel à spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SPB-002-26).

Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus en réponse à la consultation seront disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Le 31 janvier 2026

La directrice principale
Direction générale de la politique du spectre
Chantal Davis

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Membre Conseil des Arts du Canada Le 9 mars 2026
Administrateur Corporation de développement des investissements du Canada Le 9 mars 2026
Administrateur Banque de l’infrastructure du Canada Le 9 mars 2026
Administrateur Société canadienne d’hypothèques et de logement Le 9 mars 2026
Administrateur Sociétés d’État des infrastructures nationales du Canada Le 9 mars 2026
Commissaire Bureau du commissaire aux langues autochtones  
Directeur Bureau du commissaire aux langues autochtones