La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 41 : SUPPLÉMENT 4
Le 11 octobre 2025
SUPPLÉMENT 4 Vol. 159, no 41
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 11 octobre 2025
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun - Navires Ă passagers (2026-2028)
- Référence : Tarif 13.B de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 15-T
- Voir Ă©galement : Tarif 13.B de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 15
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Le secrétaire général par intérim
Greg Gallo
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Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun - Navires Ă passagers (2026-2028)
Redevances
1. Pour l’exécution et la communication au public par télécommunication à bord d’un navire à passagers, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, la redevance exigible pour chaque navire s’établit comme suit :
- 1,46 $ par personne par année, en se fondant sur le nombre maximum de passagers autorisé par navire, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 87,37 $.
2. Pour les navires exploités moins de 12 mois par année, la redevance exigible est réduite d’un douzième pour chaque mois complet de non-exploitation.
Modalités
3. Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur fournit un rapport du nombre maximum de passagers autorisé et verse à la SOCAN la redevance exigible.
4. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
5. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
6. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.