La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 49 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 6 décembre 2025

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024 et 2025

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024 et 2025, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 décembre 2023, est modifié conformément à l’annexe du présent avis.

Les demandes de renseignements concernant le présent avis peuvent être envoyées à l’adresse suivante :

Programme de déclaration des gaz à effet de serre
Division des inventaires et rapports sur les polluants
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819‑938‑3258 ou 1‑877‑877‑8375
Courriel : ges-ghg@ec.gc.ca

La directrice générale
Direction des rapports et de l’évaluation scientifiques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Modifications

1. Le titre de l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024 et 2025 est remplacé par ce qui suit :

Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024, 2025 et 2026

2. Les deux premiers paragraphes de l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024 et 2025 sont remplacés par ce qui suit :

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la Loi], en ce qui a trait aux émissions de gaz à effet de serre (GES) mentionnées à l’annexe 1 du présent avis et afin d’effectuer des recherches, d’établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, de formuler des directives, de déterminer l’état de l’environnement ou de faire rapport sur cet état, que toute personne exploitant une installation décrite à l’annexe 3 du présent avis durant l’année civile 2024, 2025 ou 2026 et disposant de l’information décrite aux annexes 4 à 18 du présent avis, ou pouvant normalement y avoir accès, doit communiquer cette information au ministre de l’Environnement pour l’année civile pertinente ou les années civiles pertinentes.

Cet avis s’applique aux années civiles 2024, 2025 et 2026. Les renseignements relatifs à l’année civile 2024 doivent être fournis au plus tard le 2 juin 2025. Les renseignements relatifs à l’année civile 2025 doivent être fournis au plus tard le 1^er juin 2026. Les renseignements relatifs à l’année civile 2026 doivent être fournis au plus tard le 1^er juin 2027.

3. Le cinquième paragraphe de l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024 et 2025 est remplacé par ce qui suit :

Si une personne qui exploite une installation faisant l’objet d’une déclaration au sujet de laquelle des renseignements ont été soumis pour l’année civile 2023 en réponse à l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2022 et 2023 juge que l’installation ne répond pas aux critères énoncés à l’annexe 3 du présent avis pour l’année civile 2024, elle devra informer le ministre de l’Environnement que ladite installation ne répond pas à ces critères au plus tard le 2 juin 2025. Si une personne qui exploite une installation au sujet de laquelle des renseignements sont soumis pour l’année civile 2024 en réponse au présent avis détermine que l’installation ne satisfait pas à l’un des critères énoncés dans le présent avis pour l’année civile 2025, elle doit en informer le ministre de l’Environnement au plus tard le 1^er juin 2026. Si une personne qui exploite une installation au sujet de laquelle des renseignements sont soumis pour l’année civile 2025 en réponse au présent avis détermine que l’installation ne satisfait pas à l’un des critères énoncés dans le présent avis pour l’année civile 2026, elle doit en informer le ministre de l’Environnement au plus tard le 1^er juin 2027.

4. L’alinéa 1a) de l’annexe 3 de l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024 et 2025 est remplacé par ce qui suit :

a) une installation qui émet 10 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone ou plus (le « seuil de déclaration Â») de GES au cours de l’année civile 2024, de l’année civile 2025 ou de l’année civile 2026;

5. Le passage de l’alinéa 1b) de l’annexe 3 de l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024 et 2025 précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) une installation qui émet 10 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone ou plus (le « seuil de déclaration Â») de GES au cours de l’année civile 2024, de l’année civile 2025 ou de l’année civile 2026, et qui répond aux deux critères énumérés aux sous-alinéas (i) et (ii) ci-dessous :

6. L’alinéa 1c) de l’annexe 3 de l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024 et 2025 est remplacé par ce qui suit :

c) une installation qui s’est livrée à des activités de captage, de transport, d’injection, d’utilisation ou de stockage de CO₂ au cours de l’année civile 2024, de l’année civile 2025 ou de l’année civile 2026.

7. Le passage de l’article 2 de l’annexe 3 de l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2024 et 2025 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2. Quiconque exploite une installation décrite dans le présent avis doit déterminer si l’installation atteint ou dépasse le seuil de déclaration mentionné à l’un des alinéas 1a) ou b) en utilisant l’équation ci-dessous et en suivant les étapes décrites aux alinéas 2a) à 2c) :

Émissions totales (en éq. CO₂) = ∑₁ⁱ(E_CO2 Ã— PRP_CO2)_i + ∑₁ⁱ(E_CH4 Ã— PRP_CH4)_i + ∑₁ⁱ(E_N2O Ã— PRP_N2O)_i + ∑₁ⁱ(E_HFC Ã— PRP_HFC)_i + ∑₁ⁱ(E_PFC Ã— PRP_PFC)_i + ∑₁ⁱ(E_SF6 Ã— PRP_SF6)_i

Où :

E =

émissions totales d’un GES particulier, provenant de l’ensemble des activités à l’installation, au cours des années civiles 2024, 2025 ou 2026, exprimées en tonnes

PRP =

potentiel de réchauffement planétaire du GES particulier

i =

chaque source d’émission

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Les modifications visent à refléter le fait que les exigences de déclaration applicables aux années civiles 2024 et 2025 sont désormais également applicables à l’année civile 2026.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de l’approche et des résultats des enquêtes menées sur 6 604 substances figurant sur la Liste intérieure

Attendu qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont élaboré un document sur l’approche scientifique décrivant une approche scientifique qui a été appliquée à 6 604 substances inscrites sur la Liste intérieure afin d’identifier et de prioriser les substances qui peuvent être préoccupantes pour la santé humaine ou l’environnement en fonction d’indicateurs de danger et de risque d’exposition en relation avec leur utilisation dans les plastiques.

Et attendu que l’approche décrite dans le document sur l’approche scientifique a été utilisée pour aider le gouvernement du Canada à identifier les priorités d’évaluation à inclure dans le plan décrit à l’article 73 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi].

Avis est par les présentes donné que l’approche décrite dans le document sur l’approche scientifique peut être utilisée pour la priorisation future des substances chimiques et la planification des activités d’évaluation en vertu de l’article 68 de la Loi.

Période de commentaires du public — du 6 décembre 2025 au 4 février 2026

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). Le document sur l’approche scientifique peut également être consulté.

Comment participer : Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés à la Ligne d’information sur la gestion des substances, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3,

• soit par courriel à substances@ec.gc.ca;
• soit au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels. La demande doit fournir les raisons conformément au paragraphe 313(2) de la Loi.

La directrice générale
Direction des rapports et de l’évaluation scientifiques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d’augmentation annuelle des prix à payer à l’égard des fiches maîtresses des médicaments et des certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada

Avis est donné que, conformément à l’autorisation ministérielle de conclure un marché, le ministre de la Santé augmente par la présente les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de 2 %, arrondis au dollar supérieur.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1^er avril 2026 figure ci-dessous.

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration des prix à Rosslynn Miller-Lee, directrice générale, Direction de la facilitation et de la modernisation des affaires, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑327‑0798 (téléphone) ou cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).

Augmentation annuelle des prix à payer à l’égard des fiches maîtresses des médicaments et des certificats de produits pharmaceutiques

Services	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d’un Certificat de produits pharmaceutiques)	102 $	105 $
Nouvelles fiches maîtresses (enregistrement de fichier)	1 407 $	1 436 $
Fiches maîtresses des médicaments — lettre d’accès	200 $	204 $
Fiches maîtresses de médicaments — mise à jour	611 $	624 $

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis d’ajustement annuel sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé, le prix à payer pour des licences de distributeur : les drogues pour usage humain augmentera du montant annuel de 2 %, arrondi au dollar supérieur. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service (les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier rajustement annuel, en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique), la licence de distributeur : les drogues pour usage vétérinaire seulement [conformément au Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)] sera ajustée par l’indice des prix à la consommation (IPC). Santé Canada a choisi le 1^er avril comme date anniversaire. L’IPC de cette année est de 1.7 %.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1^er avril 2026 figure ci-dessous.

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration des frais à Rosslynn Miller-Lee, directrice générale, Direction de la facilitation et de la modernisation des affaires, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑327‑0798 (téléphone) ou cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).

Ajustement annuel sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur

Type de licence	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Licence de distributeur (les drogues pour usage humain)	5 958 $	6 078 $
Licence de distributeur (les drogues pour usage vétérinaire seulement)	2 155,66 $	2 192,31 $
Licence de distributeur (les drogues pour usage vétérinaire seulement, première année)	1 077,84 $	1 096,16 $

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Avis d’ajustement annuel de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Avis est par la présente donné, en vertu du paragraphe 30.61(1) de la Loi sur les aliments et drogues, qu’en application de l’article 4.1 de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux de 2020, tous les prix indiqués dans l’arrêté doivent être ajustés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), arrondis au dollar supérieur. L’IPC est calculé sur la base de la variation en pourcentage sur 12 mois de l’IPC d’ensemble du mois d’avril pour le Canada, tel qu’il est publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour l’exercice financier précédent. L’IPC pour cette année est de 1,7 %.

Certains prix prévus dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux sont actuellement introduits progressivement sur sept ans.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1^er avril 2026 figure ci-dessous.

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration des prix à Rosslynn Miller-Lee, directrice générale, Direction de la planification stratégique et responsabilité organisationnelle, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑327‑0798 (téléphone), cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).

Examen des présentations de drogues pour usage humain

Partie 2 — Drogues

Tableau 1 : Prix à payer pour l’examen d’une présentation de drogue — drogues pour usage humain (annexe 1)

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Catégorie de présentation	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Article 9	Nouvelle substance active	606 286 $	616 593 $
	Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication	313 944 $	319 282 $
	Données cliniques ou non cliniques seulement	125 533 $	127 668 $
	Études comparatives	70 750 $	71 953 $
	Données sur la chimie et la fabrication seulement	43 529 $	44 269 $
	Données cliniques ou non cliniques seulement, à l’appui des mises à jour de l’étiquetage concernant l’innocuité	22 977 $	23 368 $
	Étiquetage seulement	6 328 $	6 436 $
	Étiquetage seulement (drogues génériques)	2 378 $	2 419 $
	Présentation administrative	1 002 $	1 020 $
	Désinfectant — examen complet	13 186 $	13 411 $
	Étiquetage seulement (désinfectant)	2 964 $	3 015 $
	Demande d’identification numérique — norme d’étiquetage	1 912 $	1 945 $

Tableau 2 : Prix à payer pour l’examen d’une présentation de drogue — Drogues pour usage vétérinaire seulement (annexe 2)

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Catégorie de présentation	Composante	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Article 21	Demande d’identification numérique de drogue	Renseignements, autres que ceux visés à l’article suivant, à l’appui d’une demande d’identification numérique, y compris la présentation du matériel d’étiquetage pour un second examen, au besoin	2 606 $	2 946 $
		Références publiées ou autres données	1 812 $	2 047 $
		Renseignement à l’appui d’une modification du fabricant, du nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue	906 $	1 025 $
	Avis — produit de santé animale	Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues	578 $	588 $
	Présentation de drogue nouvelle	Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez une espèce animale (dans le cas d’une drogue antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l’alimentation)	57 787 $	65 297 $
		Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation	35 006 $	39 557 $
		Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale	84 038 $	94 961 $
		Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale	113 795 $	128 589 $
		Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle	10 491 $	11 855 $
		Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle	1 739 $	1 964 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et un délai d’attente pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce	78 793 $	89 035 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce	105 044 $	118 700 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d’administration additionnelle	10 491 $	11 855 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle	52 506 $	59 332 $
		Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue	17 505 $	19 780 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration d’une forme posologique	17 505 $	19 780 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration additionnelle d’une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l’article ci-dessus	8 756 $	9 893 $
		Documentation à l’appui d’une modification du fabricant	906 $	1 025 $
	Supplément à une présentation de drogue nouvelle	Données sur l’efficacité à l’appui d’une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale	45 528 $	51 445 $
		Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation	35 006 $	39 557 $
		Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique chez une autre espèce animale	57 787 $	65 297 $
		Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale	84 038 $	94 961 $
		Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale	113 795 $	128 589 $
		Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale	27 990 $	31 628 $
		Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle	10 491 $	11 855 $
		Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle	1 739 $	1 964 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d’une modification de la posologie ou de la voie d’administration d’une forme posologique approuvée pour une espèce	10 491 $	11 855 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d’administration d’une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle	52 506 $	59 332 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité à l’appui d’une modification de la dose journalière admissible établie, de la limite maximale de résidu et de la période de retrait	26 254 $	29 667 $
		Dans le cas de l’administration simultanée de deux drogues chez une espèce animale destinée à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s’il faut prolonger les périodes de retraits existants	21 013 $	23 744 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la source ou du mode de fabrication d’un ingrédient médicinal	17 505 $	19 780 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la formulation ou de la forme posologique	8 756 $	9 893 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la méthode d’emballage ou de stérilisation	6 982 $	7 888 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui du report de la date de péremption	5 246 $	5 930 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues	5 246 $	5 930 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification du lieu de fabrication de la forme posologique des préparations parentérales	1 739 $	1 964 $
		Documentation à l’appui d’une modification de la marque nominative de la drogue	906 $	1 025 $
	Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une telle présentation	Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique	10 491 $	11 855 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d’utilisation du produit de référence canadien	10 491 $	11 855 $
		Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue	17 505 $	19 780 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique	17 505 $	19 780 $
		Documentation à l’appui : a) d’une modification du fabricant, dans le cas d’une présentation abrégée de drogue nouvelle; ou b) d’une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d’un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle	906 $	1 025 $
	Présentation préclinique	Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d’administration et une indication thérapeutique chez une espèce	17 505 $	19 780 $
		Données sur l’efficacité et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une voie d’administration et une indication thérapeutique dans le cas d’une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l’espèce à traiter	13 997 $	15 816 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce	52 506 $	59 332 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce	78 793 $	89 035 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce	105 044 $	118 700 $
		Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle	26 254 $	29 667 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal	17 505 $	19 780 $
		Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal	8 756 $	9 893 $
	Vente d’une drogue nouvelle pour un traitement d’urgence	Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue nouvelle pour le traitement d’urgence d’un animal non destiné à l’alimentation	62 $	64 $
		Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue nouvelle pour le traitement d’urgence d’un animal destiné à l’alimentation	124 $	127 $
	Certificat d’études expérimentales	Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée a un animal non destiné à l’alimentation	1 161 $	1 181 $
		Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l’alimentation	582 $	592 $
		Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation	3 498 $	3 558 $
		Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation	582 $	592 $
	Modification nécessitant un préavis et protocole	Renseignements et matériel à l’appui d’une demande concernant une modification nécessitant un préavis	4 705 $	5 316 $
		Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l’appui d’une présentation de drogue nouvelle, d’une présentation abrégée de drogue nouvelle, d’un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d’une présentation abrégée de drogue nouvelle, d’une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d’obtenir un certificat d’études expérimentales	4 705 $	5 316 $

Tableau 3 : Prix pour l’examen d’une demande de licence d’établissement — drogues pour usage humain (annexe 3)

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Activité	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Articles 33 et 41	Manufacture sous forme posologique stérile	49 558 $	50 401 $
Articles 34 et 42	Importation	38 265 $	38 916 $
Articles 35 et 43	Manufacture sous forme posologique non stérile	36 740 $	37 365 $
Articles 36 et 44	Distribution	19 531 $	19 864 $
Articles 37 et 45	Vente en gros	11 398 $	11 592 $
Articles 38 et 46	Emballage-étiquetage	7 164 $	7 286 $
Articles 39 et 47	Analyse	5 913 $	6 014 $
Article 40	Bâtiment à l’extérieur du Canada (chacun)	1 088 $	1 107 $

Tableau 4 : Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence d’établissement — drogues pour usage vétérinaire seulement (annexe 4)

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Activité	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Articles 33 et 41	Manufacture sous forme posologique stérile	49 215 $	50 401 $
Articles 34 et 42	Importation	38 265 $	38 916 $
Articles 35 et 43	Manufacture sous forme posologique non stérile	31 671 $	37 365 $
Articles 36 et 44	Distribution	17 437 $	19 864 $
Articles 37 et 45	Vente en gros	6 973 $	8 864 $
Articles 38 et 46	Emballage-étiquetage	7 164 $	7 286 $
Articles 39 et 47	Analyse	4 744 $	6 014 $
Article 40	Bâtiment à l’extérieur du Canada (chacun)	1 088 $	1 107 $

Tableau 5 : Prix à payer pour le droit de vendre une drogue pour usage humain (annexe 6)

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Type de drogue	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Article 52	Désinfectant	1 730 $	1 760 $
	Drogue vendue sans ordonnance	3 334 $	3 391 $
	Drogue non visée aux articles 1 et 2 (ci-dessus)	5 531 $	5 626 $

Tableau 6 : Prix à payer pour le droit de vendre une drogue pour usage vétérinaire (annexe 7)

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Type de drogue	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Article 56	Drogue pour usage vétérinaire	567 $	577 $

Partie 3 — Instrument médical

Tableau 7 : Prix pour l’examen d’une application pour une licence d’instrument médical (annexe 8)

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Catégorie	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Article 60	Classe II — demande d’homologation	632 $	643 $
	Classe II — demande de modification de l’homologation	325 $	331 $
	Classe III — demande d’homologation	13 926 $	14 163 $
	Classe III — demande d’homologation (clinique)	29 664 $	30 169 $
	Classe III — demande de modification de l’homologation — modification à la fabrication	4 395 $	4 470 $
	Classe III — demande de modification de l’homologation — modification importante non liée à la fabrication	11 178 $	11 369 $
	Classe IV — demande d’homologation	30 199 $	30 713 $
	Classe IV — demande de modification de l’homologation — modification à la fabrication	4 395 $	4 470 $
	Classe IV — demande de modification de l’homologation — modification importante non liée à la fabrication	15 979 $	16 251 $
	Classes II, III ou IV — demande d’homologation ou demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de marque privée	176 $	179 $

Tableau 8 : Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence d’établissement — instrument médical

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Catégorie de prix	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Article 71	Instrument médical	5 426 $	5 519 $

Tableau 9 : Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Catégorie de prix	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Article 77	Instrument médical	452 $	460 $

Tableau 10 : Frais pour l’examen d’une demande de biocide (annexe 2.1)

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Catégorie de prix	Prix au 31 mai 2025	Prix au 1er avril 2026
Article 27	Examen complet d’un biocide — nouveau biocide	41 685 $	42 394 $
	Examen complet d’un biocide — niveau I	8 595 $	8 742 $
	Examen complet d’un biocide — niveau II	11 469 $	11 664 $
	Examen complet d’un biocide — niveau III	13 523 $	13 753 $
	Comparaison de biocides — Ã©tiquetage seulement	2 748 $	2 795 $
	Comparaison de biocides — demande administrative	975 $	992 $
	Recours à des décisions étrangères — biocide	3 100 $	3 153 $
	Monographie de biocide	1 861 $	1 893 $
	Changement majeur d’un biocide — monographie	1 363 $	1 387 $
	Changement majeur d’un biocide — qualité et risques	4 955 $	5 040 $
	Changement mineur d’un biocide	1 363 $	1 387 $

Tableau 11 : Frais pour le droit de vendre un biocide

Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux	Type de drogue	Prix au 31 mai 2025	Prix au 1er avril 2026
Article 58	Biocide	1 535 $	1 562 $

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES BREVETS

Avis de majoration annuelle sur le prix à payer à l’égard du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire

Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 9(1) du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, que le prix à payer sous le régime du Règlement augmentera du 2 % annuel, arrondi au dollar supérieur.

Le prix actuel et le nouveau prix qui entrera en vigueur dès le 1^er avril 2026 figurent ci-dessous.

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration du prix à Rosslynn Miller-Lee, directrice générale, Direction de la facilitation et de la modernisation des affaires, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑327‑0798 (téléphone) ou cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).

Majoration annuelle sur le prix à payer à l’égard du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire

Type de certificat	Paragraphe dans le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire	Prix au 1er avril 2025	Prix au 1er avril 2026
Certificats de protection supplémentaire	9(1)	10 564 $	10 776 $

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Hamilton-Oshawa — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes fusionnant les administrations portuaires de Hamilton et d’Oshawa en continuant en tant qu’autorité portuaire unique nommée Administration portuaire Hamilton-Oshawa (« Administration Â»), prenant effet le 18 juin 2019;

ATTENDU QUE l’annexe « C Â» des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi maritime du Canada (« Loi Â»), l’Administration souhaite disposer les biens réels décrits ci-dessous;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports (« ministre Â») délivre des lettres patentes supplémentaires afin de refléter la disposition des biens réels;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes de l’Administration sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « C Â» des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit après la description de « Partie 1 (Hamilton) 5. Â» :
   • À L’EXCEPTION DE :
   • Partie du NIP 17579-0086 (LT) Une partie du lot de grève du quai 8, Hamilton, étant une partie du lit du havre de Hamilton, dans la ville de Hamilton, désigné comme parties 1, 2, et 3 sur plan 62R-22239, sous réserve d’une servitude comme dans l’instrument n^o WE1241304, dans la ville de Hamilton.
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement, au bureau d’enregistrement des titres fonciers de Hamilton, des actes de vente attestant le transfert des biens réels.

DÉLIVRÉES le 23^e jour de novembre 2025.

L’honorable Steven MacKinnon, C.P., député
Ministre des Transports

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire Hamilton-Oshawa — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes fusionnant les administrations portuaires de Hamilton et d’Oshawa en continuant en tant qu’autorité portuaire unique nommée Administration portuaire Hamilton-Oshawa (« l’Administration Â»), prenant effet le 18 juin 2019;

ATTENDU QUE l’annexe « C Â» des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi Â»), l’Administration souhaite acquérir le bien réel décrit ci-dessous;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre des Transports (« ministre Â») délivre des lettres patentes supplémentaires précisant l’immeuble à l’annexe Â« C Â» des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes de l’Administration sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « C Â» des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit après la description de « Partie 2 (Oshawa) 1. Â» :
   • 2. NIP 16378-0032 (LT), Partie de lot 5, concession Broken Front, canton d’East Whitby, maintenant dans la Ville d’Oshawa, municipalité régionale de Durham, désigné comme partie 2 sur le Plan 40R-32520, adresse civique 1221 Farewell Street, dans la ville d’Oshawa.
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement, au bureau d’enregistrement des titres fonciers d’Oshawa, de l’acte de vente attestant le transfert du bien réel à l’Administration. 

DÉLIVRÉES le 23^e jour de novembre 2025.

L’honorable Steven MacKinnon, C.P., député
Ministre des Transports

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-010-25 — Consultation sur le cadre politique, technique et de délivrance de licences applicable à la bande de fréquence maritime VHF

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié la Consultation sur le cadre politique, technique et de délivrance de licences applicable à la bande de fréquence maritime VHF.

Cette consultation porte sur les propositions concernant la politique du spectre, la délivrance de licences et les considérations techniques régissant l’utilisation maritime des bandes de fréquences de 156,000 à 157,450 MHz, de 160,600 à 160,850 MHz et de 161,575 à 162,050 MHz (appelées « bande VHF mobile maritime Â»). L’objectif principal de la consultation est de permettre la mise en Å“uvre du Système d’échange de données VHF (VDES) dans les bandes de 157,1875 à 157,3375 MHz et de 161,7875 à 161,9375 MHz (ci-après dénommées « bandes VHF pour l’échange de données [VDE] Â»). La consultation porte également sur des considérations relatives à l’utilisation des bandes VDE par les utilisateurs maritimes et non maritimes, en mettant particulièrement l’accent sur les zones où les services maritimes ont la priorité d’utilisation conformément aux réglementations internationales en vigueur pour la bande mobile maritime VHF.

En tenant compte de ces considérations, la consultation comprend des décisions concernant le déplacement et le moratoire de délivrance de licences pour les systèmes maritimes analogiques dans les bandes VDE, tout en sollicitant l’avis des parties prenantes sur les modifications proposées à la bande mobile maritime VHF en vue de la mise en Å“uvre du VDES au Canada (couvrant à la fois les composantes terrestre et satellite du VDES). Elle invite également à formuler des commentaires sur le besoin futur en matière de canaux duplex pour la correspondance publique et sur les révisions potentielles du IPR-2 — Exigences techniques pour l’exploitation des stations mobiles dans le service maritime afin d’améliorer la disponibilité des canaux maritimes dans la bande.

Les personnes intéressées sont priées de fournir leurs commentaires au plus tard le 22 janvier 2026. Les réponses aux commentaires présentés par d’autres parties seront acceptées jusqu’au 23 février 2026.

Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus en réponse à la consultation seront disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Soumissions des commentaires

Les personnes intéressées sont priées de fournir leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : consultationradiostandards-consultationnormesradio@ised-isde.gc.ca.

Les commentaires présentés sur papier doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Directrice principale
Génie et normes terrestres
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, tour Est, 6^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Tous les envois doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-010-25).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Les versions officielles des avis sont accessibles sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 21 novembre 2025

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Wen Kwan

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-012-25 — Publication du RPR-10, 3^e Ã©dition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié le document suivant:

• Règles et procédures sur la radiodiffusion RPR-10, 3^e Ã©dition, Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision numérique (TVN), qui décrit les procédures de demande pour les entreprises de radiodiffusion qui souhaitent obtenir un certificat de radiodiffusion pour exploiter une station de télévision numérique, de puissance régulière ou de faible puissance.

Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 20 novembre 2025

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Wen Kwan

Le directeur général
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Marc-André Rochon

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en Å“uvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Directeur parlementaire du budget	Bureau du directeur parlementaire du budget