La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 41 : SUPPLÉMENT 5

Le 11 octobre 2025

SUPPLÉMENT 5 Vol. 159, n^o 41

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 11 octobre 2025

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2026-2028)

• Référence : Tarif 13.C de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 16-T
• Voir également : Tarif 13.C de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 16

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Le secrétaire général par intérim
Greg Gallo
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Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2026-2028)

Redevances

1. Pour l’exécution et la communication au public par télécommunication à bord de trains, d’autobus et d’autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, la redevance exigible s’établit comme suit :

• 1,46 $ par personne par année, en se fondant sur le nombre maximum de passagers autorisé par voiture, autobus ou autre moyen de transport en commun, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 87,37 $.

Modalités

2. Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur fournit un rapport du nombre maximum de passagers autorisé et verse à la SOCAN la redevance exigible.

3. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.

4. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

5. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.