La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 47 : COMMISSIONS

Le 22 novembre 2025

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
886421395RR0001	MEDICAL AID FOR PALESTINE ASSOCIATION / ASSOCIATION AIDE MÉDICALE POUR LA PALESTINE, MONTRÉAL, QUE.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2025-043 — AVIS D’ENQUÊTE

Logiciel

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par 2Keys Corporation (2Keys), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres BPM023591/29928) passé par Services partagés Canada (SPC). L’appel d’offres portait sur la qualification de fournisseurs capables de fournir une solution de délivrance et de vérification de justificatifs numériques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 30 octobre 2025, d’enquêter sur la plainte.

2Keys allègue qu’elle n’a pas bénéficié d’une évaluation équitable, car SPC s’est appuyé sur des critères non divulgués et sur une interprétation déraisonnable des critères, et n’a pas tenu compte de la réponse de 2Keys à au moins une occasion.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 30 octobre 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2025-044 — AVIS D’ENQUÊTE

Mises à niveau du système de sécurité

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Maritect Investigations and Security Ltd. (Maritect), de Sydney (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (appel d’offres EB144-250191 [WS5266793963]) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur des services de mise à niveau des systèmes de sécurité pour le Collège de la Garde côtière canadienne de Sydney (Nouvelle-Écosse). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 6 novembre 2025, d’enquêter sur la plainte.

Maritect allègue que le type et le nombre de serrures d’accès aux portes requis n’ont été précisés que dans un amendement à l’appel d’offres, et ce, trois jours ouvrables avant la clôture de l’appel d’offres, et que TPSGC a refusé de manière déraisonnable la demande de prolongation de délai présentée par Maritect afin de confirmer les prix auprès de ses fournisseurs à la lumière de l’exigence modifiée.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 novembre 2025

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2025-047 — AVIS D’ENQUÊTE

Comptabilité générale

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Leo-Pisces Services Group Inc. (Leo-Pisces), de Brampton (Ontario), concernant un marché (appel d’offres 24-58316) passé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). L’appel d’offres portait sur la fourniture de services d’un spécialiste en analyse financière. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 13 novembre 2025, d’enquêter sur la plainte.

Leo-Pisces allègue des irrégularités dans le processus de passation du marché public, notamment que le CNRC a incorrectement évalué sa proposition.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 novembre 2025

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Kongsrud, Kable)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kable Kongsrud, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Jasper (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 20 octobre 2025.

Le 17 octobre 2025

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Murdock, Nicholas)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nicholas Murdock, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité de Clarendon (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.

Le 20 octobre 2025

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen