La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 51 : COMMISSIONS
Le 20 décembre 2025
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Feuillards de cerclage — DĂ©cisions
Le 15 décembre 2025, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard des feuillards de cerclage en acier exporté de la République de Corée (Corée du Sud) par Sam Hwan Steel Co., Ltd et de la République socialiste du Vietnam (Vietnam) par Samhwan Vina Co., Ltd. puisqu’ils n’ont pas fait l’objet de dumping. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard des feuillards de cerclage en acier pour tous les autres exportateurs de la République populaire de Chine (Chine), de la Corée du Sud, de la République de la Turquie (Turquie) et du Vietnam, pour lesquels n’a pas eu lieu une clôture d’enquête en dumping.
Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard des feuillards de cerclage en acier pour tous les exportateurs de la Chine.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 14 janvier 2026. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine, de la Corée du Sud, de la Turquie et du Vietnam jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision. Toutefois, des droits provisoires ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l’enquête de dumping a été fermée. Tous les droits provisoires payés ou toutes les garanties déposées seront remboursés, selon le cas.
Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou à des droits compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera également disponible dans les 15 jours suivant les décisions.
Ottawa, le 15 décembre 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Rouleaux de papier thermique — DĂ©cisions
Le 9 décembre 2025, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de rouleaux de papier thermique originaires ou exportés de Chine.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 8 janvier 2026. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.
Si le TCCE détermine que le dumping et (ou) le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et (ou) assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera également disponible dans les 15 jours suivant les décisions.
Ottawa, le 9 décembre 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2025-011
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur tiendra des audiences publiques afin d’instruire les appels mentionnĂ©s ci-dessous. Les audiences dĂ©buteront Ă 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e Ă©tage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intĂ©ressĂ©es qui ont l’intention d’assister Ă l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles dĂ©sirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer les dates d’audience.
| Date de l’audience | 20 janvier 2026 |
|---|---|
| Appel | AP-2025-003 |
| Marchandises en cause | Masques respiratoires |
| Question en litige | DĂ©terminer si les marchandises en cause sont correctement classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 6307.90.99 Ă titre d’autres articles confectionnĂ©s d’autres matières textiles », comme l’a dĂ©terminĂ© la prĂ©sidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles devraient ĂŞtre classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 6307.90.10 Ă titre de « respirateurs, approuvĂ©s par le NIOSH ou un organisme Ă©quivalent, faits de plusieurs couches de fibres synthĂ©tiques ou artificielles non tissĂ©es, mĂŞmes traitĂ©es avec des charbons activĂ©s, mĂŞme muni d’une soupape d’expiration, devant ĂŞtre utilisĂ©s dans l’air empoisonnĂ© », comme le soutient AMD Medicom Inc. |
| NumĂ©ros tarifaires en cause | AMD Medicom Inc. — 6307.90.10 PrĂ©sidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99 |
| Date de l’audience | 22 janvier 2026 |
|---|---|
| Appel | AP-2024-028 |
| Marchandise en cause | Cadre de lit |
| Question en litige | DĂ©terminer si la marchandise en cause est correctement classĂ©e dans le numĂ©ro tarifaire 9403.20.00 Ă titre d’« autres meubles et leurs parties. - autres meubles en mĂ©tal », comme l’a dĂ©terminĂ© la prĂ©sidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle devrait ĂŞtre classĂ©e dans le numĂ©ro tarifaire 9019.10.00 Ă titre d’« appareils de mĂ©canothĂ©rapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothĂ©rapie, d’oxygĂ©nothĂ©rapie, d’aĂ©rosolthĂ©rapie, appareils respiratoires de rĂ©animation et autres appareils de thĂ©rapie respiratoire. - appareils de mĂ©canothĂ©rapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie, et si la marchandise est admissible Ă une exonĂ©ration conditionnelle des droits prĂ©vue par le numĂ©ro tarifaire 9979.00.00 Ă titre de « marchandises conçues spĂ©cifiquement pour allĂ©ger les effets spĂ©cifiques d’une invaliditĂ©, et articles et matières devant servir dans ces marchandises ». |
| NumĂ©ros tarifaires en cause | GoodMorning.com Inc. — 9019.10.00 et 9979.00.00 PrĂ©sidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9403.20.00 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-056 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Services d’hébergement
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Masud Trading Company Inc. (Masud Trading), de Richmond (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres W8484-260904) passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur la prestation de services d’hébergement pour la formation des opérateurs cybernétiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 4 décembre 2025, d’enquêter sur la plainte.
Masud Trading allègue, entre autres, que le contrat attribué a été annulé de façon indue par le MDN et que le MDN a commis une erreur dans la réévaluation de sa soumission.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 4 décembre 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE RD-2025-001 — AVIS D’OUVERTURE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE
Modules et laminés photovoltaïques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), qu’il a entrepris un réexamen intermédiaire de son ordonnance rendue le 25 mars 2021 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2020-001, concernant le dumping et le subventionnement des marchandises suivantes :
Modules et laminés photovoltaïques composés de cellules en silicium cristallin, y compris les laminés expédiés et emballés avec d’autres composantes de modules photovoltaïques, et produits photovoltaïques à film mince faits en silicium amorphe (a-Si), tellurure de cadmium (CdTe) ou séléniure de cuivre, d’indium et de gallium (CIGS), originaires ou exportés de la République populaire de Chine, à l’exception des modules, laminés ou produits à film mince d’une puissance utile n’excédant pas 100 W et des modules, laminés ou produits à film mince intégrés dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d’électricité et que ces appareils électriques consomment l’électricité générée par le produit photovoltaïque. En conformité avec les conclusions rendues par le Tribunal dans le cadre de l’enquête NQ-2014-003, les modules photovoltaïques monocristallins de 195 W composés de 72 cellules monocristallines, dont chaque cellule a une largeur et une hauteur n’excédant pas 5 pouces sont aussi exclus de la définition du produit.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au rĂ©examen intermĂ©diaire doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 23 dĂ©cembre 2025. Chaque avocat qui dĂ©sire reprĂ©senter une partie au rĂ©examen intermĂ©diaire doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation et le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 23 dĂ©cembre 2025.
La liste des participants sera distribuĂ©e aux avocats et aux parties au plus tard Ă midi le 30 dĂ©cembre 2025. Le 6 janvier 2026, le Tribunal distribuera les renseignements publics Ă toutes les parties qui ont dĂ©posĂ© un avis de participation et les renseignements confidentiels aux avocats qui ont dĂ©posĂ© un Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement auprès du Tribunal. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es ci-dessous. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©es. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.
Conformément à l’alinéa 25c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles), le Tribunal tiendra une audience sur pièces dans le cadre du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées peuvent déposer des exposés écrits auprès du Tribunal au plus tard à midi le 20 janvier 2026. Chaque personne ou chaque gouvernement qui dépose un exposé en réponse à l’avis d’ouverture de réexamen intermédiaire aura l’occasion de répondre par écrit aux observations des autres personnes ou des autres gouvernements. Les personnes ou les gouvernements qui souhaitent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard à midi le 27 janvier 2026.
Les exposés devraient s’appuyer uniquement sur des renseignements publics. Cependant, les renseignements confidentiels qui sont pertinents aux questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, s’il y a lieu, accompagnés d’un sommaire global public ou d’une version publique où les renseignements confidentiels ont été supprimés. Les exposés confidentiels seront mis à la disposition des conseillers qui ont déposé les actes de déclaration et d’engagements requis.
La personne doit en outre fournir une version modifiée non confidentielle ou un résumé non confidentiel des informations désignées comme confidentielles, ou une déclaration indiquant pourquoi une telle version ou un tel résumé ne peut être fourni.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits concernant le rĂ©examen intermĂ©diaire du Tribunal doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe, SecrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca ou il est possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.
Des renseignements complémentaires et le calendrier du réexamen intermédiaire figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 11 décembre 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-006 — AVIS DE DÉCISION
Vaisselle en fibre moulée thermoformée
Avis est donné que le 12 décembre 2025, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement d’assiettes et plateaux en fibres moulées thermoformées, quel que soit leur diamètre ou leur longueur, ainsi que bols d’un diamètre ou d’une largeur de huit centimètres ou plus et dont le rebord peut atteindre jusqu’à huit centimètres, sans égard à la source de fibres, à l’épaisseur, aux additifs, à la couleur, au design, au revêtement, à la surface ou à tout autre fini, originaires ou exportés de la République populaire de Chine ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 12 décembre 2025
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 5 décembre et le 11 décembre 2025.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Association canadienne des radiodiffuseurs (L’) | 2025-0593-3 | N/A | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada | 30 janvier 2026 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Leclerc Communication inc. | CJPX-FM | Montréal | Québec | 28 novembre 2025 |
| Leclerc Communication inc. | CJEC-FM | Québec | Québec | 28 novembre 2025 |
| Leclerc Communication inc. | CFEL-FM | Québec | Québec | 28 novembre 2025 |
| United Christian Broadcasters Media Canada | CFIH-FM | Kelowna | Colombie-Britannique | 9 décembre 2025 |
| United Christian Broadcasters Media Canada | CKXB-FM | Kamloops | Colombie-Britannique | 9 décembre 2025 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025-336 | 10 décembre 2025 | Canadian Broadcasting Corporation | CBAX-FM | Halifax | Nouvelle-Écosse |
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
AVIS DE CLÔTURE DE L’EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Avis est donnĂ© par les prĂ©sentes, conformĂ©ment aux règles 81(a) et 82(b) des Règles de procĂ©dure des groupes spĂ©ciaux binationaux formĂ©s en vertu de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), que l’examen du groupe spĂ©cial binational de la dĂ©cision dĂ©finitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre rĂ©sineux en provenance du Canada : DĂ©cision finale de l’examen administratif en matière des droits antidumping; 2017-2018 », a pris fin. Cet avis prend effet le 30 octobre 2025 (dossier du SecrĂ©tariat no USA-CDA-2020-10.12-02).
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire américaine au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
AVIS DE CLÔTURE DE L’EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Avis est donnĂ© par les prĂ©sentes, conformĂ©ment aux règles 81(a) et 82(b) des Règles de procĂ©dure des groupes spĂ©ciaux binationaux formĂ©s en vertu de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), que l’examen du groupe spĂ©cial binational de la dĂ©cision dĂ©finitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre rĂ©sineux en provenance du Canada : DĂ©cision finale de l’examen administratif en matière des droits antidumping; 2019 », a pris fin. Cet avis prend effet le 23 octobre 2025 (dossier du SecrĂ©tariat no USA-CDA-2021-10.12-04).
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux tribunaux nationaux pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux), doivent être adressées à la Secrétaire américaine au USMCA Secretariat, Room 2061, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins