La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 42 : COMMISSIONS
Le 18 octobre 2025
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Tuyaux d’évacuation en fonte — DĂ©cisions
Le 9 octobre 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard des tuyaux d’évacuation en fonte originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.
Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 9 octobre 2025 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge de dumping estimative et au montant de subventionnement estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.
Renseignements
La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs concernant ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions.
Ottawa, le 9 octobre 2025
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Richard StMarseille
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que je propose de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 119035178RR0001 | MAZEL CHARITY FUND, NORTH YORK, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et à l’alinéa 149.1(2)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que je propose de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 889724761RR0001 | EVANGELICAL WORLD OUTREACH OF CANADA, INC., WINNIPEG, MAN. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF Ă€ L’EXPIRATION RR-2025-005 — AVIS DE RÉEXAMEN RELATIF Ă€ L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 10 décembre 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2019-005, prorogeant, sans modification, l’ordonnance rendue le 2 mars 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2014-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 23 mars 2010, dans le cadre de l’enquête NQ-2009-004, concernant le dumping et le subventionnement de fournitures tubulaires pour puits de pétrole comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 3/4 pouces (298,5 mm), des joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds), et des tubes-sources pour manchons, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en cause).
Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 9 mars 2026. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 14 août 2026.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au rĂ©examen relatif Ă l’expiration doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 27 octobre 2025. En ce qui concerne l’importance de l’échĂ©ance pour le dĂ©pĂ´t d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulĂ©e « Soutien des producteurs nationaux » ci-dessous. Chaque avocat qui dĂ©sire reprĂ©senter une partie au rĂ©examen relatif Ă l’expiration doit dĂ©poser auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de reprĂ©sentation et le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 27 octobre 2025. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.
Le 1er mai 2026, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes doivent se signifier mutuellement leurs exposĂ©s aux dates mentionnĂ©es ci-dessous. Les exposĂ©s publics doivent ĂŞtre remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas reprĂ©sentĂ©es. Les exposĂ©s confidentiels ne doivent ĂŞtre remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont dĂ©posĂ© auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de dĂ©claration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version Ă©lectronique complète de tous les exposĂ©s doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 8 juin 2026. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposĂ©s Ă©crits concernant la partie du rĂ©examen relatif Ă l’expiration du Tribunal doivent ĂŞtre envoyĂ©s au greffe, secrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca ou il est possible de communiquer avec le greffe par tĂ©lĂ©phone au 613‑993‑3595.
Des renseignements complémentaires et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 10 octobre 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2025-030 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Logiciel
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Vaultie Inc. (Vaultie), de Toronto (Ontario), concernant un marché (appel d’offres BPM023591/29928) passé par Services partagés Canada. L’appel d’offres portait sur la qualification de fournisseurs capables de fournir une solution de délivrance et de vérification des justificatifs numériques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 1er octobre 2025, d’enquêter sur la plainte.
Vaultie allègue que l’évaluation n’a pas été menée conformément aux modalités de l’invitation à se qualifier et que l’évaluateur a fait preuve de partialité.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 1er octobre 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2025-005 — AVIS DE DÉCISION
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis est donné que le 9 octobre 2025, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, originaires ou exportées des États-Unis du Mexique, de la République des Philippines, de la République de Türkiye, de la République de Corée et des États-Unis d’Amérique, avait causé un dommage à la branche de production nationale. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans la décision du Tribunal.
Ottawa, le 9 octobre 2025
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Armitage, Christine)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Christine Armitage, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Shawville (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 2 octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Bosquet, Nicolas)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nicolas Bosquet, Services partagés Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité de Saint-Édouard (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 29 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Castonguay, Mélanie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mélanie Castonguay, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, siège 3, de la Municipalité de Saint-Adelme (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 1er octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Clément, Julie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Julie Clément, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 3 octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Côté, Danielle)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Danielle Côté, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, de la municipalité de Saint-Adelme (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 24 septembre 2025
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Dangoisse, Astrid)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Astrid Dangoisse, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Village de North Hatley (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 3 octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (David, Annie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Annie David, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Municipalité de Saint-Boniface (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 2 octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Duclos, François)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à François Duclos, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité d’Inverness (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 25 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Gillespie, Chantal)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Chantal Gillespie, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Municipalité de Lac-Simon (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 24 septembre 2025
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lavoie, Claude)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Claude Lavoie, Services aux Autochtones Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Québec (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 29 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Maurais, Laurie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Laurie Maurais, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Municipalité de Saint-Fulgence (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 1er octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (McMullen, Britton)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Britton McMullen, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Ville de Spruce Grove (Alberta), à l’élection municipale prévue pour le 25 octobre 2025.
Le 2 octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Pilgrim, Mark)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mark Pilgrim, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 2 octobre 2025.
Le 29 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Ptasinskas, Sebastien)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sebastien Ptasinskas, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 1, de la Ville de L’Île-Perrot (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 29 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Ricard, Julie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Julie Ricard, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse de la Municipalité de Sainte-Clotilde-de-Horton (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 1er octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Rizqy, Omaïma)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă OmaĂŻma Rizqy, DĂ©fense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, au poste de conseillère, Arrondissement Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension, District François-Perrault, de la Ville de MontrĂ©al (QuĂ©bec), Ă l’élection municipale prĂ©vue pour le 2 novembre 2025.
Le 30 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Small, Lauren)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Lauren Small, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Montréal-Ouest (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 30 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (St-Pierre Fortin, Pier-Luc)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Pier-Luc St-Pierre Fortin, Services aux Autochtones Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Québec (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 25 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Torresan, Victoria)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Victoria Torresan, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Village de Vanscoy (Saskatchewan). La date de l’élection partielle n’a pas encore été déterminée.
Le 1er octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Trépanier, Rachel)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Rachel Trépanier, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de Saint-Séverin-de-Proulxville (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 30 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Turgeon, Adrienne)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Adrienne Turgeon, Services partagés Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Municipalité de l’Île-du-Grand-Calumet (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 29 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Ward, John)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à John Ward, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Thorne (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2025.
Le 6 octobre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Woodford, Michele)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michele Woodford, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, Ville de Holyrood (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 2 octobre 2025.
Le 30 septembre 2025
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti