La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 41 : SUPPLÉMENT 3

Le 11 octobre 2025

SUPPLÉMENT 3 Vol. 159, n^o 41

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 11 octobre 2025

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique (2026-2028)

Référence : Tarif 10.B de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 14-T-2
Voir également : Tarif 10.B de la SOCAN (2026-2028), 2025 CDA 14

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Le secrétaire général par intérim
Greg Gallo
1‑833‑860‑7131 (numéro sans frais)
1‑833‑369‑0396 (ATS)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique (2026-2028)

Titre abrégé

1. Le présent tarif peut être cité comme Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique (2026-2028).

Redevances

2. Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par les fanfares ou les chars allégoriques avec musique prenant part à des parades, la redevance s’établit comme suit :

• 12,23 $ par fanfare ou char allégorique avec musique prenant part à une parade, sous réserve d’une redevance minimale de 45,33 $ par jour.

Modalités

3. Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre au cours duquel une exécution de toute Å“uvre dans le répertoire de la SOCAN a lieu, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport pour ce trimestre indiquant la date et le nom de chaque parade ainsi que le nombre de fanfares ou de chars avec musique participant à chaque parade, et verse à la SOCAN la redevance exigible.

4. La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.

5. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

6. Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.