La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 45 : COMMISSIONS
Le 8 novembre 2025
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Fournitures tubulaires pour puits de pĂ©trole — DĂ©cision
Le 30 octobre 2025, conformĂ©ment au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spĂ©ciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a prolongĂ© la phase prĂ©liminaire de l’enquĂŞte sur le prĂ©sumĂ© dumping dommageable de fournitures tubulaires pour puits de pĂ©trole originaires ou exportĂ©es des États-Unis du Mexique et de la RĂ©publique des Philippines, originaires de la RĂ©publique de TĂĽrkiye et exportĂ©es ou produites par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. ou en son nom, originaires de la RĂ©publique de CorĂ©e et exportĂ©es ou produites par Hyundai Steel Company ou en son nom, et originaires des États-Unis d’AmĂ©rique et exportĂ©es ou produites par Tenaris S.A. ou en son nom.
La LMSI prévoit que, dans des circonstances normales, la phase préliminaire de l’enquête doit être terminée dans les 90 jours suivant la date d’ouverture. Toutefois, en raison de la complexité ou de la nouveauté des questions soulevées par l’enquête, du nombre de personnes en cause et de la difficulté d’obtenir des éléments de preuve satisfaisants dans le cadre de l’enquête, le délai a été prolongé à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.
Pour éviter tout conflit entre la prolongation et les périodes de congé, la décision de rendre une décision préliminaire ou de mettre fin à l’enquête concernant certains ou tous les biens sera prise le 22 décembre 2025.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 30 octobre 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après et est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 107490088RR0001 | HOPEDALE PRESBYTERIAN CHURCH, OAKVILLE, ONT. |
| 119070696RR0001 | DURHAM DEAF SERVICES INC., OSHAWA, ONT. |
| 765713680RR0001 | SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA. |
| 766382287RR0001 | SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, EDMONTON, ALBERTA, EDMONTON, ALTA. |
| 859749590RR0001 | FAITH TABERNACLE UNITED PENTECOSTAL CHURCH, OTTAWA, ONT. |
| 889860995RR0001 | FONDATION LES PETITS TRÉSORS / LES PETITS TRÉSORS FOUNDATION, MONTRÉAL (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-012 — AVIS DE DÉCISION
Services de l’environnement
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 29 octobre 2025 concernant une plainte déposée par eDNAtec Inc. (eDNAtec), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres F6088-230865B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur la fourniture de services d’analyse de l’ADN environnemental.
eDNAtec alléguait que TPSGC avait indûment octroyé le contrat à l’Université de Guelph, car celle-ci est injustement subventionnée et que sa soumission ne satisfaisait pas aux exigences techniques de la demande d’offre à commandes.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 octobre 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-035 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Services de biologie marine
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par MB Laboratories Ltd. (MB Labs), de Sidney (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres 30006959) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L’appel d’offres portait sur l’analyse chimique d’échantillons de sédiments marins afin de déterminer les concentrations de certains médicaments, pesticides et antibiotiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 24 octobre 2025, d’enquêter sur la plainte.
MB Labs allègue que le MPO n’a pas communiqué correctement l’appel d’offres et que le MPO, par le biais d’un processus d’appel d’offres, cherche à acquérir de manière inappropriée le savoir-faire de MB Labs.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 24 octobre 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-040 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Fournitures pour les soins et le traitement des patients
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Steeple Incorporated (Steeple), de Whitby (Ontario), concernant un marché (appel d’offres W8485-268795/A) passé par le ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur des civières Stokes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 22 octobre 2025, d’enquêter sur la plainte.
Steeple allègue que certains numéros de pièces indiqués dans l’appel d’offres ne sont pas clairs et nécessitent des éclaircissements.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 22 octobre 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-041 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Soutien au développement de logiciels
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Altis Recruitment and Technology (Altis), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres 84084-25-0002/A) passé par la Régie canadienne de l’énergie (REC). L’appel d’offres porte sur la fourniture de services professionnels en informatique centrés sur les tâches afin d’apporter une expertise et un soutien aux projets de développement de logiciels. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 29 octobre 2025, d’enquêter sur la plainte.
Altis allègue que la REC a enfreint les exigences des accords commerciaux applicables en évaluant sa soumission selon des critères d’évaluation qui n’étaient pas précisés dans l’appel d’offres, et qu’Altis répondait en fait à ces exigences non précisées, ce qui a donné lieu à un processus d’évaluation inapproprié et injuste et à une note injustifiée.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 octobre 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-007 — AVIS D’OUVERTURE D’ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Carrosseries de camions
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de carrosseries de camions d’une longueur extérieure de 8,5 pi (2,60 m) à 32 pi (9,75 m) inclusivement et d’une largeur extérieure de 103 po (2,62 m), assemblées ou non, destinées à être fixées à un châssis porteur dans le but premier de contenir ou de supporter des marchandises pour le transport routier, que ces carrosseries soient isolées ou non, et qu’elles soient munies ou non de matériel de réfrigération, y compris les kits, ensembles et sous-ensembles de carrosseries de camions, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, mais à l’exclusion :
- des carrosseries de camions avant tout destinées au transport en vrac de liquides ou de gaz;
- des carrosseries de camions à ordures, lesquelles sont des carrosseries spécialisées conçues et bâties avant tout pour la collecte, le compactage et le transport de déchets solides, du genre qu’on emploie pour la collecte de déchets municipale;
- des carrosseries de camions qu’un système hydraulique ou mécanique permet d’élever, de basculer ou d’incliner pour le chargement ou le déchargement; par exemple, les carrosseries de camions à benne basculante servant au transport en vrac de sable, de gravier, de débris de démolition, etc. et des carrosseries de camions de remorquage à plateforme servant au transport de véhicules.
(les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.
L’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage du Tribunal sera menĂ©e sous forme d’exposĂ©s Ă©crits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer Ă l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation au plus tard le 10 novembre 2025. Chaque avocat qui prĂ©voit reprĂ©senter une partie Ă l’enquĂŞte prĂ©liminaire de dommage doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation et le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 10 novembre 2025.
Le 13 novembre 2025, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es ci-dessous. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©es. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 25 novembre 2025, à midi (HE). Les parties plaignantes et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 2 décembre 2025, à midi (HE).
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits au sujet du prĂ©sent avis doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe, SecrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est Ă©galement possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 27 octobre 2025