La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 4 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 24 janvier 2026

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LOI SUR LES PÊCHES

Avis concernant des normes et des codes de pratique définitifs

Avis est par la présente donné, en vertu du paragraphe 34.2(4) de la Loi sur les pêches, que les quatre codes de pratique et la norme qui suivent seront considérés comme définitifs dès la publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Codes de pratique
Normes

Les exigences de finalisation et les détails sont spécifiés dans les dispositions relatives à la Protection du poisson et de son habitat et prévention de la pollution (article 34.2 de la Loi sur les pêches).

Les codes de pratique définitifs et la norme définitive sont disponibles sur le site Web Projet près de l’eau.

La directrice générale
Opérations et politiques de permis
Écosystèmes aquatiques
Nicole Bouchard

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Ébauche du document de conseils sur l’amiante dans l’eau potable

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis de l’Ébauche du document de conseils sur l’amiante dans l’eau potable. Le document de conseils proposé est disponible du 23 janvier 2026 au 24 mars 2026 sur la page Web Consultations concernant la santé de l’environnement et du milieu de travail de Santé Canada. Toute personne peut déposer des commentaires écrits sur le document proposé auprès de la ministre de la Santé dans les 60 jours suivant la publication du présent avis. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à water-consultations-eau@hc-sc.gc.ca.

Le 23 janvier 2026

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé

L’amiante peut pénétrer dans l’eau potable à partir de sources naturelles (érosion et ruissellement à la surface des sols et des roches), d’émissions provenant d’activités humaines (comme l’exploitation minière) et, par libération, de vieux tuyaux en amiante-ciment (A-C) en usage dans les réseaux de distribution. Les fibres d’amiante n’ont pas d’odeur ni de goût perceptible, ne se dissolvent pas dans l’eau et ne s’évaporent pas. Il y a peu de données canadiennes, mais celles-ci indiquent que l’amiante n’a pas été détecté dans la plupart des échantillons. Il n’est pas recommandé de fixer une concentration maximale acceptable pour l’amiante dans l’eau potable, en raison de l’absence de données cohérentes et convaincantes indiquant que l’exposition par voie orale à l’amiante cause des effets néfastes chez l’humain ou les animaux. Compte tenu des préoccupations du public et de l’objectif de minimiser la charge de particules dans l’eau potable traitée afin d’assurer l’exploitation efficace du réseau de distribution, il est recommandé de mettre en œuvre des pratiques exemplaires pour réduire au minimum les concentrations de fibres d’amiante dans l’eau potable.

La surveillance de l’amiante peut aider à évaluer l’état des tuyaux en A-C et guider la planification du cycle de remplacement des infrastructures.

Le document de conseils a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable (CEP) et tient compte de l’information disponible sur l’amiante dans le contexte de l’exposition par l’eau potable.

Évaluation

Les effets de l’amiante sur la santé découlant de l’exposition par inhalation sont bien établis et sont largement étudiés. En revanche, les résultats des études sur l’exposition par voie orale n’ont pas clairement démontré des effets néfastes sur la santé lorsque le poids de la preuve et la rigueur des études disponibles sont examinés.

À l’échelle municipale, les procédés conventionnels de coagulation et de filtration sont efficaces pour enlever les fibres d’amiante de la source d’approvisionnement en eau. À l’échelle résidentielle et à petite échelle, il existe actuellement des dispositifs de traitement certifiés pour l’enlèvement des fibres d’amiante dans l’eau potable. Les technologies de traitement disponibles certifiées conformes aux normes NSF pour enlever les fibres d’amiante comprennent les filtres au charbon et les systèmes de traitement par osmose inverse.

Les conduites principales peuvent être en A-C. La plupart des conduites principales en A-C sont installées depuis plusieurs décennies (des années 1940 jusqu’à la fin des années 1970; les produits contenant de l’amiante sont interdits au Canada depuis 2018) et sont à la fin de leur durée de vie utile, ou sont près de l’être. Les conduites principales en A-C existantes se détériorent avec le temps, et l’érosion du matériau des tuyaux peut mener à la libération de fibres d’amiante, à la perte de stabilité mécanique et possiblement à la rupture de tuyaux. La corrosion, ou la dissolution, ainsi que le débit (faible ou élevé) et la qualité de l’eau (faible pH, eau douce et concentrations élevées de sulfates) ont une incidence sur l’intégrité des tuyaux en A-C, et peuvent également mener à la libération de fibres d’amiante.

Les conseils proposés décrivent les pratiques exemplaires, y compris en matière de surveillance, qui peuvent contribuer à évaluer l’état des conduites en A-C et à guider la planification du cycle de remplacement des infrastructures dans le but de réduire les concentrations de fibres d’amiante dans l’eau potable.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Montants pour l’année 2026

Limites applicables aux investisseurs (traité commercial)

En vertu des paragraphes 14.11(1), (2) et (3) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2026 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 2,179 milliards de dollars.

Limites applicables aux investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce

En vertu des paragraphes 14.1(1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2026 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 1,452 milliard de dollars.

Limites applicables aux investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce qui sont des entreprises d’État

En vertu des paragraphes 14.1(1.1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2026 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 578 millions de dollars.

La ministre de l’Industrie et la ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec
Mélanie Joly

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Société d’assurance indemnité nationale — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 19 décembre 2025, autorisant Société d’assurance indemnité nationale, sous la dénomination Société d’assurance indemnité nationale, en français, et, en anglais, Indemnity National Insurance Company, à garantir des risques et à effectuer des opérations d’assurance dans les branches suivantes : automobile, chaudières et panne de machines, détournements, frais juridiques, responsabilité, maritime, assurances de biens et caution.

Le 24 janvier 2026

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en Å“uvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Directeur parlementaire du budget Bureau du directeur parlementaire du budget