La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 50 : COMMISSIONS
Le 13 décembre 2025
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certains fils en acier au carbone et allié — Décision
Le 3 décembre 2025, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains fils en acier au carbone et allié originaires ou exportés de la Chine, du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Italie, de la Malaisie, du Portugal, de l’Espagne, de la Thaïlande, de la Türkiye et du Vietnam.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 2 janvier 2026. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance de la Chine, du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Italie, de la Malaisie, du Portugal, de l’Espagne, de la Thaïlande, de la Türkiye et du Vietnam jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.
Si le TCCE détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping.
Renseignements
La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera disponible dans les 15 jours suivant la décision.
Ottawa, le 3 décembre 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
NorthPoint Energy Solutions Inc.
Dans une demande datée du 8 décembre 2025, NorthPoint Energy Solutions Inc. (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 5 500 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : les installations de production et de transport de la Saskatchewan Power Corporation, en Saskatchewan. Elles se composent de 5 437 MW d’actifs de production et de 14 816 km de lignes de transport.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à truzic@saskpower.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 12 janvier 2026.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 27 janvier 2026.
- Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclarations tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 101633485RR0001 | PASSEPORT TRAVAIL DE BEAUCE INC., SAINT-GEORGES (QC) |
| 106884687RR0001 | CENTENARY UNITED CHURCH, DELSON, QUE. |
| 107034290RR0001 | DOWNTOWN CARE-RING HOME SUPPORT SERVICES OF TORONTO, TORONTO, ONT. |
| 107662025RR0001 | MANOR ROAD CO-OPERATIVE NURSERY SCHOOL INC., TORONTO, ONT. |
| 107702722RR0001 | MILLICAN-OGDEN COMMUNITY ASSOCIATION, CALGARY, ALTA. |
| 107960379RR0001 | THE BOARD OF EDUCATION OF SCHOOL DISTRICT NO. 10 (ARROW LAKES), NAKUSP, B.C. |
| 118803857RR0001 | BERWICK & DISTRICT NURSERY SCHOOL, BERWICK, N.S. |
| 118816636RR0001 | BRANDON & DISTRICT CHAPTER L.D.A.M. INC., BRANDON, MAN. |
| 118878578RR0001 | CRAIK AND DISTRICT DONOR’S CHOICE APPEAL, CRAIK, SASK. |
| 118886019RR0001 | DISTRICT C ROYAL CANADIAN LEGION VETERANS HOSPITAL FUND, CAMBRIDGE, ONT. |
| 118888833RR0001 | D-TROIS-PIERRES, PIERREFONDS (QC) |
| 118889476RR0001 | DUNDAS VALLEY ORCHESTRA, DUNDAS, ONT. |
| 118925940RR0001 | FONDS DE DÉPANNAGE ÉTUDIANT DU P.W.D., ALMA (QC) |
| 118971803RR0001 | ISLAMIC INFORMATION FOUNDATION, HALIFAX, N.S. |
| 119004356RR0001 | LA MAISON SLOVAQUE INC., MONTRÉAL (QC) |
| 119009355RR0001 | LA TROUPE DU THÉÂTRE DE QUARTIER, MONTRÉAL (QC) |
| 119023166RR0001 | LOGAN LAKE CHRISTIAN FELLOWSHIP SOCIETY, LOGAN LAKE, B.C. |
| 119025468RR0001 | LUCAN DISTRICT LIONS CLUB YOUTH TRUST, LUCAN, ONT. |
| 119051563RR0001 | NATIONAL COMMITTEE CULTURAL-EDUCATIONAL PROJECT 20000, ETOBICOKE, ONT. |
| 119070415RR0001 | ORPHEUS MUSICAL THEATRE SOCIETY, OTTAWA, ONT. |
| 119071009RR0001 | OSTOMY TORONTO CORPORATION, TORONTO, ONT. |
| 119121788RR0001 | ROBLIN-ENTERPRISE PASTORAL CHARGE, ROBLIN, ONT. |
| 119124907RR0001 | ROTARY CLUB OF HAWKESBURY, CHARITABLE TRUST, HAWKESBURY, ONT. |
| 119140259RR0001 | SASKATCHEWAN MUSIC FESTIVAL ASSOCIATION REDVERS BRANCH, REDVERS, SASK. |
| 119141604RR0001 | THE ZAHAVY FAMILY FOUNDATION, CONCORD, ONT. |
| 119149672RR0001 | SICAMOUS PRESCHOOL, SICAMOUS, B.C. |
| 119205151RR0001 | SUDBURY THEATRE CENTRE, SUDBURY, ONT. |
| 119218063RR0001 | THE CALGARY KOREAN SCHOOL, CALGARY, ALTA. |
| 119239176RR0001 | THE JEAN AND SIDNEY BROWN FAMILY FOUNDATION, NORTH YORK, ONT. |
| 119254423RR0001 | THE SMALL TALK SOCIETY FOR DEVELOPMENTAL LANGUAGE DISORDERS IN PRE-SCHOOL AGED CHILDREN, VANCOUVER, B.C. |
| 119280774RR0001 | THE VALLEY PLAYERS OF ALMONTE, OAKVILLE, ONT. |
| 121085922RR0001 | ROYAL KIDS, INC., WINNIPEG, MAN. |
| 123699183RR0002 | THE KINSMEN CLUB OF EDMONTON FOUNDATION, EDMONTON, ALTA. |
| 125184655RR0001 | THE WILD PLACES FUND, CANMORE, ALTA. |
| 127792521RR0001 | GAMMA INSTITUTE / INSTITUT GAMMA, MONT-ROYAL (QC) |
| 129892675RR0001 | ROASTERS FOUNDATION / FONDATION ROASTERS, MONTRÉAL, QUE. |
| 129930228RR0004 | PAROISSE CATHÉDRALE DE L’IMMACULÉE-CONCEPTION, EDMUNDSTON (N.-B.) |
| 130709389RR0001 | FONDATION GUY-LESPINAY, MONTRÉAL (QC) |
| 132410671RR0138 | SOCIÉTÉ DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL CONFÉRENCE DE LA NATIVITÉ DE NOTRE-DAME DE BEAUPORT, QUÉBEC (QC) |
| 133990648RR0001 | HELLENIC HOUSING SOCIETY OF B.C., VANCOUVER, B.C. |
| 137008348RR0001 | OKANAGAN CHRISTIAN CHURCH, ABBOTSFORD, B.C. |
| 137739827RR0001 | VERNON NATIVE HOUSING SOCIETY, VERNON, B.C. |
| 138551122RR0001 | DAVID THOMPSON JR. HIGH BAND SOCIETY, CALGARY, ALTA. |
| 706474715RR0001 | MELISSA THRIVES INC., CLARKSBURG, ONT. |
| 711615906RR0001 | TEAM TYME, CALEDON EAST, ONT. |
| 713011070RR0001 | HOSPICE SOCIETY ON THE BORDER INC., LLOYDMINSTER, ALTA. |
| 755892015RR0001 | GOODNEWS CHURCH OF OTTAWA, OTTAWA, ONT. |
| 763137924RR0001 | FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS RÉGIONALES HAÏTIENNES DE LA DIASPORA DU CANADA F.A.R.E.H.D. CANADA, MONTRÉAL-NORD (QC) |
| 764355491RR0001 | SPIRITUAL QUEST WELLNESS SOCIETY, LANGLEY, B.C. |
| 772302279RR0001 | GOLDHAUS PRODUCTIONS, PERFORMING ARTS, WINDSOR, ONT. |
| 790785513RR0001 | ROTARACT CLUB OF VICTORIA FOUNDATION, NORTH SAANICH, B.C. |
| 800702250RR0001 | JEWISH SENIOR CIRCLE, NORTH YORK, ONT. |
| 801220328RR0001 | THE GREG MORRIS FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT. |
| 802438549RR0001 | VOICES OF INSPIRED CHILDREN ENGAGING SOCIETY CANADA, TORONTO, ONT. |
| 806315644RR0001 | TWO HANDS CHARITABLE SOCIETY, BURNABY, B.C. |
| 806333217RR0001 | MONCUR GALLERY - PEOPLES OF THE PLAINS INC., BOISSEVAIN, MAN. |
| 806860607RR0001 | CENTRE MARYSABEL CENTER, ALFRED (ONT.) |
| 818703365RR0001 | TWENTY UNDER FORTY LONDON ALUMNI FOUNDATION, LONDON, ONT. |
| 825136682RR0001 | CANADIAN FRIENDS OF THE NEW YORK-PRESBYTERIAN HOSPITAL / AMIS CANADIENS DU NEW YORK-PRESBYTERIAN HOSPITAL, NEW YORK, N.Y. |
| 826332850RR0001 | SENIOR’S AND KID’S INTERGENERATIONAL PROGRAMS, BRANTFORD, ONT. |
| 835844275RR0001 | HELPING HANDS, WHERE COMMUNITY CONCERNS MATTER, GATINEAU (QC) |
| 836712919RR0001 | FONDATION CJAM FOUNDATION, MONTRÉAL (QC) |
| 837113166RR0001 | N.H.U. MINISTRY FOR CHILDREN, LANGLEY, B.C. |
| 838893477RR0001 | WORLDCIT EDUCATION & DEVELOPMENT ORGANIZATION, STRATFORD, ONT. |
| 838895183RR0001 | DAIL COMMUNITY OF CANADA, TORONTO, ONT. |
| 839163128RR0001 | NORTH WEST PIANO ENSEMBLE SOCIETY, DELTA, B.C. |
| 845368521RR0001 | LA SOCIÉTÉ DE SAUVEGARDE DE LA MÉMOIRE DE FÉLIX LECLERC À VAUDREUIL-DORION, VAUDREUIL-DORION (QC) |
| 846287415RR0001 | CHRISTOPHER LEADERSHIP COURSES OF CANADA OTTAWA AREA, OTTAWA, ONT. |
| 853476414RR0001 | TIDINGS OF GRACE MINISTRIES INC., GRAND FALLS-WINDSOR, N.L. |
| 856861356RR0001 | OASIS LEGACY FOUNDATION, VERNON, B.C. |
| 863571956RR0001 | CLEAN SCENE NETWORK FOR YOUTH SOCIETY, EDMONTON, ALTA. |
| 865450886RR0001 | LIFETIMES CIRCLES, ATHENS, ONT. |
| 866788094RR0001 | TEENAGERS AND BABIES INDEPENDANCE (T.A.B.I.), WINNIPEG, MAN. |
| 869750356RR0001 | THE CANADIAN PHILANTHROPIST FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
| 871347506RR0001 | NARRATIVE 360 SOCIETY FOR DOCUMENTARY STUDIES, NORTH VANCOUVER, B.C. |
| 876127721RR0001 | HOOFBEAT MINISTRIES, WILLIAMS LAKE, B.C. |
| 884423914RR0001 | BETTER FATHERS INCORPORATED, WINNIPEG, MAN. |
| 886643592RR0001 | HISTORY OF UKRAINIANS IN CANADA PUBLICATION FUND UKRAINIAN SELF-RELIANCE LEAGUE OF CANADA, ETOBICOKE, ONT. |
| 888751450RR0001 | DUNNVILLE AGRICULTURAL SOCIETY, DUNNVILLE, ONT. |
| 889268645RR0001 | EZER LENESIUM, MONTRÉAL (QC) |
| 889979480RR0005 | S.R. DRAKE MEMORIAL BRITISH METHODIST EPISCOPAL CHURCH, BRANTFORD, ONT. |
| 889997375RR0001 | THE ERIC AND JACK WELLS FOUNDATION, WINNIPEG, MAN. |
| 890280647RR0001 | SOS HANDICAPÉS, ANJOU (QC) |
| 891239048RR0001 | THE BRITISH METHODIST EPISCOPAL CHURCH NIAGARA FALLS, NIAGARA FALLS, ONT. |
| 892509449RR0001 | SOOKE HARBOUR PLAYERS SOCIETY, SOOKE, B.C. |
| 892934365RR0001 | THE KAMLOOPS CAMPUS MINISTRIES SOCIETY, KAMLOOPS, B.C. |
| 894549997RR0001 | HUMAN HORIZONS, TORONTO, ONT. |
| 895386258RR0001 | PLAYWRIGHTS ATLANTIC RESOURCE CENTRE (ASSOCIATION) PARC, HALIFAX, N.S. |
| 895893386RR0001 | FIRST NATIONS ALLIANCE CHURCHES OF CANADA, MISSISSAUGA, ONT. |
| 899004063RR0001 | DAVIS JOACHIM PRODUCTIONS INC. / LES PRODUCTIONS DAVIS JOACHIM INC., MONTRÉAL, QUE. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2025-010
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 13 janvier 2026 |
|---|---|
| Appel | AP-2024-009 |
| Marchandise en cause | Lampe avec chargeur |
| Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9405.21.00 : « Lampes de table, lampes de bureau, lampes de chevet et lampadaires d’intérieur, électriques […][c]onçues pour être utilisées uniquement avec des sources lumineuses à diodes émettrices de lumière (LED) », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle doit être classée dans le numéro tarifaire 8504.40.90 : « Convertisseurs statiques, - - - Autres », comme le soutient Costco Wholesale Canada Ltd. |
| Numéros tarifaires en cause | Costco Wholesale Canada Ltd. – 8504.40.90 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada – 9405.21.00 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2025-006 — AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 30 décembre 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2019-006, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 2 avril 2015, dans le cadre de l’enquête NQ-2014-002, qui ont été prorogées, avec modification, par son ordonnance rendue le 8 septembre 2022, dans le cadre du réexamen NQ-2014-002R, concernant le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et les caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus d’équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la République de l’Inde, de la République de l’Indonésie, de la République de Corée (Corée du Sud), du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye, de l’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam, à l’exception des marchandises exportées de la Corée du Sud par Hyundai Steel Company, et des marchandises exportées de Türkiye par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. (les marchandises en cause).
Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 30 avril 2026. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 7 octobre 2026.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 16 décembre 2025. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 16 décembre 2025. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.
Le 22 juin 2026, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 27 juillet 2026. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca ou il est possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Des renseignements complémentaires et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 1er décembre 2025
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| CIAM Media & Radio Broadcasting Association | CIAM-FM | Fort Vermilion | Alberta | 2 décembre 2025 |
| CIAM Media & Radio Broadcasting Association | CIAM-FM-3 | Watt Mountain | Alberta | 2 décembre 2025 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025-319 | 28 novembre 2025 | OUTtv Network Inc. | OUTtv | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada |
| 2025-320 | 28 novembre 2025 | OUTtv Network Inc. | OUTtv | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada |
| 2025-323 | 1er décembre 2025 | 9329994 Canada Inc. | Disney XD | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada |
| 2025-324 | 1er décembre 2025 | 9329994 Canada Inc. | Disney Junior | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada |
| 2025-325 | 1er décembre 2025 | YTV Canada Inc. | Nickelodeon | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada |
| 2025-326 | 1er décembre 2025 | 3924181 Canada Inc. | ABC Spark | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada |
| 2025-327 | 1er décembre 2025 | TELETOON Canada Inc. | La Chaîne Disney | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada |
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Prix d’interconnexion provisoires réglementés pour 2026
Attendu que dans la détermination no R-2025-197 le 28 novembre 2025, l’Office des transports du Canada (Office) a fixé, conformément au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. (1996), ch. 10, dans sa version modifiée, les prix d’interconnexion réglementés pour 2026 en fonction des zones tarifaires d’interconnexion définies dans le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, dans sa version modifiée;
Attendu qu’en vertu du paragraphe 127.1(5) de la LTC, l’Office fait publier les prix d’interconnexion dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle ils s’appliqueront,
L’Office publie par la présente les prix d’interconnexion pour l’année civile 2026.
| Article | Colonne I Zone tarifaire d’interconnexion |
Colonne II Prix par wagon pour l’interconnexion du trafic à destination ou en provenance d’une voie d’évitement ($) |
Colonne III Prix par wagon pour l’interconnexion d’une rame de wagons ($) |
|---|---|---|---|
| 1. | Zone 1 | 365 | 90 |
| 2. | Zone 2 | 465 | 145 |
| 3. | Zone 3 | 450 | 105 |
| 4. | Zone 4A | 455 | 190 |
| 5. | Zone 4B | 455 + 3,40 par kilomètre additionnel | 190 + 1,20 par kilomètre additionnel |
AGENCE PARCS CANADA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l’habitat essentiel du fouille-roche gris, population du lac Érié, dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada
Le fouille-roche gris (Percina copelandi) est un petit poisson mince au corps allongé, de couleur sable ou olive pâle. L’espèce possède des nageoires claires ou légèrement tachetées, des mouchetures brunes sur le dos, des marques en forme de croix dispersées sur la face dorsale, ainsi que des taches brunes oblongues ou rondes sur les flancs, souvent réunies par une mince ligne. Cette espèce est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, la population du lac Érié du fouille-roche gris se trouve dans le sud de l’Ontario, notamment dans la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire, la rivière Détroit et le lac Érié. L’espèce vit dans des habitats de rivières à courant modéré et sur des plages riveraines de lacs composées de sable grossier propre et de gravier fin.
Le Programme de rétablissement et plan d’action pour le fouille-roche gris (Percina copelandi) au Canada (populations du lac Érié et du lac Ontario) définit l’habitat essentiel de l’espèce à de nombreux endroits, y compris dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada.
Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du fouille-roche gris, population du lac Érié, tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement et plan d’action de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
La directrice d’unité de gestion par intérim
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Sarah Quinlan Cutler