La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 49 : COMMISSIONS
Le 6 décembre 2025
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT LA MODIFICATION D’UN PERMIS D’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
AlbertaEx G.P. Inc., au nom d’AlbertaEx, L.P.
Dans une demande datée du 5 décembre 2025, AlbertaEx G.P. Inc., au nom d’AlbertaEx, L.P. (le demandeur), a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), la modification de la portée géographique du permis autorisant le demandeur à exporter de l’Alberta jusqu’à une quantité globale de 2 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans (permis EPE-498). Le demandeur tente d’obtenir l’autorisation d’exporter de l’énergie non seulement de l’Alberta, mais de toutes les lignes internationales de transport d’électricité au Canada. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : la ligne de raccordement Montana-Alberta (MATL), une ligne de transport de 230 kilovolts (kV) de 345 km entre Lethbridge (Alberta) et Great Falls (Montana); le parc éolien de Rattlesnake Ridge, un parc éolien de 130 mégawatts (MW) situé au sud-ouest de Medicine Hat, en Alberta; la centrale NAT-1, un générateur alimenté au gaz naturel de 20 MW et raccordé à la distribution, situé au nord-ouest de Medicine Hat, en Alberta; et AltaLink, un propriétaire d’installation de transport d’électricité en Alberta.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à regulatoryfilings@bhe-canada.ca. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 20 janvier 2026.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 5 février 2026.
- Pour de plus amples renseignements sur la procĂ©dure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrĂ©taire de la Commission par tĂ©lĂ©phone au 403‑292‑4800.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-049 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Services de traitement des eaux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Rochester Midland Canada Corporation (RMCC), d’Ajax (Ontario), concernant un marché (appel d’offres WS4890122015) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 20 novembre 2025, d’enquêter sur la plainte.
RMCC allègue des irrégularités dans le processus d’approvisionnement, notamment que TPSGC n’a pas respecté les règles énoncées dans l’appel d’offres et n’a pas mené l’évaluation de sa soumission de manière équitable et transparente sur le plan procédural.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 20 novembre 2025
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025-312 | 21 novembre 2025 | Cable Public Affairs Channel Inc., TV5 Québec Canada et Vues & Voix | Les entreprises de distribution de radiodiffusion | L’ensemble du Canada | L’ensemble du Canada |
| 2025-316 | 27 novembre 2025 | Société Radio-Canada | CBAF-FM-5 | Halifax | Nouvelle-Écosse |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Hicks, Angela)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Angela Hicks, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Fredericton (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 11 mai 2026.
Le 5 novembre 2025
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Magalhaes, Renata)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Renata Magalhaes, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Village de Stukely-Sud (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 30 octobre 2025
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Provencher, Jean-Louis)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jean-Louis Provencher, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Lac-Delage (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 24 octobre 2025
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
OFFICE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIOÉCONOMIQUE DU YUKON
LOI SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIOÉCONOMIQUE AU YUKON
Règles de 2026 régissant les examens effectués par les bureaux désignés
Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon donne avis par les présentes de l’adoption proposée des règles de 2026 régissant les examens effectués par les bureaux désignés (règles de 2026). Ces règles régiront l’examen des propositions de projets envoyées aux bureaux désignés après la date d’entrée en vigueur. Les règles de 2026 proposées ont pour objet d’accroître l’efficacité et l’efficience du processus d’examen effectué par les bureaux désignés qui est établi par la LEESY.
L’Office invite le public à présenter des observations écrites concernant les règles de 2026 proposées d’ici le 11 février 2026 par courriel à l’adresse rulesreview@yesab.ca. Les observations peuvent aussi être envoyées par la poste ou déposées en main propre au bureau de l’Office, au 309, rue Strickland, bureau 200, Whitehorse (Yukon) Y1A 2J9.
L’Office n’accusera pas réception des observations qu’on lui fait parvenir, mais au moment de finaliser les règles de 2026, il prendra en considération de façon complète et équitable toutes les observations reçues au plus tard le 11 février 2026.
On peut consulter la version en ligne des règles de 2026 effectuĂ©es par les bureaux dĂ©signĂ©s dont on propose l’adoption sur le site Web de l’Office (disponible en anglais seulement) ou communiquer avec l’Office Ă l’adresse indiquĂ©e plus haut ou par tĂ©lĂ©phone au 867‑668‑6420 pour en obtenir une copie.
Le 12 novembre 2025
Le président
Stephen Rose