La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 48 : COMMISSIONS

Le 29 novembre 2025

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Nitor Energy Inc.

Dans une demande datée du 31 octobre 2025, Nitor Energy Inc. (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 3 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à access@nitorenergy.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 30 décembre 2025.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
   • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
   • b) le fait que le demandeur :
     • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
     • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 20 janvier 2026.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2025-014 — AVIS DE DÉCISION

Matériel de vision nocturne

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 17 novembre 2025, concernant une plainte déposée par Cadex Inc. (Cadex), de Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS4843480208) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur des dispositifs de vision nocturne binoculaire avec le soutien en service pour les Forces armées canadiennes.

Cadex alléguait qu’une exigence technique, à savoir le rapport signal/bruit minimal, précisée dans la demande de propositions, était déraisonnable et impossible à satisfaire, ce qui revient à un marché à fournisseur unique déguisé.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 19 novembre 2025

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2025-294	17 novembre 2025	1760791 Ontario Inc.	CINA Mississauga	Mississauga	Ontario
2025-298	18 novembre 2025	Rogers Communications Canada Inc.	TVB Vietnam	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada
2025-300	19 novembre 2025	11888820 Canada Inc. (Tugo TV)	Tele Centro	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada
2025-301	19 novembre 2025	Mondo Globo Inc.	Al Hadath, Asharq News, Al Araby1 News, Syria TV, Al Araby 2, Al Mashhad, Lebanese Broadcasting Corporation International (LBCI), Murr TV Lebanon (Murr TV), et OTV Lebanon	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada
2025-304	19 novembre 2025	Peace River Broadcasting Corporation Ltd.	CKYL-FM-4	Peace River et Valleyview	Alberta
2025-305	20 novembre 2025	Société Radio-Canada	CBH-FM	Halifax	Nouvelle-Écosse
2025-306	20 novembre 2025	FAB Broadcasting Corp.	CHLP-FM	Listowel	Ontario
2025-307	20 novembre 2025	Lakeside Radio Broadcasting Corp.	CIYN-FM, CIYN-FM-1 et CIYN-FM-2	Kincardine, Goderich, et Port Elgin	Ontario
2025-308	20 novembre 2025	Vidéotron ltée	Freedom Mobile	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada
2025-309	20 novembre 2025	Vidéotron ltée	Le service national sur demande (vidéo sur demande) de langue anglaise anciennement connu sous le nom de Freedom Mobile	L’ensemble du Canada	L’ensemble du Canada

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire	Date de publication	Titre
2025-299	18 novembre 2025	La voie à suivre – Définir « Ã©mission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel – Partie 1 – Cadre de certification des émissions canadiennes, intelligence artificielle, collecte et publication de données, et exigences en matière de rapports; Dossier public : 1011-NOC2024-0288