La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 42 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 18 octobre 2025

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’accords sur les avis d’événements environnementaux

Conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement a négocié un accord sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon.

L’objectif de ces accords sur les avis est d’établir un système d’avis simplifié et de réduire la duplication des efforts pour les personnes qui sont tenues d’aviser le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux en cas d’urgence environnementale ou d’événement environnemental, tels qu’un rejet de pétrole ou de produits chimiques. En vertu de ces accords, les autorités disponibles 24 heures sur 24 pour les provinces et les territoires reçoivent les avis d’urgence ou d’événement et transmettent cette information à Environnement et Changement climatique Canada, ce qui est essentiel pour assurer une surveillance rapide et efficace de toute intervention nécessaire. Pour plus d’information sur les accords sur les avis, veuillez consulter le site Web Accords sur les avis d’événements environnementaux.

Les projets d’accords sur les avis énumérés ci-dessous seront disponibles pour une consultation publique de 60 jours à partir du samedi 18 octobre 2025. Les personnes intéressées qui souhaitent obtenir une copie des accords proposés peuvent en faire la demande par courriel à l’adresse UrgencesEnvironnementales-EnvironmentalEmergencies@ec.gc.ca :

Tous les commentaires et avis d’opposition doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis. Les réponses au présent avis doivent être envoyées à la ministre de l’Environnement, à l’attention de la Division des urgences environnementales, Environnement et Changement climatique Canada, par la poste au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) J8Y 3Z5, ou par courriel à UrgencesEnvironnementales-EnvironmentalEmergencies@ec.gc.ca.

Conformément à l’article 313 de la LCPE, toute personne qui fournit des informations en réponse au présent avis peut soumettre, avec les informations, une demande écrite pour que les informations ou une partie d’entre elles soient traitées de manière confidentielle.

Gatineau, le 26 septembre 2025

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no TPB-003-2025 — Demandes présentées à la gouverneure en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2025-154

Avis est par les présentes donné que la gouverneure en conseil (GEC) a reçu trois demandes en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications concernant la décision de télécom CRTC 2025-154, Demandes regroupées de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2024-180, une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Les trois demandes ont été reçues :

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le GEC peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Les commentaires relatifs à l’une ou à l’ensemble de ces trois demandes doivent être présentés d’ici le 2 décembre 2025. Tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Pour présenter des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de préférence sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), par courriel à telecomsubmission-soumissiontelecom@ised-isde.gc.ca. Les copies imprimées peuvent être envoyées par la poste au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (TPB-003-2025).

Pour obtenir des copies

Des copies des demandes, ainsi que des copies de tous les documents pertinents et de tous les commentaires reçus à leur sujet, peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications. Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

Il est possible de consulter les versions officielles des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 18 octobre 2025

Le directeur général
Direction générale de la politique des télécommunications
Andre Arbour

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Halifax (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi ») prenant effet le 1er mars 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes précise les biens réels fédéraux ou immeubles fédéraux que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 44(5) de la Loi, l’Administration a informé le ministre que les biens réels fédéraux décrits ci-dessous ne sont plus nécessaires pour les besoins du port;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires retirant les biens réels fédéraux décrits ci-dessous de l’annexe « B » de ses lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

  1. La Partie I de l’annexe « B » des lettres patentes est modifiée en ajoutant ce qui suit après la description du « PLAN NUMÉRO 70762-108 (Dartmouth — Côté nord des Narrows) » :
    • À L’EXCEPTION DE TOUS les lots, pièces ou parcelles de terre et de terrain recouverts d’eau situés à Tufts Cove, port de Halifax, Dartmouth, dans la province de la Nouvelle-Écosse, et plus particulièrement décrits comme suit :
      • PREMIÈREMENT
        • Le lot 1SW-1 tel qu’il apparaît sur le « Plan d’arpentage du lot 1SW-1 et du lot 1SW-2 portions du lot 1SW terre et terrain recouverts d’eau transférés au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Communautés, Tufts Cove, port de Halifax, Dartmouth, Nouvelle-Écosse » préparé par Allan J. Owen N.S.L.S., et signé le 23 octobre 2019. Ledit plan a été enregistré au bureau d’enregistrement des titres fonciers du comté de Halifax à Dartmouth, Nouvelle-Écosse, sous le numéro de plan 115338825 le 23 octobre 2019. Une copie dudit plan a été enregistrée aux Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC) à Ottawa, Ontario, le 29 octobre 2019, sous le numéro 108686 AATC.
        • Ledit lot 1SW-1 contenant 70 150 m2, plus ou moins (17,33 acres, plus ou moins).
      • DEUXIÈMEMENT
        • Le lot 1SW-2 tel qu’il apparaît sur le « Plan d’arpentage du lot 1SW-1 et du lot 1SW-2 portions du lot 1SW terre et terrain recouverts d’eau transférés au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Communautés, Tufts Cove, port de Halifax, Dartmouth, Nouvelle-Écosse » préparé par Allan J. Owen N.S.L.S., et signé le 23 octobre 2019. Ledit plan a été enregistré au bureau d’enregistrement des titres fonciers du comté de Halifax à Dartmouth, Nouvelle-Écosse, sous le numéro de plan 115338825 le 23 octobre 2019. Une copie dudit plan a été enregistrée aux Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC) à Ottawa, Ontario, le 29 octobre 2019, sous le numéro 108686 AATC.
        • Ledit lot 1SW-2 contenant 100 m2, plus ou moins (0,02 acres, plus ou moins).
        • Ces deux lots contiennent ensemble 70 250 m2, plus ou moins (17,35 acres, plus ou moins).
  2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de délivrance.

DÉLIVRÉES le 30e jour de septembre 2025.

L’honorable Steven MacKinnon, C.P., député
Ministre des Transports