La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 52 : COMMISSIONS

Le 27 décembre 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2025-012

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e Ã©tage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
Pacific Tubulars Ltd. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	27 janvier 2026
No d’appel	EA-2025-004
Marchandises en cause	Certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz importés par Pacific Tubulars Ltd. et visés par la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 10 mars 2008 dans le cadre de l’enquête NQ-2007-001.
Questions en litige	La première question est de savoir si les valeurs normales applicables aux marchandises en cause doivent être celles établies lors des nouvelles enquêtes menées par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui se sont terminées le 6 septembre 2022 et le 17 mars 2023, comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou celles en vigueur au moment où les marchandises ont été dédouanées, comme le soutient Pacific Tubulars Ltd. La deuxième question est de savoir si les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause doivent être ceux déterminés par la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre des réexamens effectués aux termes de l’article 59 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou ceux qui ont été ajustés selon la méthode revendiquée par Pacific Tubulars Ltd.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des observations écrites versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.

Loi sur les douanes
D. Bird c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	29 janvier 2026
No d’appel	AP-2024-030
Marchandise en cause	Couteau pliant Hogue Mysto Manual Folder (Collector Series)
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’« arme prohibée », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause	Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada – 9898.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2025-059 — AVIS D’ENQUÊTE

Services d’hébergement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Global Lodging Management Corporation (GLMC), de Pittsburgh (Pennsylvanie), concernant un marché (appel d’offres W8484-260904) passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur la prestation de services d’hébergement pour la formation des opérateurs cybernétiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 12 décembre 2025, d’enquêter sur la plainte.

GLMC allègue, entre autres, que le MDN a commis une erreur dans la réévaluation de sa soumission.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec : le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 décembre 2025

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 12 décembre et le 17 décembre 2025.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Durham Radio Inc.	2023-0182-8	CIWV-FM	Vancouver	Colombie-Britannique	2 février 2026

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2025-339	12 décembre 2025	Wingham	Ontario	2 mars 2026

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2025-338	12 décembre 2025	Blackburn Media Inc.	Une station de radio FM commerciale desservant Wingham et les régions avoisinantes	Wingham	Ontario
2025-341	16 décembre 2025	CJRO Radio	CJRO-FM	Carlsbad Springs et Casselman	Ontario
2025-345	17 décembre 2025	Rogers Media Inc.	CKKS-FM	Chilliwack et Vancouver	Colombie-Britannique
2025-346	17 décembre 2025	Fairchild Radio (Vancouver FM) Ltd.	CHKG-FM et CJVB	Vancouver et Richmond	Colombie-Britannique
2025-347	17 décembre 2025	Rogers Media Inc.	CJAX-FM	Vancouver	Colombie-Britannique

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire	Date de publication	Titre
2025-344	17 décembre 2025	Politique réglementaire sur la vidéodescription et la description sonore