La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 50 : SUPPLÉMENT 2

Le 13 décembre 2025

SUPPLÉMENT 2 Vol. 159, n^o 50

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 13^ décembre 2025

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2022-2027)

• Référence : Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2022-2027), 2025 CDA 21-T-2
• Voir également : Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2025-2027) et Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2022-2027), 2025 CDA 21

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
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Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d’expositions et de foires (2022-2027)

Redevances 

1. (1) Lorsqu’un prix d’entrée est perçu pour l’accès à un concert de musique pendant une exposition ou une foire, en plus des frais pouvant s’appliquer pour l’entrée à l’exposition ou à la foire elle-même, des redevances sont exigibles en vertu du présent tarif pour l’exécution en public de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN. La redevance payable pour cette exécution en public, pendant les années 2022-2027, s’établit à 3 % des recettes brutes au guichet du spectacle, à l’exclusion de toute taxe applicable. Si le prix du billet de concert permet à l’acheteur d’accéder à l’exposition ou à la foire en tout temps à compter de l’ouverture le jour du concert, le prix d’entrée pour adultes est déduit du prix du billet avant d’établir les recettes servant au calcul de la redevance payable.

(2) Les redevances exigibles en vertu du présent tarif sont calculées par concert et sont versées dans les 30 jours après la fermeture de l’exposition ou de la foire.

Modalités 

2. (1) La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.

(2) Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

(3) Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.